Janvier 2019

Modifications du montant pour valider un trimestre de retraite

Le lundi 28 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

La revalorisation du Smic au 1er janvier 2019 augmente automatiquement le montant de la rémunération brute minimale pour la validation d’un trimestre de retraite. Ainsi, ce salaire minimum passe de 1 482 euros en 2018 à 1 504,50 euros cette année.

Hausse du salaire minimum pour la validation d’un trimestre en 2019

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été revalorisé de 1,5% au 1er janvier de cette année. Fixé à 9,88 euros en 2018, le Smic horaire brut est ainsi passé à 10,03 euros, soit 1521,22 euros le Smic mensuel (calcul basé sur une durée de travail de 35 heures par semaine).

Cette revalorisation, indexée sur l’inflation et la hausse des salaires, impacte automatiquement sur le montant du salaire minimum pour la validation d’un trimestre de retraite auprès de l’assurance vieillesse. Pour enregistrer un trimestre auprès de la CNAV, un cotisant doit percevoir 150 fois le Smic horaire. Ainsi, chaque tranche de salaire brut de 1 504,50 euros (10,03 euros x 150) permet à un salarié de valider un trimestre en 2019.

Pour valider les 4 trimestres, il suffit de percevoir 6 018 euros (4 x 1 504,50 euros). Il faut toutefois savoir que pour que l’année soit validée par l’assurance retraite, les 6 018 euros doivent être répartis. C’est-à-dire que le calcul des cotisations est basé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) qui passe de 3 311 euros en 2018 à 3 377 euros en 2019 (plafond annuel 40 524 euros). Concrètement, la Cnav enregistre des salaires plafonnés et ne prend donc pas en compte le montant au-dessus du plafond.
Ainsi, un salaire brut de 6 500 euros permet amplement de valider 4 trimestres et donc l’année entière. Cependant, l’assurance vieillesse ne tient compte que de 3 377 euros pour la retraite, permettant de valider 2 trimestres. Quoi qu’il en soit, la validation des 4 trimestres peut être étalée sur deux mois pour un salaire supérieur ou égal au plafond.

Salaire validant un trimestre retraite

Le montant minimum des rémunérations permettant la validation des trimestres varie suivant l’année d’encaissement comme le montre le tableau suivant :

Rachat de trimestres

La loi sur la prise en compte des années d’apprentissage pour les droits à la retraite est entrée en vigueur en 2014. Les cotisants ayant eu une période d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peuvent racheter en 2019 des trimestres non validés à un coût préférentiel de 1 349 euros. L’abattement qui s’applique aux apprentis est également valable pour les périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel compris entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990. La ristourne accordée pour les périodes d’apprentissage et d’activité en tant qu’assistant maternel s’avère très intéressante puisque les trimestres rachetés impactent non seulement sur le taux mais également sur la durée d’assurance pour la retraite de base.

En ce qui concerne les périodes de stage en entreprise dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire effectuées à partir du 17 mars 2015, le rachat de trimestres est également possible. Deux mois de stage permet à un assuré de racheter un trimestre au prix de 405 euros. Il faut cependant souligner que l’intéressé ne peut racheter que deux trimestres et il doit en faire la demande dans les deux ans suivant son stage. En plus, les trimestres rachetés n’ont aucun impact sur le calcul du taux d’assurance et ils ne sont pas considérés comme étant des périodes cotisées.

Paiement de l’acompte de 60% aux bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt

Le lundi 28 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le 15 janvier dernier, l’administration fiscale a procédé au virement de l’avance sur les crédits et réductions d’impôt. En effet, les bénéficiaires récurrents de ces avantages fiscaux ont reçu du Fisc un acompte de 60%. L’Etat a ainsi dépensé près de 5,5 milliards d’euros pour le paiement des avances.

Virement de l’avance sur crédits et réductions d’impôt par l’administration fiscale

Mardi dernier, près de 8,8 millions de foyers fiscaux ont reçu de l’administration fiscale un acompte au titre d’une avance sur les crédits et réductions d’impôt 2019 portant sur les revenus 2018. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source modifie en effet la perception de ces avantages fiscaux. Comme annoncé par le Premier ministre Edouard Philippe en septembre dernier, le fisc a versé aux contribuables le 15 janvier passé un acompte de 60% au titre de leurs crédits et réductions d’impôt récurrents. Les sommes perçues par les bénéficiaires de cette avance varient en fonction de la nature des dépenses à l’origine des crédits et réductions d’impôt :

• Frais d’hébergement en EHPAD,
• Investissement locatif,
• Dons aux associations et ONG,
• Cotisations syndicales,
• Emploi à domicile
• Ou encore frais de garde d’enfants.

