La retraite en France, c'est un système :
Toute personne qui travaille est assurée de percevoir une pension de retraite. Il existe en France différents régimes organisés par catégorie professionnelle, les règles de calculs variant d'un régime à l'autre.
En France, la retraite est gérée par des organismes différents, selon le statut professionnel.
Depuis la réforme des retraites, on dénombre 37 régimes de retraite, contre 42 auparavant. En effet, 5 régimes spéciaux ont été supprimés depuis le 1er septembre 2023.
Selon que vous êtes salarié, exploitant agricole, commerçant, artisan, fonctionnaire, profession libérale, vous dépendez d'un régime de retraite spécifique.
La majorité des assurés cotisent automatiquement à deux caisses de retraite :
Chacune de ces deux caisses prélève des cotisations sur votre revenu. Quand vous arrivez à la retraite, chacune des deux vous verse alors une pension. Important : vous recevrez une pension de chacune des caisses à laquelle vous avez été affilié. Par exemple, si vous avez été salarié, puis artisan, vous recevrez quatre pensions : deux pensions de base et deux pensions complémentaires.
S'il existe de nombreux régimes de retraite, en revanche, la composition d'une retraite est identique pour tous. Celle-ci est constituée de 3 niveaux :
La retraite obligatoire ne représente pas l'intégralité de votre salaire, loin de là... Alors il vous faudra anticiper cette perte de revenus, plus ou moins grande selon votre situation. Comment ? En vous constituant ce que l'on appelle une retraite supplémentaire grâce à de l'épargne retraite.
On distingue deux grandes catégories :
Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension », il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Si l’une ou l’autre de ces 2 conditions n'est pas remplie, vous ne pourrez pas prétendre à une retraite à taux plein.
Notre outil de simulation retraite gratuit permet d’obtenir une première estimation du montant de votre pension retraite sans attendre de recevoir votre relevé de carrière et son Estimation Indicative Globale (EIG)
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Par le
Vous disposez d'un plan d'épargne salarial et vous aimeriez débloquer une partie de votre capital pour réaliser un projet ou tout simplement pour faire face à un coup dur. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ? Voici le guide complet pour savoir comment débloquer son épargne salariale en 2024.
Retour sur la notion d'épargne salariale avant d'envisager son déblocage.
Pour rappel, il s'agit d'un dispositif collectif d'épargne mis en place dans l'entreprise, permettant aux salariés de se constituer une épargne. Avantage social majeur, l'épargne salariale est un outil de fidélisation et de motivation qui associe les collaborateurs aux résultats de l'entreprise.
L'épargne salariale, c'est aussi :
Plusieurs supports d'épargne existent :
Ensuite, sur chacun de ces plans, vous pouvez placer vos primes de participation, d'intéressement, de partage de la valeur, l'abondement de votre employeur ou encore des versements volontaires.
La particularité de l'épargne salariale réside dans la disponibilité de l'épargne. En contrepartie des avantages fiscaux (les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu), une durée de placement est requise : 5 ans pour un PEE et jusqu'à la liquidation de la retraite pour les PER d'entreprise.
Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocages anticipés vous autorisant à récupérer une partie de votre épargne.
Même si l'épargne salariale est un produit qui s'envisage sur le moyen ou long terme, il arrive parfois que l'épargne de précaution (livrets d'épargne comme le livret A, LDD...) ne suffise plus pour faire face à des évènements personnels ou professionnels. Il devient alors nécessaire de puiser dans son épargne salariale.
Des motifs légaux de déblocages anticipés sont donc prévus, en fonction des supports détenus :
| Motifs de déblocage | PEE - Plan d'Epargne Entreprise | PER d'entreprise |
| Le mariage ou la conclusion d'un PACS | ✔️ | ❌ |
| La naissance ou l'adoption d'un 3ᵉ enfant | ✔️ | ❌ |
| L'acquisition ou la construction de la résidence principale | ✔️ | ✔️ |
| L'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale | ✔️ | ❌ |
| Un divorce, une séparation, la dissolution d'un PACS avec la garde d'au moins un enfant | ✔️ | ❌ |
| La cessation du contrat de travail : licenciement, démission, départ à la retraite | ✔️ | ❌ |
| L'expiration des droits aux allocations chômage | ❌ | ✔️ |
| La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire | ❌ | ✔️ |
| L'invalidité (du bénéficiaire, époux(se), partenaire de Pacs, enfants) | ✔️ | ✔️ |
| Le décès (du bénéficiaire, époux(se), partenaire de Pacs) | ✔️ | ✔️ |
| La création ou reprise d'entreprise | ✔️ | ❌ |
| Une situation de surendettement | ✔️ | ✔️ |
| La violence conjugale | ✔️ | ❌ |
Depuis le 6 juillet 2024, et dans le cadre de la loi partage de la valeur, trois nouvelles situations vous permettent de récupérer votre capital avant 5 ans :
Attention, ces 3 nouveaux cas de déblocage anticipé ne concernent que les PEE.
De la même façon qu'un retrait classique effectué au-delà des 5 années de détention du capital, la fiscalité est la suivante :
Elle varie en fonction de la nature des sommes :
C'est la première étape : assurez-vous que le motif de déblocage est bien pris en compte par rapport à la nature de votre plan d'épargne salarial.
Pour chaque motif de déblocage, des documents justificatifs seront requis, par exemple :
Adressez ensuite votre demande à l'organisme gestionnaire de votre épargne salariale (l'entreprise généralement) pour disposer des fonds débloqués.
D'autres solutions que le déblocage anticipé de votre épargne salariale peuvent être envisagées. Aussi, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert pour bénéficier des meilleurs conseils et des meilleures optimisations de votre patrimoine financier.
