La retraite des commerçants : L’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 a mis en place le régime social des indépendants ou RSI, régime dont dépendent les commerçants et les industriels, notamment en ce qui concerne leur retraite. Cette ordonnance stipule, entre autres dispositions, que les professionnels concernés bénéficient, en plus du régime de base, d’un régime complémentaire. Cette mesure est également citée dans le Code de Sécurité sociale, en son article L611-1.

Le statut régissant la profession 

Le statut de commerçant et d’industriel englobe un grand nombre de métiers. D’une manière générale, sont concernés tous ceux qui sont inscrits au registre du commerce, sont assujettis à une patente ou une taxe professionnelle ou dont l’activité est gérée par un régime spécial de sécurité sociale, comme c’est le cas des marins dont la profession revêt un aspect commercial ou industriel. Cette disposition est énoncée dans l’article L622-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Les agents commerciaux, les exploitants d’auto-écoles ou de laveries automatiques, les éditeurs de presse, s’ils sont immatriculés au RCS, les porteurs manutentionnaires non salariés, les locataires-gérants, sont, parmi tant d’autres, des professions soumises au régime RSI.

Une précision doit être apportée en ce qui concerne les gérants, et plus précisément ceux d’EURL : à l’inverse des gérants de SARL, de SA ou de SASU, ceux-ci ne sont pas des salariés, et la pension de retraite, ainsi que toutes les modalités qui s’y réfèrent, sont déterminées par le RSI.

La retraite de base des commerçants:

Le taux de la retraite de base pour les commerçants et les industriels est de 16,85% du revenu professionnel de la personne concernée. Il ne faut cependant pas que le plafond défini par le Code de la sécurité sociale soit dépassé.

 a) Âge de départ

L’âge de départ à la retraite pour les commerçants et les industriels est compris entre 60 et 62 ans. Il est toutefois possible d’anticiper ce départ, mais uniquement pour des raisons bien définies : un handicap important ou une longue carrière professionnelle.

L'âge, mais aussi le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein, varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Selon une disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2009, ce nombre de trimestres est compris entre 161 et 166. Il existe des cas où la jouissance de ce taux plein est automatique : inaptitude au travail, atteinte de l’âge de 65 ou 67 ans. Dans ces circonstances, la durée d’assurance du retraité n’est pas non plus considérée.

 b) Surcote

Ceux qui ne partent à la retraite qu’après l’âge légal bénéficient d’une majoration dénommée surcote. La valeur de cette majoration varie en fonction des cas, mais d’une manière générale, les périodes concernées sont celles d’après le 1er janvier 2004. Les nouvelles valeurs de la surcote ont été établies en 2009, et elles sont de l’ordre de 1,25%, tous âges confondus.

Avant 2009, les valeurs appliquées sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Période concernée	Valeur de la surcote
1er au 4e trimestre	0,75%
5e trimestre	1%
Trimestres après le 65e anniversaire de l’assuré	1,25%

c) Cas exceptionnels :

Le nombre de trimestres requis, entre 161 et 166, n’est plus considéré dans des cas spécifiques :

- Sont validés les trimestres non cotisés pendant lesquels l’assuré était gravement malade, effectuait son service militaire ou bénéficiait d’une indemnité de chômage, entre autres cas.
- Bénéficient d’une majoration les parents d’enfants handicapés et ceux qui ont trois enfants ou plus.

La liste des cas mentionnés ci-dessus n’est pas exhaustive.

 d) Rachat de trimestres

Les dispositions citées dans le RSI laissent à l’assuré la possibilité de racheter des trimestres. Cette alternative a été stipulée la loi Fillon et Madelin, et est codifiée par le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 sur la bade du Titre II article L. 634-2-1 du Code de la Sécurité sociale.

 e) Mode de calcul

Concrètement, le montant de la pension de retraite se calcule selon la formule suivante :

Montant de la pension = Revenu annuel moyen (RMA)  x  Taux  x  (Nombre de trimestres à compter du 1er janvier 1973  /  Durée de référence)

Le RMA ne doit pas excéder le plafond déterminé par le Code de Sécurité Sociale, plafond qui est revu périodiquement par les textes en vigueur. Le nombre de trimestres est également appelé durée d’assurance. La durée de référence est celle qui court entre l’année de naissance et celle du départ à la retraite, durée qui varie en fonction des dispositions législatives.

Jusqu’au 31 décembre 1973, la formule utilisée était la suivante :

Nombre de points acquis  x  Valeur du point

Les retraites complémentaires des commerçants

Si auparavant, c’est-à-dire avant 2004, le conjoint d’un commerçant ou d’un industriel bénéficiait aussi du régime de retraite complémentaire, à compter de cette année-là, ce n’est plus le cas. D’autre part, une disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2013 a fait que la jouissance de la retraite de base à taux plein ouvre automatiquement le droit à une retraite complémentaire.

Cette deuxième catégorie de pension de retraite est calculée en utilisant la formule ci-après :

Montant de la pension complémentaire = Totalité des points de retraite x Valeur du point de retraite complémentaire

La valeur d’un point est déterminée par des dispositions légales, et depuis le 1er avril 2020, il est de 1,2714 €.

Modalités de liquidation de la retraite 

La pré-liquidation, la demande de relevé de carrière et la demande de retraite sont autant de démarches qui permettent l’octroi de sa pension de retraite à un commerçant ou un industriel. Si la retraite de base à taux plein n’est concédée qu’à l’âge légal de départ à la retraite et si le nombre de trimestres requis a été versé, la jouissance de la retraite complémentaire peut-être anticipée. Quelques conditions doivent cependant être remplies :

- Les anciens combattants, les prisonniers de guerre, les mères de trois enfants et plus peuvent anticiper la jouissance du droit à la retraite complémentaire à compter de leur soixantième année et si elles ont cotisé pendant au moins 160 trimestres.
- Ceux qui ont eu une longue carrière, notamment les commerçants et industriels qui ont initié leur carrière professionnelle de 14 ans à 16 ans, et qui ont cotisé pendant 160 trimestres au moins, peuvent se voir allouer une retraite complémentaire à partir de leur cinquante-cinquième année.

Les chefs d'entreprise sont une catégorie d'actifs très mal couverts sur leur retraite de base. La chute des revenus du chef d’entreprise salarié atteint jusqu'à 60 à 70% au moment de la retraite par rapport à ses revenus d’activité, la chute peut être encore plus vertigineuse pour un chef d’entreprise non salarié. C’est pour cela que la retraite d’un chef d’entreprise doit s’anticiper tôt, d'autant qu'il existe des solutions telle que les contrats PER individuel mis en place depuis octobre 2019 ou des solutions telles que le le PEE ou le PER Collectif ou catégoriel qui permettent de défiscaliser les cotisations de retraite complémentaire ou de se constituer un capital disponible en fin de carrière.

Le principe de la retraite des chefs d'entreprise 

En fonction du statut juridique que vous aurez choisi pour votre société, vous devrez cotiser à des organismes différents. Vous pouvez ainsi être :

• Chef d'entreprise entrepreneur salarié : Vous relevez alors de la retraite des salariés et aquererez des points Arrco et Agirc
• Chef d'entreprise non salarié  Vous relevez de la protection sociale des non salariés (Ex RSI), désormais rattaché à la CNAV depuis le 1er janvier 2018.

Dans tous les cas, comme toutes les sociétés du secteur privé, si vous décideez de vous salarier, vous cotiserez obligatoirement :

• pour votre retraite de base à la sécurité sociale
• pour votre retraite complémentaire à l'ARRCO et en plus à l'AGIRC si vous êtes cadre

Optimiser sa retraite de chef d’entreprise

Préparer sa retraite lorsque l'on est chef d'entreprise, c'est anticiper et resoudre 2 problèmes :

• Il faut préparer personnellement sa retraite et bénéficier de solutions collectives au sein même de l’entreprise
• Il faut préparer également la transmission de l’entreprise et évaluer le niveau du futur train de vie du chef d’entreprise et le niveau de protection familiale.

Plusieurs dispositifs sont possibles et adaptés aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises qui permettent des déductions fiscales et des exonérations de charges sociales. Ces dispositifs sont le PEE et le PERCO auxquels on combine les articles 83/39 du CGI pour le statut salarié ou le contrat de retraite loi Madelin pour les non salariés. Attention la souscription à ces dispositifs ne doit pas se faire de façon aléatoire afin d’atteindre une optimisation fiscale et sociale.

Les solutions de retraite complémentaire pour préparer sa retraite complémentaire

1- Le PER individuel dédié au chef d'entreprise

Mis en place en 2019 et ouvert à tous sans condition d'âge ou de revenu,  le PER individuel permet au chef d'entreprise et à tous les Travailleurs non Salariés (TNS) la mise en place d'une épargne complémentaire et donne lieu à une déduction fiscale sur les versements effectués. Il a pour vocation de remplacer le contrat Madelin avec des conditions plus souples de sortie (en rente et/ou en capital) ainsi que sur les cotisations qui peuvent désormais être suspendues alors qu'elle ne pouvaient pas l'être avec le contrat Madelin.

Grâce au PER, le chef d'entreprise pourra se constituer à la fois une épargne individuelle en déduisant une partie des versements de son impôt sur le Revenu, mais également une épargne retraite "collective", en déduisant de son bénéfice imposable les cotisations versées, tout en fidélisant ses salariés.

Les TNS pourront ainsi déduire sur leur PER individuel 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 419 € en 2020 (80% du plafond annuel de la sécurité sociale) + 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS de l’année N. Soit 43 193€ en 2020. Le plafond global de déduction pour les TNS est donc de 76 102€ en 2020. 

2- Le PER Collectif 

Le PER collectif permet au chef d'entreprise, commerçant, artisan ou profession libérale de se constituer un capital pour sa retraite, tout en fidélisant ses salariés. Il peut de plus être cumulé avec un PEE (Plan Epargne Entreprise). Ce PER Collectif (ou PER entreprise) va remplacer le PERCO et peut etre mis en place par toutes les entreprises, quelque soit leur taille, à condition d'avoir au moins 1 salarié, meme à temps partiel.

