Le droit français prévoit de nombreuses spécificités en matière de retraite pour de nombreux métiers. Que l'on parle de retraite pour les indépendants, pour les fonctionnaires ou pour les salariés, découvrez les spécificités de chaque métier ou régime de retraite au travers de l'actualité et des dossiers juridiques.
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La retraite du président de la République intéresse de plus en plus les Français. En effet, il semble évident pour bon nombre de citoyens que connaitre la pension touchée par un ancien Chef d’État fait partie de leurs droits en tant que contribuables. De plus, les rémunérations des hauts personnages de l’État ne sont plus, depuis longtemps, un secret pour le grand public.
Le président de la République française est élu par suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, selon l’alinéa premier de l’article 6 de la Constitution qui est entré en vigueur après la réforme constitutionnelle de 2000. En outre, son mandat ne peut être renouvelé qu’une fois.
La pension correspondant à la retraite du président de la République est fixée par l’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, publiée au Journal officiel du 6 avril 1955. Selon ce texte, la pension annuelle d’un ancien président de la République française est égale au « traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire ».
À l’heure actuelle, un conseiller d’État hors échelle E, de deuxième chevron, reçoit un traitement indiciaire brut annuel de 75 000 € en moyenne. Le montant de la retraite d’un ancien président de la République gravite par conséquent autour de 6 000 € bruts mensuels étant donné qu’il se situe dans la même échelle. À titre d’explication, la hiérarchie des hauts fonctionnaires est établie suivant des échelons allant de A jusqu’à G qui se divisent à leur tour en chevrons.
Enfin, la retraite du président de la République peut être cumulée avec d’autres émoluments ou salaires provenant d’autres emplois. En outre, il peut toucher des pensions issues d’une activité antérieure à sa fonction de premier magistrat de l’État.
Malgré son statut particulier, l’ancien président de la République ne dispose pas d’un régime de retraite spécifique. Néanmoins, le fait d’être membre d’office et à vie du Conseil Constitutionnel lui permet de bénéficier d’une rente estimée à 11 500 € nette mensuelle qui peut être considérée comme une sorte de retraite complémentaire.
Il est également possible pour le président en exercice de souscrire une assurance vieillesse auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque s’il souhaite améliorer sa pension au moment de sa retraite.
Il convient de souligner que le statut d’ancien président de la République offre des avantages en nature qui compensent l’absence de régime de retraite complémentaire. Ainsi, l’ex-Chef d’État bénéfice d’un appartement de fonction équipé et meublé où travaillent en permanence deux personnes de service. Il a également droit à une voiture de fonction avec deux chauffeurs et à sept collaborateurs en charge de son secrétariat. De surcroit, deux policiers garantissent sa protection rapprochée tandis qu’une sécurité spéciale garde son domicile privé.
Parmi ses privilèges, il ne faut pas oublier la gratuité dans les transports publics, notamment dans tout le réseau SNCF où il peut prétendre à la première classe et sur Air France où il est accueilli en classe affaires. Enfin, s’il séjourne à l’étranger, il est hébergé dans une résidence consulaire par l’ambassade de France sur place. Toutes ces dépenses sont à la charge du contribuable français.
La liquidation de la retraite d’un président de la République peut se faire dès qu’il atteint 60 ans. Elle n’est pas conditionnée par le nombre de mandats effectués par l’élu ni de leur durée.
Cette pension, comme la fonction, ne concerne qu’un nombre limité de personnes et le montant de la retraite ne dépend aucunement de la durée ou du montant des cotisations. La procédure pour bénéficier de son droit est donc plus simple par rapport à celle des autres professions ou secteurs d’activité.
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Les ouvriers d’État, également appelé ouvriers de l’État, sont des employés non titulaires de droit public. Ils dépendent du régime spécial administré par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Le statut des ouvriers d’État est défini par plusieurs décrets comme ceux qui ont été promulgués le 8 janvier 1936 et le 1er avril 1920. En effet, ils ne sont pas régis par les règles de droit commun qui s’appliquent aux agents non titulaires de l’État. Le ministre de la défense a été autorisé par le Conseil d'État à compléter leur statut par des instructions, et ce, par la décision du 10 janvier 1986 (Fédération nationale des travailleurs de l'État / CE n° 62161).
La plupart des mesures instaurées étaient destinées à fidéliser les ouvriers des arsenaux de la marine. Une grande majorité des ouvriers d’État est employée par le ministère de la Défense (76 % en 2011), le ministère du Logement, de l’Équipement et du Transport (19 % en 2011) et 5 % pour les autres administrations comme le ministère de l’Intérieur, la direction générale de l’Aviation, DCNS et Nexter.
- Les ouvriers professionnels ou ouvriers qualifiés des groupes IV, V, VI, VII et VIII ;
- Les chefs d’équipe qui profitent d’une bonification salariale de 20 % par rapport aux ouvriers qualifiés du même groupe ;
- Les techniciens à statut ouvrier subdivisés des groupes T2, T3, T4, T5, T5bis, T6 et T6 bis.
Si l’ouvrier d’État fait partie de la catégorie normale, il pourra partir à la retraite entre 60 ans et 62 ans. Les employés qui ont fait 15 ans de service dans des départements jugés insalubres peuvent demander leur retraite à partir de 55 ans ou de 57 ans.
Les ouvriers d’État doivent avoir effectué au moins 15 ans de services civils et militaires pour acquérir leurs droits à pension. Il leur est également possible de valider des périodes antérieures à leur titularisation (travail à temps partiel, congés, congés sans salaire, études supérieures, etc.).
Ceux qui ne peuvent justifier de 15 ans de services effectifs toucheront une pension versée par le régime général et une pension complémentaire payée par l’Ircantec.
En revanche, si les ouvriers n’ont pas pu justifier de ces 15 années de services à cause d’un cas de force majeure qui les met dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre le métier, ils profiteront d’une pension versée par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE).
Tout comme les agents de la fonction publique, les ouvriers d’État peuvent demander une retraite auprès du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) lorsqu’ils ont au moins deux ans de services effectifs à leur actif.
Le mode de calcul de la pension des ouvriers d’État est différent de celui des autres agents de la fonction publique. Elle ne dépend pas des six derniers mois de salaires. Il faut appliquer la formule suivante pour trouver le montant de la retraite d’un ouvrier d’État :
Pension de retraite=(nombre de trimestres validés ×75% ×salaire de base)/(nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein)
S’ils souhaitent toucher une retraite à taux plein, ils doivent valider entre 162 trimestres et 166 trimestres (pour la génération 1955) selon leur date de naissance après les mesures sur le report de l’âge légal de la retraite prévu par la loi sur la réforme des retraites de 2010.
Les dispositions légales en vigueur prévoient des majorations et des bonus pour les ouvriers d’État :
- Un bonus de 4 trimestres pour les femmes ayant mis au monde un enfant pendant ses études avant le 1er janvier 2004 ;
- Une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant né après leur embauche au sein de la fonction publique après le 1er janvier 2004 ;
- Un bonus de 4 trimestres pour les parents qui ont élevé un enfant né ou bien adopté avant le 1er janvier 2004
- Un bonus accordé au titre des campagnes militaires, des services rendus en dehors de l’Europe, des services aériens ou sous-marins commandés ;
- Un bonus d’ancienneté pour les ouvriers qui profitent d’une cessation anticipée d’activité ;
- Une majoration de 4 trimestres pour les parents qui ont éduqué un enfant handicapé.
Des avantages familiaux sont également prévus sous certaines conditions : les ouvriers d’État qui ont élevé au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration dont le taux varie en fonction du nombre d’enfants. Pour les trois premiers enfants, l’assuré se verra accorder une majoration de 10 % du montant de sa retraite. Au-delà du 3e enfant, il perçoit 5 % par enfants, dans la limite du montant total des salaires de base pris en compte lors du calcul de la pension de retraite.
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La retraite des militaires fait partie des régimes spéciaux de certains corps de l’État, à l’instar de ceux de la police, de la SNCF, de l’EDF, des marins, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ou des agents des collectivités locales.
Dans cette optique, elle se rapproche davantage du régime de retraite des fonctionnaires, bien qu’elle en diffère par certains points en raison des spécificités de cette profession. Elle fait par conséquent partie du code des pensions civiles et militaires.
Selon l’article 34 de la Constitution, le statut général des militaires est régi par la loi n° 72-662 le 13 juillet 1972. Cette disposition a été ensuite revue et corrigée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 qui reste en vigueur aujourd’hui.
Le Code de la défense réglemente également les devoirs et les droits des militaires, notamment dans ses articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 et L4121-4.
Il faut souligner que les militaires peuvent être répartis en deux catégories, à savoir ceux de carrière et ceux sous contrat.
Oui. Pour le calcul de votre durée d'assurance vieillesse, le service militaire sera pris en compte au titre des "trimestres assimilés" dans les régimes de base.
Avec les régimes complémentaires, l’attribution de la pension n’est pas automatique.