Entre vos besoins et les délais de déblocage de votre épargne salariale, il est utile d'anticiper dès lors que vous savez qu'un évènement déclencheur va se produire (acquisition résidence principale, mariage...).
L’investissement en épargne salariale ou retraite est un placement long terme. Il existe un risque de perte en capital et les rendements ne sont pas garantis.
Les conditions de déblocage sont réglementairement limitées.
Les performances passées ne présagent pas des performances futures.
Par le
L'épargne salariale est une solution d'épargne collective proposée par les entreprises à leurs salariés. Parmi les éléments de cette épargne figure l'intéressement, une prime distribuée selon l'atteinte des objectifs fixés. Avantages, fonctionnement : l'intéressement présente beaucoup d'atouts pour les employés et les entreprises. Retour sur cette notion.
L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale. Il permet aux entreprises de partager leurs résultats financiers avec leurs collaborateurs, sous la forme d'une prime. Celle-ci est versée en fonction des performances de l'entreprise, et peut être modulée en fonction des objectifs atteints. L'objectif vise à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l'entreprise, tout en favorisant la motivation et l'engagement au travail.
Introduit en France au début des années 1960, l'intéressement est devenu un levier essentiel pour de nombreuses entreprises, soucieuses de fidéliser leurs talents et de stimuler leur productivité. Depuis sa création, le dispositif a évolué pour s'adapter aux besoins des entreprises et aux attentes des salariés, devenant ainsi un outil incontournable de l'épargne salariale.
La prime d'intéressement est calculée selon les principes définis dans l'accord d'intéressement. Elle est ensuite fonction de la rémunération, et/ou du temps de travail du salarié. L'accord d'intéressement est conclu pour une durée de un à trois ans. Il peut être renouvelé ou modifié à l'issue de cette période, selon les besoins de l'entreprise et l'évolution de sa performance.
À partir du moment où une entreprise décide de mettre en place un dispositif d'intéressement, tous les collaborateurs sont alors concernés, y compris les dirigeants salariés.
Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.
Ce sont deux dispositifs d'épargne salariale, mais dont la finalité est différente :
L'intéressement présente plusieurs avantages pour les salariés :
Il existe toutefois un plafond de versement de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46.368 € * 0.75 = 34.776 € pour 2024.
L'intéressement permet aux entreprises de motiver leurs salariés et de les associer aux résultats de l'entreprise : une façon de les fidéliser en leur offrant un avantage supplémentaire.
L'intéressement est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, quel que soit son domaine d'activité, sa forme juridique ou son nombre de salariés.
Il est nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord.
Par le
Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.
(Source : service-public.fr)
Dans les faits, la loi partage de la valeur transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise (ANI) signé en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Un accord dont l'objectif est donc de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
La loi promulguée le 29 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023. Deux décrets ont ensuite été publiés les 30 juin 2024 et 6 juillet 2024 pour préciser un certain nombre de dispositions.
L'accord sur le partage de la valeur rappelle le principe de non-substitution, à savoir que les sommes versées au titre du partage de la valeur ne se substituent pas aux salaires.
La loi prévoit 4 grandes orientations :
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable : soit un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.
Un dispositif qui pourra prendre la forme :
Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées, à titre expérimental, par la mise en place de ce dispositif de partage de la valeur.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés (et ayant au moins un délégué syndical), un dispositif de partage de la valeur additionnel devra être mis en place. Ainsi, à partir du moment où une augmentation exceptionnelle du bénéfice sera constatée dans l'année, un accord devra être négocié :
La mesure phare pour ces entreprises est le calcul de la participation : désormais, une dérogation à la formule de calcul légale peut être prévue dans le cadre d'un accord de participation. Le résultat du calcul pourra être supérieur ou inférieur à la formule légale.
Pour rappel, le montant de la participation résulte d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre d'un accord interne à l'entreprise ; il est calculé chaque année selon une formule légale.
La loi partage de la valeur rend en effet obligatoire l'insertion d'un fonds lié à la transition énergétique et écologique (fonds labellisés ISR par exemple) dans les plans d'épargne salariale. À noter que depuis 2009, il était obligatoire d'ajouter un fonds solidaire.
Grâce au décret publié le 6 juillet 2024, trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un plan d'épargne entreprise.
Le capital détenu peut ainsi être débloqué si des dépenses sont effectuées dans :
Une bonne nouvelle pour les salariés en quête de planification financière : le Code du travail autorise les avances trimestrielles sur les primes d'intéressement et de participation.
Des avances :
Pour rappel, la PPV a été mise en place fin 2018, lors de la crise des gilets jaunes et elle a été ainsi nommée "prime Macron". Il s'agissait de doper le pouvoir d'achat des salariés.
👉 Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 et pour contourner cette fiscalité, le décret du 30 juin 2024 autorise le placement de cette prime sur un plan d'épargne salariale comme le PEE ou le plan d'épargne retraite entreprise. Les sommes ainsi placées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. À noter que les salariés disposent de 15 jours pour choisir entre récupérer leur prime sur leur compte ou l'affecter à leur épargne salariale.
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Vous disposez d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez désormais récupérer votre capital avant 5 ans dans trois nouvelles situations. Le décret, publié au Journal officiel le 6 juillet 2024, instaure en effet de nouveaux cas de déblocages anticipés. Explications.
Pour rappel, le plan d'épargne entreprise est un produit d'épargne collectif à destination des salariés, support de placement de la participation ou de l'intéressement perçus par l'entreprise. Des versements volontaires peuvent également être effectués, dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute. Enfin, le PEE est un excellent outil défiscalisation puisque les sommes placées sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Lorsque vous bénéficiez d'un PEE au sein de votre entreprise, les sommes placées sont en principe bloquées 5 ans.