3 - Le contrat de retraite loi Madelin

Idéalement ajusté au PERCO cette solution convient au chef d’entreprise non salarié. Le contrat est versé sous forme de rentre viagère. Attention : contrairement au PER, les contrat Madelin ne pourront plus être commercialisés à partir de fin 2020. Les anciens contrats Madelin pourront continuer à exister ou pourront être transférés vers un PER mais ne pourront plus être ouvert. 

Les cotisation sont déductibles partiellement ou intégralement des bénéfices imposables. Le contrat de retraite loi Madelin est attractif fiscalement. En effet, vous pourrez déduire tout ou partie des cotisations Madelin et ainsi bénéficier d’une retraite complémentaire sans effort financiers et en optimisant votre bénéfice imposable.

Quelques exemples de votre disponible fiscal en fonction de votre revenu imposable au taux du PASS 2018 :

• Pour un revenu imposable annuel de 30 000€ /an, défiscalisez vos cotisations à hauteur de 4 040€ / an
• Pour un revenu imposable annuel de 50 000€ /an, défiscalisez vos cotisations à hauteur de 6 540€/ an
• Pour un revenu imposable annuel de 60 000€ /an, défiscalisez vos cotisations à hauteur de 9 040€/ an
• Pour un revenu imposable annuel de 80 000€ /an, défiscalisez vos cotisations à hauteur de 14 040€/ an
• Pour un revenu imposable annuel de 100 000€ /an, défiscalisez vos cotisations à hauteur de 19 040€/ an

 
4- Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collective)

Les deux plans permettent l’un et l’autre un abondement de l’entreprise jusqu’à 300% de l’épargne volontaire du bénéficiaire. Cet abondement est déductible, exonéré de charges sociales et d’impôts sur le revenu. 

La différence notable entre le PEE et le PERCO réside dans la durée de conservation de l’épargne, 5 ans au moins dans le PEE contre un durée jusqu’à la retraite pour le PERCO qui est la seule solution d’épargne retraite autorisant une sortie de capital sans limite ni condition.

3-  Article 83 du CGI (Code Général des Impôts)

Ce dispositif est un régime de retraite supplémentaire collectif à cotisations définies lors de la souscription. Ces cotisations sont déductibles et exonérées de charges sociales dans certaines limites. Les droits acquis le sont de façon définitive même si le chef d’entreprise entreprend une carrière non salariée. Il est ammené à être remplacé par le PER catégoriel.

 

 

Le régime de retraite d’un architecte va dépendre de son secteur d’activité : architecte du privé, architecte de la fonction publique ou architecte ou architecte libéral. Toutefois, un architecte travaillant comme agent titulaire de la fonction publique et qui justifie de 15 années de service bénéficie d’une pension de retraite fournie par l’État. Dans le cas contraire, il relève également du régime général.

Les architectes relevant du régime général

Age de départ en retraite pour les architectes

Année de naissance	Durée de cotisation
1948 ou avant	160 trimestres (40 ans)
1949	161 trimestres (40 ans et un trimestre)
1950	162 trimestres (40 ans et deux trimestres)
1951	163 trimestres (40 ans et trois trimestres)
1952	164 trimestres (41 ans)
1953 - 1954	165 trimestres (41 ans et un trimestre)
1955 -1957	166 trimestres ( 41 ans et deux trimestres)
1958 - 1960	167 trimestres (41 ans et trois trimestres)
1961 - 1963	168 trimestres (42 ans)
1964 - 1966	169 trimestres (42 ans et un trimestre)
1967 - 1969	170 trimestres (42 ans et deux trimestres)
1970 - 1972	171 trimestres (42 ans et trois trimestres)
A partir de 1973	172 trimestres (43 ans)

Pour prendre sa retraite et donc « liquider sa pension à taux plein » (sans décote), il est nécessaire de remplir 2 conditions :

De plus,  selon l’article L161-22 de la Loi de 2003, l’architecte est obligé de cesser son activité relevant de ce régime, mais peut cependant poursuivre une activité régie par un autre régime. Il lui est de ce fait possible de cumuler les revenus obtenus par la reprise de l’activité avec sa pension de retraite de base.

Calcul de la pension

La pension de retraite de base de l’architecte est calculée sur la base de son salaire annuel moyen (SAM), du taux et de la durée de référence. 

Le salaire annuel moyen correspond aux salaires qui ont permis de valider un trimestre d’assurance et de cotiser. Le montant minimum des rémunérations permettant la validation des trimestres varie suivant l’année d’encaissement comme le montre le tableau suivant :

Années	Salaire validant un trimestre
2020	1522,50 €
2019	1504,50 €
2018	1482,00 €
2017	1464,00 €
2016	1450,50 €
2015	1441,50 €
2014	1429,50 €
2013	1886,00 €
2012	1844,00 €
2011	1800,00 €
2010	1772,00 €
2009	1742,00 €
2008	1.688,00 €
2007	1.654,00 €
2006	1.606,00 €
2005	1.522,00 €
2004	1.438,00 €
2003	1.366,00 €
2002	1.334,00 €
2001	8.404,00 F
2000	8.144,00 F

 a) Conditions requises pour le taux plein, minoration et majoration de la retraite

Selon la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, seul un assuré ayant atteint 164 trimestres peut bénéficier du taux plein (50%).

Dans le cas contraire, un coefficient de minoration de l’ordre de 1,25% par trimestre manquant est appliqué. Le montant de la pension est majoré de 1,25% par trimestre pour les architectes âgés de plus de 65 ans qui restent en activité.

 b) La durée de référence

Il s’agit du nombre maximal de trimestres d’assurances pris en compte pour le régime général. Ce nombre inclut les trimestres cotisés et ceux assimilés.

 c) La formule à utiliser est la même que pour tous ceux des affiliés au régime général :

Salaire annuel moyen × taux de la pension × (durée d’assurance validée/durée d’assurance maximale ou requise).

La retraite des architectes relevant de la fonction publique

Pour pouvoir prétendre à ses droits, il faut que l’architecte ait accompli 15 années de service civiles et/ou militaires.

L’âge légal de départ à la retraite pour les professionnels de la catégorie active est de 60 ans. Ceux qui veulent partir plus tôt doivent justifier d’un début de carrière avant 16 ans et de 168 trimestres cotisés. Ceux qui sont classés dans la catégorie sédentaire peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans s’ils ont rempli cette condition.

Par ailleurs, la limite d’âge est de 65 ans pour les deux catégories.

 a) Calcul de la pension

Pension de retraite=(nombre de trimestres validés × 75% × salaire de base) / (nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein)

- Le nombre de trimestres requis est de 164 trimestres pour l’obtention du taux plein (75%). Cela inclut la durée des services et les bonifications.

- Le traitement brut indiciaire s’accorde avec le grade, la classe et l’échelon de l’architecte depuis au moins 6 mois avant le départ à la retraite.

 b) Minoration, majoration

À noter que le montant subit l’effet de la décote si l’agent ne remplit pas les conditions pour bénéficier du taux plein ; le coefficient de minoration est également de 1,25% par trimestre qui manque, sans toutefois dépasser 20 trimestres.
En revanche, le montant de la pension retraite d’un architecte ayant atteint 60 ans peut être majoré de 0,75% dans la limite de 20 trimestres, et ce, lorsqu’il a cotisé en plus des trimestres requis pour le service de pension à taux plein.

Remarque : Comme les autres pensions civiles, la pension de l’architecte est revalorisée suivant l’évolution des prix hors tabac prévue dans l’annexe de la loi des finances de l’année concernée.

Les architectes relevant du régime libéral

Les architectes professionnels ayant exercé à titre libéral doivent liquider leurs droits auprès de la CIPAV. Cette catégorie bénéficie d’un régime de base et d’un régime complémentaire spécifique à leur métier, à condition qu’ils soient affiliés à la CIPAV.

Pour toucher sa retraite à taux plein, l’architecte doit être âgé de 65 ans. Toutefois, un assuré ayant atteint l’âge de 60 ans et qui justifie du nombre de trimestres requis (164 trimestres) peut également bénéficier d’une retraite de base à taux plein.

 a) Minoration, majoration

La pension est payée avec un abattement de 1,25% par trimestre manquant lorsque l’assuré n’a pas pu accomplir cette durée. En revanche, elle est majorée de 0,75% par trimestre supplémentaire, cotisé au-delà du nombre requis pour la retraite à taux plein.

La retraite complémentaire de l’architecte

Le professionnel bénéficiant de sa retraite de base à taux plein peut demander la liquidation de sa retraite complémentaire à 60 ans. D’autre part, le même coefficient de minoration est appliqué sur ce régime de retraite si la pension de base est payée avec un abattement.

Les démarches à accomplir pour toucher sa retraite

Les architectes relevant du régime général peuvent envoyer leur demande de retraite auprès de la Caisse du département de sa résidence au moins 4 mois avant la date d’effet de la pension. Cette demande comprend le formulaire unique pour les régimes de base dûment rempli et les documents justificatifs.

Solution pour se constituer une retraite complémentaire 

Les architetectes exerçant dans le privé et ayant au moins un collaborateur peuvent se constituer une retraite compémentairte grâce au PER collectif, tout en déduisant une partie de leurs cotisations sur leur bénéfice imposable.

Depuis le 1er janvier 2007, les arbitres et juges sportifs sont obligatoirement affiliés aux assurances du régime général par application de l’article. L. 311-3, 29° du Code de la Sécurité sociale.

La retraite de base

1. Âge de départ

L’âge légal de départ est défini par l’année de naissance. L’obtention de la pension à taux plein (50 %) est conditionnée par la durée de cotisation nécessaire. (cf. tableau ci-dessous)

Date de naissance	Âge minimal de départ	Âge du taux plein	Durée de cotisation
Avant 1949	60 ans	65 ans	160 trimestres
1949	60 ans	65 ans	161 trimestres
1950	60 ans	65 ans	162 trimestres
Janvier à juin 1951	60 ans	65 ans	163 trimestres
Juillet à décembre 1951	60 ans et 4 mois	65 ans et 4 mois	163 trimestres
1952	60 ans et 9 mois	65 ans et 9 mois	164 trimestres
1953	61 ans et 2 mois	66 ans et 2 mois	164 trimestres
1954	61 ans et 7 mois	66 ans et 7 mois	164 trimestres
Depuis 1955	62 ans	67 ans	164 trimestres

S’il manque des trimestres, il est possible de demander le rachat de trimestres sous certaines conditions.