Il faudra remplir certaines conditions :
En principe, le militaire quitte ses fonctions vers l’âge de 43 ans, soit après 25 années de service. Depuis la réforme de 2010, cette durée de service va progressivement augmenter de 4 mois par an pour atteindre 27 ans pour l’officier de l’armée. En ce qui concerne le militaire non-officier, il devra effectuer 15 ans de services avant de bénéficier d’une liquidation immédiate de sa retraite. Une augmentation de 4 mois par an est prévue pour arriver à 17 ans de service en 2016.
Pour calculer la retraite des militaires, il faut faire le rapport entre le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres requis pour le service d’un pensionné à taux plein. Le résultat obtenu est à multiplier par 75 % avant d’être multiplié par le solde brut indiciaire. Voici la formule :
Montant de la retraite = (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein x 75 %) x solde brut indiciaire
Le solde brut indiciaire utilisé dans cette évaluation est la rémunération perçue par le militaire dans les 6 derniers mois effectifs de service avant son départ à la retraite, exception faite des diverses primes.
À l’instar de celle des autres fonctionnaires de l’État, la retraite des militaires peut également faire l’objet d’une décote ou d’une surcote, selon le cas.
La pension de retraite des militaires peut également se cumuler avec d’autres formules, notamment :
Il convient de souligner que la pension de retraite des militaires est revalorisée tous les ans, suivant les prix hors tabac mentionné par le rapport financier, économique et social de la loi de finances de l’année en cours.
La loi votée en 2003 concernant la réforme des retraites a mis en place un système de retraite additionnelle des militaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il fonctionne suivant le régime par points. Le tableau suivant résume le système de retraite complémentaire des militaires :
| Caisse gestionnaire | établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). |
| Assiette | toutes les rémunérations, y compris les primes jusqu’à hauteur de 20 % de la solde indiciaire brute. Taux de cotisation 10 % de l’assiette. |
| Taux de cotisation | 10 % de l’assiette. |
| Régime | à cotisation définie, c’est-à-dire que les dépôts effectués périodiquement par chaque cotisant sont connus, seule la somme de la pension va être alignée quand il prend sa retraite. |
| Calcul de la pension additionnelle | nombre de points accumulés x valeur de service de l’année en cours. |
| Nombre de points obtenus |
cotisations versées / valeur du point d’acquisition À titre indicatif, le Conseil d’administration de l’ERAFP a fixé la valeur d’acquisition du point à 1,1967 € pour 2016 et la valeur de service du point à 0,04474 € au 1er janvier 2016. |
| Versement de la retraite additionnelle | sous forme de capital si le nombre de points acquis n’excède pas les 5 125 points et sous forme de rente mensuelle dans le cas contraire. |
Il est recommandé d’envoyer une demande de relevé de carrière au service des pensions de son administration ou par courriel. Cette démarche doit être effectuée deux ans avant la liquidation de sa retraite des militaires. Ainsi, s’il y a des régularisations ou des modifications à faire, le futur retraité aura tout le temps nécessaire pour les réaliser.
Depuis 2010, les militaires âgés de 35 à 50 ans reçoivent automatiquement leur relevé de situation individuelle tous les 5 ans. En outre, ceux âgés de 55 ans se voient également envoyer une estimation de leurs droits tous les 5 ans, depuis 2011.
Pour liquider la pension militaire et la retraite additionnelle, il faut retirer l’imprimé auprès du service des pensions et le renvoyer à ce même service dûment rempli.
L’ENIM est tenu de tenir l’assuré informé de sa situation dès que celui-ci atteint un certain âge. Pour ce faire, l’organisme a l’obligation de lui adresser un relevé de situation individuelle et une estimation des droits envisageables étant donné les réglementations en vigueur, et ce, de manière automatique, tous les 5 ans.
La démarche de liquidation de la retraite des marins consiste en un dépôt d’une demande de pension au moins une année avant la date de départ à la retraite prévue. Ce formulaire est disponible et téléchargeable directement sur le site de l’ENIM. Après réception de cette demande, l’ENIM adressera à l’intéressé une liste de dossier à remplir que ce dernier devra leur renvoyer, dûment complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires.
La condition d’obtention de la retraite d’ancien combattant est double :
L’âge légal ouvrant droit à la retraite d’ancien combattant est fixé à 65 ans.
Le départ à 60 ans est possible sur demande de l’intéressé dans les cas suivants :
Le montant annuel de la retraite du combattant est fixé à 670,56 € au 1er octobre 2015 payable semestriellement à terme échu, à la date anniversaire du demandeur.
Cette somme est annuelle, non imposable, non soumise à la Contribution Sociale Généralisée et est exclue du calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Cette pension retraite d'ancien combattant est également non réversible, incessible et insaisissable.
Le versement de la pension du combattant peut être suspendu en cas de :
Peuvent être déchus du droit à la pension du combattant :
La pension de l’ancien combattant est non réversible, son versement s’interrompt au décès de son bénéficiaire et ne peut être transférée au conjoint survivant.
La retraite du combattant est cumulable sans restriction avec tout autre émolument.
La demande doit être adressée au service départemental de l’ONACVG au cours du mois précédant le 65ème anniversaire du bénéficiaire ou, le cas échéant, durant le mois précédant son 60ème anniversaire.
Dans le but de compléter leurs ressources, les anciens combattants, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants peuvent souscrire à un produit subventionné par l’État et proposé par quelques mutuelles : la retraite mutualiste du combattant. Le but est de se constituer une rente viagère.
L’option pour laquelle le souscripteur a opté à la signature du contrat détermine son issue en cas de décès de l’assuré :
En plus des avantages précédents, ce dernier est éligible à une demi-part supplémentaire s’il est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012 et est titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Cependant, si un ancien combattant remplit plusieurs conditions simultanément, celles-ci ne se cumulent pas forcément, il est nécessaire d’approcher son centre des finances publiques pour en savoir plus sur sa situation réelle.
La pension militaire d’invalidité est accordée aux militaires en cas de blessures ou de maladies acquises au moment du service et occasionnant un taux minimal de 10 % pour les blessures, de 30 % pour les maladies en temps de paix et 10 % pour les maladies en temps de guerre ou pendant des opérations extérieures.
Lorsque les militaires justifient d’un taux d’invalidité de 85 %, ils bénéficient d’allocations accordées aux grands invalides, aux grands mutilés ou encore d’une aide pour tierce personne en supplément. Les bénéficiaires peuvent prétendre aux majorations pour enfants à charge jusqu’à leur majorité. S’ils ont un ou des enfants atteints d’une infirmité permanente, ces majorations sont versées au-delà de leur majorité. Cependant, si le militaire perçoit déjà des prestations familiales, ces majorations ne lui sont plus versées.
Les victimes de guerre ou d’actes de terrorisme assimilables à des victimes de guerre peuvent également toucher une pension militaire d’invalidité. Cette allocation peut aussi être accordée aux conjoints, aux partenaires liés par un Pacs, aux orphelins (sous certaines conditions d’âge et de ressources) et aux ascendants si le militaire décède en service ou à la suite d’une maladie contractée pendant le service. Ses proches peuvent également toucher la pension militaire d’invalidité si le militaire touchait de son vivant une pension dont le taux est au moins égal à 60 %.
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La retraite des membres du Sénat est totalement ignorée par un grand nombre de Français et son mécanisme échappe souvent au commun des mortels. Mis à part quelques initiés et les intéressés, ce système affiche une grande opacité et semble ne pas faire l’objet d’éclaircissements de la part des observateurs et des médias en général.
Avant d’aborder en détail ce sujet, il convient de déterminer le statut du sénateur. C’est seulement après qu’il convient de définir les caractéristiques de la retraite de base des membres de la Chambre haute ainsi que les retraites complémentaires auxquels ils peuvent prétendre.
À l’instar des députés, le sénateur est un élu qui a pour principale attribution de voter les lois et de contrôler la politique du Gouvernement. Il bénéficie d’un statut protecteur afin de disposer de la liberté et de l’indépendance nécessaires à l’exercice de son mandat parlementaire. C’est la Constitution qui définit sa fonction et accorde l’octroi d’une indemnité parlementaire ainsi qu’une protection offerte se traduisant par l’immunité parlementaire.
Suite à l’adoption de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003, l’élection des sénateurs se fait au suffrage universel indirect par l’intermédiaire de 150 000 Grands Électeurs. La durée d’un mandat est fixée à six ans depuis cette date. Ils sont actuellement 348 sénateurs à siéger au Palais du Luxembourg. Depuis 2011, le renouvellement des membres se fait par moitié tous les trois ans.