Mais dans certaines situations, il est possible de débloquer votre argent :
Source : service-public.fr
Grâce au décret publié ce 6 juillet 2024 et en application de la loi sur le partage de la valeur, trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un PEE.
Ainsi, vous pouvez débloquer votre capital, si vous effectuez des dépenses liées à :
Dans le cas de la rénovation énergétique ou de l'achat d'un véhicule propre, vous disposez de 6 mois à compter de l'évènement pour effectuer votre demande de déblocage. Concernant l'activité de proche aidant, le déblocage peut être déclenché à tout moment.
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L'épargne salariale est une solution d'épargne collective proposée par les entreprises à leurs salariés. Parmi les éléments de cette épargne figure la participation, un mécanisme visant à redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux employés. Avantages, fonctionnement : la participation présente beaucoup d'atouts pour les employés et les entreprises. Retour sur cette notion.
La participation est une composante de l'épargne salariale : elle se matérialise sous la forme d'une prime annuelle versée aux salariés, soit une quote-part des bénéfices de l'entreprise. Cette redistribution est généralement proportionnelle au salaire et à l'ancienneté du salarié, mais elle peut aussi être uniforme.
La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce sont deux dispositifs d'épargne salariale, mais dont la finalité est différente :
La participation permet aux salariés de bénéficier d'un complément de revenu non négligeable, surtout en période de bons résultats financiers pour l'entreprise. Ce montant peut être perçu immédiatement ou placé sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL), où il bénéficiera d'une fiscalité avantageuse.
👉 Il existe un plafond de versement de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46.368 € * 0.75 = 34.776 € pour 2024.
Les sommes issues de la participation peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont investies dans un PEE ou un PERCOL. Seuls les prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 % s'appliquent. Ainsi, si vous placez 1000 € de prime de participation sur votre PEE ou PERCO, le montant net placé sera de : (1000 - 1000*9,7 %) soit 903 € ;
Si vous décidez de percevoir cette prime sur votre compte en banque, alors celle-ci sera à intégrer à votre déclaration de revenu et donc soumise à votre taux marginal d'imposition (TMI).
La participation renforce le sentiment d'appartenance des salariés à l'entreprise. En partageant les fruits de la réussite collective, l'entreprise motive ainsi ses employés et encourage leur fidélité. Un salarié qui se sent impliqué et récompensé pour ses efforts est naturellement plus enclin à rester dans l'entreprise.
Proposer un dispositif de participation est un argument de poids pour attirer de nouveaux talents. Les candidats potentiels voient dans ce mécanisme un signe de reconnaissance et de partage des bénéfices, ce qui peut faire la différence lors du choix entre plusieurs employeurs. De plus, en fidélisant les salariés, l'entreprise réduit les coûts liés au turnover et conserve son savoir-faire.
Les entreprises qui mettent en place un dispositif de participation bénéficient d'avantages fiscaux. Les sommes versées au titre de la participation sont déductibles du bénéfice imposable, réduisant ainsi la charge fiscale de l'entreprise. De plus, l'épargne salariale est exonérée de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS, ce qui représente une économie non négligeable.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de la contribution au forfait social à 20 %.
La participation contribue à créer une culture d'entreprise basée sur la solidarité et le partage. En impliquant les salariés dans les résultats financiers, l'entreprise favorise un esprit d'équipe et une cohésion interne plus forte. Les collaborateurs se sentent valorisés et impliqués dans la réussite collective, ce qui peut se traduire par une meilleure productivité et un engagement accru.
Pour mettre en place un dispositif de participation, l'entreprise doit respecter certaines conditions et formalités. Il est essentiel de rédiger un accord de participation avec les représentants des salariés ou de l'adopter par décision unilatérale en l'absence de représentation syndicale.
Cet accord doit définir les modalités de calcul et de répartition des sommes, ainsi que les conditions de gestion des fonds.
La participation au sein de l'épargne salariale est un outil puissant pour renforcer la relation entre les salariés et l'entreprise. Elle offre des avantages financiers et fiscaux significatifs pour les deux parties, tout en favorisant une culture d'entreprise positive et collaborative. Mettre en place un tel dispositif est un investissement stratégique qui porte ses fruits sur le long terme, tant en termes de performance économique que de bien-être au travail.
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Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs (actions, obligations…) tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Vous disposez peut-être déjà d'un PEE au sein de votre entreprise, mais vous aimeriez en savoir plus ? Fonctionnement, avantages, limites : tour d'horizon du PEE !
Le PEE représente une enveloppe d'épargne qui vous permet, en tant que salarié, de vous constituer un capital avec l'aide de votre entreprise. Il s'agit donc d'un système d'épargne collectif, excellent complément à votre épargne individuelle.
Si vous êtes salarié d'une entreprise qui a mis en place un PEE, alors vous en bénéficiez. Tous les salariés (CDI, CDD, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation) sont concernés, hormis les stagiaires.
À noter que certaines conditions d'ancienneté peuvent être exigées (3 mois maximum).
Les TPE ou PME (petites et moyennes entreprises) bénéficient de formules simplifiées pour la mise en place d'un plan d'épargne entreprise. Il existe ainsi des formules "clés en main" : PEI - Plan d'Epargne Interentreprises.
En tant que salariés, vous effectuez des versements volontaires sur votre PEE, à tout moment et à votre rythme. Vous bénéficiez également de versements complémentaires de la part de votre entreprise, sous forme de participation aux bénéfices, d'intéressement ou d'abondement.