Pour rappel, le montant plancher pour la restitution d’impôt de créances fiscales est fixé à 8 euros. Ainsi, toute somme inférieure à ce seuil ne fait pas l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale. Par ailleurs, les contribuables concernés par les acomptes ont reçu des virements émis soit par la Direction générale des Finances publiques (Dgfip), soit par la Direction régional des Finances publiques (Drfip) ou encore par la Direction départementale des Finances publiques (Ddfip).

Le Fisc a versé en moyenne 627 euros par bénéficiaire pour un coût total de 5,5 milliards d’euros.

La régularisation du solde se fera en juillet 2019 puisque l’administration fiscale ne connaitra les dépenses réellement réalisées par les contribuables et donc le montant exact du crédit ou de la réduction d’impôt qu’au printemps, lors de la déclaration de revenus 2018.

Remboursement de l'avantage lié à l'investissement locatif

Une moyenne de 2 380 euros pour les bénéficiaires d’avantage fiscal lié à l’investissement locatif. Plus de 516 000 foyers fiscaux ont reçu mardi dernier un acompte relatif à l’investissement locatif dont le montant moyen était de 2 380 euros. Comme le gouvernement l’avait décidé et annoncé en septembre 2018, les crédits et réduction d’impôt liés à l’immobilier locatif (Pinel, Censi-Bouvard, Duflot, Scellier, Girardin…) ont bel et bien fait l’objet d’une avance.

En général, les avantages fiscaux relatifs à ce type d’investissement sont plutôt conséquents, d’où la moyenne élevée de 2 380 euros des acomptes versés. L’Etat a ainsi dépensé 1,23 milliard d’euros pour couvrir les avantages fiscaux au titre de l’immobilier locatif.

Une part important de l’avance de trésorerie est liée à l’emploi à domicile

Le fisc a versé 633 euros en moyenne aux bénéficiaires de crédits et réductions d’impôt liés à l’emploi à domicile et aux services à la personne. Selon Gérald Darmanin, près de 4 millions de foyers fiscaux se sont partagés 46,5% de la somme totale allouée au versement des acomptes, soit 2,56 milliards d’euros. En revanche, la somme attribuée aux avances sur crédits et réductions d’impôt liés aux dons ne représente que 840 millions d’euros, soit près de 15% de la totalité de l’avance de trésorerie consentie par le gouvernement. Les bénéficiaires de ce type d’avantage sont par ailleurs les plus nombreux puisqu’ils sont au nombre de 6,35 millions.

Bref, les foyers fiscaux concernés par cette avance doivent attendre la régularisation prévue au mois de juillet de cette année pour savoir s’ils doivent rembourser l’Etat (en cas de trop-perçu) ou si au contraire recevoir le solde de leur crédit d’impôt.

Lancement du prélèvement à la source de l’impôt sur les pensions de retraite

Le mardi 15 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le premier prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été réalisé au début de ce mois de janvier pour les pensions de retraite. Les retraités français ont donc constaté une diminution de leurs revenus, une baisse correspondant au taux d’imposition qui leur a été communiqué par l’administration fiscale l’année dernière.

Prélèvement à la source, la machine est en marche

Le nouveau système de prélèvement de l’impôt sur le revenu est désormais en vigueur. La première ponction a eu lieu au début de ce mois de janvier pour les retraités français.

Le prélèvement à la source sur les retraites complémentaires a eu lieu de 2 janvier. Les bénéficiaires d’une retraite de base ont quant à eux constaté la retenue le 9 janvier. L’été dernier, les retraités ont pris connaissance de leur taux d’imposition, déterminé à partir de leur déclaration de revenus de 2017 faite en mai 2018. Il peut s’agir d’un taux personnalisé, d’un taux neutre ou encore d’un taux nul. En effet, les retraités disposant en 2018 de revenus ne dépassant pas les 25 400 euros sont exonérés d’impôt en 2019.