La retraite des membres du Sénat bénéficie d’un régime spécial mis en application depuis le 28 janvier 1905 par le Bureau du Sénat. Cette résolution est modifiée par l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 qui confie sa gestion à la Caisse autonome des Retraites des anciens sénateurs. Les employés de la Chambre haute non élus sont regroupés au sein de la Caisse des retraites des Personnels du Sénat.
| Qui ? |
Les membres du Sénat élus |
| Quel régime ? | Caisse autonome des Retraites des anciens sénateurs |
| Contributions | Ce système combine la capitalisation et la répartition, à savoir les produits des placements de la Caisse et les cotisations versées par les membres ainsi que les participations du Sénat lui-même. |
| Comment ? | Ce régime particulier autorise le sénateur à effectuer une double cotisation pendant 15 ans puis à hauteur de 1,5 fois dans les 5 années qui suivent. Dans ce cas, il accède au taux plein après seulement 22 années et demie de dotation, contre 40 années pour les fonctionnaires. Remarque : ce dispositif a été supprimé le 15 décembre 2010 par le Bureau du Sénat pour se conformer à la loi du 9 novembre 2010 concernant la réforme des retraites. La durée de cotisation est fixée à 41 ans et 3 mois à compter du 1er janvier 2013 pour atteindre 41 ans et 6 mois à partir du 1er janvier 2015 |
| Conditions spécifiques | Pour bénéficier d’une pension, le sénateur doit avoir plus de 60 ans, au prorata de la durée des annuités versées. Pour les parlementaires nés à partir du 1er janvier 1956, l’âge requis va augmenter au fur et à mesure pour arriver jusqu’à 62 ans. |
La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs s’inspire des régimes AGIRC et ARRCO pour instaurer un dispositif de retraite complémentaire par points. Ainsi, le parlementaire capitalise des points durant son mandat. Les cotisations versées par le sénateur et la contribution apportée par l’Institution sont converties en points de retraite au nom de l’élu. Au moment de partir à la retraite, le total des points collectés va déterminer le montant de la retraite complémentaire annuelle. Il suffit de le multiplier par la valeur du point au moment où le retraité cesse ses activités.
À titre d’information, le prix d’un point en 2013 est de 5,300 € pour l’AGIRC et de 15,228 € pour l’ARRCO.
Pour bénéficier de ses droits à liquider sa retraite, le sénateur doit avoir 60 ans révolus. Selon le site officiel du Sénat, le montant moyen de la pension mensuelle touchée par les parlementaires de la Chambre haute gravite autour de 4 382 € au 1er avril 2013, hors majoration pour enfants.
Il convient de noter que comme la retraite de base de la Sécurité sociale ou des régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, la liquidation d’une pension de retraite des membres du Sénat n’est pas automatique. Il faut en faire la demande au moins 4 mois avant la date de départ souhaitée.
Étant donné que le parlementaire peut avoir travaillé dans la fonction publique ou dans le secteur privé avant son élection, il a donc cotisé dans une autre caisse avant de verser ses quotes-parts à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs. Il est possible de déposer une demande unique auprès de celle-ci. Cet organisme se chargera ensuite de contacter les autres caisses pour faire le point sur les droits acquis.
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La retraite des employés de l’Opéra national de Paris relève d’un régime spécial. Sa gestion revient à la Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris. Ce régime de retraite concerne tous les employés, sous contrat à durée indéterminée, de l’Opéra de Paris, y compris les danseurs.
L’Opéra national de Paris compte deux catégories de personnel. La première catégorie comprend ceux du chant, de la danse, des chœurs et de l’orchestre, dont le chef d’orchestre. La seconde catégorie inclut tous les autres membres du personnel.
L’assiette des cotisations de retraite des danseurs de l’Opéra de Paris correspond aux appointements et salaires fixes qu’ils perçoivent au théâtre. Les taux sont de 7,85% à la charge du salarié et 8,80% à la charge de l’employeur. En plus, les affiliés sont tenus de verser un droit spécial sur les places occupées au théâtre.
Pour accéder aux droits à la retraite de l’Opéra de Paris, les danseurs doivent effectuer au moins une année de service effectif au théâtre. Avant la réforme de 2008, cette durée minimale de services était de 10 années.
L’âge minimum légal requis pour accéder aux droits à la retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris est de 40 ans. Ce départ à la retraite peut être retardé jusqu’à l’atteinte de l’âge de mise à la retraite d’office, qui est de 42 ans. Sous réserve de l’accord de l’assuré et par décision du théâtre, la prise d’effet de cette retraite d’office peut également être remise jusqu’au 31 juillet suivant la date d’anniversaire de l’intéressé.
Concernant les danseurs masculins du ballet, plus précisément ceux dont l’âge se situe entre 36 et 39 ans au 14 mars 2002, ils disposent de 6 ans avant d’être mis à la retraite d’office.
En revanche, au cas où la durée de services liquidables de ces danseurs n’est pas suffisante pour leur permettre d’accéder au service d’une pension complète, leur maintien en activité est autorisé dans la limite de 10 trimestres, à condition qu’ils soient toujours aptes à le faire et que le service y trouve son intérêt.
Les assurés reconnus invalides, par suite d’accidents, de maladies, ou d’infirmités, après avis d’un comité médical, peuvent liquider immédiatement leur pension de retraite.
Remarque : Au cas où l’assuré a appartenu aux deux catégories de personnels de l’Opéra national de Paris, c’est l’âge d’ouverture des droits à la retraite de la catégorie qui lui procure le plus d’avantages qui prévaut, à condition qu’il y ait effectué au moins 10 années de services. Sinon, ce sera l’âge de retraite de la catégorie où il a réalisé la plus longue durée de services qui s’applique.
Le montant de la pension de retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris se calcule par rapport à un salaire de référence, appelé émolument de base. Le pourcentage du taux plein étant de 75%. Celui-ci peut cependant atteindre 80% en cas de bonifications.
L’émolument de base correspond à la moyenne des rémunérations perçues, au cours de trois années, et qui ont été soumises à retenues. Une durée de service de 160 trimestres est nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein.
Dans tous les cas, le montant de la pension de retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris ne peut être inférieur à un minimum garanti. Ce montant est fixé par la loi lorsqu’il rémunère au moins 25 années de services effectifs, et correspond à 4% du minimum garanti lorsqu’il rémunère moins de 25 années de services effectifs.
Le montant de la pension peut se voir majoré de 10% pour l’assuré qui a élevé 3 enfants jusqu’à leur 16 ans, et de 5% supplémentaire par enfant s’il y en a eu plus.
Le principe de la décote y est appliqué au cas où la durée d’assurance effective est inférieure à celle requise pour le service d’une pension complète. Le montant de la pension subira alors l’effet d’un coefficient de minoration.
Dans le cas contraire, c’est le principe de la surcote qui s’applique. C’est-à-dire que si l’assuré justifie d’une durée d’assurance supérieure à celle requise pour bénéficier d’une pension à taux plein, un coefficient de majoration s’appliquera sur le montant de sa pension.
L’assuré doit normalement recevoir de la part de l’organisme responsable de la retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris, de manière automatique, tous les 5 ans, un relevé de situation individuelle et une estimation de ses droits envisageables.
La liquidation de la retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris s’effectue 2 ans avant la date de départ prévue. L’assuré doit alors procéder à une demande de relevé de carrière auprès de la Caisse de retraite et régulariser son dossier.
À noter que le service de la pension de retraite des danseurs de l’Opéra national de Paris est soumis à la cessation d’activité de l’assuré. Il lui est cependant possible de cumuler sa retraite avec le revenu d’un autre emploi, sous réserve des conditions applicables au régime général de la sécurité sociale.
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Le statut d’élu local concerne tout responsable au niveau des localités qui perçoit une indemnité, et ceci, au titre de rémunération pour la période sur laquelle s’étend leur mandat. Leur retraite est gérée par un organisme spécifique, l’ IRCANTEC ou Institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l’Etat et des collectivités.
La loi du 3 février 1992 régit le statut d’élu local. Cette disposition est complétée par celle du 27 février 2002. Entre autres dispositions prévues par ces textes, celles relatives à la retraite sont traitées.
Ainsi, celui qui remplit un mandat local a le choix entre une retraite par rente et le régime général de sécurité sociale. Il est à noter que, toujours conformément à ces textes, les élus locaux peuvent poursuivre leur activité professionnelle. Ils continuent donc de percevoir leur salaire, et le montant des indemnités qui leur sont reversées en tant qu’élu local, est décidé par le conseil. Les maires et leurs adjoints, les présidents et délégués régionaux ainsi que les conseillers généraux et municipaux, entre autres, sont concernés par cette réglementation.
Généralement, ces mandats sont regroupés au sein de six catégories : les mandats communaux, départementaux et régionaux, ainsi que les mandats remplis au sein des EPCI, des SDIS et des CNFPT.
Le départ en retraite des élus locaux est compris entre 60 et 62 ans, mais le départ anticipé est possible sous certaines conditions. Afin de bénéficier du taux plein, la durée de l’assurance se situe entre 163 et 166 trimestres, en fonction de leur année de naissance. Cette disposition concerne les personnes nées jusqu’en 1956, et à leur 56e année, les élus locaux ont intérêt à s’en enquérir aux fins de bien situer leur position, et de prendre les dispositions nécessaires. Les personnes jugées inaptes au travail n’ont pas à respecter cette durée minimale d’assurance pour pouvoir bénéficier du taux plein.