2. Dispense de durée d’assurance minimum

Les personnes suivantes pourront être exemptées de la durée de cotisation minimale :

- Les assurés ayant atteint 65 ans ;
- Les assurés déclarés inaptes au travail ou les personnes lourdement handicapées (départ anticipé possible dès 55 ans) ;
- Les anciens prisonniers de guerre, anciens combattants, anciens déportés ou internés politiques, grands invalides de guerre ;
- Les assurés ayant eu une carrière longue (départ entre 56 ans et 59 ans) ;
- Les mères de famille ayant cotisé au minimum 30 ans dans le régime général, dans ce régime ou le régime agricole, qui ont élevé au moins 3 enfants, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans dans les 15 années précédant la liquidation de leur pension.

3. Cotisations

Les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations ou gains perçus ;

- dans la limite du PSS : 6,65 %
- sur la totalité des rémunérations ou gains perçus : 0,10 %

Les sommes perçues qui ne dépassent pas 14,5 % du plafond annuel du PSS (37 032,00  €) sur une année civile ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS. L’excédent l’est, sauf les frais professionnels.

4. Démarches pour la liquidation de la retraite

Avec l’instauration du droit à l’information, il est possible dès 45 ans de demander un relevé de situation personnelle pour connaître ses droits acquis et la pensions estimée. Par la suite, il est conseillé de réclamer son relevé de carrière 2 ans avant la date de départ envisagée, et soumettre son dossier de liquidation 3 à 6 mois avant ladite date.

5. Mode de calcul de la pension

La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen (SAM), du taux, et de la durée de référence (nombre de trimestres acquis dans ce régime)

Le SAM s’obtient avec les rémunérations brutes des dernières années ayant donné lieu à cotisations et permis la validation d’au moins 1 trimestre d’assurance. Cependant, le salaire considéré ne peut excéder le PSS en vigueur l’année de perception dudit salaire.

La rémunération est revalorisée suivant un coefficient annuel fixé par le ministre chargé de la sécurité sociale. Celui applicable est celui en vigueur à la date d’effet de la pension.

Le nombre d’années prises en compte est fonction de l’année de naissance de l’assuré. Elle est de 25 années civiles pour les assurés nés avant le 1er janvier 1948. Pour les autres, elle varie de 10 pour ceux nés avant 1934, et une année supplémentaire.

La retraite de base du régime général ne peut excéder 50 % du montant annuel du PSS. Autrement, il est ramené à ce montant.

 a) Minoration

L’ouverture des droits entre 60 et 65 ans est possible avec application d’un coefficient de minoration 1.25 % par trimestre manquant dans la limite de 25 %, sauf pour les assurés déclarés inaptes au travail.

 b) Bonification et majoration

- Bonification pour 3 enfants élevés pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire : 10 %
- Majoration pour conjoint à charge,
- Majoration pour aide constante d’une tierce personne : 40 %.
- Surcote en cas de trimestres supplémentaires (0,75 % du 1er au 4ème trimestre, 1 % au-delà du 4ème trimestre et 1,25 % pour chaque trimestre accompli après 65 ans).

Pension de réversion

Le taux de réversion de la retraite du juge ou de l’arbitre sportif au conjoint survivant est fixé comme suit :

- dans le régime de base : 54 %
- dans le régime complémentaire : 60 %

 a) Conditions :

- avoir été officiellement marié(e). Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit
- être âgé(e) de 55 ans
- conditions de ressources (personnelles ou du foyer en cas de remariage ou de vie maritale)
- montant minimum de 3 137,19 € par an garanti si le médecin avait rempli 15 années d’assurance (tous régimes de base confondus). Sinon, ce montant est proratisé au nombre de trimestres d’assurance acquis.

Cumul emploi-retraite

L’obtention de la retraite est conditionnée à la cessation de son activité relevant du régime général. En revanche, le retraité peut reprendre ou poursuivre toute activité relevant d’un autre régime (régime non-salarié ou le régime des salariés agricoles.)

Toutefois, les assurés ayant servi leur pension de retraite à partir du 1er janvier 2004 peuvent exercer ou reprendre une activité salariée, sous certaines conditions :

- Le total de la pension additionné aux revenus générés par l’activité ne peut excéder, soit son dernier revenu (revenu moyen durant les trois derniers mois civils d’activité) avant la liquidation, soit160 % du SMIC
- Pour revenir chez le même employeur, il est nécessaire d’observer une période d’attente de 6 mois à partir de la date d’entrée en retraite. En revanche, si le travailleur a liquidé toutes ses pensions, tous régimes confondus, et qu’il a atteint l’âge légal (65 ans ou 60 ans en ayant rempli la durée d’assurance minimale requise), cette clause est supprimée.

Le défaut de déclaration des revenus à l’organisme servant la pension, le dépassement des plafonds fixés ou le non-respect de la période d’attende de 6 mois entraîne la suspension du paiement de la pension.
Si le bénéficiaire a liquidé toutes ses pensions de vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, en France et à l’étranger, ou qu’il a atteint l’âge de 65 ans (ou 60 ans avec la durée d’assurance minimale requise pour le taux plein), la condition précédente est supprimée. Sinon, l’ancien dispositif s’applique.

La retraite de cette catégorie de professionnels est affiliée à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (Cavamac). La pension de retraite est ainsi régie par le régime commun des professions libérales.

Le statut d’agent général d’assurance

Un agent général peut être un associé gérant d’une SARL ou un mandataire non-salarié d’une ou de plusieurs compagnies d’assurance. Il faut ainsi préciser que les gérants minoritaires et les directeurs généraux des SA relèvent du régime des salariés. Les gérants majoritaires de SARL et les gérants d’EURL sont par contre considérés comme des professionnels libéraux.

En ce qui concerne le conjoint collaborateur, sa retraite est régie par le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales.

La retraite de base

 a)Âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite pour les agents généraux d’assurance est fixé à 60 ans. Ils peuvent toutefois demander la liquidation de sa retraite à 56 ans, à condition de pouvoir justifier d’un début de carrière avant 16 ans et d’une durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein dans ce régime. Le professionnel est tenu dans l’obligation de cesser son activité libérale, toutefois, il peut exercer une autre activité relevant d’un autre régime.

 b)Majoration et minoration du taux de base

Le départ peut être à taux minoré si l’assuré souhaite liquider sa retraite sans avoir acquis la durée de cotisation requise pour la retraite à taux plein (entre 164 et 166 trimestres). Ainsi, le montant de la pension subit l’effet de la décote. Une minoration de 1,25% par trimestre manquant est de ce fait appliquée. 
Par ailleurs, la pension est majorée de 0,75% par trimestre supplémentaire au-delà de 60 ans.

Mode de calcul de la pension

Voici la formule à appliquer pour le calcul :

Nombre de points acquis x valeur de service du point fixée pour l'année en cours

Le nombre de points acquis par un assuré dépend des cotisations qu’il a versées.

Selon l’article D643-1 du code de la Sécurité sociale :
- le versement de la cotisation de la 1ère tranche permet d’acquérir au maximum 450 points.
- le versement de la cotisation 2ème tranche donne droit à 100 points au maximum.

Dans certaines situations (invalidité, incapacité d’exercice de plus de 6 mois, accouchement), des points gratuits sont attribués.

Le montant de la pension de retraite des agents généraux d’assurance est revalorisé chaque année suivant la valeur du point de retraite fixée. En outre, l’assuré a la possibilité de racheter des points en effectuant des versements pour la retraite.

La retraite complémentaire des agents généraux d’assurances

C’est un régime obligatoire pour les assurés affiliés à la Cavamac pour leurs retraites de base. L’âge de liquidation au taux plein est de 65 ans. Cependant, les agents généraux d’assurances peuvent demander que leurs pensions de retraite complémentaire soient liquidées à 60 ans. À cet effet, un coefficient d’anticipation s’applique, en fonction de l’âge de départ comme présenté dans le tableau suivant :

Âge de liquidation	Taux du coefficient de minoration (en %)
60 ans	0,72
61 ans	0,76
62 ans	0,81
63 ans 0,87	0,87
64 ans	0,93

  a)La cotisation de fin de carrière

Un agent général d’assurances qui souhaite arrêter ses activités peut verser une « cotisation de fin de carrière ». Ce versement complémentaire se calcule sur la base d’une assiette divisée proportionnellement entre le 1er janvier et la date de cessation de service.

Par ailleurs, le montant de la pension est majoré de 5% (dans la limite de 25%), si le professionnel décide de poursuivre son activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, même s’il remplit déjà les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein.

 b)La retraite complémentaire se calcule suivant la formule :

Montant de la retraite complémentaire = nombre de points acquis x valeur du point en vigueur pour l’année concernée

 c)Nombre de points minimum nécessaire

Pour pouvoir prétendre à son droit à la retraite complémentaire, un professionnel doit disposer au minimum 1500 points. Au cas où un assuré ne justifierait pas ce nombre de points, la Cavamac lui attribue à son 65ème anniversaire, une somme, dont la valeur est 10 fois supérieure au montant de la retraite annuelle conforme au nombre de points acquis.

Une majoration de 10% des points acquis est appliquée pour les agents généraux d’assurances ayant élevé au moins 3 enfants.

Les démarches à suivre pour la liquidation de la retraite

Comme pour les autres régimes, un professionnel affilié à la Cavamac peut demander son relevé de carrière auprès de cet organisme. Il convient ainsi de le faire 2 ans avant la date de départ à la retraite prévue, et ce, dans le but de faciliter la régularisation du dossier. La demande doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’effet souhaitée. Le dossier doit inclure le formulaire unique pour le régime de base dument rempli et les documents justificatifs.

La détermination de la date d’effet de la pension incombe à l’agent général d’assurances. Il doit choisir le 1er jour du mois lequel peut coïncider avec la date de dépôt du dossier de la retraite, s’il le souhaite.

Les régimes spéciaux de retraite sont des régimes de retraite dédiés aux salariés de grandes entreprises publiques, indsutries Electriques et Gazières mais aussi d'autres professions liées à la fonction publique.

Qu'es-ce que les Régimes Spéciaux  ?