Un grand nombre de retraités se posent encore des questions sur le fonctionnement de ce prélèvement à la source et sur ses règles d’application. La première information à retenir est que la collecte de l’impôt sur le revenu incombe dorénavant à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour le régime général et au régime Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Quant à l’administration fiscale, elle a pour mission de calculer le taux d’imposition de chaque contribuable en se basant sur la pension de retraite, les revenus annexes et les parts familiales. 

Un couple de retraités qui souhaitent disposer chacun d’un taux individualisé peut en faire la demande auprès de l’administration fiscale. En effet, cette dernière détermine un taux personnalisé pour les deux conjoints en cas d’imposition commune. Pour une meilleure répartition de la charge fiscale, chaque conjoint peut disposer d’un taux correspondant à son niveau de revenus. Par contre, cette individualisation du taux d’imposition n’a aucun impact sur le taux global d’imposition du foyer.
En outre, un passage à la retraite entraine inévitablement une baisse des revenus. Le nouveau pensionné doit alors mettre à jour son taux d’imposition en se rendant sur le site de l’administration fiscale. Cette dernière procède dans les trois mois au calcul d’un nouveau taux correspondant à la pension perçue par le jeune retraité. Pour rappel, un actif exonéré d’impôt devient en principe un retraité non imposable.

Prélèvement à la source de l’IR sur les pensions du régime général

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le début de l’année 2019, peut donner du fil à retordre aux retraités français qui risquent de ne rien comprendre aux pensions du régime général perçues le 9 janvier dernier.
En effet, 14,1 millions de retraités ont reçu leurs pensions de base et près de 6,3 millions d’entre eux ont vu leurs retraites diminuées de l’impôt sur le revenu comme l’avait prévu le calendrier de l’administration fiscale.

Cependant, les pensionnés ne disposent pas de moyen pour vérifier le calcul effectué par les caisses de retraite pour le prélèvement de l’impôt. De ce fait, ils peuvent être tentés de calculer eux-mêmes l’impôt dû en se basant sur leur taux personnalisé ou sur le taux neutre. Malheureusement, le montant obtenu ne correspondra pas à la baisse constatée. En effet, l’impôt sur le revenu est prélevé non pas sur la pension nette mais sur le montant net fiscal. Ce dernier est le montant net avant impôt augmenté entre autres de la partie de la CSG non déductible du revenu imposable.

Sur le site de l’assurance vieillesse, ce type d’information n’est pas disponible sur l’espace personnel des retraités. Pour connaitre le montant de ce « net imposable » donc, les retraités doivent faire preuve de patience puisque l’administration ne le communique qu’une fois tous les ans.
Pour obtenir de plus amples informations sur ce premier prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les retraités peuvent appeler l’administration qui doit déjà s’attendre à un grand nombre d’appels. Contacter l’administration est en effet le seul moyen pour les pensionnés de savoir pourquoi le montant de leur impôt est plus important que ce qu’ils pensaient.

Application du taux de prélèvement à la source : les retraités veulent comprendre

Depuis ce mois de janvier 2019, les retraités français perçoivent leurs pensions diminuées de l’impôt sur le revenu puisque le prélèvement à la source est désormais en vigueur. Les caisses de retraite ont ainsi procédé aux calculs et ont versé ce mercredi 9 janvier les pensions de retraite des 14,1 millions de retraités du régime général.
Par ailleurs, les retraites complémentaires ont été perçues le 3 janvier. Les pensionnés qui ont calculé le montant de leur impôt sur le revenu sur la base de leur pension nette payée et du taux (personnalisé ou neutre) fourni par l’administration fiscale durant l’été 2018, ont eu une mauvaise surprise. En effet, le résultat obtenu par la multiplication de ces deux éléments est inférieur à l’impôt réellement prélevé sur les retraites. Cette différence s’explique par l’application du taux d’imposition au montant net imposable, une somme plus importante que la pension nette avant impôt puisqu’elle intègre une part des cotisations sociales non déductibles (une partie de la CSG entre autres).

Pour l’heure, les retraités du régime de base ne peuvent pas vérifier les calculs ni connaitre ce net fiscal dont le montant n’est communiqué par l’administration qu’une fois par an. Contrairement aux retraites complémentaires en effet, le site de l’assurance vieillesse ne fournit pas cette information à ses affiliés via leur espace personnel. Etant donné le nombre d’appels reçus par les organismes en charge du paiement des pensions complémentaires, la Cnav envisage de mettre à disposition des retraités le montant de cette retraite imposable via leur espace personnel au plus tard le 30 de ce mois de janvier. Jusqu’à ce que cette information soit disponible, l’administration continuera à fournir une assistance téléphonique aux pensionnés.