Ce départ varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré. Afin d’avoir une vue d’ensemble sur l’âge légal de départ à la retraite, il convient de se référer au tableau ci-après :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein | Année d’ouverture du droit de jouissance |
| Du 01/01/1951 au 01/06/1951 | 163 | 60 ans |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 163 | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 164 | 60 ans et 9 mois |
| 1953 | 165 | 61 ans et 2 mois |
| 1954 | 166 | 61 ans et 7 mois |
| 1955 | 166 | 62 ans |
| 1956 | 166 | 62 ans |
L’employeur est concerné par le versement d’une partir de la cotisation pour la retraite de l’élu local. Les proportions sont résumées dans le tableau ci-après :
| Cas | Part de l’employeur | Part de l’élu local |
| En deçà du plafond imposé par le Code de Sécurité sociale | 8,30% | 6,65% |
| Au-delà du plafond de la sécurité sociale | 1,60% | 0,10% |
La surcote est une possibilité en ce qui concerne la retraite de base des élus locaux. En effet, si une personne est mandatée après son âge légal de départ à la retraite, elle obtient une majoration qui peut aller au-delà de 1,25% du taux plein à partir de sa 65e année.
Pour obtenir le montant de la pension de retraite à reverser au cotisant, le nombre de points cumulés pendant toute la durée du mandat est multiplié par la valeur de chaque point IRCANTEC. Cette valeur fait l’objet d’une révision annuelle.
Le régime de retraite des élus locaux comprend également un volet complémentaire. Tout comme pour le régime de base, l’employeur de l’élu, à savoir la localité, a aussi une part à verser au titre de cotisation. Les pourcentages, définis par des dispositions légales, sont récapitulés dans le tableau qui suit :
| Tranche A (rémunération inférieure au montant déterminé par la Sécurité sociale) |
Tranche B (rémunération qui excède le plafond de la Sécurité sociale) |
||
| Part de l'élu | Part de la collectivité | Part de l'élu | Part de la collectivité |
| 2,25% | 3,38% | 5,95% | 11,55% |
En tout, donc, pour la tranche A, la proportion de la cotisation est de 5,63%, et pour la tranche B, elle est de 17,5%.
La demande de liquidation de la pension de retraite d’un élu local est effectuée pour l’ensemble des mandats exercés par la personne. La jouissance de ce droit n’est ouverte qu’une fois l’âge requis atteint et le mandat parvenu à son terme. La première demande peut se faire via l’espace personnalisé sur le site de l’IRCANTEC.
Les démarches à suivre y sont clairement expliquées, et il est également possible d’y solliciter une aide. Vous aurez également la possibilité d'appeler le 02 41 05 25 25, du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Il n’existe aucune démarche de pré-liquidation, toutefois, la demande de relevé de carrière peut se faire à tout moment. Ce document est en effet disponible sur le site, dans l’espace personnalisé de chaque cotisant. La demande de retraite complémentaire peut se faire dès réception de la notification du régime de base. Elle se fera auprès de l’IRCANTEC, que ce soit via le site ou à l’adresse physique de cette institution.
Les élus locaux peuvent se constituer des droits à pension depuis 1992. Quelques informations pour mieux comprendre les droits des élus français.
Même si le mandat électoral n’est pas considéré comme une activité professionnelle, les élus locaux peuvent cotiser pour se constituer une retraite au titre de la qualité d’élu et les droits à pensions acquis sont cumulables avec les revenus de retraite qui découlent d’un autre emploi. Tous les élus qui touchent une indemnité de fonction peuvent cotiser auprès de l’IRCANTEC, le régime complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques.
Il faut savoir que les droits à pension des élus varient en fonction de la durée de cotisation, mais aussi du montant des cotisations versées par la collectivité et par l’assuré calculé sur la base des indemnités réelles.
Le montant de ces indemnités est librement fixé par les assemblées de la collectivité locale dans le respect des règles prévues par la loi. Le niveau des prestations qui découlent de ce régime de retraite complémentaire ne sera pas le même que la pension de retraite de base.
Si les élus locaux choisissent de quitter leur emploi pour se consacrer tout leur temps à leur mandat et qu’ils ne sont plus affiliés à un régime de retraite obligatoire, ils cotiseront à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux, qu’ils aient quitté leur emploi ou non, peuvent cotiser pour acquérir des droits à la retraite par rente. Cet avantage est prévu par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Ce texte a également étendu la possibilité d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale à tous les élus, cependant, seuls ceux qui touchent des indemnités de fonction dont le montant excède la moitié du plafond de la Sécurité sociale (1 564,5 euros par mois en 2014) sont soumis au paiement de cotisations. Ils pourront cotiser auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
La nouvelle réforme des retraites du 20 janvier 2014 (Loi n° 2014-40) a exclu les indemnités de fonctions des revenus considérées dans le cadre du calcul des revenus cumul emploi-retraite. Ainsi, les élus peuvent cumuler leur pension de retraite avec leurs indemnités de fonction. Toutes ses dispositions en faveur des élus sont déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et seront aussi applicables pour l’année 2013 grâce à une instruction du ministère des Affaires sociales et de la Santé.
Par le
Par rapport au régime général, la retraite des agents de la RATP est avantageuse sur bien des points, si l’on ne cite que l’âge de départ et la base du calcul de la pension. Une réforme du système est actuellement en cours, mais, certaines dispositions ne seront effectivement mises en place que dans quelques années.
Le personnel de la RATP comprend des salariés dits « sédentaires », et ceux dits « actifs ». Ce dernier groupe est également divisé en une catégorie A et une catégorie B.
Le tableau ci-dessous offre un meilleur aperçu de la classification des travailleurs « actifs » de la RATP :
| Statut | Catégorie A | Catégorie B |
| Personnel d'éxécution | sous-sections : informatique, magasin, bureau de dépôt et entretien et ateliers. | Filières et sous-filières : Receveurs, machinistes et exploitation du réseau ferré. Certaines fonctions de la filière entretien et ateliers sont inclus dans cette catégorie : - agents des équipes de pose des voies ; - agents des équipes d’entretien des lignes caténaires ; - agents des sous-stations (conduite, canalisations haute tension, permanence, entretien) assurant par roulement un service continu ; - agents des ateliers et chantiers souterrains ; - agents des équipes de chaulage ; - agents du dépannage de la Permanence générale du réseau routier ; - agents des équipes de 4 heures du matin des dépôts ; - laveurs des dépôts ; - agents chargés de l’entretien des postes de charge à raison de 50% des services effectués. |
| Personnel de maîtrise | Personnel exerçant dans les filières et sous-filières contrôle administratif et enquêtes, travaux, magasin des dépôts du réseau routier, opérateurs psychotechniques et informatique. Personnel du bureau de dépôt et ceux de l’entretien et atelier sont également inclus dans cette section, exception faite des fonctions listées ci-contre. |
Agents des sections exploitations du réseau ferré et les machinistes sont intégrés dans cette catégorie. Le personnel de la section entretien et ateliers qui est inclus dans la catégorie B figure dans la liste suivante : - contremaîtres-visiteurs ; - agents de maîtrise commandant des agents d’exécution classés en catégorie B. |
| Cadres | Tous les emplois qui impliquent un commandement effectif sur le personnel de l’installation auquel son poste est rattaché. Les conditions de travail de cette catégorie de personnel sont également différentes, notamment concernant les horaires de travail. Les emplois de permanences générales, ainsi que les chefs de division sont également regroupés dans cette catégorie |
Tous les emplois d’inspecteur-adjoint ou d’inspecteur et qui sont exercés habituellement dans le souterrain. |
Des mesures initiées en 2010 sont toutefois en cours pour un ajustement, mais la mise en œuvre ne sera effective qu’en 2017, notamment en ce qui concerne l’âge légal de départ en retraite. D’une manière générale, la retraite des agents de la RATP, tout comme celle du personnel de la SNCF, est plus avantageuse que celle des autres corps de métier. En 2011, il était de 52 ans pour le personnel roulant et les employés en souterrain, et un redressement de quatre mois supplémentaires par génération était prévu par la disposition de 2010. Il est à noter que, pour d’autres corps de métier, les salariés partent en retraite à 62 ans.
La base de calcul de la pension de retraite est également un point sur lequel les employés de la RATP sont avantagés. Leurs allocations de retraite sont calculées sur la base des six derniers mois de salaire, alors que généralement, ce calcul est réalisé sur les 25 meilleures années. Dans l’optique du redressement toutefois, il est prévu que le taux plein ne sera accordé que pour ceux qui auront cotisé pendant 166 trimestres. Ce redressement sera effectif pour tous les bénéficiaires en 2017. Le taux de cotisation devrait atteindre 10,55% d’ici 2026, taux qui est déjà appliqué dans le régime général.