Qui est concerné ?

- Les militaires 
- SNCF 
- EDF et GDF 
- RATP 
- La Banque de France 
- Les marins 
- Comédie-Française 
- Opéra de Paris 
- Les retraités des mines 
- Les élus de l’assemblée nationale 
- Les clients de notaire 
- Les agents du Port autonome de Strasbourg.
 

Quelles sont les spécificités

- La cessation d’activité à un âge inférieur à 60 ans (52 ans pour les conducteurs de métro…) 
- La durée de cotisation a été allongée : 40 années de cotisation en 2012, voire 41 années pour EDF et la SNCF en 2016.
 

Comment cela fonctionne ?

Un arrêté publié au Journal officiel a confirmé que la retraite des médecins sera versée tous les mois à partir de 2015. Retraite.com vous donne des précisions sur l’application de cette mesure.

Un arrêté a été récemment publié au Journal officiel pour confirmer que les retraites des médecins seront versées tous les mois à partir du 1er janvier 2014. Il faut noter que cette décision a été prise par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) au cours du conseil d’administration de mars 2014.

La mensualisation ne sera effective que dans trois ans pour les médecins déjà à la retraite

Tous les médecins qui feront leur demande de retraite à partir du 1er janvier 2015 toucheront automatiquement une pension mensuelle dès le premier versement. En revanche, les médecins qui sont déjà à la retraite ne seront concernés par cette mensualisation que dans 3 ans. Le lissage sur 3 ans est indispensable pour les allocataires actuels parce que le passage d'un système trimestriel à la mensualisation sur une seule année fiscale aurait entrainé le versement de 15 mois de pensions en 2015 et une importante hausse du revenu imposable.

Un calendrier fiscal mis en place par la CARMF

La CARMF a établi un calendrier fiscal bien détaillé afin d’aider ses adhérents à bien comprendre l’étalement du processus de mensualisation de leur pension.

Au début du mois de janvier 2015, les allocataires actuels toucheront leurs retraites pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2014 ; les pensions de novembre et de décembre 2015 seront versées en début janvier 2016 et la retraite de décembre 2016 sera payée au début du mois de janvier 2017. À partir de 2018, la mensualisation sera effective et tous les médecins à la retraite percevront leur retraite tous les mois.

À titre informatif, les médecins percevaient une retraite moyenne de 2 595 euros par mois : ce montant inclut la pension de base, la pension complémentaire et l’ASV.

Grâce à une action de revendication, les syndicats des travailleurs agricoles ont été entendus. Les autorités compétentes ont consenti à améliorer la pension des agriculteurs à la retraite.

Selon Francis Annequin, le président de la section des retraités de la FDSEA de l’Isère, lorsqu’un agriculteur cotise pendant une carrière complète, il touche une pension qui est de 7 % à 8 % inférieure au minimum vieillesse, c’est-à-dire, inférieure à 750 euros par mois.

Les faibles pensions des retraités agricoles

Les agriculteurs à la retraite touchent presque souvent de petites pensions parce que les exploitants vivent avec de faibles revenus. En Isère, il y a près de 15 000 retraités qui reçoivent une pension agricole et seuls 5 000 à 6 000 d’entre eux ont pu justifier d’une carrière complète. Les responsables des caisses de retraite agricole ont indiqué qu’il n’y a pas plus de dix assurés qui perçoivent une pension de plus de 1 000 euros.

Ainsi, pour survivre à leur situation économique, les retraités agricoles sont nombreux à continuer à travailler. Ils cultivent un jardin potager pour réduire le budget qu’ils doivent consacrer à leur alimentation. Toutefois, certains d’entre eux s’étaient mieux préparés en économisant tout au long de leur carrière et touchent actuellement une retraite plus confortable comparée aux 750 euros à 800 euros de retraite mensuelle.

Des actions syndicales qui ont été entendues

Les syndicats se sont mobilisés pour réclamer une pension minimale égale à 75 % du SMIC d’ici 2017 pour les agriculteurs qui auront accompli une carrière complète. Ces revendications ont été entendues et le président François Hollande a tenu ses promesses de campagne présidentielle de 2012. Si les agriculteurs à la retraite perçoivent actuellement des pensions inférieures de 40 % à la moyenne nationale, une disposition de la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 va changer cette situation.

Une hausse progressive jusqu’en 2017

La nouvelle loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit quatre mesures essentielles qui concernent les retraites agricoles, mais la plus importante est sans doute le montant minimum de la retraite des agriculteurs qui ne pourra plus être inférieur à 75 % du SMIC (contre 50 % du SMIC actuellement). Il faut noter que cette hausse sera progressive et sera effective en 2017.

Il existe quelques démarches légales qui permettent d’augmenter le montant de la pension des mères de famille. Les femmes font toujours passer le bonheur de leur famille avant leur carrière et touchent souvent de petites retraites.

Les mères de famille qui doivent travailler à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants se sentent énormément désavantagées au moment du départ en retraite parce qu’elles perçoivent une pension inférieure à celle des hommes. En effet, la retraite moyenne des femmes ne s’élève qu’à 53 % de celle des hommes à cause de leur carrière accidentée, ponctuée par les congés maternité et les emplois à temps partiel afin d’être plus disponibles pour leurs enfants. Il faut noter que cet écart existe déjà au niveau des salaires (10 % en moins pour les mères de famille).

Des majorations de trimestres au titre de la maternité

Depuis le 1er avril 2010, les mères de famille peuvent obtenir quatre trimestres de retraite pour chaque enfant né. Quatre autres trimestres sont attribués au titre de l’éducation de chaque enfant. Ces dernières bonifications peuvent être réparties entre le père et la mère, mais il est recommandé d’en laisser la totalité à la femme pour que sa pension de retraite s’améliore.

Les parents qui ont eu trois enfants et plus peuvent bénéficier d’une majoration de pension de 10 %. Avec la nouvelle réforme, cet avantage financier est désormais imposable.

Le rachat de trimestre pour améliorer sa pension de retraite

Lorsqu’un assuré n’a pas cotisé 4 trimestres par an, il peut effectuer un rachat de trimestres au titre de ces périodes non cotisées pour améliorer le montant de sa pension. En effet, si les trimestres rachetés permettent d’atteindre la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein, aucune décote ne sera appliquée. Il faut noter que le nombre de trimestres acquis dans le cadre d’un rachat est limité à 12.

Il faut savoir que les années d’études supérieures peuvent également être rachetées et les conditions ont récemment été assouplies. Selon les experts, le rachat de trimestre est plus intéressant pour les assurés dont le salaire annuel moyen est élevé. À titre d’exemple, une mère de famille percevant un salaire brut annuel moyen d’environ 30 000 euros, le rachat de trimestres sera amorti au bout de 15 ans. En revanche, avec un salaire annuel moyen inférieur ou égal à 18 000 euros, il faut 25 ans pour que le rachat de trimestres soit rentabilisé.

Il faut aussi savoir qu’il n’est pas intéressant d’effectuer un rachat de trimestres lorsque l’assuré a besoin de plus de 12 trimestres pour toucher une retraite à taux plein.

Le travail à temps partiel comptabilisé comme du temps plein

Une femme sur trois travaille à temps partiel en France : ce choix accentue la faiblesse de leur salaire et de leur pension de retraite. Heureusement, depuis 2003, il est possible de valider les temps partiels comme des temps pleins.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse considère le salaire d’un temps plein pour calculer le salaire annuel moyen afin qu’il augmente et améliore le montant de la pension de l’assuré. Pour pouvoir bénéficier de cette disposition avantageuse, il faut immédiatement s’acquitter des charges salariales calculées sur la base d’un taux plein et convaincre son employeur de verser une part patronale équivalente à celle de ceux qui travaillent à taux plein.

Le salarié touche alors un salaire plus faible, mais s’assure ainsi de toucher une retraite plus intéressante. À titre informatif, il faut savoir que cette disposition est acceptée par de plus en plus de sociétés. Certains dirigeants acceptent même de payer la surcotisation de leurs employées.

La retraite est une étape clé dans une carrière et il est important de s'y préparer au mieux. En raison de la pénibilité du métier et des horaires exigeants, en tant que boulanger, vous devez anticiper votre départ. Que vous soyez artisan ou salarié, les règlent varient et impactent votre future pension. Montant de votre retraite, âge de départ, démarches à entreprendre… Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la retraite des boulangers. 

La retraite des boulangers : un cadre spécifique 

Pénibilité et durée de carrière

Le métier de boulanger est physiquement exigeant, avec des horaires décalés et souvent contraignants… La durée de carrière peut alors s'en trouver affectée (fatigue, lassitude, problèmes de santé…) et entrainer des pénalités quant au calcul de la pension de retraite. 

Spécificité du statut de boulanger

Le statut juridique du boulanger détermine son régime de retraite :

• le boulanger salarié dépend du régime général de la Sécurité sociale et cotise à l'Assurance retraite ;
• l'artisan boulanger est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et cotise donc à un régime spécifique ;

⚠️ Les boulangers sont inscrits à la fois dans le registre du commerce et des sociétés, et dans le répertoire des métiers. En effet, le boulanger est à la fois un artisan et un commerçant.

L’article L622-3 du Code de la Sécurité sociale précise que la retraite des boulangers est régie par l’assurance vieillesse des artisans. Cette particularité inscrit donc la retraite des boulangers dans un cadre spécifique (démarches, obligations).

La retraite de base des boulangers

Âge légal de départ et nombre de trimestres requis

Depuis la réforme des retraites entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 64 ans. La détermination de l’âge de départ en retraite (entre 62 et 64 ans) dépend ensuite de l’année de naissance du concerné.

👉 Nés à partir du 1ᵉʳ janvier 1968 :

• l'âge légal de départ à la retraite est de 64 ans ;
• le nombre de trimestres exigés pour une retraite de base à taux plein est de 172.

Le dispositif des carrières longues autorise cependant de partir de façon anticipée si vous avez commencé à travailler avant 21 ans.

👉 La retraite à taux plein s'acquiert automatiquement à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

Mode de calcul de la retraite de base

La retraite de base est calculée en fonction du revenu annuel moyen des 25 meilleures années de carrière, du nombre de trimestres cotisés, et du taux de liquidation (qui dépend de l'âge de départ à la retraite et du nombre de trimestres validés).

