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Alors que les syndicats et le MEDEF continuent à apporter leur désaccord sur le compte pénibilité, Depuis le 1er juillet 2016, les entreprises doivent prendre en compte six nouveaux facteurs de risques de pénibilité pour leurs salariés :
Rappelons que depuis le 1er Janvier les chefs d’entreprise sont déjà soumis 4 facteurs de pénibilité :
Ce sont cependant les branches professionnelles qui apprécieront la mesure de la pénibilité et son application
Depuis le 1er janvier c’est à l'employeur qui doit déclarer lune fois par an l’exposition aux risques de ses salariés sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce sont déjà 26 000 entreprises qui ont rempli des fiches d’exposition pour près de 500 000 salariés.
Ce compte permettra ainsi aux salariés de choisir entre 3 options
Le gouvernement estime que 3 millions de travailleurs sont concernés par cette nouvelle mesure.
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Voici quelques détails qui permettent de s'informer davantage sur ces départs tardifs dans la fonction publique :
L’âge légal de départ dans la fonction publique a augmenté suite au relèvement du nombre de trimestres requis pour le taux plein en 2003, au report de l’âge légal de départ par la réforme de 2010 et l’arrêt progressif des départs anticipés accordés aux parents de trois enfants et plus.
Grâce à ces départs tardifs, les fonctionnaires bénéficient d’une pension plus intéressante : ils profitent d’une surcote (majoration de pension accordée à ceux qui restent actifs plus longtemps). D’après les statistiques, 25 % des pensions versées ont été majorées par une surcote dans la fonction publique civile en 2015. En conséquence, les décotes (minoration appliquée et proportionnelle au nombre de trimestres manquants lorsque l’assuré demande une retraite anticipée) ont largement diminué et concernent beaucoup plus les agents des catégories actives qui exercent des métiers dangereux ou pénibles (policiers, pompiers, conducteurs de train, etc.).
L’amélioration de la pension des fonctionnaires est un avantage non négligeable qui compense bien le recul progressif de leur âge de départ à la retraite. Ces chiffres permettent de constater que l’impact des réformes engagées au cours de ces dernières décennies n’est pas toujours négatif.
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L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sera transformé en IFI (impôt sur la fortune immobilière). Par conséquent, le capital placé (assurance vie et actions) et les avoirs mobiliers ne seront plus taxés. Cette mesure est prise pour inciter les gens à faire des placements. Si en 2016, l’Etat a perçu 5 milliards d’euros grâce à l’ISF, il ne percevra plus que 1,5 milliard d’euros à cause de ce changement. Par conséquent, une perte de 3,5 milliards d’euros est prévue.
Selon le ministre des Comptes publics, les mesures fiscales vont favoriser la majorité des foyers assujettis à la taxe d’habitation. En 2018, cette dernière sera diminuée d’un tiers et la réforme continuera jusqu’à ce que l’impôt soit supprimé après 2020. À cet égard, le gouvernement tient à rassurer les communes en subventionnant cette perte (la taxe d’habitation constitue 36% des recettes de l’Etat).L’Exécutif va mettre progressivement en œuvre l’engagement du précédent gouvernement selon lequel l’IS (impôt sur les sociétés) sera réduit et ramené à 28 % jusqu’en 2020. La réduction du taux à 28% concerne environ 2 millions d’entreprises dont le profit n’excède pas les 500 000 euros. Au-delà de ce plafond, la taxe appliquée est de 33,3 %. Quant aux petites structures, elles profiteront toujours du taux de 15 %.
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Comme son nom l’indique, l’épargne retraite est un moyen de se constituer un capital par le versement de cotisations (déductibles des impôts), l’objectif étant en principe de percevoir une rente viagère dès le départ à la retraite. L’épargnant peut ainsi compter sur un revenu supplémentaire pour combler la baisse de son pouvoir d’achat lors de son passage à la retraite. Si l’épargne retraite ne suscite pas autant d’intérêt que l’assurance vie, c’est parce que les Français préfèrent de loin une sortie en capital plutôt qu’en rente. D’ailleurs, avec ses 200 milliards d’euros, l’épargne retraite est bien loin des 1 700 milliards que représente aujourd’hui l’assurance-vie en France.
Le premier objectif de l’Etat est sans aucun doute un regain d’attractivité pour les différents produits destinés à améliorer le revenu des épargnants lorsque vient la retraite. Pour ce faire, le gouvernement veut faciliter le transfert d’un produit à l’autre. La portabilité d’un produit à l’autre est un avantage pour une personne ayant une carrière professionnelle non-linéaire. En effet, elle peut passer d’une épargne retraite à une autre et non pas souscrire différents contrats non transférables, augmentant ainsi ses frais et ses charges. Cette perspective donne également un large choix de produits aux épargnants. Il faut cependant souligner qu’une opération de transfert n’est pas une mince affaire.
Par ailleurs, l’Etat veut introduire un recours par défaut à la « gestion pilotée », une initiative qui fait polémique et dont l’objectif est d’améliorer les rendements pour les épargnants. Cette option a pour particularité la sécurisation progressive de l’épargne au fur et à mesure qu’approche la date de départ à la retraite.
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Par le passé, les gouvernements qui ont tenté de réformer les régimes de retraite ont subi la foudre de personnes qui se sont senties lésées. A chaque tentative, l'executif a dû faire face à des vagues de manifestations et de protestations. C’est donc à un pari risqué que se livre le Président Macron alors qu’il débute à peine son mandat.