Si l’âge de départ à la retraite et le nombre de mois de cotisation ont été revus à la hausse, le montant de l’allocation a également été reconsidéré. Cependant, les changements prévus par rapport à ce volet ne seront véritablement perceptibles qu’en 2060.
Le calcul de la pension complémentaire de retraite de la RATP est effectué en prenant en considération le principe de la péréquation. Ceci signifie que la détermination de l’allocation retraite tient en compte toute modification du salaire des agents en activité.
La pension de réforme, qui prend la forme d’une pension proportionnelle, est remise à l’agent qui, suite à une réforme, a été mis à la retraite sans pouvoir bénéficier d’une pension d’ancienneté. La durée de services et l’âge ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette pension. Par ailleurs, son montant ne peut être supérieur à celui accordé par le régime général de la Sécurité Sociale.
Certaines conditions sont prises en compte pour définir la pension proportionnelle, qui rappelons-le est une allocation octroyée à un travailleur ayant effectué 15 ans de services mais qui, pour des cas de force majeure n’ont pas pu finir leur carrière. Ainsi, pour le personnel de la RATP, le fait d’avoir, au péril de sa vie, sauvé des personnes en situation critique durant son service, ou d’avoir agi dans le cadre d’une lutte contre un attentat, si ces actions ont engendré une invalidité, seront considérés.
Le montant de la pension de retraite de la RATP peut être connu à l’avance dans le cadre d’une préliquidation. Il suffit de faire une effectuer une estimation de la retraite par un expert de la caisse de retraite, ou en ligne sur le site de la CRP RATP (Caisse de retraite pour les agents de la RATP).
La formulation de la demande de retraite devra obligatoirement se faire entre 4 et 6 mois avant la fin de carrière. Il suffira de télécharger le formulaire sur le site susmentionné, puis de transmettre dûment rempli à la Caisse de retraite pour les agents de la RATP, par poste ou par courriel.
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Le personnel de l’éducation nationale fait partie du corps des fonctionnaires. Leur retraite relève ainsi du code des pensions civiles et militaires. Il comprend une retraite de base et une retraite complémentaire obligatoire. Le régime d’affiliation des employés de l’éducation nationale concerne aussi bien les enseignants que tous les salariés des établissements scolaires publics.
L’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 60 ans pour le personnel sédentaire de l’éducation nationale. Il est de 55 ans pour les agents du service actif (instituteurs, professeurs des écoles). À l’atteinte de la limite d’âge, la pension est accordée d’office. Elle est notamment de 65 ans pour les agents du service sédentaire et de 60 ans pour ceux du service actif pour une retraite à taux plein.
La loi prévoit des cas particuliers qui annulent ces conditions d’âges, et des dispositifs qui permettent à l’assuré de bénéficier de sa retraite plus tôt. Il s’agit généralement des cas de carrière longue et du fonctionnaire lourdement handicapé.
La retraite dans l’éducation nationale admet le principe des 15 années de services. Toutefois, au cas où l’assuré ne remplit pas cette condition, ses droits à la retraite de base seront transférés sous le régime général de la sécurité sociale.
Le personnel du corps actif peut demander un maintien en activité sous réserve d’une aptitude physique. De même, les enseignants de l’éducation nationale qui n’ont pas acquis le nombre de trimestres requis pour accéder à une pension à taux plein peuvent demander leur maintien en activité. En outre, dans l’intérêt du service, il peut être demandé à un agent de poursuivre son activité. Évidemment, ces périodes entrent en compte dans le calcul de la pension et peuventaboutir à sa surcote.
Pour ceux qui désirent rester actif après leur départ à la retraite, la loi régissant la retraite dans l’éducation nationale prévoit ce qu’on appelle le dispositif de « seconde carrière » pour les enseignants. Celui-ci permet aux agents ayant effectué 15 années de carrière d’envisager une reconversion, et d’obtenir un transfert dans un autre service de la fonction publique.
Montant de la retraite = dernier traitement indiciaire brut x 75 % x (nombre de trimestres liquidables /nombre de trimestres nécessaires)
Pour obtenir une pension complète au taux maximum de 75% hors bonification, le fonctionnaire doit justifier d'une durée de service de 150 à 166 trimestres (en fonction de l'année de l'ouverture des droits à pension (et non à partir de l'année de départ en retraite).
Pour retrouver la durée de service effectif, ci bas le tableaux reférent :
| Année d'ouverture des droits | Durée de services tous régimes confondus pour bénéficier du taux maximum de 75 % |
| Jusqu'en 2003 | 150 trimestres |
| 2004 | 152 trimestres |
| 2005 | 154 trimestres |
| 2006 | 156 trimestres |
| 2007 | 158 trimestres |
| 2008 | 160 trimestres |
| 2009 | 161 trimestres |
| 2010 | 162 trimestres |
| 2011 | 163 trimestres |
| 2012 | 164 trimestres |
| 2013 et 2014 | 165 trimestres |
| 2015 à 2017 | 166 trimestres |
| 2018 à 2020 | 167 trimestres |
| 2021 à 2023 | 168 trimestres |
| 2024 à 2026 | 169 trimestres |
| 2027 à 2029 | 170 trimestres |
| 2030 à 2032 | 171 trimestres |
| 2033 et après | 172 trimestres |
Source : fonctionnairehospitalier
Le personnel de l’éducation nationale a la possibilité de bénéficier d’une retraite additionnelle. Ce régime a été mis en place au 1er janvier 2005 par la loi de 2003 portant sur la réforme des retraites.
Les démarches de liquidation de la retraite dans l’éducation nationale s’effectuent auprès du service des pensions de l’administration. L’assuré est notamment appelé à y demander son relevé de carrière 2 ans avant la date prévue de son départ à la retraite. Il pourra alors
commencer les procédures de régularisation de sa situation.
Bon à savoir : Le service des pensions a l’obligation légale d’informer ses adhérents de leur situation individuelle et des droits qu’ils ont acquis au regard des réglementations en vigueur dès que ceux-ci ont atteint un certain âge. Pour cela, il est tenu de leur adresser un relevé de situation individuelle et une estimation des droits envisageables, tous les 5 ans, de manière systématique.
Par le
La retraite chez EDF et GDF est prise en charge par la CNIEG ou Caisse Nationale de Retraite des Industries électriques et gazinières. Les salariés qui exercent dans ce secteur bénéficient d’un régime spécial régi par l’article L. 711-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Le régime de retraite est applicable à tous ceux qui exercent au sein d’EDF et de GDF, que ce soit en stage, de manière temporaire ou en tant qu’agent titulaire. On distingue trois catégories de services dans ces deux secteurs. Tous leurs salariés sont classés dans ces trois catégories, comme représentées dans le tableau ci-après :
| Services insalubres | Services actifs | Services sédentaires |
| - Travaux dans des installations avec une certaine teneur nocive en oxyde de carbone, avec une exposition à 100 heures par mois. - Travaux exercés dans les égouts, et où les eaux résiduaires de l’usine sont déversées. - Travaux de nettoyage divers : dégorgeurs, débenzoliers, décrasseurs de gazogènes… - Réparateurs de fuites, couleurs, chargeurs, égoutiers, conducteurs, sulfatiers… |
- Tous les chefs d’équipes techniques et responsables de travaux. - Agents situés entre l’échelle 1 et 10, incluant les fonctions mécaniques, d’entretien, de magasinier, de laboratoire… |
Tous les autres emplois qui ne sont pas classés dans les deux premières catégories. |
Le décret n°46-1541 du 22 juin 1946, modifié par le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011, porte statut national du personnel des industries électriques et gazinières. La retraite chez EDF et GDF est régie par la loi 2004-803 du 09 août 2004 en son titre IV.
L’article 17 précise les droits spécifiques dont bénéficient les salariés de ces entreprises, ainsi que les différentes catégories de personnel pour lesquelles le régime spécifique est appliqué. Cette loi stipule également que les conditions de versement des allocations, ainsi que les modifications de la base de calcul sont spécifiées par décret. Le dernier en date, le décret n° 2013-53 du 5 janvier 2013, porte modification des échéances de versements des pensions.
Pour bénéficier du taux plein pour sa pension de retraite, l’affilié au CNIEG doit justifier de 15 années de service. Ces années comprennent celles passées au sein d’EDF ou de GDF, mais aussi les années du service militaire légal ou encore le temps de captivité de guerre ou les périodes de mobilisation. Les années de détention ou de déportation pour des motifs patriotiques ou politiques sont également prises en compte.
Dans le cas où, pendant certaines de ces années de service au sein d’EDF ou de GDF, le salarié n’était pas affilié au CNIEG, les années en question peuvent faire l’objet de rachat.