On appelle cette moyenne des 25 meilleures années le SAM — salaire annuel moyen ou revenu de référence. Il sert de base au calcul de votre pension de retraite de base.

⚠️ Mais seule une partie de vos revenus pourra être prise en compte, car plafonné à 1 PASS* (plafond de Sécurité sociale). Les revenus supérieurs à ce seuil ne sont pas pris en compte dans le revenu de référence.

*Montant du PASS 2025 = 47.100 €

Prime de départ à la retraite

Lorsque le boulanger salarié part à la retraite, il a droit à une  . Celle-ci dépend s'il s'agit d'un départ volontaire du salarié ou de la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Le montant de la prime de départ à la retraite est fixé par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie et varie selon l’ancienneté du salarié dans son poste. Il faut justifier d'au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

La retraite complémentaire des boulangers 

Outre la retraite de base, les boulangers cotisent à une retraite complémentaire obligatoire :

• Les boulangers salariés cotisent auprès de l'Agirc-Arrco ;
• Les boulangers artisans cotisent au régime complémentaire des indépendants (RCI).

Ces régimes fonctionnent par points acquis en fonction des cotisations versées durant leur carrière. À la retraite, ces points sont convertis en pension selon la valeur en vigueur.

Quelles démarches pour demander sa retraite ?

Évaluez vos droits

Le calcul de votre retraite dépend en effet de beaucoup de paramètres. Il est donc important de l’anticiper pour éviter de désagréables surprises. 

Comment estimer votre retraite ?

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Bon à savoir : votre relevé de carrière est envoyé automatiquement à partir de 35 ans, puis tous les cinq ans. 

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• l'immobilier : investissement locatif, acquisition de SCPI ;
• l’assurance-vie : un placement sur du long terme pour bénéficier d’avantages fiscaux et d’une performance intéressante ;
• le Plan Épargne Retraite (PER) : une solution d’épargne simple qui permet de récupérer un capital ou des rentes, une fois à la retraite.    

La retraite des TNS (travailleurs non-salariés) est régie par des règles spécifiques même si son fonctionnement s’assimile à celui d’un salarié. En effet, deux éléments constituent la retraite obligatoire de cette catégorie de travailleurs :

•  la retraite de base calculée sur la base du revenu annuel moyen, le taux de la retraite et le nombre de trimestres d’assurance validés ;
•  et la retraite complémentaire.

Comment déterminer le montant de la retraite de base ?

Pour déterminer le montant de la retraite de base, il faut se référer au revenu annuel moyen perçu au cours des 25 meilleures années d’activité, à l’âge de départ à la retraite et au nombre de trimestres cotisés.

Le montant versé au bénéficiaire correspond à la somme de ce montant et celui de la retraite complémentaire à laquelle il a également cotisé.

La retraite de base à taux plein est fixée à 50 % du revenu annuel moyen. Afin de pouvoir l’obtenir, le travailleur non-salarié doit valider le nombre de trimestres exigés par la loi.

Comme pour le salarié, le montant de retraite de base d’un TNS peut faire l’objet d’une surcote ou d’une décote.

En travaillant au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, il peut bénéficier d’une augmentation. En revanche, si le nombre de trimestres cotisés est insuffisant, le montant de sa retraite diminue.

D’autre part, le TNS peut compléter sa retraite obligatoire avec une retraite supplémentaire. Il a également la possibilité d’augmenter ses cotisations pour assurer une meilleure retraite.

Les différentes caisses d’affiliation des retraites des TNS

Les TNS commerçants, artisans et industriels sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants, laquelle est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Les retraites des exploitants agricoles sont pour leur part gérées par la MSA, et celles des avocats par la CNBF (Caisse nationale des Barreaux français).

Ces professionnels font ainsi exception, car les autres professions libérales dépendent de la CNAPVL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales).

Enfin, les assimilés salariés sont affiliés au régime de retraite des salariés du privé.

L’ensemble des démarches relatives à la retraite d’un TNS devrait être effectué auprès de la caisse à laquelle il est affilié, notamment la demande de départ à la retraite.

Le statut des vétérinaires

Le statut des vétérinaires est réglementé par le décret n° 92-867 du 28 août 1992. Il a été modifié par la suite par le décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 paru au Journal officiel du 23 décembre 2011. Il convient de noter que même si les vétérinaires sont issus d’un statut unique, du fait de l’exercice de leurs professions au sein de diverses entités, ils sont amenés à cotiser pour des caisses différentes et par conséquent ils peuvent bénéficier de régimes distincts.

La retraite de base des vétérinaires

À cause de la diversité des employeurs, la retraite des vétérinaires peut être subdivisée en trois catégories comme expliqué dans le tableau suivant :

	Régime général	Vétérinaires de la fonction publique d’État ou territoriale	Régime libéral
Qui ?	- Les vétérinaires qui sont salariés d’un organisme privé ou d’un employeur public. - Les agents exerçant leur activité dans la fonction publique de l’État ou territoriale qui ne justifient pas de 15 années de service.	Les vétérinaires de la fonction publique titulaires ayant effectué 15 années de service.	Les vétérinaires qui exercent leur métier à titre libéral et qui sont inscrits de façon régulière à l’Ordre national des Vétérinaires.
Quelle caisse ?		La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière (CNRACL) ou l’État lui-même.	La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), créée en 1949
L’assiette des cotisations	C’est la rémunération perçue par le vétérinaire.		Ce sont les revenus professionnels non salariés reçus par le vétérinaire au cours de l’année de versement des cotisations.
Taux des cotisations	- 14,95 % des salaires versés au vétérinaire à raison de 6,65 % à la charge de celui-ci et 8,30 % imputésà son employeur. Cette cotisation est limitée par le plafond de la sécurité sociale (PSS) - Et 0,10 % à la charge du salarié sur l’intégralité de ses rémunérations ainsi que 1,60 % sur le compte de l’employeur Remarque : En cas de rémunération à la vacation, c’est sur celle-ci que le prélèvement de la cotisation s’effectue avec pour limite le salaire plafond horaire.		8,6 % pour la tranche incluse entre 0 € et 85 % du PSS - 1,6 % pour le revenu supérieur à 85 % du PSSjusqu’à une limite de 5 fois ce plafond.
Mode de calcul de la pension	Salaire annuel moyen (SAM) x taux, au prorata des trimestres acquis dans ce régime	(nombre de trimestres acquis/nombre de trimestre requis pour le service d’une pension à taux plein x 75 %) x traitement brut indiciaire Remarque : le taux maximum de pension ou taux plein est de 75 % dans la fonction publique	Nombre de points acquis x valeur du point

La retraite complémentaire des vétérinaires

Le système de retraite complémentaire des vétérinaires est résumé dans le tableau suivant :

	Régime général	Vétérinaires de la fonction publique d’État ou territoriale	Régime libéral
Quelle caisse ?	- L’ARRCO ou l’ARRCO conjointement avec l’AGIRC si le vétérinaire salarié est un cadre dans un organisme privé. - L’IRANTEC si le vétérinaire exerce au sein d’un organisme public.	L’Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).	La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)
Assiette	C’est la rémunération qui entre dans le calcul dans les cotisations du régime général des salariés. - Cas du vétérinaire relevant de l’ARRCO : La 1re tranche est la partie de son salaire qui ne dépasse pas le PSS et la seconde tranche est celle qui est incluse entre le PSS et le PSS multiplié par 3. - Cas du vétérinaire relevant à la fois de l’ARRCO et de l’AGIRC : la tranche A est la fraction n’excédant pas le PSS pour sa cotisation à l’ARRCO tandis que pour l’AGIRC, la tranche B comprend la partie du salaire inclus entre le PSS et 4 fois le PSS, la tranche C concerne la fraction de la rémunération incluse entre le PSS multiplié par 4 et par 8. - Cas du vétérinaire soumis au régime de l’IRANTEC : la tranche A concerne la part de salaire inférieure ou égale au PSS et la tranche B s’applique à la fraction de rémunération dépassant le PSS.	Le salaire reçu par le vétérinaire pendant l’année civile, déduit de la rémunération qui est prise en compte dans le calcul de la pension du régime de la CNRACL.	La cotisation annuelle dépend des revenus professionnels non salariés du vétérinaire qui sont traduits en actes médicaux vétérinaires (AMV).
Calcul de la retraite complémentaire	Nombre de points acquis x valeur du service du point Remarques : - Le rachat des points est possible à certaines conditions. - en 2020, la valeur du point AGIRC est fixée à 0,4378 €, celle du point ARRCO à 1,2714 € tandis que celle de l’IRANTEC est de 0,48511 €.	Nombre de points acquis x valeur du service du point La valeur du service du point de l’ERAFP est de 0,04656 € au 1er janvier 2020	Nombre de points acquis x valeur du service du point

La retraite des experts-comptables est gérée par l’ordre de cette profession, et les personnes concernées versent leur cotisation à la caisse d’assurance vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes ou CAVEC. Cette caisse fait partie de celles qui ont été spécialement crées pour les professions libérales.

Le statut régissant la profession 

Dans les dispositions en vigueur avant 2011, notamment dans le Code de Sécurité Sociale, en son article L 642-4, il est prévu que les experts-comptables soient affiliés à la sécurité sociale, et y cotisent donc. De plus, les personnes qui exercent cette profession devaient verser une cotisation à la CAVEC. Ils étaient sujet à une double cotisation pour leur assurance vieillesse. La possibilité de bénéficier d’une retraite complémentaire demeure tout de même, et ceci, notamment, dans le cas où l’expert-comptable exerce en tant que salarié d’une entreprise, et qu’il s’adresse à l’AGIRC ou à l’ARRCO.