L'argent versé sur un PEE est bloqué pendant une période de 5 ans minimum. À l'issue de cette période, les salariés peuvent débloquer leur épargne, en totalité ou en partie, sous certaines conditions.
À noter qu'il est aussi possible d'alimenter votre PEE par le transfert d'un plan d'épargne salariale que vous pourriez détenir de votre ancienne entreprise.
En plaçant vos primes de participation et d'intéressement sur votre PEE, vous échappez à l'impôt sur le revenu ! Comptez uniquement le prélèvement de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0.5 %) sur les sommes placées.
Ainsi, sur 1000 € perçus, vous placez réellement 903 € (1000 - 9.7 % prélèvements).
Lorsque vous débloquez votre épargne au bout de 5 ans (ou pour tout évènement de déblocage anticipé) celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu, mais les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Le PEE permet de diversifier son patrimoine en investissant dans des actions de l'entreprise ou d'autres sociétés.
Le PEE est en effet un outil intéressant pour préparer sa retraite, car il permet de se constituer un capital sur le long terme.
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La pension moyenne des femmes ayant liquidé leurs droits en 2021 s’élevait à 1 178 € brut par mois, soit 773 € de moins que leurs homologues masculins. Et avec la réforme des retraites de 2023, elles sont encore plus pénalisées, en raison de carrières fragmentées et d’emplois à temps partiel plus fréquents. Pourtant, en mettant en avant certains droits spécifiques, elles peuvent augmenter le nombre de trimestres validés et améliorer leur retraite. Découvrez les leviers pour maximiser sa pension.
Avec l’entrée en vigueur de la réforme sur les retraites, l’âge légal de départ recule progressivement jusqu’à 64 ans. Ce report entraîne une augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension complète (« à taux plein ») en fonction de son année de naissance.
Or, en raison de carrières comportant des interruptions et des emplois à temps partiel, les femmes actives peinent à remplir la durée de cotisation requise, avec une décote pouvant atteindre 40 %. Afin de limiter le manque à gagner, elles peuvent exploiter différents leviers pour maximiser leur pension, que les nouvelles règles ont maintenus ou étendus.
Chaque enfant né ou adopté avant 2010 permet à sa mère d’accumuler 8 trimestres, répartis équitablement entre la maternité/l’adoption et l’éducation. Si l’événement est survenu après cette période, les parents peuvent se partager les trimestres de majoration pour éducation avant les 4 ans et demi de l’enfant.
Les indemnités journalières versées durant le congé de maternité donnent droit à des trimestres « gratuits ». Depuis la réforme de 2023, ces IJ peuvent être retenues dans les 25 meilleures années de salaire, entraînant une hausse du montant de la pension.
Par ailleurs, des surcotes sont possibles :
À noter : la surcote parentale est cumulable avec l’éventuelle surcote obtenue pour la poursuite du travail après l’âge légal.
Chaque congé parental à temps plein donne droit à des trimestres de majoration non cumulables avec les trimestres pour enfants. Le régime retient l’option la plus favorable pour l’assurée.
Sous certaines conditions, les parents, principalement les mères, peuvent acquérir des trimestres de retraite, sans limitation, et sans avoir à verser de cotisations. Ces affiliées travaillent à temps partiel ou elles n’exercent aucune activité afin de se consacrer à l’éducation de leurs enfants ou à l’assistance d’un proche en situation de handicap. Elles doivent satisfaire à un critère de ressources et toucher certaines prestations attribuées par la Caisse d'Allocations familiales (CAF).
Une femme ayant assisté un membre proche de sa famille depuis 2015 peut gagner un trimestre additionnel pour chaque tranche de 30 mois de prise en charge, sans dépasser 8 trimestres. L’individu aidé doit être âgé de 20 ans ou plus et souffrir d’un handicap au taux égal ou supérieur à 80 %.
Avec la réforme, depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, le statut d’aidant est élargi aux personnes qui accompagnent un proche n’ayant pas de lien familial avec ces dernières et qui ne partagent pas le même domicile. L’aidant est ainsi éligible à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) du régime général.
De même, sont affiliés directement à l’AVA les parents d’un enfant atteint de handicap (même avec un taux d’incapacité inférieur à 80 %) et qui touchent les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Ce dispositif est devenu plus simple et plus flexible grâce à la dernière réforme des retraites. Jusque-là réservée aux salariés du secteur privé et agricole, aux exploitants agricoles, aux agents non titulaires de la fonction publique et aux indépendants (commerçants et artisans), la retraite progressive a été élargie à presque tous les actifs. Sont ainsi désormais éligibles :
Cela leur permet de ralentir le rythme, tout en touchant une partie de leurs pensions (de base et complémentaires) et en continuant à cotiser pour leur future retraite.
En recourant à la retraite progressive, les femmes qui exercent déjà à temps partiel peuvent accroître leurs revenus immédiatement, sans travailler davantage.
Les retraitées sont autorisées à reprendre une activité professionnelle, au titre d’un emploi salarié ou en tant qu’indépendante, afin de compléter leur pension. Toutefois, les cotisations prélevées sur ces nouveaux revenus n’avaient aucun effet sur les droits.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le cumul emploi-retraite permet de gagner des trimestres supplémentaires pour la pension de base et des points pour la retraite complémentaire. Le dispositif est conditionné au fait qu’elle soit initialement partie au plus tôt à l’âge légal, en remplissant les critères du taux plein (nombre minimal de trimestres de cotisation validée). La pension supplémentaire est plafonnée à 193,20 € par mois, indépendamment de la durée du cumul.