Remarque : Si l’employé ne peut justifier ces 15 ans de service, il bénéficie tout de même d’une pension de retraite, mais cette fois régie par le régime général. Dans le cas où son statut lui ouvre droit à une retraite complémentaire, celle de la pension ARRCO-AGIRC lui sera appliquée.
L’âge de départ en retraite peut être retardé pour les besoins du service. Du fait de l’employé ou de l’employeur, la prestation peut cesser, mais un délai de préavis de trois mois doit être respecté.
La retraite anticipée est également une possibilité. Elle s’applique pour plusieurs raisons, entre autres, à un agent accidenté de travail, atteint d’une incapacité permanente de 80% au moins ou parent de deux enfants nés ou adoptés pléniers avant le 1er juillet 2008 sous certaines conditions.
Le tableau suivant présente l’incidence de l’ancienneté des salariés et leur statut sur leur départ à la retraite :
| Services insalubres | Services actifs | Services sédentaires | |
| Ouverture des droits | 55 ans | 55 ans | 60 ans |
| Ancienneté | 10 ans | 15 ans | 25 ans |
Si l’agent sédentaire n’atteint pas les 25 années d’ancienneté, mais parvient à 15 ans de service, il a droit à une pension proportionnelle. Les mères de famille de trois enfants ont droit à un décompte particulier : une bonification d’une année par enfant. Ces dernières ont également le droit de bénéficier immédiatement de la pension proportionnelle.
Sous certaines conditions, les employés d’EDF et GDF peuvent être mis d’office à la retraite. Ici encore, la classification en trois branches a son importance pour la détermination de l’âge à partir duquel cette procédure est réalisable. Le tableau suivant présente les conditions de mise à la retraite d’office :
| Services insalubres | Services actifs | Services sédentaires | |
| Âge de mise à la retraite d’office | 55 ans | 55 ans | 60 ans |
| Nombre d'années de service requises | 15 | 10 | 25 |
Le calcul de la pension de retraite est effectué sur la base du salaire des six derniers mois, de la durée du versement de la cotisation et du coefficient de décote ou de surcote.
La surcote s’applique aux employés qui décident ou sont contraints de poursuivre leur activité, même après que l’âge légal de départ en retraite est révolu. La surcote s’entend alors comme une majoration de la pension légale.
La décote est une minoration du taux de l’allocation, minoration qui survient lorsque la condition sur la durée d’assurance requise n’est pas remplie.
Le dossier de préliquidation est à envoyer, au plus tôt, deux ans avant la date prévue pour le départ en retraite. Une année avant cette date, qui doit être visée par l’employeur, l’affilié pourra formuler sa demande de retraite. Il devra constituer un dossier de demande de liquidation définitive par la CNIEG. Parmi les pièces à fournir figurent tous les documents permettant de justifier sa situation familiale.
Par le
Depuis la publication au Journal officiel de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 liée à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, La Poste est devenue un établissement public à caractère administratif et commercial (EPIC).
Ainsi, deux statuts sont applicables aux employés de La Poste pour leur retraite :
Les fonctionnaires de La Poste doivent avoir 15 ans de service à leur actif pour s’ouvrir des droits à pension. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilables à du temps plein dans le calcul de la durée d’activité.
S’il apparaît qu’il ne peut justifier des 15 ans de service, l’assuré perçoit une pension de base versée par le régime général de la Sécurité sociale et une retraite complémentaire versée par l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (IRCANTEC).
La retraite des fonctionnaires de La Poste est financée par l’État, mais La Poste s’acquitte quand même d’une compensation financière. Les cotisations versées s’élèvent à 7,85 % du salaire brut.
Elle dépend du poste du fonctionnaire :
- Ceux qui sont dans la catégorie sédentaire peuvent liquider leurs droits à la retraite de 60 ans à 62 ans en fonction de leur date de naissance s’ils ont déjà effectué 15 ans de service ;
- Ceux qui sont dans la catégorie active ayant 15 ans de service peuvent demander leur retraite dès 60 ans.
Il existe de nombreux cas particuliers qui leur permettent de partir plus tôt à la retraite : entre autres, l’invalidité du fonctionnaire, d’un enfant ou de son conjoint, la pénibilité et la carrière longue.
Lorsque les fonctionnaires de La Poste atteignent la limite d’âge prévue par la loi, ils perçoivent d’office une pension de retraite.
Il faut appliquer la formule suivante pour le calcul de la retraite de base des fonctionnaires de la poste :
Pension de retraite = (nombre de trimestres cumulés/ nombre de trimestres requis) x 75 % x salaire brut indiciaire
Selon le nombre de trimestres cumulés, une surcote ou une décote peut être appliquée.
Les employés non titulaires qui cotisent à l’Ircantec sont soumis à un régime de retraite par points : les cotisations versées sont converties en points en divisant le montant par le prix d’achat du point au moment du paiement.
La formule suivante sera appliquée pour obtenir le montant de la pension complémentaire :
Pension complémentaire = le nombre de points cumulés x la valeur du point au moment de la demande
Il faut noter que le prix d’achat du point et la valeur de liquidation du point de retraite sont revus à la hausse tous les ans.
Les employés à contrat cotisent au régime général de la Sécurité sociale pour se constituer une retraite de base. Comme les agents non titulaires, ils doivent aussi cumuler des points à l’Ircantec pour leur retraite complémentaire. Le calcul et les modalités d’octroi de la retraite complémentaire pour cette catégorie de travailleurs sont alors les mêmes que pour tous les assurés de l’Ircantec.
Les assurés et l’employeur versent des cotisations auprès de la caisse de retraite tout au long de leur carrière à hauteur de 14,95 % des salaires perçus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. La part patronale est de 8,30 % et celle du salarié est de 6,65 %.
Depuis la réforme des retraites de 2010, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement reporté de 60 ans à 62 ans en fonction de la date de naissance de chaque assuré. Le nombre de trimestres requis est également différent d’une génération à l’autre.
La formule suivante sera appliquée pour le calcul du montant de la pension de base de l’agent contractuel de La Poste :
Montant de la pension = salaire annuel moyen x taux de pension x (durée de cotisation réelle/durée de cotisation requise pour le taux plein)
Pour obtenir le salaire annuel moyen, il suffit de faire la moyenne des 25 meilleures années de salaire. Le taux de pension ou taux de liquidation est calculé à partir de la durée de cotisation totale et de l’âge de départ choisi par l’assuré.
Lorsque l’agent contractuel de La Poste a atteint l’âge de départ et qu’il dispose du nombre de trimestres requis, il pourra prétendre à une pension à taux plein (50 %). Il peut aussi bénéficier du taux plein sans condition de durée de cotisation lorsqu’il atteint l’âge légal du taux plein (de 65 ans à 67 ans).
En revanche, s’il n’a pas cumulé un nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein, une réduction s’applique.
La réduction est égale au nombre de trimestres manquants multiplié par une décote qui varie en fonction de l’année de naissance de l’assuré :
- 1,625 % pour les assurés nés en 1950 ;
- 1,5 % pour les cotisants nés en 1951 ;
- 1,375 % pour les personnes nées en 1952 ;
- 1,25 % pour celles qui sont nées après 1952.
La formule qui s’applique lorsque le nombre de trimestres requis n’est pas atteint est alors la suivante :
Pension de retraite = salaire annuel moyen x taux de pension réduit x (durée de cotisation réelle/durée d’assurance maximale)
Pour liquider ses droits à la retraite, l’agent non titulaire de La Poste doit faire une demande :
- Soit sur le site de l’Ircantec ;
- Soit par courrier postal, après avoir rempli le formulaire de demande et les autres documents indispensables disponibles sur le portail virtuel de la caisse concernée.
Par le
Le 26 novembre 2014, la ministre de la Fonction publique a déclaré que les fonctionnaires exposés à l’amiante pourront bientôt bénéficier d’une préretraite à 50 ans.
Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a fait savoir au grand public que ce dispositif réservé aux salariés du privé sera accessible aux agents de la Fonction publique à compter du 1er janvier 2015. Les fonctionnaires bénéficiaires vont pouvoir partir plus tôt en retraite et toucher l’allocation de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante (Acaata).
Rappelons que ce dispositif a été instauré en 1999 et permet aux salariés, aux dockers et aux marins de percevoir cette préretraite dès l’âge de 50 ans s’ils sont atteints d’une maladie professionnelle découlant de la présence d’amiante sur leur lieu de travail.
L’allocation de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante (Acaata) est versée entre l’âge de 50 ans et de 60 ans, en fonction de la durée d’exposition des assurés qui ont travaillé dans une usine de fabrication de matériaux composés d’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, de construction et de réparation navales ou bien de ceux qui ont manipulé des sacs d’amiante.
L’allocation de cessation anticipée d’activités des travailleurs de l’amiante (Acaata) est calculée à partir d’un salaire mensuel de référence (moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois d’activité de l’assuré).
Son montant varie de 50 % à 85 % du salaire de référence. Par exemple, si le montant du salaire de référence est compris entre 1 780,08 euros et 3 129 euros, l’allocation représente 65 % de celui-ci.