La retraite de base des experts comptables

       Âge légal de départ en retraite

L’âge de départ en retraite pour un expert-comptable est de 60 ans à 62 ans (selon l'année de naissance), mais pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il doit avoir, au moins, 65 ans. Il doit également avoir versé des cotisations pour le nombre de trimestres requis, sauf s’il est déclaré inapte au travail. Cet âge de départ à la retraite varie toutefois en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Grâce au tableau ci-dessous, les personnes concernées pourront se repérer :

Année de naissance	Durée d’assurance	Âge d’ouverture des droits à la retraite
Du 01/01/1951 au 30/06/1951	163	60 ans
Du 01/07/1951 au 31/12/1951	164	60 ans et 4 mois
1952	164	60 ans et 9 mois
1953	165	61 ans et 2 mois
1954	165	61 ans et 7 mois
1955	166	62 ans
1956	166	62 ans

Le calcul des points est actuellement régi par des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2004. Le tableau ci-après récapitule les principes de calcul des points : 

Personnes concernées	Nombre de points	Commentaires
Tranche 1 des revenus à la hauteur de <85% du PASS	450	29 161,8 € en 2009
Tranche 2 des revenus pour 0,85 à 5 PASS	100	Entre 29 161,8 € et 171 540 € en 2009
Personnes reconnues atteintes d’incapacité d’exercice de la profession pour une période de 6 mois au moins	400	Attribution de points gratuits
Personnes atteintes d’une invalidité à 100%	200
Femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation	100

Quelques points sont toutefois à préciser :

• En début de carrière, il peut arriver que l’assuré soit dispensé de cotisation. Son assurance pendant cette période n’est donc pas alimentée, mais les trimestres qui y correspondent peuvent être rachetés, notamment s’il souhaite bénéficier du taux plein.
• Si la période d’assurance est inférieure à 15 ans, mais que les années d’exercice dépassent cette durée, il pourra bénéficier la pension d’assurance mue en AVTS ou allocation aux vieux travailleurs salariés.
• Les points dont il est question sont à accumuler au cours de sa carrière. Ils lui seront octroyés au fur et à mesure de ses cotisations.

Les retraites complémentaires des experts comptables

Des retraites complémentaires sont accordées aux membres de l’Ordre des experts-comptables. Ce droit n’est ouvert qu’après constat du versement des cotisations pour le nombre de trimestres requis. Dans le cas où ce versement n’a pas été effectué comme il se doit, une période de régularisation est accordée. À part cette obligation, d’autres conditions sont considérées :

• Âge de départ à la retraite atteinte, qui est, généralement de 65 ans, mais qui est réduit à 60 ans pour les personnes frappée d’inaptitude d’exercice.
• Application d’une minoration de 1,25% applicable à chaque trimestre manquant.
• L’expert-comptable peut poursuivre son activité au-delà de 65 ans, s’il le souhaite. Dans ce cas, il pourra bénéficier d’une bonification, équivalente à 1,25% par trimestre supplémentaire, mais sans possibilité d’aller au-delà de 25%.

La fixation des cotisations est réalisée par la loi Madelin, et ceci, depuis 2007 mais tend à évoluer avec le PER collectif ou individuel depuis octobre 2019.

Rachats de points ou de trimestres

Dans le cas où le nombre de trimestres n’atteint pas celui requis pour bénéficier du taux plein, un rachat de points se présente comme une alternative. Elle vaut également pour bénéficier d’une pension de retraite plus élevée. Toutefois, il importe de préciser que ce rachat peut, dans certains cas, ne pas répondre à l’objectif recherché. Il convient donc de demander d’abord conseil auprès des consultants de la CAVEC.

Une pension de réversion est allouée au conjoint d’un expert-comptable retraité. Pour cela, toutefois, il est indispensable que celui-ci ne se soit pas remarié après le décès ou le divorce. La pension est calculée au prorata de chaque année de mariage.

Les modalités de liquidation de la retraite 

La pension de retraite des experts-comptables n’est pas automatiquement allouée par la CAVEC. Le concerné doit alors effectuer une demande auprès de cet organisme, et ceci, six mois avant la date de départ à la retraite prévue. Il s’agit, pour cela, de remplir le formulaire disponible sur le site de la CAVEC. La demande de retraite de base et complémentaire peut être réalisée simultanément.

La retraite des clercs et des employés de notaire est soumise à un régime spécial, au même titre que les agents de l’EDF, de la RATP, de la SNCF, de GDF ainsi que les marins, policiers ou militaires.

Les clercs et le personnel des offices notariaux versent donc leurs cotisations d’assurance vieillesse directement à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme a été créé par la loi du 12 juillet 1937 publié au Journal Officiel date du 13 juillet 1937. Cette législation a fait l’objet de différentes modifications notamment par les décrets n° 90-1215 du 20 décembre 1990, publié au Journal Officiel le 30 décembre 1990 et n° 2008-147 du 15 février 2008, proclamé au Journal Officiel le 17 février 2008.

Le statut des clercs et employés de notaire

Le clerc est l'auxiliaire qui assiste le notaire en tant qu’officier ministériel. Selon la convention collective du 8 juin 2011, clercs et employés de notaires sont dorénavant classés parmi les collaborateurs du notaire.

L’affiliation à la CRPCEN est obligatoire pour les clercs et employés de notaire qui officient à titre principal, c’est-à-dire qu’ils exercent hebdomadairement pendant au moins la moitié de la durée légale du travail.

Pour ceux qui ont deux emplois en parallèle, la durée de leur volume horaire au notariat doit être supérieure à celle de l’autre poste occupé. Dans le cas où les deux postes sont identiques, la profession qui apporte la rémunération plus élevée est considérée comme la principale.

La retraite de base des clercs et employés de notaire

Vous trouverez dans le tableau suivant le résumé du système de retraite de base des clercs et employés de notaire : 

Assiette	- Pour le clerc et l’employé de notaire, il s’agit de la rémunération qu’il a perçue comprenant son salaire, ses avantages et ses gratifications. Remarque : le montant de cette assiette ne peut cependant pas être au-dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à savoir 9,43 € bruts de l’heure, depuis le 1er janvier 2013 - Pour l’office notarial, c’est le salaire versé au clerc et à l’employé.
Assiette minimale	C’est en principe la rémunération prévue par la convention collective du notariat.
Taux de cotisation à appliquer	- Part salariale : 13,23 % sur le salaire dans son intégralité - Part patronale : * 28,95 % sur la rémunération versée * 0,30 % à titre de contribution solidarité
Durée de cotisation exigée	Il faut au moins avoir cotisé 60 trimestres à la CRPCEN. À défaut, moins de 60 trimestres à la CRPCEN suffisent si la personne justifie de 150 trimestres au sein de tous les régimes de retraite.
Mode de calcul de la pension de retraite	Salaire annuel moyen x taux de pension x taux de décote ou de surcote (suivant le cas)

 a) Âge de départ

Il dépend essentiellement de l’année de naissance du cotisant ou de sa durée d’assurance à la CRPCEN s’il est né avant 1957. L’âge légal pour partir à la retraite est de 60 ans, mais il est actuellement de 62 ans pour les individus nés après le 1er janvier 1962.

 b) Possibilité d’anticiper sa retraite

Il est possible de partir en retraite anticipée dans les cas suivants :
- L’assuré de plus de 55 ans souffre d’un handicap et il a rempli les conditions de cotisations et de durée d’assurance minimale requise.
- Quel que soit son âge, la personne atteste de 15 années d’assurance à la CRPCEN et :
- il a au moins un enfant de plus d’un an qui possède une invalidité supérieure ou égale à 80 % à sa charge. En outre, le cotisant doit avoir obtenu une réduction ou une interruption d’activité d’au moins 2 mois pour cette raison ;
- ou il est le parent de trois enfants vivants ou décédés à la guerre. Il doit de surcroit établir qu’il a dû cesser ou réduire son activité d’au moins 2 mois pour chaque enfant. Cette disposition va être annulée à partir du 1er janvier 2017.
- L’assuré né avant le 1er janvier 1957 a entre 55 et 59,5 ans au moment de sa demande et il a cotisé 25 années sur ce régime.
- Le cotisant a commencé à travailler avant 16 ou 17 ans et il a versé le nombre de cotisations et les durées d’assurance minimales tous régimes confondus. En outre, il doit être âgé de 56 à 59 ans quand il dépose sa demande de retraite anticipée. Dès le 1er janvier 2017, les assurés nés à compter de 1957 pourront partir à la retraite à 60 ans s’ils ont versé leur cotisation pendant la durée d’assurance exigée et s’ils ont travaillé avant l’âge de 20 ans.

Remarque: 

Les clercs et les employés des offices notariaux bénéficient uniquement du régime de retraite de base et ne sont pas concernés par les retraites complémentaires.

Les modalités de liquidation de la retraite

- À 35 ans, le clerc ou l’employé de notaire obtient son relevé de situation individuelle (RIS) qui lui est envoyé automatiquement par sa caisse tous les 5 ans.

- À 55 ans, il reçoit par courrier son estimation indicative globale (EIG) qui donne une évaluation du montant de chaque retraite à percevoir ainsi qu’un résumé des informations reprises sur le RIS.

- Il est recommandé de solliciter son relevé de carrière au moins 5 ans avant la date souhaitée de départ, afin de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires et de faire les réclamations en vue des régularisations éventuelles.

- Il faut déposer sa demande de retraite au moins 3 mois avant la date de départ prévue. Pour cela, il suffit de télécharger le formulaire « demande de retraite personnelle » sur le site Internet de la CRPCEN, le remplir correctement et le renvoyer à la Caisse.

 

La retraite des professions libérales (à l'exception des avocats) relève du régime de base de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Ainsi, tous les chirurgiens dentistes cotisent à cette caisse. S'ajoute à cela une retraite complémentaire obligatoire gérée par la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes). Faisons le point sur le système de retraite du chirurgien dentiste.

La retraite de base des chirurgiens dentistes

La CNAVPL est l'organisme de Sécurité sociale spécifiquement dédiée aux professions libérales. Elle gère les cotisations, le calcul des droits à la retraite et le versement des pensions.

Les chirurgiens dentistes affiliés à cette caisse cotisent ainsi tout au long de leur carrière professionnelle pour bénéficier de leur retraite de base.  :

• le montant des cotisations est calculé en fonction de leurs revenus professionnels ;
• la validation des trimestres se fait en fonction des revenus soumis à cotisations et de la durée d’activité professionnelle.

⚠️ Le calcul de la pension de base des chirurgiens dentistes fonctionne sur un système de points : chaque année cotisée donne droit à l’attribution d’un certain nombre de points. 