Certaines veuves ont droit à une partie des retraites perçues par leur conjoint(e) décédé(e). 88 % des bénéficiaires des pensions de réversion sont d’ailleurs des femmes. Le versement n’étant pas automatique, il est important de soumettre sa demande, en se faisant accompagner au besoin, car le calcul est complexe.
Pour avoir l’assurance de ne perdre aucun droit, et faire le meilleur choix pour son avenir, anticiper sa retraite est essentiel.
La première étape est de se créer un compte sur les portails officiels lassuranceretraite.fr et info-retraite.fr. Cette inscription permet :
Réaliser des simulations du montant de sa future pension sur le site info-retraite.fr est recommandé pour prendre les bonnes décisions concernant sa carrière.
Une option serait de rester en activité après avoir obtenu le taux plein, et avoir une surcote de 1,25 % par trimestre additionnel. Une autre possibilité consiste à attendre d’avoir 67 ans pour partir en profitant du taux plein automatique…
La revalorisation de la pension minimum à 1 200 € brut par mois pour les travailleurs ayant effectué une carrière complète devrait profiter davantage aux femmes, qui sont plus représentées parmi les pensionnés modestes. Une étude gouvernementale révèle que le pourcentage de retraitées touchant une pension mensuelle de moins de 1 000 euros est de 52 %, contre 20 % pour leurs homologues masculins.Les raisons sont multiples : rémunération plus faible, carrières « hachées » notamment pour la maternité, temps partiel...Etc…
Par le
Pour les quelque 650 000 Français qui partent chaque année, préparer sa retraite n’est pas un exercice aisé. Les changements introduits par la réforme de 2023 compliquent notamment la tâche de ces actifs. Pour répondre à leurs questions et les guider à travers le processus, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco propose de doubler le nombre d’entretiens d’accompagnement à ses assurés, en ligne ou dans les 600 lieux d’accueil prévus. Le point sur cet accompagnement aux futurs retraités.
Pour avoir la certitude de percevoir la pension la plus élevée possible, il est essentiel de faire le point au plus tôt sur ses droits :
Il faut également tenir compte de l’impact des événements importants du parcours professionnel et personnel sur sa retraite (maternité, éducation des enfants, chômage, aide à un proche, handicap…). Par ailleurs, simuler différentes hypothèses d’âge de départ à la retraite permet de réfléchir à son avenir, surtout à la poursuite ou non d’une activité salariée.
La démarche est d’autant plus compliquée pour les actifs ayant eu des carrières dites atypiques, avec des changements de régimes, des expériences à l’étranger, des interruptions. Et cela sans compter les nombreuses nouvelles mesures arrivées avec la réforme des retraites et la digitalisation du processus.
Les individus nés en 1962, qui sont les premiers affectés par ces règles, et les populations les plus fragiles, ont particulièrement besoin de conseil et d’aide pour trouver les informations, constituer leur dossier et prendre les bonnes décisions.
C’est dans ce contexte que l’Agirc-Arrco renforce son accompagnement aux salariés du secteur privé pour 2024.
400 000 entretiens vont être proposés, soit deux fois plus qu’en 2023 pour simplifier la vie de ces futurs retraités. Un quart de ces rendez-vous s’adressera spécifiquement aux travailleurs au parcours atypique.
En outre, l’Agirc-Arrco et l’Assurance retraite s’allient pour la première fois avec la Mutualité sociale agricole (MSA) pour programmer deux nouvelles éditions de l’événement « Rendez-vous de la retraite ». L’objectif est de permettre aux actifs de « comprendre les étapes de préparation à la retraite et de se familiariser avec les outils d’aide à la décision mis à leur disposition par les différents régimes », afin d’anticiper au mieux leur départ pour ceux qui en sont proches.
Cette année, ces deux semaines d’information se tiendront en mars (du 23 au 29) et en octobre (7 au 12) dans toute la France métropolitaine et dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion). Dans un communiqué commun, les trois organismes ont annoncé pour chaque édition la tenue de 50 000 entretiens individuels gratuits. Sur les 100 000 bénéficiaires, 10 000 sont des adhérents exploitants et salariés agricoles relevant de la MSA.
Leurs conseillers respectifs assureront ces rendez-vous par téléphone ou sur place dans l’un des 680 points d’accueil physiques. D’une durée comprise entre 30 et 45 minutes, l’entretien est l’occasion pour les assurés de discuter de leur situation personnelle avec un spécialiste. Ils pourront poser toutes les questions importantes sur :
Au-delà de la mise à jour des données de carrière, les futurs retraités auront accès à des webinaires, des tchats et d'autres informations pratiques sur le site internet de l’événement rdv-retraite.fr, mais également des services inédits comme un bilan de santé gratuit à partir de 50 ans, ainsi que des stages de préparation à la retraite. Les rendez-vous seront à prendre sur le portail en ligne.
Le renforcement de l’information des retraités et la simplification des démarches administratives à suivre pour faire valoir leurs droits font partie des principales mesures de la réforme votée en 2023.
Pour rappel, les autres modifications clés sont :
Par le
Dans son tout dernier rapport annuel, le Conseil d’orientation des retraites (COR) annonce une aggravation du déficit du système après une embellie en 2021 et 2022. Le problème du financement soulevé par l’institution pourrait avoir un impact sur la réforme souhaitée par le gouvernement.
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D’après le Conseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraité a dégagé un résultat positif de 900 millions d’euros l’an dernier, une première depuis la crise financière de 2008. Pour l’exercice en cours, ce service rattaché à Matignon anticipe un excédent de 3,2 milliards.