C’est pour cette raison que la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a déclaré que les agents de la Fonction publique bénéficiaires de ce dispositif pourront partir en préretraite à 50 ans avec maintien de 65 % de leur rémunération.
La ministre a rajouté qu’un système de suivi médical post-professionnel va être instauré pour que les agents exposés à un risque cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction puissent bénéficier d’un suivi médical après avoir cessé leurs activités professionnelles.
Le gouvernement prévoit également de mettre en place un régime de présomption d’imputabilité au service des affections professionnelles liées à l’amiante. Ainsi, les agents n’auront plus besoin de prouver « de leur maladie à leur service ». Dans ce communiqué, la ministre n’a pas précisé si ces mesures seront promulguées à travers un décret ou bien un projet de loi.
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En 2015, le budget consacré au rééquilibrage des deux grands régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP s’élèvera à 4 milliards d’euros. Cette subvention ne commencera à baisser qu’en 2017.
Rappelons que la réforme des régimes spéciaux votée en 2008, puis complétée par les réformes de 2010 et de 2014, indique que les conditions de départs des cheminots et autres conducteurs de métro soient alignées sur celles des fonctionnaires. Il faut savoir que ces mesures ne seront totalement applicables qu’à partir de 2017. Jusque-là, l’État devra toujours fixer un budget pour soutenir ces régimes spéciaux.
En 2015, l’État, devra verser 4 milliards d’euros pour que ces deux grands régimes restent équilibrés : ainsi, 3,2 milliards d’euros seront attribués à la SNCF et 643 millions d’euros à la RATP. En réalité, ces dépenses sont prises en charge par les contribuables.
Le gouvernement accordera 852 millions d’euros au régime spécial des marins et 1,3 milliard d’euros pour payer la pension des retraités des mines. À titre informatif, le montant de la subvention d’équilibre était de 4,1 milliards d’euros en 2014. Toutes ces informations figurent dans le document budgétaire, consacré aux régimes sociaux et à la retraite, rattaché au projet de budget 2015.
La SNCF doit dépenser 5,3 milliards d’euros par an pour payer la retraite de ses 274 000 pensionnés. Mais comme le régime de retraite ne compte que 175 000 actifs, le montant total des cotisations annuelles des salariés et des employeurs ne s’élèvent qu’à 2,1 milliards d’euros.
L’écart est nettement plus faible à la RATP : la retraite des 47 700 retraités de ce régime est couverte à hauteur de 465 millions d’euros par les cotisations des 42 300 actifs (l’État doit couvrir les 643 millions d’euros restants).
Ce document budgétaire précise également que les salariés de la RATP doivent cotiser pendant 30,28 ans pour valider 39,7 ans de cotisations, alors que les assurés de la SNCF doivent cotiser pendant 34,95 ans pour disposer de 35,5 années validées. Les salariés du privé ne bénéficient pas de ces mêmes avantages qui seront considérablement réduits après 2017.
À partir du 1er janvier 2016, la caisse de retraite des cheminots va procéder à la mensualisation des pensions qu’elle verse. Cette disposition a été portée à la connaissance du grand public le 17 mai dernier, date de publication du décret.
À partir du 1er janvier 2016, les cheminots à la retraite toucheront leurs pensions tous les mois de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF). Cette mensualisation est prévue par un décret publié au Journal officiel le 17 mai 2015.
Cette mensualisation est une requête des assurés qui estiment que la gestion de leur revenu serait beaucoup plus facile. Rappelons que le passage à la mensualisation a déjà été effectué par de nombreux régimes comme la CARMF (Caisse d’Assurance Retraite des Médecins de France) depuis 1er janvier 2015.
Les retraites complémentaires des salariés du privé (Agirc pour les cadres seulement et Arrco pour les non-cadres et les cadres), mais aussi les régimes de base et complémentaire de la Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d’assurance et de capitalisation (Cavamac) ont également mensualisé leurs versements depuis le 1er janvier 2014.
Il faut savoir que le versement des retraites mensuelles de la CPRPSNCF se fera toujours à terme à échoir. Ainsi, la pension du mois de janvier 2016 sera versée au premier jour ouvrable de l’année, c’est-à-dire le 4 janvier 2016. En revanche, dans les régimes du privé, les versements des pensions se font à terme échu, c’est-à-dire une fois que le mois est achevé.
Si l’agent SNCF décide de partir en retraite en cours du mois, il touchera à son départ un douzième de sa pension annuelle et les arrérages à payer au premier jour du mois suivant seront proportionnellement réduits.
Le décret du 17 mai 2015 précise également que le montant minimum versé par la CPRPSNCF est de 1 215,64 euros par mois et ce montant minimum fera l’objet d’une revalorisation tous ans au 1er octobre.
Par le
Des députés UMP ont demandé au gouvernement si une amélioration de la retraite des réservistes de l’armée française est prévue. Le ministère de la Défense ne donnera pas suite à cette requête parlementaire.
Deux députés UMP, Alain Gest (Somme) et Charles de la Verpillière (Ain) ont interpellé le ministère de la Défense par écrit à propos de la prise en compte des activités militaires des réservistes, en particulier des périodes d’activités.
Le ministère de la Défense a donné sa réponse, mais la prise en compte des activités militaires des réservistes ne sera pas réformée. Les responsables ont publié leur réponse au Journal officiel du 22 juillet 2014 et ont opposé une fin de non-recevoir à toute évolution de la retraite des réservistes militaires.
Les députés voulaient que les périodes passées en réserve soient comptabilisées en trimestres au moment du départ en retraite. Mais le ministère a déclaré que le cumul des services effectués dans la réserve opérationnelle en une période unique qui s’ajouterait aux services rendus dans le civil n’est pas possible si les règles actuelles sont appliquées.
Les parlementaires UMP ont précisé dans leur revendication écrite que les réservistes sont nombreux à vouloir être affiliés à l’Ircantec (caisse complémentaire des fonctionnaires non titulaires d’État et des collectivités). Les réservistes veulent également que cinq jours d’activité leur permettent de valider une annuité. Ils regrettent que les réservistes ne bénéficient pas des mêmes règles applicables à la retraite des militaires actifs, parce qu’un appel à servir sous les drapeaux signifie qu’ils sont automatiquement réactivés et qu’ils devraient profiter des mêmes droits que les militaires actifs.
Le refus des responsables du ministère est catégorique et ils ont déclaré que ces requêtes ne pourraient pas être satisfaites parce qu’il faudrait une refonte du système des retraites et cette opération ne relève pas des compétences du ministère de la Défense. En ce qui concerne les cinq jours d’activité qui devrait permettre de valider une année de cotisation, le ministère estime que ce serait un avantage injustifié aux regards des règles applicables aux militaires actifs.
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Le gouvernement projette de supprimer une bonification qui complète la retraite des policiers en contrepartie d’une cotisation, qui elle, serait maintenue. Cette mesure s’accompagnera surement d’une forte mobilisation selon le syndicat.
Denis Jacob, le secrétaire administratif général du syndicat « Alliance Police nationale », a parlé au nom des agents touchés par cette mesure qui, selon lui, ne rapportera que peu à l’État, mais qui va pourtant provoquer la colère des personnes concernées.
La bonification au 1/5e est accordée aux policiers, aux surveillants de prison, aux pompiers, aux gendarmes et aux douaniers au titre de la pénibilité de leur métier. Ils obtiennent une année de cotisation toutes les cinq années d’activité en contrepartie d’une cotisation de 12,50 %, alors que les salariés ne s’acquittent que de 10,85 %.
Le gouvernement voudrait que la bonification soit supprimée pour ceux qui décident de travailler au-delà de 57 ans (âge légal de départ dans la catégorie dite active de la Fonction publique). Il demande aussi que cette bonification soit progressivement réduite lorsque l’assuré exerce son activité « sous le principe d’une bonification supprimée par année prolongée ». Comme ils ne bénéficieront plus de cet avantage et doivent continuer de verser la cotisation de 12,50 %, le syndicat considère cette mesure comme une double sanction.
Ces informations ont été confirmées par le ministère de l’Intérieur le 5 mai dernier en réponse aux demandes d’explication du syndicat. L’organisation « Alliance Police nationale » revendique le maintien de la bonification au 1/5e au titre de la difficulté, la pénibilité et la dangerosité de leur métier.
Le représentant de l’organisation argumente en parlant d’une étude effectuée en interne qui a permis de savoir que cette mesure va coûter plus cher que le maintien de la bonification à cause de la suppression de leur sur-cotisation.
Par ailleurs, aujourd’hui, les nouveaux agents intègrent la police de plus en plus tard et seront plus nombreux à travailler au-delà de l’âge légal de départ pour toucher une retraite sans décote. Rappelons que les travailleurs qui travaillent au-delà de l’âge légal de départ seront également exemptés de sur-cotisations. Ainsi, la meilleure alternative serait de maintenir la bonification au 1/5e au-delà de 57 ans.