Mode de calcul de la retraite de base des chirurgiens dentistes :

Nombre de points acquis 

 

La retraite complémentaire des chirurgiens dentiste

Age de départ à la retraite d'un chirurgien dentiste

 

Le régime de retraite des avocats est affilié à la Caisse nationale du barreau français (CNBF). Cet organisme gère à la fois la retraite des indépendants et des salariés. Ainsi, les avocats doivent y payer leurs cotisations et y envoyer leurs demandes de liquidation de retraite que ce soit pour le régime de base ou pour la pension complémentaire.

La retraite de base des avocats

Pour pouvoir prétendre à son droit à la retraite, un avocat doit être à jour de ses cotisations à la date d’effet. En outre, il doit avoir au moins 60 ans, l’âge légal de départ à la retraite fixé par la loi pour cette catégorie de professionnels.

Néanmoins, il peut anticiper son départ à 56 ans, s’il réunit les conditions nécessaires à l’obtention d’un taux plein (début de carrière avant 17 ans et durée d’assurance suffisante). L’assuré est également obligé de démissionner du barreau sauf s’il détient le droit de cumuler activité et retraite.

Le tableau suivant résume les modalités de la retraite de base des avocats en France :

Année de naissance	Âge légal de départ à la retraite	Nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein	Âge légal d’attribution du taux plein
1950	60 ans	162	65 ans
1951	60 ans	163	65 ans
1952	60 ans et 9 mois	164	65 ans et 9 mois
1953	61 ans et 2 mois	165	66 ans et 2 mois
1954	61 ans et 7 mois	165	66 ans et 7mois
À partir de 1955	62 ans	166	67 ans

 a) Mode de calcul de la pension de retraite de base

Le montant de la pension de base d’un avocat est calculé en fonction de la durée d’assurance, de la durée de référence, du taux de liquidation et d’un montant de référence.

Pour calculer le montant de la pension de base d’un avocat, on utilisera la formule suivante: 

Pension = Taux de liquidation x montant de référence x (Durée d’assurance/ Durée de référence)

- La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres cotisés et assimilés dans le régime de la CNBF
- La durée de référence est de 60 trimestres si la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres. Cette durée est entre 160 trimestres et 166 trimestres au cas où la durée d’assurance dépasserait les 59 trimestres (en fonction de l’année de naissance de l’avocat).
- Le taux de liquidation est déterminé en fonction de la durée d’assurance ou de l’âge de l’assuré. Le taux plein est de 100%.
- Le montant de référence équivaut au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).

 b) Minoration ou majoration du montant

Une minoration de l’ordre de 1,25% par trimestre manquant (dans la limite de 20 trimestres) s’applique si l’avocat ne peut justifier du nombre de trimestres requis pour l’obtention du taux plein au moment de la liquidation.

Par ailleurs, la pension de retraite de base est majorée si le nombre de trimestres validés de l’assuré dépasse le nombre requis pour l’attribution du taux plein. Le coefficient de majoration est de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé depuis le début juillet 2010. Ceci est de 0,75% pour chaque trimestre cotisé entre le début janvier 2004 et la fin juin 2010.

  La retraite complémentaire des avocats

 a) Mode de calcul

Il s’agit d’un régime par points. Un avocat ayant rempli les conditions pour bénéficier d’une retraite de base peut prétendre ses droits à la retraite complémentaire. Au cas où il ne pourrait pas justifier d’une durée d’assurance suffisante, le montant de la pension complémentaire sera diminué au même taux que sa pension de retraite de base. L’assuré peut toutefois racheter des trimestres et des points, s’il le souhaite.

La retraite complémentaire est ainsi calculée comme suit :

Montant de la retraite complémentaire = Nombre de points acquis au cours de la carrière x valeur du point de l’année en cours

Si le nombre de points acquis est inférieur à 500 points au moment de la liquidation de la retraite, la CNBF procède au versement d’un capital correspondant au rachat forfaitaire de ces points.

 b) Les points gratuits

Des points gratuits sont attribués en fonction de l’ancienneté professionnelle et de la moyenne de revenus des 3 années précédant l’institution du régime de retraite complémentaire des avocats fixé par la loi 79-7 du 2 janvier 1979. Il s’agit de ce fait des années 1978, 1977 et 1976.

Ces points sont calculés sur la base de 120 points par année d’ancienneté dans la limite de 25 années. Le nombre de points attribués ne dépasse pas ainsi les 3000 points.

En ce qui concerne la moyenne des revenus, le nombre maximum de ces points gratuits est de 10 800 points au maximum.

 c) Conditions nécessaires pour le cumul emploi-retraite

Un avocat peut tout à fait exercer un nouvel emploi après son départ à la retraite. Toutefois, il faut savoir que cette disposition est soumise à conditions. Ainsi, l’avocat doit liquider au préalable toutes ses pensions de retraite avant de pouvoir bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite. Le non-respect de cette condition entraîne systématiquement la suspension de sa pension de retraite.

  Formalités de demande de liquidation

Comme les autres organismes de retraite, la CNBF adresse régulièrement à chacun de ses membres affiliés un relevé de situation individuelle. Il est conseillé d’envoyer la demande de retraite 3 mois avant la date de départ souhaitée. Celle-ci doit être adressée au Président du conseil d’administration de la CNBF.

À réception de cette demande, cet organisme fera parvenir auprès de l’assuré un formulaire à remplir sur lequel il doit indiquer des informations sur sa situation familiale et sa carrière professionnelle. Ce formulaire doit être déposé avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

De nombreuses questions demeurent en ce qui concerne les régimes spéciaux et la retraite en france. Quels sont les avantages des fonctionnaires ? Comment sont financés les régimes spéciaux ? Quelles différences avec les salariés du privé ?

Régimes spéciaux de retraite : les grandes lignes

• Le régime de la fonction publique qui regroupe entre autres les militaires et la police nationale
• Les régimes des entreprises et des organismes publics auxquels sont rattachés EDF, GDF, la RATP, la SNCF, etc.
• Et enfin, la dernière catégorie qui regroupe les régimes spéciaux dont le nombre de bénéficiaires est peu élevé (Comédie Française, Opéra national de Paris, clercs de notaire, Banque de France, marins, etc.).

Plus précisément, les régimes spéciaux regroupent : 

• Le régime des fonctionnaires
• Le régime de la banque de France
• Le régime de la RATP
• Le régime de la SNCF
• Le régime des Mines
• Le régime des personnels de l’Opéra National de Paris
• Le régime de la Comédie Française
• Le régime du Port autonome de Bordeaux
• Le régime des Marins avec l’Établissement National des Invalides de la Marine
• Le régime des Cultes
• Le régime des Clercs et employés de Notaire
• Le régime parlementaire du Senat avec la caisse autonome de Sécurité sociale du Sénat
• Le régime parlementaire de l’Assemblée Nationale
• Le régime EDF-GDF des Industries Electriques et Gazières
• Le régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat Le régime des agents des collectivités locales

On compte aujourd’hui pas moins de 37 régimes de retraite dont 15 régimes spéciaux dans l’Hexagone pour environ 4,5 millions de pensionnés, 4,7 millions de cotisants et 3,4% de la population concernée.

Fonctionnement des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux jouissent de règles bien différentes de celles régissant le régime général. La suppression de ces régimes spéciaux priverait leurs affiliés de nombreux avantages d’où les manifestations contre la mise en place d’un système de retraite universel.

La réforme des retraites prévoit la suppression des régimes spéciaux et l’instauration d’un système universel pour que tous les travailleurs puissent être logés à la même enseigne. Les travailleurs bénéficiant d’un régime spécial ne sont pas d’accord avec cette transformation majeure envisagée par l’exécutif et nombreux corps de métier ont d’ailleurs battu le pavé pour montrer leur mécontentement. Les membres du barreau ont exprimé leur désaccord et ont rallié à cette cause des cheminots, des agents de la RATP ou encore des médecins. Il faut savoir en effet que les régimes autonomes comme celui des avocats et les régimes spéciaux comme ceux de la RATP et de la SNCF offrent certains avantages et privilèges auxquels les cotisants ne souhaitent pas renoncer.

Un départ à la retraite possible avant l’âge légal

Certains régimes dits "spéciaux" offrent aux affiliés la possibilité de partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, voire avant l’âge de 60 ans. Par exemple, les agents de conduite de la SNCF et les machinistes à la RATP peuvent actuellement partir à la retraite à 50 ans et 8 mois. Une augmentation progressive de 4 mois par génération de cet âge d’ouverture des droits est en cours de réalisation. Pour les agents cités en exemple précédemment, le seuil de 50 ans et 8 mois passera à 52 ans en 2024.

Alors qu’en 2017, l’âge conjoncturel de départ à la retraite1 était de 63 ans dans le régime général, et de plus de 61 ans dans la fonction publique civile d’État et la fonction publique territoriale, il était de 57,7 ans pour les IEG (Industries Electriques et Gazières), de 56,9 ans pour la SNCF et de 55,7 ans pour la RATP. (Source : Compte des compte 2019)

Une durée de cotisation moins longue que celle du régime général

Pour les salariés du régime général, la durée de cotisation est de 43 annuités soit 172 trimestres. Pour les agents de la RATP par exemple, la durée d’assurance légale est entre 161 et 168 trimestres. Le nombre de trimestres de service requis à la RATP est fonction de la date d’ouverture des droits. Des réformes sont en cours pour relever progressivement la durée d’assurance pour le taux plein des régimes spéciaux afin de l’aligner avec celle du secteur privé. Ainsi, les agents de la RATP concernés par 43 ans de service (172 trimestres) sont ceux qui partiront à la retraite en 2035, soit la génération 1973.

Un calcul de la pension de retraite plus avantageux

Pour la majorité des régimes spéciaux, le taux plein s’élève à 75%, un taux qui s’applique au revenu professionnel de référence obtenu sur la base des 6 derniers mois d’activité. Pour le calcul de la retraite de base dans le régime général par contre, le salaire annuel moyen est obtenu en prenant en compte les 25 meilleures années de la carrière professionnelle du cotisant. Le montant d’une pension de retraite complète est quant à lui obtenu en appliquant un taux de 50% à ce salaire annuel moyen. En 2017, la retraite à taux plein à la RATP atteint 2 357 euros bruts en moyenne, contre 1 605 euros bruts dans le régime général.