Ce surplus est d’autant plus remarquable qu’il fait directement suite à un déficit de l’ordre de 13 à 14 milliards d’euros comptabilisé en 2020. L’inversion de la tendance est attribuée à une « forte reprise de la croissance » en 2021, expliquent les auteurs du rapport. L’augmentation sensible de la demande a tiré le montant des cotisations vers le haut. Bien que la situation soit hétérogène entre les différents régimes, l’atténuation des effets de la crise sanitaire et le rebond de l’activité ont permis aux comptes de repasser au-dessus de zéro.
Toutefois, à partir de 2023, le COR s’attend à une nette dégradation du solde global des régimes de retraite en France. Dans le meilleur des cas, le système ne reviendrait à l’équilibre qu’au milieu des années 2030. Le ministre du Travail n’est pas plus optimiste. Après avoir confirmé le « déficit structurel » du système, Olivier Dussopt a rencontré les partenaires sociaux le 19 septembre dernier pour discuter des conclusions du rapport.
L’objectif des échanges est de trouver les solutions permettant de tenir les engagements de l’Exécutif de contenir l’augmentation des dépenses publiques à 0,6 %. Pour rappel, cette promesse figure dans le « programme de stabilité 2022-2027 » soumis en juillet 2022 à la Commission européenne.
Les projections pessimistes du Conseil s’appuient sur de nouveaux scénarios plus défavorables sur le long terme. D’une part, l’institution a réduit les gains annuels de productivité du travail à 0,7 % à 1,6 % alors que cet indicateur économique clé se situait auparavant entre 1 % à 1,8 %.
D’autre part, il table sur une baisse de 7 % à l’horizon 2027, contre -5 % pour le gouvernement. Mais même à -4,5 %, il ne serait pas possible de combler totalement le déficit. En conséquence, le besoin de financement d’ici à 2027 s’impose dans 50 % des hypothèses à l’étude.
En cas de maintien des règles actuelles de gestion des retraites, et en misant sur 1,6 % de hausse de la productivité, les comptes ne devraient repasser dans le vert qu’« au milieu des années 2050 » au lieu des années 2030.
Bien que le système sera très probablement déficitaire en moyenne sur le prochain quart de siècle, le COR réfute les affirmations concernant un « accroissement non contrôlé des dépenses de retraite ». Ce discours soulève des interrogations quant à la pertinence de la réforme des retraites envisagée par le gouvernement à partir de 2023, avec comme mesure phare le report progressif de l’âge légal de départ à 65 ans.
Le gouvernement est en attente du rapport et des propositions de solutions du rapport du Comité de suivi des retraites (CSR) afin de compléter l’état des lieux dressé par le COR. De son côté, le ministre du Travail considère toujours « la question de l’âge ou de la durée de cotisation » comme centrale. Or, les syndicats, déjà mécontents du lancement de la réforme de l’assurance chômage, sont loin d’être disposés à rouvrir le dossier.
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Plans d’épargne retraite populaire, plan d’épargne-retraite collectif ou encore contrat Madelin… ces anciens dispositifs d’épargne ont fait parler d’eux à une époque. Sauf qu’aujourd’hui, la plupart sont tombés en désuétude.
Arrivés à l’âge de la retraite, nombreux sont les assurés qui ne liquident pas leurs droits concernant ces contrats, notamment les contrats collectifs.
Différentes raisons expliquent ce phénomène. Si les entreprises de gestion de ces contrats sont bien tenues d’aviser les bénéficiaires, il n’est pas rare que les informations sur ces derniers ne soient pas mises à jour.
La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire offre un cadre juridique à ces produits d’épargne, et définit la procédure pour connaître ses droits en la matière.
Complètement dématérialisée, cette procédure a l’avantage d’être rapide et facile à opérer. Il suffit alors de se connecter sur la plateforme indiquée supra et de vérifier la liste des détenteurs de contrat.
Selon les statistiques, plus de 12 millions de Français détiennent un ou plusieurs contrats d’assurance retraite supplémentaire.
Si beaucoup ne retrouvent pas leurs noms dans la liste des bénéficiaires, cela ne signifie en aucun cas qu’ils ne pourront pas en bénéficier plus tard.
En effet, il est tout à fait possible que les informations détenues par l’organisme de gestion soient manquantes ou non actualisées, auquel cas il faut attendre quelque temps pour revérifier son nom.
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Si un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement à l’approche de la date de son départ à la retraite, il doit en vérifier immédiatement l’impact sur ses droits. Aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire sont potentiellement concernées.
Le salarié qui effectue son préavis continue à toucher sa rémunération habituelle. Si l’employeur lève cette obligation de l’employé, il est tenu de verser à ce dernier des indemnités compensatrices soumises aux charges sociales obligatoires aux mêmes conditions que son salaire. Celles-ci sont donc prises en compte pour la retraite, en permettant de valider des trimestres de cotisation, ainsi que des points de retraite complémentaire. C’est également le cas des indemnités compensatrices de congés payés, qui correspondent aux jours acquis jusqu’au terme du contrat de travail, mais non pris.
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Le salarié licencié dont le contrat de travail arrive à échéance ne touche pas immédiatement des indemnités chômage, même s’il y est éligible. Pôle Emploi prévoit en effet un délai appelé « différé d’indemnisation ». Lors de la détermination de la durée de cotisation pour la retraite de base, 50 jours de report équivalent à un trimestre validé (article R 351-12-4°e du Code de la Sécurité sociale). En revanche, aucun point supplémentaire n’est acquis pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le nombre de jours de différé varie en fonction de la nature des indemnités, assorti d’un délai d’attente forfaitaire de 7 jours.
Après cette période de différé, 50 jours de chômage indemnisés permettent de valider un trimestre, sans dépasser 4 trimestres par an. Et contrairement à la période du différé, les jours d’allocations permettent également de gagner des points de retraite complémentaire.