Source : Public Sénat mars 2017
Le dossier étant assez épineux, le Gouvernement a décidé de prendre son temps pour instaurer la réforme. Cette dernière sera officiellement portée à la connaissance du public en 2019 alors que la date butoir annoncée au départ était mi-2018 ; preuve que le Gouvernement ne veut pas précipiter une réforme à haut risque. D’ailleurs, les démarches ont déjà été entamées au mois de septembre dernier, quand Jean-Paul Delevoye a été nommé haut commissaire à la réforme des retraites.
En se référant au calendrier dévoilé, le gouvernement est actuellement dans l’étape échalonnée d’avril à décembre 2018 où se dérouleront les discussions avec les partenaires sociaux, les syndicats et le patronnat ainsi qu'une consultation publique où chacun pourra s'exprimer.
La période suivante, c'est-à-dire fin 2018 à début 2019, précisera les concertations qui se poursuivront et il sera alors question d’établir les grandes lignes de la réforme ainsi que le montant des cotisations du le fameux « régime universel ». Il y aura également la présentation des orientations ainsi que la mise en ligne d’un simulateur.
Ensuite, vers la moitié de l’année 2019, un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres. Puis, vers juillet – aout 2019, le dossier sera examiné au Parlement. Une fois toutes ces étapes franchies, il faudra encore attendre au moins jusqu’en 2025 pour voir la réforme être appliquée.
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En effet, il existe en France un grand nombre de régimes de bases et de régimes complémentaires que le grand public ne connait pas forcément. Il y a entre autres les régimes spéciaux dont la spécificité est de se rattacher à une entité particulière comme par exemple une entreprise publique (SNCF, RAPT) ou une profession (marin, militaire, policier,...). La réforme envisagée par l’Etat veut mettre en place un système de retraite universel par point qui pourrait mettre fin à ces régimes spéciaux dont les avantages sont nombreux.
Interrogé sur la question, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a souligné que certains avantages liés à certains régimes peuvent être gardés si et seulement si ce maintien est justifié. Il a d’ailleurs pris comme exemple les avantages liés au régime spécial des militaires et à celui des indépendants. Il a également précisé que même s’il pourrait y avoir des exceptions, la réforme a pour objectif de créer un système unique pour pallier aux inégalités engendrées par le système actuel. Il y a entre autres la différence liée aux montants des pensions et à l’âge minimum de départ à la retraite.
Source : Public Senat
En bref, la présentation du projet de loi est prévue dans le courant de l’été 2019. Quant à celle des orientations de la réforme, elle est attendue à la fin de l’année 2018 ou au début de l’année 2019 au plus tard. En attendant, une consultation citoyenne est lancée pour que les particuliers puissent donner leurs avis sur la réforme des retraites dont les réflexions avec les partenaires sociaux vont se poursuivre tout au long de cette année. Les Français peuvent ainsi s’exprimer sur la question par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne jusqu’au 25 octobre prochain.
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D’un point de vue global, le système de retraite français est loin d’être déficitaire. Selon l’analyse du Conseil d’orientation des retraites (COR) : « la situation patrimoniale nette du système de retraite obligatoire en répartition s’élève à 116,1 milliards d’euros, soit 5,2% du PIB, à fin 2016 ». Le COR a obtenu ce résultat en ajoutant aux 165 milliards de réserve les 3 milliards de subvention d’équilibre pour le compte de la fonction publique d’Etat et en enlevant les 52 milliards d’euros de dette « retraite » gérée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).
Le nouveau régime plébiscité par le Président de la République Emmanuel Macron est dit-on plus uniforme et plus juste puisque le mode de calcul de la pension est le même pour tous. La mise en place de ce système universel pourrait cependant pénaliser les régimes qui ont fait preuve de prévoyance. Ils sont contre l’idée de redistribuer leurs réserves afin que tout le monde puisse en profiter, même si tel est le principe même de l’harmonisation du système.
En outre, la question sur la gestion de ces réserves et également sur la table. Le négociateur de la CFDT, Frédéric Sève, pense que dans l’intérêt des assurés, la meilleure option est de confier cette tâche à une entité autre que Bercy. Il souligne en effet l’importance d’une gouvernance « non-technocratique » socialement responsable.
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Le Président de la République Emmanuel Macron a en effet décidé de désindexer les pensions de retraite par rapport à l’inflation. Pourtant, une hausse à un niveau largement inférieur à celui de l’inflation (2,3 % en un an selon l’INSEE) risquerait d’engendrer une importante perte de pouvoir d’achat pour les pensionnés. Cette mesure que le gouvernement juge nécessaire est pour les retraités un vrai coup de massue d’autant plus que 60 % d’entre eux doivent déjà faire face cette année à la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée (CSG).
Les retraités perdent de plus en plus confiance en l’État et considèrent cette revalorisation à 0,3 % discriminatoire. C’est d’ailleurs ce que pense le président d’honneur de l’Union française des retraités Christian Bourreau qui ne cache pas son mécontentement et ses inquiétudes quant à l’avenir. Selon ses dires, les retraités se sentent niés, insultés et mis en marge du reste de la population.