Retraite perçue d’un autre pays que la France

Dans le cas d’un retraité domicilié en France mais percevant une pension étrangère, le prélèvement de l’impôt se fait sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel. En effet, l’impôt sur le revenu n’est pas ponctionné à la source comme tel est le cas pour les pensions françaises de base et complémentaires. Cet acompte au titre d’une retraite étrangère peut être modifié sur le site impots.gouv.fr si les revenus du contribuable diffèrent d’une période à une autre.

Premier prélèvement à la source pour les pensions de retraite

Le vendredi 11 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Depuis ce mois de janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Ainsi, les pensions perçues par les retraités sont diminuées de l’impôt correspondant pour les personnes assujetties.  Toutes les pensions de retraite sont-elles concernées par cette première ponction ?

Pension de retraite et prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entre en vigueur et les retraités se demandent quand aura lieu la première ponction. Rappellons que la pension du régime de base est versée aux pensionnés à terme échu tandis que les retraites complémentaires sont perçues à terme à échoir. Concrètement, le versement de la retraite de base réalisé par la Cnav ou la Carsat correspond à la pension du mois précédent. Ainsi, la somme perçue en ce mois de janvier 2019 est versée au titre de la pension de retraite du mois de décembre 2018. Contrairement à la retraite de base du régime général, la pension de retraite complémentaire virée au début du mois de janvier 2019 correspond à la somme due au titre de ce même mois.

Principe du paiement de l'impôit sur les pensions de retraite

En principe, le premier prélèvement de l’impôt à la source concerne toutes les pensions de retraite perçues en janvier qu’elles soient payées à terme échu ou à terme à échoir. Le virement des retraites complémentaires intervient au tout début du mois tandis que celui des retraites de base est aux alentours du 9 du mois. Les retraités du régime général vont donc s’acquitter en janvier d’un impôt prélevé sur leurs pensions du mois de décembre 2018.

La Cnav a cependant précisé que toute pension perçue au cours d’une année donnée entre dans la déclaration de revenu de cette même année.

Ainsi, le virement de la pension de base en janvier 2019 au titre du mois de décembre 2018 entrera dans la déclaration de revenu de l’année fiscale 2019.

Baisse de la CSG pour les retraités : Qui est concerné ?

Le jeudi 10 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Annulation de la hausse de la CSG pour les pensions de retraite de moins de 2 000 euros

Le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé fin décembre l’annulation de la dernière hausse de la CSG pour les retraités qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois. Ainsi, leur taux de CSG passera de 8,3% à 6,6% pour cette année 2019. Afin de déterminer les bénéficiaires de cette mesure fiscale, l’administration prend en compte le revenu fiscal de référence (RFR) et le nombre de part familiale.

Cette mesure ajoute à la liste des taux de CSG appliqués aux revenus des retraités un taux intermédiaire de 6,6%. Après l’augmentation de 1,7 point en effet, les retraités étaient soumis à une CSG de 0% (exonération), de 3,8% (taux réduit) et de 8% (taux plein) suivant leur niveau de revenu.

Selon les seuils présentés par le secrétaire d’État auprès du ministre des Comptes publics Olivier Dussopt devant le Sénat pour qu’une personne seule puisse revenir à un taux de CSG de 6,6% en 2019, les seuil sont les suivants :

• Pour une personne seule : Un RFR (revenu fiscal de référence) doit être compris entre 14 548 euros et 22 580 euros 
• Pour un couple : un RFR se situé entre 22 316 euros et 34 600 euros.

Tous les seuil des taux de CSG 2019 

Métropole : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

  Martinique, Guadeloupe et Réunion : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 634 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 268 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Guyane : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 708,5 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 417 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Au delà du seuil prévu, la CSG restera à 8,3%

Un RFR dépassant 22 580 euros pour une personne seule et 34 600 euros pour un couple est soumis au taux maximal de 8,3% à une exception près. En effet, environ 300 000 retraités disposent d’un revenu qui vacille d’une année sur l’autre autour de ces plafonds. Pour que ces personnes soient soumises à un taux de CSG de 8,3%, leur RFR doit dépasser les seuils fixés durant deux années consécutives. Le premier ministre Edouard Philippe a annoncé cette mesure en septembre dernier.