Le salarié âgé de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) et qui justifie d’une durée d’assurance suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein n’a pas droit aux allocations chômage. À défaut de retrouver un emploi, il doit demander sa retraite, qui représente sa nouvelle source de revenus. Si les critères du taux plein sont remplis depuis moins de 12 mois, le coefficient de minoration temporaire est appliqué à la complémentaire Agirc-Arrco. Cela signifie que sa pension est réduite de 10 % pendant 3 ans.
S’il a entre 62 et 67 ans (âge d’accès automatique au taux plein), sans avoir atteint le nombre de trimestres de cotisation requis, l’obtention d’allocations de chômage est possible. Encore faut-il satisfaire aux autres conditions comme la durée de travail. Ces allocations ne sont cependant accordées par Pôle Emploi qu’après analyse des droits à la retraite du travailleur par la Carsat et confirmation de son éligibilité.
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En France, le mécanisme des retraites est parfois mal compris et donne lieu à de fausses interprétations. Découvrez dans cet article quelques idées reçues sur la retraite avec leurs correctifs.
C’est l’un des sujets de préoccupation majeurs autour de la retraite : la dématérialisation des démarches de demande de retraite. S’il est vrai que les formalités peuvent aujourd’hui être effectuées en ligne, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation.
Ainsi, les candidats à la retraite gardent la possibilité d’entreprendre les démarches physiquement auprès des organismes de retraite, et de se renseigner par téléphone.
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il est nécessaire de remplir des conditions d’âge et de durée de cotisation prévues par la loi.
En principe, les assurés nés entre 1958 et 1960 doivent prétendre à 167 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Toutefois, des exceptions ont été prévues dans des cas spécifiques, en cas souffrant de handicap ou d’inaptitude au travail par exemple.
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En théorie, seuls les trimestres réellement cotisés entrent en ligne de compte dans le calcul du montant de la retraite. Se pose alors forcément la question des périodes de chômage. Dans les faits, l’Assurance retraite prend en compte les périodes de chômage indemnisé : 50 jours de chômage indemnisé étant équivalents à un trimestre cotisé.
Il est important de bien dissocier la notion de trimestre en matière de retraite au trimestre civil correspondant à une période de trois mois.
Le trimestre est l’élément central servant de base au calcul de la retraite. Le principe est qu’il faut cotiser sur un revenu égal à 150 SMIC horaire pour valider un trimestre. Autrement dit, 600 SMIC horaire, soit 6 342 euros perçus sur l’année, sont nécessaires pour valider 4 trimestres.
L’âge légal de départ à la retraite est fixée à 67 ans pour les personnes nées avant 1955, quelle que soit la durée d’assurance. La loi prévoit des exceptions – départ à 65 ans – dans des cas spécifiques.
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Après avoir suspendu son projet de réforme des retraites avant les élections, le chef de l’État souhaite le relancer dès la rentrée prochaine. L’une des mesures phares est le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, voire 65 ans, au lieu de 62 ans actuellement. Qui sont les travailleurs concernés par l’extension de leur carrière ?
Le premier point clé de la réforme des retraites concerne l’âge légal de départ, que le Président souhaite repousser à 65 ans. Toutefois, face aux réactions plus que mitigées des Français, il a revu sa position et proposé une « clause de revoyure » en 2027-2028. Ce sera l’occasion de faire un bilan et décider de la pertinence de poursuivre le recul progressif afin d’atteindre 65 ans d’ici à 2031.
Pour l’heure, les règles ne sont pas claires. Deux hypothèses sont possibles :
En fonction du scénario retenu, serait atteint respectivement en 2031 ou 2034. Si le même principe que les précédentes réformes est maintenu, celle-ci pourrait être basée sur l’année de naissance.
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Quant à l’âge permettant l’obtention automatique d’une retraite à taux plein, il devrait rester à 67 ans. Indépendamment du nombre de trimestres validés, tout travailleur qui attend son 67e anniversaire pour demander sa retraite n’est plus soumis à une minoration de sa pension.
Le système de malus sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé est également remis en question. À l’heure actuelle, les assurés qui liquident leurs droits dès qu’ils atteignent la durée de cotisation requise sans attendre 62 ans se voient appliquer une décote de 10 %. D’après les experts, « cette mesure visait à compenser le maintien de l’âge légal de départ à 62 ans ». En effet, les partenaires sociaux en charge de la gestion du régime réclamaient déjà son report. Ce mécanisme de bonus-malus ne serait plus justifié.
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Si un salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement à l’approche de la date de son départ à la retraite, il doit en vérifier immédiatement l’impact sur ses droits. Aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire sont potentiellement concernées.
Le salarié qui effectue son préavis continue à toucher sa rémunération habituelle. Si l’employeur lève cette obligation de l’employé, il est tenu de verser à ce dernier des indemnités compensatrices soumises aux charges sociales obligatoires aux mêmes conditions que son salaire. Celles-ci sont donc prises en compte pour la retraite, en permettant de valider des trimestres de cotisation, ainsi que des points de retraite complémentaire. C’est également le cas des indemnités compensatrices de congés payés, qui correspondent aux jours acquis jusqu’au terme du contrat de travail, mais non pris.
Le cas des indemnités de licenciement est particulier. Elles ne donnent pas droit à des trimestres additionnels, mais lorsqu’elles sont soumises à cotisations sociales, elles permettent de gagner des points de retraite. Jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ou PSS (41 136 € x 2 = 82 272 € en 2022), elles sont exonérées de cotisations. Au-delà de 10 fois le PSS (soit 411 360 €), les cotisations sociales sont dues sur l’intégralité de la somme perçue.