Exemple 1 :
Un couple de retraités de moins de 65 ans perçoit une pension de 2 050 euros par mois.
Il comptabilise ainsi 325 euros de pouvoir d’achat en moins pour cette année 2018 . En 2019 en revanche, le couple économise 533 euros en taxe d’habitation, mais la revalorisation de la pension à 0,3 % avec une inflation à 2,3 % engendre un manque à gagner de 492 euros. À cela s’ajoutent une CSG de 418 euros et des taxes hulot de 312 euros. La perte de pouvoir d’achat pour le couple atteint alors les 689 euros.
Exemple 2 :
Une personne seule âgée de moins de 65 ans perçoit une pension de 1 340 euros par mois.
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La grande particularité du système suédois est que chaque euro cotisé procure les mêmes droits à la retraite. Le régime unique ne prend donc pas en compte le statut ou le domaine d’activité des cotisants. Le montant de la pension de retraite dépend dans ce cas de la durée de la carrière professionnelle. En effet, le calcul est basé sur l’ensemble des salaires, des allocations chômage et des indemnités maladie perçus par le travailleur tout au long de sa vie active. Repousser le départ à la retraite le plus tard possible optimise le montant de la pension.
Actuellement, le système français prend en compte les 25 meilleures années pour déterminer la pension de retraite, un mode de calcul que la réforme en préparation va annihiler.
Même s’il ne prend pas en considération le statut des cotisants, le choix de carrière est primordial puisqu’il peut avoir une forte répercussion sur la pension de retraite. Par ailleurs, la différence de salaire entre les hommes et les femmes est pénalisante pour ces dernières. D’ici 2026 en revanche, l’âge légal de départ à la retraite en Suède sera de 64 ans. Cette augmentation de 3 ans est prévue pour garantir le financement du système et pour faire face à l’évolution de l’espérance de vie.
La réforme des retraites plébiscitée par le gouvernement en place est inspirée du système suédois. Il est cependant opportun d’améliorer certains points afin que le nouveau système puisse réellement être juste et paritaire.
Source : France TV
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La réforme des retraites est au cœur de toutes les discussions en cette rentrée de vacances du Président de la République Emmanuel Macron. Le gouvernement doit en effet convaincre un grand nombre de sceptiques qui n’hésitent pas à exprimer leurs inquiétudes.
La pause estivale touche à sa fin pour le Président de la République Emmanuel Macron et la rentrée politique s’annonce difficile en raison de la réforme des retraites qui ne fait pas l’unanimité auprès des Français. Beaucoup sont en effet sceptiques quant aux nombreuses mesures envisagées par le gouvernement pour la mise en place d’un système de retraite universel. Ce qui inquiète le plus au sujet de l’harmonisation des règles est sans aucun doute le manque d’équité alors que justement le gouvernement veut mettre en place un système plus juste.
Pour rappel, le Président a promis durant sa campagne une refonte totale du régime des retraites pour que les actifs français puissent bénéficier des mêmes droits pour un euro cotisé. Pour ce faire, le gouvernement veut mettre en place un système par points qui uniformiserait les règles de calcul des pensions quel que soit le régime.
A priori, les assurés ne sont pas contre la réforme du moment qu’elle n’empiète pas sur certains dispositifs qui leur sont importants, entre autres le départ anticipé lié à la pénibilité du travail. Le député La France insoumise de Seine-Saint-Denis Bastien Lachaud pense cependant que la refonte du système de retraite ne peut qu’être source d’inégalité dans la mesure où elle ne tient pas compte de cette pénibilité du travail. Au micro de BFMTV, il explique ainsi son point de vue : « Les Français les plus pauvres qui vivent treize ans de moins que les Français les plus riches vont cotiser autant, mais auront au final une retraite qui durera treize ans de moins. Il y a une véritable inégalité dans ce projet qui met à mal une nouvelle fois notre modèle social ».
Source BFM TV
Qui plus est, la réforme des retraites dont la finalisation est prévue pour la fin de l’été 2019 suscite des inquiétudes chez les économistes. La secrétaire générale du Cercle de l’épargne Sarah Le Gouez pense en effet que la réforme risquerait de générer un recul généralisé des pensions de retraite.
La concertation autour de la réforme des retraites a débuté un peu plus tôt dans l’année. Jusqu’à présent, les partenaires sociaux ont assisté à maintes reprises aux séances de discussions organisées par le haut-commissariat à la réforme des retraites dirigé par Jean-Paul Delevoye. Les Français peuvent également donner leurs opinions sur la question dans le cadre d’une « consultation citoyenne ». Des « ateliers participatifs » sont aussi organisés pour donner la parole aux premiers concernés par les mesures à mettre en place.
En bref, la mise en place de cette réforme n’est pas une mince affaire et elle va demander beaucoup de temps. Le scepticisme de certains risque également de compliquer cette tâche.
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L’une des plus grandes inquiétudes des actifs français au sujet de la réforme des retraites est sans aucun doute la prise en compte des points et des trimestres accumulés avant l’entrée en vigueur du nouveau système. À plusieurs reprises, l’exécutif a tenu à rassurer les contribuables en soutenant que la totalité des droits déjà acquis sera conservée lors de la mise en place du régime universel.