Une annulation attendue au mois de mai au plus tard

Les retraités qui vont bénéficier de cette annulation de la hausse de la CSG doivent attendre quelques mois avant de constater une augmentation de leur pension nette.

Bien que le retour au taux de 6,6% soit accordé au titre de l’année 2019, les pensionnés concernés verront leurs pensions diminuées d’une CSG à taux plein les premiers mois. Il faut cependant préciser qu’un remboursement rétroactif au titre de ces mois devrait être fait au mois de mai au plus tard. En effet, l’Assemblée nationale a voté le 20 décembre dernier un amendement pourtant sur le versement en mai 2019 des pensions soumises au taux intermédiaire de 6,6%.

Sur le plan technique, l’annulation de la hausse n’est pas une mince affaire pour les 42 caisses de retraites de l’assurance vieillesse, d’où la nécessité d’un délai plus ou moins long pour son application. Avant la vote à l’Assemblée nationale d’ailleurs, l’exécutif avait annoncé une période de transition beaucoup plus importante en raison de la complexité des calculs. Le cabinet du premier ministre pensait en effet que l’actualisation des pensions nettes se ferait au plus tard au mois de juillet. Les retraités assujettis au taux de 6,6% pour l’année 2019 n’attendront donc pas l’été pour être remboursés.

A titre d'exemple, si un bénéficiaire de cette annulation, avec une pension brute de 1 700 euros, paie durant les 4 premiers mois de l’année 2019 une CSG au taux de 8.3%, 115,6 euros devront lui être restitués (soit 28,9 euros par mois pendant 4 mois).

L’année 2019 réserve aux retraités des changements importants tels que le prélèvement à la source en vigueur dès le début de l’année, la revalorisation de 0,3% des pensions de retraite non indexée à l’inflation ou encore le retour à l’ancien taux de la CSG pour les revenus de moins de 2 000 euros. Il faut préciser cependant que les pensionnés ne disposent d’aucun document pour un suivi régulier de la variation de leur retraite. Pour obtenir les renseignements qui leur sont nécessaires, ils doivent prendre contact avec leur caisse de retraite ou bien visiter la plateforme en ligne.

Remboursement de la CSG, quel impact ?

Le remboursement du « trop prélevé » pour les retraités assujettis au taux de CSG de 6,6 % après l’annulation de la hausse de 1,7 point est en cours de préparation. Les bénéficiaires de cette baisse apprécient le geste, mais espèrent plus de la part de l’État.

Près de 3,8 millions de retraités concernés par le remboursement de la CSG

D’ici quelques jours, le trop-perçu de CSG depuis le mois de janvier sur les pensions de retraite de près 3,8 millions de retraités fera l’objet d’un remboursement. En effet, le Président de la République Emmanuel Macron a annulé en décembre dernier la hausse de 1,7 point de la CSG pour les retraités dont le revenu mensuel est compris entre 1 200 et 2000 euros. Cette disposition est effective depuis le début de l’année 2019, mais la CSG prélevée jusqu’à présent est restée au taux de 8,3 %. Pour respecter l’application d’un taux de 6,6 %, le trop-perçu de janvier à avril va être remboursé par virement bancaire aux retraités concernés.

Pour les pensionnés concernés, ce remboursement est une bonne nouvelle dans la mesure où la revalorisation de la retraite pour cette année 2019 (0,3 %) est loin de couvrir la perte de pouvoir d’achat engendrée par l’inflation (entre 1,5 et 2 %). Beaucoup de couples de retraités témoignent en effet que s’en sortir avec près de 34 000 euros de revenu n’est pas une mince affaire et une baisse des charges aussi infime soit-elle est toujours la bienvenue. Les retraités avec un RFR sensiblement supérieur aux plafonds (22 580 € pour une personne seule et 34 636 euros pour un couple) se demandent quant à eux s’ils vont devoir supporter une CSG au taux majoré de 8,3 %.