Financement des régimes spéciaux

La majeure partie des régimes spéciaux en France sont déficitaires, c'est-à-dire que les cotisations ne couvrent pas le montant de pensions versées. Il existe cependant des exceptions, les cotisants dans le domaine hospitalier et territorial sont en effet deux fois plus nombreux que les pensionnés.

Les avantages des régimes spéciaux

Les avantages que procurent les régimes spéciaux de retraite sont :

L’âge de départ à la retraite

• Les policiers, les contrôleurs aériens, les gardiens de prison et les égoutiers entre autres peuvent partir à la retraite dès 52 ans.
• Les autres agents de « catégorie active » tels que les douaniers, les éboueurs ou encore les aides-soignants ont la possibilité de mettre fin à leur carrière à partir de 57 ans.
• Les agents de conduite à la SNCF et à la RATP peuvent prendre leur retraite à partir de 50 ans (qui devrait être porté à 52 ans en 2024).
• Il convient de souligner que les personnes concernées doivent remplir un quota en termes d’années de service. Il faut souligner également que tout départ anticipé à la retraite se fait avec une décote.

La pension

• En effet, pour les fonctionnaires ou les cheminots, seuls comptent les 6 derniers mois.
• Pour les marins, les pensions sont calculées sur la base des 3 dernières années.
• Pour les clercs et employés de notaire, il faut prendre en considération les 10 dernières années.

Un régime spécial regroupe des catégories de régimes spéciales de salariés du secteur public ou parapublic. Les régimes spéciaux sont souvent créés pour compenser la pénibilité de certains métiers car ils offrent des droits supérieurs que ceux des régimes des salariés ou des fonctionnaires.

Le COR a tenu à apporter des explications sur la fausse polémique qui concerne la retraite des Fonctionnaires. La retraite des fonctionnaires est toujours prise en charge par le budget de l’État.  Un article paru sur le site du Figaro a indiqué que l’État serait contraint de subventionner le régime de retraite des fonctionnaires en se référant à une étude récente sur le financement des différents régimes de retraite réalisée par le Conseil d’orientation des retraites (COR).   

Un jeu de mots sur le financement de la retraite des fonctionnaires

 Selon l’article du Figaro, l’État doit prendre en charge 73 % des retraites parce que les cotisations des agents ne couvrent qu’un peu plus d’un quart des pensions. L’État doit donc débourser 37,3 milliards d’euros en 2013 pour « subventionner » le régime. En réponse à l’article du Figaro, le COR a diffusé un communiqué dans lequel les responsables expliquent que le document examiné le 26 novembre dernier n’était pas un rapport, mais un dossier technique, comme les données qu’ils étudient chaque mois. Le COR a également tenu à rectifier les termes utilisés par le site d’actualités en précisant que les 73 % ne sont pas des « subventions », mais plutôt « des cotisations versées par l’État en sa qualité d’employeur ».   

La retraite des fonctionnaires a toujours été financée par le budget

 Le régime de retraite du public est différent de celui du privé dans la mesure où il n’y a pas de « caisse de retraite des fonctionnaires d’État ». Ainsi, il ne peut y avoir de déficit, ni d’excédent. C’est l’État qui fixe le montant des cotisations des agents de la fonction publique. Parfois, ces participations sont retenues à la source. L’État s’acquitte également de cotisation « employeur » et peut accorder une subvention, mais en fin de compte, quel que soit le terme employé, c’est toujours le budget de l’État qui est utilisé. Lorsque la nouvelle réforme sera applicable, les fonctionnaires devront faire les mêmes efforts que les salariés du privé. Les taux de cotisation des agents publics seront progressivement alignés sur ceux du privé et l’allongement de durée de cotisation les concerne aussi. La polémique devrait donc porter sur les dépenses qui découlent des retraites anticipées de certaines catégories d’agents de la fonction publique et non sur le financement des retraites des fonctionnaires.  

Comme les cheminots, les conducteurs de train dépendent d’un régime de retraite régi par un statut particulier. Découvrez les modalités applicables à cette catégorie de professionnels.

  Statut (s) régissant la profession

Géré par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF (CPRSNCF), le dispositif fonctionne sur le système de la répartition. Tous les cheminots du cadre permanent ont l’obligation de s’affilier à ce régime instauré par le « Règlement des Retraites » de la SNCF, référence RH 0828, 0829 et 0830, que les Lois du 21 juillet 1909 et du 28 décembre 1911 du Ministre des Transports ont validé.

  Retraite de base

1. Cotisation

Le calcul du montant de la cotisation est basé sur le « salaire liquidable », qui correspondant aux éléments de la rémunération considérés dans la détermination de la pension. En moyenne, cette part du salaire représente 88 % de la totalité.

Pour l’employé, le taux appliqué est de 7,85 %, tandis que l’employeur s’acquitte de 28,44 % plus un versement complémentaire de 5,67 % destiné à maintenir le pouvoir d’achat des retraités.

2. Modalités de liquidation de la retraite

 a) Condition des 15 années de service

Les travailleurs ayant accompli 15 années de service dans le cadre permanent sont éligibles à la pension du CPRSNCF. Ces 15 années comprennent toutes les annuités cotisées depuis la majorité légale de l’employé.

Hors du cadre permanent, les agents peuvent obtenir la validation du service effectué en qualité de contractuel ou d’auxiliaire, ainsi que la période du service national obligatoire.

Si cette durée minimale n’est pas complète, les droits de l’assuré sont transférés. Ce n’est plus la CPRSNCF qui sert sa pension, mais la Sécurité Sociale avec les dispositions de son régime général, complété éventuellement par une retraite complémentaire facultative de l’Arrco-Agirc.

À l’inverse, dès lors que l’agent ne justifie pas de ces 15 ses droits seront automatiquement transférés et il ne pourra prétendre qu’à une pension servie par le de en ce qui concerne la retraite de base, et une pension servie par l’Arrco-Agirc en ce qui concerne la retraite complémentaire.

3. Âge d’ouverture des droits

Les conducteurs de train se distinguent du reste des salariés de la SNCF sur la question de l’âge légal. Ils ont en effet droit à la pension dès leur 50ème anniversaire à condition d’avoir occupé ce poste pendant 25 années et d’y être encore au jour de la cessation de leur activité ou de justifier des 15 années minimales de service requises.

4. Mise à la retraite d’office

À partir d’un certain âge, l’agent a droit à la mise à la retraite d’office.

- Agents dont le droit à la pension est ouvert à 55 ans : 65 ans
- Agents dont le droit à la pension est ouvert à 50 ans : 60 ans

Si l’agent justifie de 25 années de service, la pension de retraite est octroyée d’office à 55 ans et 50 ans respectivement pour les agents en catégorie sédentaire ou en catégorie active.

5. Départ anticipé

Tout agent remplissant la condition des 15 années de service et déclaré inapte par le médecin du travail, sans possibilité d’être reclassé dans une autre fonction, est autorisé à liquider immédiatement sa retraite.

Le montant de la « pension de réforme » est alors calculé selon les mêmes modalités que la pension de retraite normale.

Les mères de famille (et plus récemment, également aux pères de famille) ayant accompli leurs 15 ans de service et ayant élevé 3 enfants ou plus, ou un enfant handicapé peuvent demander aussitôt à partir à la retraite

6. Montant de la pension

Le calcul de la pension du conducteur de train se fait suivant la formule suivante :

Montant de la pension = Rémunération de base x nombre d'années de services x 2 %

Remarques :

- La pension est complète lorsque l'agent réunit 37,5 années de services et de bonifications. Avec l’application du coefficient de 20 %, la pension complète égale 75 % de la rémunération de base. Si les 37.5 annuités sont incomplètes, la pension est proratisée.
- Suivant le principe de la péréquation automatique, la pension est revalorisée suivant les modifications éventuelles des salaires des agents en activité

7. Bonification, majoration et minimum garanti

- Bonification : dès 3 ans de service, un trimestre par année de conduite de train
- Majoration du montant de la pension : 10 % pour les agents ayant élevé 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire.
- Un minimum de pension est fixé pour les agents justifiant 25 années de services.

8. Démarches pour la liquidation

Avec l’instauration du droit à l’information, en fonction de son âge, l’agent reçoit son relevé de situation individuelle détaillant ses droits acquis et une estimation de sa pension.
Néanmoins, la mise en place de ce dispositif se faisant progressivement, et en raison de la particularité du régime de retraite de la SNCF, ce document ne sera pas adressé aux conducteurs de train en activité ayant atteint leurs 50 ans.

Pour préparer la liquidation de sa retraite, il est par conséquent recommandé de réclamer son relevé de carrière auprès de la CPRSNCF 2 ans avant la date de départ souhaitée. À défaut, un décompte doit parvenir automatiquement à l’assuré 1 an avant l’âge d’ouverture de ses droits.

Au moment de la demande effective de pension, une demande de cessation des fonctions doit être annexée. Cette démarche est à accomplir au minimum 3 mois avant la date de liquidation envisagée.

9. Cumul de la pension avec un revenu tiré d’une activité

Tout dépend de l’âge de départ à la retraite : avant ou après 55 ans.

 a) Avant 55 ans

Le cumul de la pension avec les revenus de toute activité est autorisé sans limite d’âge.

 b) Après 55 ans

Le retraité parti après ses 55 ans ne peut cumuler sa pension avec les revenus d’une activité autre que jusqu’à 60 ans si celle-ci relève du régime agricole des salariés ou d’un régime spécial. Les autres régimes sont autorisés sans limite d’âge.

À partir de 60 ans, le total des revenus additionnés à la pension doit rester inférieur à la dernière rémunération perçue au sein de la SNCF ou 160 % du SMIC.

  Retraite complémentaire

Le régime de retraite des conducteurs de train ne comprend pas de régime complémentaire obligatoire. Toutefois, si la réforme visant à conditionner l’obtention de la pension à taux à une durée de cotisation de 40 ans, ainsi que la mise en place d’une décote est appliquée, l’instauration d’un régime complémentaire est également envisagée en compensation.

En attendant, les agents qui le souhaitent peuvent s’affilier à l’Arrco-Agirc. Ce supplément de pension est particulièrement intéressant pour ceux qui ne remplissent pas la condition des 15 années de service.