La tâche s’annonce tout de même difficile alors que le haut-commissariat à la réforme des retraites ne dispose plus que de quelques mois pour boucler le dossier. Une étude au cas par cas est tout simplement inenvisageable et pourtant il convient de prendre en compte différents cas de figure lors des concertations avec les partenaires sociaux. Si de nombreux points ont déjà été abordés, plusieurs autres doivent encore être discutés dont les sujets les plus sensibles.
En prenant en compte une entrée en vigueur en 2025 du nouveau système, les nouvelles règles s’appliqueront aux cotisants nés à partir de 1963. En effet, la génération 1963 atteindra l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) en 2025. Par ailleurs, les actifs, débutant leur carrière professionnelle à partir de la date d’effet du système universel, ne connaîtront plus que la nouvelle règlementation. Si la période de transition de 5 ans décidée au cours des séances de concertation est maintenue, les anciennes règles continueront de s’appliquer à la retraite des générations d’avant 1963.
Le système de retraite actuel est d’une grande complexité et presque tous les Français le reconnaissent. La conversion des droits acquis avant la réforme en points de retraite dans le nouveau régime risque d’être un vrai casse-tête pour les assurés qui sont pourtant les premiers concernés. Cela dit, si chacune des mesures de la réforme est votée, l’exécutif devra s’atteler à cette tâche quelle que soit l’ampleur de la difficulté technique. A priori, les actuelles règles de calcul régiront la conversion en points de retraite de ces droits obtenus avant la réforme. Si les parties en concertation semblent être d’accord là-dessus, la question sur les générations concernées reste à éclaircir. Il va sans dire que sur le plan technique, la méthode de conversion va donner du fil à retordre à l’exécutif en raison de la complexité et de la multitude des règles actuellement en vigueur.
Le calcul de retraite doit impérativement prendre en compte les trimestres validés quel que soit leur origine (chômage, cotisation, maladie, etc.). Dans le cas où le cotisant est encore à une dizaine ou une quinzaine d’années de la retraite, il est tout bonnement impossible de déterminer son salaire de référence puisque pour ce calcul il faut considérer les 25 meilleures années de sa carrière professionnelle.
Plus complexe encore, le calcul de la pension de retraite d’un fonctionnaire est fonction de ses 6 derniers mois de salaire. Déterminer une pension en cours de route n’est tout simplement pas faisable.
Certaines concessions devront être faites, mais dans quel sens ? La question reste entière. Une des propositions faites lors des concertations est la prise en compte des 12 meilleures années si l’assuré a cotisé durant la moitié de sa carrière à l’actuel régime de retraite. Sur la question du taux plein par ailleurs, il n’est pas encore exclu de l’accorder à tous les cotisants concernés. Il faut savoir qu’à l’état actuel des choses il y a plus de complications que de solutions et pourtant la réforme passera au vote l’année prochaine.
En outre, le devenir des droits familiaux et des autres droits octroyés aux assurés au moment de partir à la retraite n’a pas encore été approfondi. Est-ce que ces droits vont être maintenus ? Si oui, qui vont en bénéficier dans le nouveau régime ?
Dans le cas d’un cotisant proche de la retraite (moins de 10 ans), la conversion des droits et le calcul de la pension s’annoncent encore plus difficiles et titanesques. Trois propositions sont actuellement sur la table :
Bref, les débats sont ouverts et chaque proposition est passée à la loupe. En effet, la remise à plat du système de retraite français est un travail colossal et son impact ne sera pas toujours positif. En effet, la conversion des droits pourrait éventuellement léser un certain nombre de personnes.
Il est donc primordial pour le haut-commissariat à la réforme et les partenaires sociaux de trouver une solution pouvant satisfaire tout un chacun. Pour l’heure, il est encore impossible de connaitre les montants des pensions après la réforme puisque la valeur d’un point de retraite du régime universel n’a pas encore été annoncée. Il faut tout de même s’attendre à une différence notable avec les pensions versées aux retraités actuellement.
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Le gouvernement ne compte pas modifier l’âge minimum de départ à la retraite qui est actuellement de 62 ans. Par ailleurs, la réforme actuellement en discussion pourrait mettre en place un âge-pivot. Concrètement, le nouveau système prévoit l’application d’une décote sur les pensions des actifs qui partent à la retraite une fois l’âge légal atteint. Selon le patronat, cet âge limite fixé à 63 ans devrait être de 64 ou 65 ans.
L’objectif de cette mesure est de dissuader les assurés à prendre leur retraite dès 62 ans. Si cette mesure passe, les futurs pensionnés devront se résoudre à remettre à plus tard leur passage à la retraite ou bien à percevoir une pension décotée.
Cette décote qui pourrait s’appliquer aux pensions des cotisants partis à la retraite à l’âge minimum est une mesure déjà votée dans le cadre de la réforme des retraites complémentaires. Dès 2019 en effet, les salariés du secteur privé, nés à partir de 1957, verront leur pension diminuée d’un malus de 10% sur une période de 3 ans s’ils cessent de travailler une fois les conditions d’une retraite à taux plein remplies.
L’instauration de ce seuil de 63 ans serait un moyen de pousser les actifs à reculer leur départ à la retraite d’au moins une année après l’âge légal. La continuité du financement du système de retraite pourrait en effet dépendre de la volonté des actifs à repousser leur passage à la retraite. Par ailleurs, cet âge-pivot est selon le gouvernement une nécessité afin de garantir aux futurs retraités un bon niveau de pension.