Les retraités à faible pension espèrent plus du gouvernement

Cet effort consenti par le Président de la République Emmanuel Macron n’est visiblement pas suffisant pour les retraités qui demandent une augmentation de leur pension proportionnellement à la hausse des prix. Les séniors ne cachent pas leur mécontentement envers l’exécutif qui reste selon eux impassible face à la baisse récurrente de leur pouvoir d’achat. Ils attendent du gouvernement l’abandon de la revalorisation au taux fixe de 0,3 % pour 2020 au profit d’une indexation des pensions à l’inflation.

Les premières règles sur la réforme universelle des retraites se précisent

Le jeudi 3 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites continuent de se pencher sur les différentes règles du régime universel à mettre en place. A priori, les actifs nés en 1963 seront les premiers retraités à bénéficier des nouvelles règles régissant le nouveau système.

La génération 1963, les premiers retraités du régime universel

Le haut-commissariat à la réforme des retraites utilise à bon escient le délai supplémentaire obtenu pour le bouclage du dossier sur le régime universel. Les séances de concertation avec les partenaires sociaux se poursuivent et ne vont se terminer qu’à la fin du mois de janvier de l’année prochaine. Les thèmes les plus « explosifs » sont actuellement sur la table. Vu l’enjeu, les parties en discussion ne souhaitent en aucun cas précipiter les choses. Les conclusions et les recommandations du haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye ne seront donc livrées à l’exécutif qu’en avril ou en mai 2019.

Pour l’heure donc, les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites doivent se pencher entre autres sur le délai nécessaire aux Français pour se faire au nouveau système, le calcul et la conversion des droits à la retraite, la génération concernée par la réforme ou encore le cas des départs anticipés. Dans le dossier de la réforme des retraites, il y a tout de même quelques certitudes telles que l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans ou encore la non application des nouvelles règles aux séniors actuellement à la retraite.

Par ailleurs, Jean-Paul Delevoye a souligné l’importance d’une période de transition suffisamment longue afin que le passage vers le système universel se fasse sans encombre. En effet, un délai inférieur à 5 ans pourrait exposer le système à des bugs techniques et à des disfonctionnements en tout genre. Ainsi, il devrait y avoir 5 années d’intervalle entre l’entrée en vigueur de la loi sur le système à point universel et l’application des nouvelles règles.

Concernant la date à prendre en compte pour le calcul des droits et celle pour l’application des nouvelles cotisations, les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme sont tombés d’accord sur la date de naissance pour la première et la date d’effet pour la seconde. Concrètement, la date de naissance du cotisant sera l’indicateur pris en considération pour connaitre la date d’application des nouvelles règles de calcul des droits à la retraite. Par ailleurs, l’entrée en vigueur des nouvelles règles (à priori le 1er janvier 2025) apportera un changement dans le montant des cotisations des assurés.

Une réforme pour les cotisants nés à partir de 1963

Si le calendrier actuel de la réforme de retraites se maintient, la loi sera effective en 2020 et le régime universel entrera en vigueur 5 ans après, c’est-à-dire en 2025. A priori, le délai de transition de 5 ans sera appliqué puisque la proposition d’une période de franchise plus longue a été rejetée lors des concertations tout comme celle de destiner le nouveau régime aux personnes entamant leur carrière professionnelle en 2025.

Ainsi, toutes les personnes en activité dès l’entrée en vigueur des nouvelles règles en 2025 seront concernées par tous les changements y afférents. C’est-à-dire que les actifs nés en 1963, atteignant à cette date l’âge minimum de départ à la retraite et souhaitant cesser leurs activités, verront les nouvelles règles s’appliquer au calcul de leurs pensions de retraite.

En revanche, le cas des actifs nés avant 1963 souhaitant continuer à travailler jusqu’à obtention d’une retraite à taux plein reste encore à discuter. Les partenaires sociaux et le haut-commissariat à la réforme des retraites doivent encore se pencher sur un régime dérogatoire puisqu’en théorie, ces actifs ne sont pas concernés par les nouvelles règles.

La retraite anticipée doit également faire l’objet d’une séance puisqu’actuellement, certains régimes spéciaux de retraite préconisent un départ à la retraite avant l’âge légal. De plus,le devenir du départ anticipé pour carrière longue ou pour travail pénible est un débat très attendu.

Des cotisations retraite plus élevées en 2019

Le jeudi 3 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

La fusion des deux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco entraine la hausse des taux de cotisations en 2019. Elle apporte également la création de deux nouvelles contributions pour remplacer les cotisations pour remplacer les cotisations AGFF et CET.

