Plan d’épargne retraite (PER) prévu par le projet de loi Pacte

Ecrit par Ludovic Herschlikovitz

Les spécificités du nouveau plan d’épargne retraite ou PER

Le projet de loi Pacte prévoit la réforme de l’épargne retraite afin de donner aux produits déjà disponibles une plus grande souplesse. Le chapitre IV de ce projet porte justement sur la création du Plan d’épargne retraite (PER), un nouveau placement englobant en quelque sorte les dispositifs d’épargne actuellement sur le marché.
Les règles régissant ce nouveau dispositif d’épargne sont, a priori, plus souples et moins contraignantes. Pour être attrayant cependant, le PER doit répondre à de nombreux critères que les épargnants privilégient au moment de choisir un placement. Pour qu’un dispositif d’épargne retraite puisse gagner en attractivité, il doit offrir à l’épargnant :

• une garantie en capital,
• un meilleur rendement, 
• une fiscalité avantageuse, 
• et surtout plus d’options de sortie.

Les caractéristiques du PER peuvent-elles répondre à ces attentes ?  C'est en tout cas l'objectif du gouvernement dans la mise en place du Plan d'Epargne Retraite.

Niveau de garantie en capital

Les textes sur la réforme de l’épargne retraite dans le projet de loi Pacte tendent à améliorer le caractère trop rigide des dispositifs d’épargne retraite. En termes de sécurité pourtant, la garantie en capital offerte par le nouveau placement PER ne s’applique pas automatiquement sur la totalité de l’épargne comme tel est le cas pour un contrat d’assurance vie en euros. Cette nouvelle enveloppe fonctionne plutôt comme un contrat d’assurance-vie multisupport dont le degré de risque est en fonction des supports d’investissement.

La gestion pilotée et rendement

Article L.224-2 de la loi Pacte : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ».

Prévoir la gestion pilotée comme option par défaut pour le PER est une manière de booster la performance du placement. En effet, un bon rendement dépend principalement du choix des supports d’investissement et une bonne connaissance des marchés est primordiale. Ce type de gestion est cohérent avec un investissement à long terme.

Plan fiscal

Par ailleurs, la fiscalité du Plan d'épargne retraite n’est pas forcement intéressante pour tous les épargnants. En effet, le plan fiscal envisagé, à préciser par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, n’est finalement avantageux que pour les contribuables avec un taux marginal d’imposition plus élevé en activité qu’à la retraite.
Comme pour le PERP, les versements sont déductibles du revenu imposable sans que la déduction ne dépasse 10 % des revenus professionnels. Au dénouement du contrat en revanche, le souscripteur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le capital qu’il récupère. Dans le cas d’une sortie en rente viagère, la fraction perçue par l’épargnant s’ajoute à sa pension de retraite et le montant total est soumis à l’impôt progressif et aux prélèvements sociaux. Le contribuable bénéficie cependant d’un abattement de 10 %.

Disponibilité du capital

En tant que placement pour la préparation de la retraite, le capital constitué sur un Plan d'Epargne Retraite (PER) n’est disponible, selon l’article L.224-1 de la loi Pacte, qu’« à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ». Il existe tout de même des cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé de ce capital. Il y aurait entre autres

• le décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de pacs,
• le surendettement de l’assuré,
• l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint,
• l’expiration des droits à l’allocation chômage.
• Pour donner plus d’attrait à l’épargne retraite, la loi Pacte prévoit également une sortie en capital anticipée si l’épargnant souhaite acquérir une résidence principale.

Un déblocage anticipé ne concerne que le capital constitué avec les versements issus de l’intéressement ou de la participation et les versements volontaires de l’épargnant. La sortie en capital prévue par la loi Pacte doit également respecter cette condition. Ceci implique donc que les encours issus des cotisations obligatoires de l’épargnant ou de son employeur doivent obligatoirement être convertis en rente viagère.

Assurance-vie versus Plan Epargne Retraite (PER)

Avec la création du PER, le projet de loi Pacte prévoit des améliorations tangibles, notamment sur le déblocage anticipé et la sortie en capital. En comparaison avec les règles régissant les dispositifs déjà disponibles (Perp, Madelin, Perco, Article 83, Préfon), les caractéristiques du PER sont moins restrictives. Toutefois, avec son épargne non bloquée, sa fiscalité intéressante et sa garantie en capital automatique, l’assurance-vie garde son rang de placement privilégié pour la préparation de la retraite.