Pour rappel, le régime universel de retraite du Président de la République Emmanuel Macron est un système qui ne tient plus compte des trimestres validés mais des points accumulés par le cotisant tout au long de sa carrière professionnelle. Un actif peut ainsi cesser son activité à 62 ans s’il considère que ses points, une fois reconvertis, lui permettent de percevoir une pension satisfaisante.
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Les Français se sont exprimés concernant la réforme des retraites sur la plateforme en ligne ouverte à cet effet. Cette consultation citoyenne a permis au haut-commissariat à la réforme de connaitre les avis, les attentes et les inquiétudes des citoyens sur les changements importants qui se préparent.
Mise en place en mai 2018, la consultation citoyenne sur la réforme des retraites a permis aux Français de donner leurs avis sur le grand changement qui se prépare. Dans l’ensemble, les participants à la consultation en ligne sont en faveur d’un système universel plus simple, plus souple et plus égalitaire.
Le 13 décembre dernier, le haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye a présenté le bilan des opinions recueillies sur la plateforme participative ainsi que les conclusions des ateliers organisés en régions. Après recensement, le haut-commissariat à la réforme des retraites a comptabilisé 35 273 participations.
Selon les conclusions annoncées, les Français sont surtout préoccupés par la conversion des droits déjà acquis et le niveau des pensions dans le nouveau régime. Beaucoup ont également fait part de leurs inquiétudes quant à l’avenir du nouveau régime de retraite lorsque la direction du pays viendrait à changer de main.
Un jury citoyen, composé de 15 membres, a été mis en place par le haut-commissariat à la réforme des retraites. Pendant trois semaines, ces personnes ont reçu une formation sur le thème de la retraite afin qu’elles puissent émettre un « avis citoyen » dans le cadre de la consultation.
Les actifs français craignent que la remise à plat du système de retraite actuel leur fasse perdre les droits qu’ils ont acquis, notamment les trimestres déjà validés. Il va sans dire qu’une conversion de ces trimestres en points de retraite dans le nouveau système est prévue. Cependant, les cotisants ont peur d’être lésés lorsque le moment sera venu de faire les calculs. Les actifs en milieu de carrière à l’entrée en vigueur de la réforme devront donc jongler entre les droits acquis dans l’ancien système et ceux obtenus dans le nouveau régime. Pour que les Français puissent s’adapter à ce nouveau système, une période de transition est envisagée, mais sa durée n’est pas encore fixée.
Le jury citoyen a mis l’accent sur la question de la conversion et de la transition. Le groupe se demande d’ailleurs vers qui les assurés vont-ils se tourner en cas de besoin durant la transition alors que les caisses de retraite seront en plein remaniement ?
Pour calmer les inquiétudes, le haut-commissaire à la réforme a annoncé la mise en place d’un simulateur afin que chacun puisse convertir en points les droits acquis durant l’ancien système avant que la réforme ne soit effective. De plus, un outil de médiation est envisagé afin de donner aux actifs la possibilité de déclarer une éventuelle perte lors de la conversion.
Le haut-commissariat à la réforme des retraites n’a eu de cesse de répéter que l’harmonisation des règles se fera de la manière la plus juste. Les Français s’inquiètent tout de même d’un nivellement par le bas qui risquerait de faire baisser le niveau des pensions de retraite. Les citoyens qui se sont manifestés sur la plateforme participative sont loin d’être rassurés, tout comme les nombreux participants aux ateliers en régions. Quoi que le gouvernement et le haut-commissariat à la réforme puissent dire sur leur volonté de créer une retraite plus juste et non de faire des économies, les Français restent sceptiques et attendent de voir pour y croire.
Les jeunes actifs ne se sentent pas concernés par cette réforme des retraites puisqu’ils pensent que de nombreuses autres suivront au fur et à mesure que les présidents se succèderont. En effet, les citoyens pensent que les changements décidés aujourd’hui pourraient être remis en cause lors d’un changement de gouvernement. Chaque pouvoir en place veut imposer sa vision des choses, amenant ainsi de nouvelles règles. Les participants aux ateliers et ceux qui se sont manifestés en ligne demandent à ce que le système envisagé soit pérenne et qu’une commission de contrôle soit nommée pour un suivi sur la durée.
La proposition de la moitié du jury citoyen est d’inscrire dans la constitution les principes fondamentaux du régime universel. La pérennité est actuellement étudiée par les responsables de la réforme qui se disent eux aussi inquiets et angoissés concernant la question d’équité entre les générations.
En bref, les concertations se poursuivent et les interrogations et les inquiétudes des citoyens sont pris en considération. Bien que l’équipe en charge de la réforme ait annoncé les grandes lignes du nouveau système de retraite, de nombreux détails restent encore à étudier.
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L’une des plus grandes inquiétudes des actifs français au sujet de la réforme des retraites est sans aucun doute la prise en compte des points et des trimestres accumulés avant l’entrée en vigueur du nouveau système. À plusieurs reprises, l’exécutif a tenu à rassurer les contribuables en soutenant que la totalité des droits déjà acquis sera conservée lors de la mise en place du régime universel. La tâche s’annonce tout de même difficile alors que le haut-commissariat à la réforme des retraites ne dispose plus que de quelques mois pour boucler le dossier. Une étude au cas par cas est tout simplement inenvisageable et pourtant il convient de prendre en compte différents cas de figure lors des concertations avec les partenaires sociaux. Si de nombreux points ont déjà été abordés, plusieurs autres doivent encore être discutés dont les sujets les plus sensibles.
En prenant en compte une entrée en vigueur en 2025 du nouveau système, les nouvelles règles s’appliqueront aux cotisants nés à partir de 1963. En effet, la génération 1963 atteindra l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) en 2025. Par ailleurs, les actifs, débutant leur carrière professionnelle à partir de la date d’effet du système universel, ne connaîtront plus que la nouvelle règlementation. Si la période de transition de 5 ans décidée au cours des séances de concertation est maintenue, les anciennes règles continueront de s’appliquer à la retraite des générations d’avant 1963.
A priori, les actuelles règles de calcul régiront la conversion en points de retraite de ces droits obtenus avant la réforme. Si les parties en concertation semblent être d’accord là-dessus, la question sur les générations concernées reste à éclaircir. Il va sans dire que sur le plan technique, la méthode de conversion va donner du fil à retordre à l’exécutif en raison de la complexité et de la multitude des règles actuellement en vigueur. Le calcul doit impérativement prendre en compte les trimestres validés quel que soit leur origine (chômage, cotisation, maladie, etc.). Dans le cas où le cotisant est encore à une dizaine ou une quinzaine d’années de la retraite, il est tout bonnement impossible de déterminer son salaire de référence puisque pour ce calcul il faut considérer les 25 meilleures années de sa carrière professionnelle. Plus complexe encore, le calcul de la pension de retraite d’un fonctionnaire est fonction de ses 6 derniers mois de salaire. Déterminer une pension en cours de route n’est tout simplement pas faisable.
Certaines concessions devront être faites, mais dans quel sens ? La question reste entière. Une des propositions faites lors des concertations est la prise en compte des 12 meilleures années si l’assuré a cotisé durant la moitié de sa carrière à l’actuel régime de retraite. Sur la question du taux plein par ailleurs, il n’est pas encore exclu de l’accorder à tous les cotisants concernés. Il faut savoir qu’à l’état actuel des choses il y a plus de complications que de solutions et pourtant la réforme passera au vote l’année prochaine.
Dans le cas d’un cotisant proche de la retraite (moins de 10 ans), la conversion des droits et le calcul de la pension s’annoncent encore plus difficiles et titanesques. Trois propositions sont actuellement sur la table. La première est la conversion des droits acquis en points de retraite en suivant les règles de l’ancien régime. Dans ce cas, la méthode utilisée sera la même que celle appliquée pour les actifs encore loin de la retraite. La seconde piste est l’application de deux méthodes de calcul basées sur les anciennes et les nouvelles règles. Concrètement, il faut procéder au calcul de deux pensions de retraite, l’une correspondant aux années sous l’ancien régime et l’autre suivant les points acquis après la réforme. Les droits obtenus avant la réforme ne sont donc pas convertis en points de retraite. La dernière proposition est sans doute la plus complexe des trois puisqu’elle suggère le calcul de deux pensions de retraite complètes. En appliquant la méthode de calcul actuel, il faut déterminer la pension de retraite pour l’ensemble de la carrière professionnelle du cotisant. En parallèle, il faut calculer une pension de retraite complète par points. Pour ce faire, les droits acquis sous l’ancien régime doivent être convertis. Pour connaitre le montant de la pension de retraite de l’assuré, un coefficient de pondération suivant son année de naissance est appliqué.
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La phase de concertation sur la réforme des retraites se poursuit et les sujets abordés sont de plus en plus explosifs. Les partenaires sociaux ont reçu un document de travail traitant de la suppression des régimes spéciaux, mais du maintien de certains dispositifs particuliers y afférents.
La suppression des régimes spéciaux de retraite est l’une des grandes lignes de la réforme des retraites initiée par le président de la République Emmanuel Macron. Le haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye qui mène la concertation avec les partenaires sociaux (syndicats et patronat) depuis un an s’attaque actuellement à ce thème épineux. A priori, les partenaires sociaux ont reçu un texte de travail dont le contenu porte sur le maintien de certains dispositifs particuliers notamment celui sur le départ à la retraite anticipé pour quelques catégories socioprofessionnelles.
Apparemment, le haut-commissariat à la réforme des retraites et les partenaires sociaux ont la lourde tâche de trancher. En effet, ils sont chargés de déterminer qui parmi les 765 000 personnes actuellement éligibles à un départ anticipé peuvent conserver ce droit et qui doivent y renoncer. Pour parvenir à une décision équitable et objective, les deux parties doivent travailler au cas par cas. Définir de nouveaux critères d’éligibilité pouvant écarter tel ou tel actif risque de créer une vive tension pouvant mettre le feu aux poudres alors que le pays traverse une période assez trouble. À ce stade de la concertation sur la réforme des retraites, chaque sujet traité est explosif et provoque un vif débat puisque les syndicats et le patronat veillent à ce que chaque mesure soit équitable et égalitaire.
Pour l’heure, la prudence est de mise et le haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye en a conscience tout comme les partenaires sociaux dont la position sur la question reste incertaine à l’exception de la CGT qui refuse de prendre part à cette sélection. En l’état actuel des choses, toucher aux 42 régimes spéciaux est très risqué sur le plan politique selon Raymond Soubie, l’ancien conseiller social de Nicolas Sarkozy. Ce dernier pense en effet qu’il faudra des années pour que ce sujet puisse être réglé. Le gouvernement est face à un vrai dilemme pour lequel les partenaires sociaux ne cachent pas leur réticence.
Le document de travail de 15 pages envoyé aux partenaires sociaux sur « les départs anticipés dans la fonction publique et les régimes spéciaux » souligne que « La mise en place d’un système universel permet de maintenir des dispositifs particuliers, dès lors que ces dérogations reposent sur des spécificités objectives qui justifient un droit au départ anticipé ». Permettre à certains de partir à la retraite avant 62 ans et enlever ce bénéfice à d’autres, une mesure dangereuse dont la conséquence sociale risque d’être catastrophique et les semaines de grève au titre de la réforme de 1995 en est le parfait exemple. À l’époque en effet, une forte mobilisation a contraint Alain Juppé à faire marche arrière et à abandonner son projet.
Bien que le régime universel à mettre en place soit un système par points, il sera fondé sur le principe de la retraite par répartition qui est la solidarité intergénérationnelle. La question se pose alors : par quel moyen les départs à la retraite anticipés encore autorisés seront-ils financés ? Le maintien de certaines spécificités pour quelques catégories socioprofessionnelles (militaires, indépendants, fonctionnaires, etc.) ne risque-t-il pas de créer un déséquilibre ? Les séances de discussion vont permettre de répondre à de nombreuses interrogations, mais pour trouver une solution répondant aux attentes de tout un chacun, le chemin est encore long. Et pourtant, si le calendrier est maintenu, Jean-Paul Delevoye présentera ses conclusions au gouvernement à la fin du mois de mai prochain, après les élections européennes. Le projet de loi passera ainsi devant le Parlement cet été.
Selon le haut-commissaire à la réforme, les mesures actuellement étudiées sont une suite logique de la précédente réforme des régimes spéciaux. Jusqu’alors, aucune des décisions prises durant les séances de concertation n’a filtrée. Cette discrétion est une manière d’avancer prudemment puisque la plus grande difficulté pour le gouvernement sera de maitriser les contestations.
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La pension de réversion est l’un des sujets les plus sensibles en ce qui concerne la réforme des retraites. Durant les séances de discussions, le haut-commissaire à la réforme et les partenaires sociaux vont se pencher sur son mode de calcul et les conditions d’attribution.
Le débat portant sur la pension de réversion est très attendu tant par les organisations syndicales et patronales que par les citoyens français. Les actuels bénéficiaires de ce dispositif n’ont rien à craindre puisque les nouvelles règles sur la pension de réversion ne concerneront que les futurs retraités du nouveau système universel à mettre en place. Pour rappel, la pension de réversion est une somme attribuée à une personne dont le conjoint vient à mourir. Elle correspond à une partie de la pension de retraite perçue (ou qu’aurait dû percevoir) le défunt. Pour pouvoir y prétendre, le conjoint survivant doit remplir plusieurs conditions (mariage, ressources, âge) suivant le régime de retraite de l’assuré décédé.
Jusqu’à présent, les conditions d’attribution et le calcul de la pension de réversion dépendent du régime social du conjoint décédé.
| Régime | Salariés | Fonctionnaire | Indépendants |
| Retraite de base | 54% de la retraite du défunt | 50% de la retraite du défunt | 54% de la retraite du défunt |
| Retraite complémetaire | 60% de la retraite du défunt | 60% de la retraite du défunt |
La réforme, en préparation actuellement, prévoit plusieurs changements dans le mode de calcul de la pension de réversion. En effet, le haut-commissaire à la réforme des retraites soumet aux partenaires sociaux l’idée de maintenir autant que faire se peut le niveau de vie du conjoint survivant en lui attribuant non pas une partie de la pension du défunt, mais un montant en fonction du revenu global du couple.
Concrètement, la pension de réversion est une partie des droits à la retraite acquis par le couple. Le montant à prendre en considération pour le calcul est donc la somme des retraites des deux conjoints. La réforme envisage ainsi un système de « splitting » dont le principe général est le partage de revenus entre conjoints. A priori, un conjoint survivant bénéficiera d’une pension correspondant à 50 % des retraites du couple.
Pour que la disparité qui existe actuellement entre les régimes puisse disparaitre, les partenaires sociaux et le haut-commissaire à la réforme des retraites doivent se pencher sur de nombreuses questions telles que :
Aujourd’hui, l’âge à partir duquel un conjoint survivant peut prétendre à la réversion des pensions de son conjoint décédé dépend du régime de retraite auquel ce dernier est affilié :
Quoi qu’il en soit, les changements prévus par la réforme des retraites en ce qui concerne la pension de réversion ne sont pas forcément favorables pour tous. En effet, certains bénéficiaires vont en tirer avantage tandis que d’autres en seront lésés. Uniformiser les règles signifie forcément un plafonnement généralisé, une disposition qui peut défavoriser entre autres les futurs bénéficiaires de la réversion des régimes complémentaires du secteur privé.
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Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye aborde avec les partenaires sociaux les améliorations à apporter au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive, deux dispositifs très encadrés actuellement et donc très peu utilisés par les Français.
Le haut-commissariat à la réforme des retraites mené par Jean-Paul Delevoye et les partenaires sociaux poursuivent la concertation autour de la réforme des retraites. Si le calendrier actuel se maintient, les conclusions de ces nombreuses séances avec les syndicats et le patronat seront présentées au gouvernement au mois de juillet prochain.
Pour inciter les Français à retarder suffisamment longtemps leur départ à la retraite, la réforme des retraites prévoit d’assouplir les règles régissant deux dispositifs très peu utilisés actuellement : le cumul emploi-retraite et la retraite progressive.
Les règles très restrictives du dispositif cumul emploi-retraite le rendent peu intéressant aux yeux des retraités. En effet, ils ne sont actuellement que 500 000 séniors à exercer une activité professionnelle rémunérée après avoir liquidé leurs droits à la retraite. Le ministère du Travail a d’ailleurs souligné que ces cinq dernières années, seuls 5 à 6 % des retraités sexagénaires touchent un revenu professionnel en plus de leur pension de retraite. Selon l’OCDE, la France doit améliorer le taux d’emploi des 60-64 ans de 30 %, un chiffre largement inférieur à la moyenne européenne qui est de 42 %. Pour ce faire, elle doit privilégier les retraites flexibles ou à la carte.
Pour l’heure, le revenu professionnel perçu par un retraité qui bénéficie du dispositif cumul emploi-retraite n’ouvre aucun droit à la retraite même si une cotisation vieillesse y est prélevée. La réforme des retraites actuellement en préparation pourrait apporter une certaine souplesse à cette condition. En effet, le haut-commissaire à la réforme et les représentants sociaux réfléchissent à la possibilité d’accorder de nouveaux droits à la retraite aux retraités qui reprennent une activité professionnelle.
Peu utilisée ou méconnue des Français, la retraite progressive est pourtant un bon moyen de sortir progressivement de la vie active. Le dispositif permet la liquidation partielle des droits à la retraite et de diminuer le temps de travail dès 60 ans. Jusqu’à la liquidation totale de ses droits, le bénéficiaire d’une telle mesure travaille donc à temps partiel, cotise pour l’assurance vieillesse et acquiert des droits à la retraite. En 2016, le nombre de séniors ayant demandé leur retraite progressive n’était que de 13 000. La réforme des retraites du Président de la République Emmanuel Macron veut apporter plus de souplesse aux règles qui régissent ce dispositif afin d’encourager les futurs retraités à y avoir recours.
En bref, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye veut développer le cumul emploi-retraite et la retraite progressive. Il a cependant souligné dans le document de travail transmis aux représentants sociaux que la « neutralité financière » sera respectée (décote à vie en cas de liquidation partielle avant 62 ans et surcote en fonction des années passées à travailler après l’âge de la retraite).
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Mercredi 12 Juin, passé lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, le premier ministre Édouard Philippe a annoncé l’introduction d’un âge pivot à 64 ans dans le système universel de retraite en préparation actuellement. L’objectif d’un tel dispositif est selon lui d’inciter les Français à travailler plus longtemps.
Après plusieurs mois de concertation autour de la réforme des retraites, le premier ministre Édouard Philippe en dévoile un peu plus sur certains dispositifs envisagés pour la mise en place dusystème universel de retraite. Lors de sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale, il s’est exprimé sur la mise en place d’un âge pivot ou un âge d’équilibre afin d’inciter les Français à travailler plus longtemps. Comme promis, le gouvernement ne touchera pas à l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans. Toutefois, il veut introduire dans le nouveau système un seuil qui repoussera de deux ans la retraite à taux plein. Dans son discours, le premier ministre souligne : « nous définirons un âge d’équilibre et des incitations à travailler plus longtemps », mais que « chacun pourra faire son choix, en liberté et en responsabilité ».
Cet âge pivot fixé à 64 ans s’accompagnera d’un dispositif « bonus-malus » afin d’encourager les actifs à retarder d’au moins un an leur passage à la retraite. Cette initiative a pour finalité le financement de nouvelles charges sociales telles que la réforme de la dépendance. Comme on pouvait s’y attendre, cette nouvelle mesure fait débat et la plupart des représentants sociaux se sont d’ailleurs exprimés sur la question. La réforme des retraites est un projet colossal très épineux et cet âge de référence est une ligne directive des plus explosives.
Par ailleurs, le chef du gouvernement s’est également prononcé sur la mise en place d’un minimum de pension. Outre « la réduction des écarts entre les pensions des plus modestes et des plus aisés »,cette mesure est aussi une manière de garantir aux Français ayant une carrière incomplète (les femmes notamment) un montant minimum à hauteur de 1 000 euros soit environ 85 % du SMIC.
Le premier ministre Édouard Philippe souligne l’engagement du Président de la République sur la création d’un système universel beaucoup plus juste, transparent et équitable où « les règles seront les mêmes pour tous ». La suppression des 42 régimes existants se fera selon ses dires « très progressivement » garantissant à tous les assurés la conservation des droits déjà acquis. Depuis le début de ce chantier titanesque, le gouvernement se donne du temps, modifiant à plusieurs reprises son calendrier. Pour l’heure, aucune annonce n’a été faire concernant la date de présentation du projet de loi initialement prévue à la fin de l’été. Actuellement, le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye prépare ses conclusions pour une présentation au gouvernement au mois de juillet prochain.