Le salarié licencié dont le contrat de travail arrive à échéance ne touche pas immédiatement des indemnités chômage, même s’il y est éligible. Pôle Emploi prévoit en effet un délai appelé « différé d’indemnisation ». Lors de la détermination de la durée de cotisation pour la retraite de base, 50 jours de report équivalent à un trimestre validé (article R 351-12-4°e du Code de la Sécurité sociale). En revanche, aucun point supplémentaire n’est acquis pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
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Le salarié âgé de plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) et qui justifie d’une durée d’assurance suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein n’a pas droit aux allocations chômage. À défaut de retrouver un emploi, il doit demander sa retraite, qui représente sa nouvelle source de revenus. Si les critères du taux plein sont remplis depuis moins de 12 mois, le coefficient de minoration temporaire est appliqué à la complémentaire Agirc-Arrco. Cela signifie que sa pension est réduite de 10 % pendant 3 ans.
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Quant à l’âge permettant l’obtention automatique d’une retraite à taux plein, il devrait rester à 67 ans. Indépendamment du nombre de trimestres validés, tout travailleur qui attend son 67e anniversaire pour demander sa retraite n’est plus soumis à une minoration de sa pension.
Le système de malus sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé est également remis en question. À l’heure actuelle, les assurés qui liquident leurs droits dès qu’ils atteignent la durée de cotisation requise sans attendre 62 ans se voient appliquer une décote de 10 %. D’après les experts, « cette mesure visait à compenser le maintien de l’âge légal de départ à 62 ans ». En effet, les partenaires sociaux en charge de la gestion du régime réclamaient déjà son report. Ce mécanisme de bonus-malus ne serait plus justifié.
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Le rapport de la Cour des comptes sur l’exercice 2021 de la branche vieillesse de la Sécurité sociale fait état de nombreuses erreurs sur les retraites liquidées au cours de l’année. En effet, un dossier sur sept est concerné, avec un impact financier sur la pension des intéressés. Il est par conséquent essentiel de déceler et faire corriger les éventuels oublis et anomalies sur son relevé de carrière avant la date de départ prévue.
En dépit de l’informatisation des données de la Sécurité sociale et des vérifications effectuées systématiquement par les caisses, les erreurs sur les données de carrière sont fréquentes. En 2021, la Cour des comptes en a relevé au moins une pour sept prestations de retraite attribuées. Souvent, il s’agit de trimestres cotisés non pris en compte, par exemple au titre du service militaire, dans le cadre d’un job d’été, ou encore d’une période de chômage ou d’arrêt maladie. Or ces omissions peuvent avoir un impact non négligeable sur le calcul des pensions.
Afin d’éviter les litiges au moment de faire valoir ses droits ou après, et de subir un retard de paiement, il est important de contrôler minutieusement le contenu de son relevé de carrière, bien avant le jour J et au besoin, de demander à ce qu’il soit rectifié. Le travailleur doit faire procéder aux modifications auprès de l’Assurance Retraite pour sa retraite de base avant ses 55 ans. En revanche, l’Agirc-Arrco, qui gère les retraites complémentaires des salariés du secteur privé, autorise les corrections tout au long de sa carrière.
Dans l’éventualité de l’oubli de périodes d’activité, il faut présenter les bulletins de paie de chaque mois de la période manquante. À défaut, l’employeur concerné doit signer une attestation remise par la caisse de retraite de base, ce document attestant de la perception d’un salaire soumis à cotisations sociales. Si l’entreprise n’existe plus, et que les fiches de paie ne sont plus disponibles, une copie du contrat de travail peut faciliter la recherche de ses déclarations annuelles auprès du service « Archives employeurs ». Sans aucun de ces justificatifs, la période ne peut être validée.
Pour une période d’arrêt de travail due à un licenciement, une maladie, un congé de maternité ou de paternité, ou encore une invalidité, des trimestres peuvent être validés. En fonction de la situation, la caisse de retraite précise le type de document à fournir et l’entité qui le délivre :
Pour la retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco, l’attestation établie chaque année par l’Assédic permet de retrouver les informations que Pôle Emploi n’a pas transmises. En alternative à cette attestation d’indemnisation, l’assuré peut produire une copie de la notification d’attribution de l’allocation Assédic et des avis de paiement correspondants.
Pour justifier les périodes de maladie ou d’invalidité, trois types de documents sont acceptables pour la rectification du relevé :
C’est pour éviter la perte de droits qu’il est important de conserver tous les documents relatifs à son parcours professionnel en prévision de la retraite. La dématérialisation simplifie le stockage et l’envoi de ces précieux justificatifs.
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Le gouvernement veut instaurer une augmentation progressive de la durée de cotisation : les seniors nés avant 1958 auront besoin de 41,5 annuités pour pouvoir partir à la retraite et toucher une pension à taux plein. Ainsi, le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre prochain prévoirait l’allongement de durée de cotisation pour les assurés nés à partir de 1958.
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Le président François Hollande, lors de son discours du 14 juillet sur France 2 et sur TF1, a déclaré que le gouvernement déterminera les modalités d’une réforme durable et instaurera des mesures immédiates pour résorber le déficit estimé à 20 milliards à l’horizon 2020, si aucune disposition n’est prise.
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C’est à travers une circulaire qui date du 3 juillet dernier que les caisses Agirc et Arrco ont officialisé la hausse de cotisations prévue dans l’accord établi le 13 mars 2013.
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Après avoir parlé du financement et du pilotage de la réforme avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé le 11 et le 12 juillet dernier, les partenaires sociaux seront à nouveau reçus par Marisol Touraine pour discuter de « l’équité et de la justice du système ».