Retraite complémentaire : hausse des cotisations dès le 1er janvier 2019

La fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, en vigueur au 1er janvier 2019, apporte de nombreux changements dont l’augmentation des cotisations. La mise en place de ce régime unique implique l’application des mêmes taux de cotisations pour tous les affiliés quel que soit leur statut (non-cadre ou cadre).

Près de 18 millions de salariés dans le secteur privé sont concernés par cette harmonisation des règles. La retraite complémentaire Agirc-Arrco est un régime par répartition et par points dont les principes généraux ne diffèrent pas de celles des deux anciens régimes. Servant de ressources aux retraités du privé, les cotisations des affiliés vont leur permettre d’amasser des points de retraite.
Les salariés du privé doivent donc s’attendre à une baisse de leur pouvoir d’achat puisque les cotisations de la retraite complémentaire vont inévitablement augmentées. D’ailleurs, la part de la cotisation qui n’ouvre pas droit à des points de retraite sera également plus importante.

Taux de cotisation Arrco et Agirc 2018 

L’assiette des cotisations par tranches étant :

Taux de cotisation Arrco et Agirc 2019 

L’Assiette des cotisations par tranches étant :

Bon à savoir :

*La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) recommande une augmentation de 2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en 2019 par rapport à celui de 2018 (3 311 + 2% de 3 311 = 3 377 €). Il incombe au gouvernement de fixer le nouveau plafond et il peut ou pas prendre en compte la préconisation de la CCSS.

Contribution d’équilibre général (CEG) et Contribution d’équilibre technique (CET)

• Contribution d’équilibre général (CEG) : qui s’applique à tous les salariés sans exception.
• Contribution d’équilibre technique (CET) : due uniquement par les salariés dont le salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale.

Pour rappel, la CEG et la nouvelle CET sont à la charge des cotisants sans que ses derniers n’obtiennent des points de retraite supplémentaires.

 Anticiper le passage à la retraite

Le jeudi 3 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Application du prélèvement à la source sur votre retraite

Le mercredi 2 janvier 2019

Écrit par Ludovic Herschlikovitz

Le prélèvement à la source est en marche depuis le 1er Janvier 2019 et engendre des modifications pour les titulaires de pensions de retraites. désormais, l’impôt est prélevé à la source par les caisses de retraite. La mise en place du prélèvement est automatique mais va suivre un calendrier bien précis cette année. Retraite.com en décrypte les principales étapes.

Fonctionnement du prélèvement à la source pour les retraités en 2019

Cette année sera marquée par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Focus sur les différentes étapes :

Printemps 2018 : Déclaration de mes revenus 

Si vous avez déclaré en ligne en 2018, vos revenus 2017, vous avez disposé d'un taux de prélèvement et vous avez pu opté pour un taux individualisé et personnalisé (permettant de différencer votre taux au sein du couple) ou non personnalisé.

Eté 2018 : Avis d'imposition 

Au 2nd semestre 2018, les impôts vous ont communiqué à votre Caisse de retraite votre taux de prélèvement. Ce taux a été calculé sur la base de vos revenus 2017 déclarés en 2018.

Automne 2018 : Reception de votre taux par les caisses de retraite

Votre Caisse de retraite a bien reçu et intégré votre taux de prélèvement afin de pouvoir l'applliquer automatiquement à vos prochains versements

Janvier et février 2019 : Le prélèvement à la source est appliqué à ma retraite

Le taux de prélèvement s'applique désormais directement sur votre pension retraite. Vous disposez désormais en tant que retraité d'un espace personnel sur le site de votre Caisse de retraite mettant en avant vos pensions avant et après les prélèvements appliqués. 

Si vous êtes non imposable, rien ne change pour vous et pour votre pension retraite.

Avril à Juin 2019 : Vous déclarez vos revenus 2018 

Lors de votre déclaration de revenus 2018, vous allez pouvoir actualiser vos revenus afin d'ajuster éventuellement vos prélèvements. 

Une modification possible à tout moment sur le site impots.gouv.fr

En cas de modification de vos revenus ou d'apport de revenus ou évènements exceptionnels, à la hausse comme à la baisse, vous pourrez simuler et demander une mise à jour, en cours d'année, du taux de prélèvement à a source. 

Source : AGIRC ARRCO