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Les parlementaires touchent une pension qui fait rêver les retraités. Après l’annonce du nouveau gel des pensions, le régime de retraite des parlementaires a fait l’objet de vives critiques.
Le gel des pensions de retraite a poussé l’opinion à décrier le régime de retraite des parlementaires. Des comparaisons ont été faites et dénoncent des écarts, des chiffres révoltants pour ceux qui voient leur pouvoir d’achat baisser. Les particuliers regrettent que les hommes politiques ne participent pas à l’effort collectif indispensable pour rétablir l’équilibre économique du pays.
Lorsqu’un citoyen cotise 1 euro, il touchera une retraite de 1,5 euro s’il est salarié et une pension d’environ 2 euros s’il est fonctionnaire. Lorsqu’un parlementaire verse une cotisation de 1 euro, sa retraite s’élève à 6,1 euros.
Si les citoyens doivent travailler pendant 40 ans pour toucher une pension de 1129 euros, les députés peuvent y accéder en cotisant pendant 5 ans seulement. Face aux résultats de ces comparaisons, il faut constater que les personnalités politiques sont épargnées par les réformes et ne participent pas à l’effort collectif qu’ils demandent aux particuliers. Aujourd’hui, un député perçoit une pension moyenne de 2700 euros nets par mois et il put faire sa demande de retraite à partir de 65 ans.
La dernière réforme du régime de retraite des parlementaires date de 2010 et ce nouveau dispositif prévoit son alignement sur le régime général : les parlementaires pourront ainsi à partir de 2016 liquider leurs droits à 62 ans. Il supprime également le système de double cotisation qui permettait aux députés de toucher une pension complète au bout de 22,5 ans de mandat seulement au lieu de 31 ans, en contrepartie de cotisations plus élevées.
Depuis 2010, les députés peuvent cotiser 1,5 fois pendant leurs deux premiers mandats, puis 1,33 sur le troisième mandat et 1,25 sur tous les autres qui s’en suivent. Actuellement, après 5 ans de mandat, les députés peuvent toucher une retraite de 1129 euros contre 1500 euros avant 2010. Il y a donc eu une baisse de 24 %.
Cependant, les auteurs de cette étude dénoncent une inégalité de financement : les cotisations des députés ne couvrent que 12 % de la totalité des prestations versées par leur caisse de retraite. L’État leur accorde une subvention légale votée à l’Assemblée. Ainsi, les 52 millions indispensables pour payer la retraite des parlementaires sont à la charge des contribuables : selon cette étude, les citoyens payent 2376 euros sur les 2700 euros de retraite moyenne accordée aux députés. A titre informatif, les sénateurs touchent une pension moyenne de 4382 euros après la modification de 2010.
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La condition d’obtention de la retraite d’ancien combattant est double :
− Avoir atteint l’âge légal
− Être titulaire de la carte d’ancien combattant
L’âge légal ouvrant droit à la retraite d’ancien combattant est fixé à 65 ans.
Le départ à 60 ans est possible sur demande de l’intéressé dans les cas suivants :
− Il réside de façon permanente dans un département ou territoire d’Outre-mer ;
− Il bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement le Fonds de Solidarité Vieillesse) ;
− Il reçoit une pension militaire d’invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors métropole ;
Depuis le 1er juillet 2012, l’indice de retraite du combattant a été augmenté à 48 points.
Le montant annuel de la retraite du combattant est fixé à 664,80 € au 1er octobre 2012 payable semestriellement à terme échu, à la date anniversaire du demandeur.
Cette somme est annuelle, non imposable, non soumise à la Contribution Sociale Généralisée et est exclue du calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Elle est également non réversible, incessible et insaisissable.
La demande doit être déposée avant la fin de la troisième année après celle où il remplit toutes les conditions nécessaires. À défaut, il ne peut prétendre qu’aux arrérages pour l’année en cours ainsi que les 3 précédentes.
Le versement de la pension du combattant peut être suspendu en cas de :
− Condamnation à la destitution décidée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ;
− Participation à un acte d’hostilité contre la France commis par des militaires ayant servi à titre étranger.
Peuvent être déchus du droit à la pension du combattant :
− les hommes ayant été en temps de guerre en état d’insoumission aux lois sur le recrutement de l’armée
− les militaires ou marins ayant été en état d’interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre ou au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre par le Ministère de la défense nationale
La pension de l’ancien combattant est non réversible, son versement s’interrompt au décès de son bénéficiaire et ne peut être transférée au conjoint survivant.
La retraite du combattant est cumulable sans restriction avec tout autre émolument.
La demande doit être adressée au service départemental de l’ONACVG au cours du mois précédant le 65ème anniversaire du bénéficiaire ou, le cas échéant, durant le mois précédant son 60ème anniversaire.
Dans le but de compléter leurs ressources, les anciens combattants, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants peuvent souscrire à un produit subventionné par l’État et proposé par quelques mutuelles : la retraite mutualiste du combattant. Le but est de se constituer une rente viagère.
− Chaque versement sert à constituer la rente viagère ;
− Les cotisations versées à titre de financement de la rente viagère sont déductibles du revenu imposable ;
− Une fois l’épargne-retraite déduite, la rente obtenue n’est ni fiscalisée, ni soumise aux prélèvements sociaux (CSG et contribution au remboursement de la dette sociale) dans la limite du plafond fixé par l’État ; la différence est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, calculés en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation de la rente. Entre 50 et 59 ans, 50 % de cette différence est fiscalisé. Entre 60 et 69 ans, ce taux s’élève à 40 %. Et à partir de 70 ans, il passe à 30 %.
2. Conditions
Il faut une durée minimale de cotisation de 4 à 10 ans. Le plafond est fixé à 1 739 € (chiffre 2013)
L’option pour laquelle le souscripteur a opté à la signature du contrat détermine son issue en cas de décès de l’assuré :
− Régime « réservé » : les versements nets sont payés au bénéficiaire qu’il a désigné. Ce capital n’est pas assujetti aux droits de succession. Cette garantie a toutefois un coût, avec des paiements plus importants.
− Régime « aliéné », aucun remboursement n’est accordé en cas de décès.
Les fonds sont disponibles à partir de 50 ans sans possibilité de déblocage anticipé, sauf en cas d’invalidité 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale.
En plus des avantages précédents, ce dernier est éligible à une demi-part supplémentaire s’il est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012 et est titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Cependant, si un ancien combattant remplit plusieurs conditions simultanément, celles-ci ne se cumulent pas forcément, il est nécessaire d’approcher son centre des finances publiques pour en savoir plus sur sa situation réelle.
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Les retraités du bassin nantais peuvent gagner jusqu’à 600 euros en cueillant des muguets. Les retraités qui perçoivent une petite retraite ont besoin de petits boulots pour joindre les deux bouts.
Les pensions de retraite étant souvent insuffisantes pour couvrir toutes les dépenses des personnes âgées, ceux qui ont encore la force de travailler ne refusent pas les petits boulots pour améliorer leur pouvoir d’achat. Les retraités du bassin nantais ont trouvé le complément de revenu idéal à la fin du mois d’avril : la cueillette du Muguet pour la fête du 1er mai.
Si la plupart des Français songent au repos et à toutes les activités divertissantes pour la fête du Travail qui tombe un jeudi et qui permet de faire le pont (vendredi), le travail des retraités devient une tendance confirmée.
Des retraités qui ont consacré toute leur jeunesse au travail ne peuvent pas refuser les petits boulots pour compenser leurs petites retraites. Au lieu de se reposer et de profiter de leur temps libre, ils doivent s’activer pour compléter leurs revenus.
Même si les retraités ont déjà leur résidence principale, ils doivent penser à leurs nombreuses charges : ils ont des parents âgés, souvent dépendants et des enfants qui ont besoins de leur soutien financier. Ils ont également des projets qui leur tiennent à cœur et qu’ils veulent réaliser tant que leur santé le leur permet encore.
Selon le Journal « Le Figaro », sur les 7000 cueilleurs muguets, 400 sont à la retraite, soit 5,7 % des travailleurs saisonniers. Ce sont surtout les personnes âgées de plus de 65 ans qui sont motivés par l’importance des gains qui découlent de cette activité : en effet, chaque saisonnier peut toucher jusqu’à 600 euros de revenus bruts au cours de la saison de cueillette. Selon certains propriétaires d’exploitations, le nombre de retraités qui travaillent pour eux en 2014 a augmenté de 10 % par rapport à 2013.
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Les cotisations de retraite des fonctionnaires augmenteront de 0,06 point contre 0,15 point pour les salariés du privé en 2014. Ce changement sera surement dévoilé avec le PLFSS pour 2014.
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Selon la Cour des comptes, le déficit du régime de financement des retraites agricoles avoisine un milliard d'euros. Une situation qui ne peut plus durer.
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L’Etat fragilise la caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales.