Le système de retraites présente pour l’année 2020 un déficit s’élevant à 23,5 milliards d'euros. Le retour à l’équilibre des comptes de l’assurance vieillesse s’éloigne encore de plusieurs années selon le rapport du Conseil d'Orientation des retraites (COR).

Retraite : un solde déficitaire de 23,5 milliards d'euros

Le retour à l’équilibre pour le système de retraites français semble s’éloigner de plus en plus en raison de la pandémie de Covid-19. La crise sanitaire a en effet des conséquences désastreuses sur les comptes qui présentent pour l’année 2020 un déficit de 23,5 milliards d'euros, un solde négatif représentant 1,1 % du produit intérieur brut (PIB). Dans son rapport annuel, le Conseil d'Orientation des retraites (COR) souligne l’impact de la crise économique et de la conjoncture difficile, une situation qui risque encore d’influer sur les ressources des caisses de retraite pour cette année 2021.

Baisse des ressources

Le chômage partiel n’est pas étranger à la baisse importante des recettes. Les indemnités versées au titre du chômage partiel bénéficient d’ailleurs d’une exonération totale de charges sociales, diminuant considérablement les cotisations collectées. En outre, les entreprises ont bénéficié d’un plan de soutien leur permettant de ne pas payer ou de différer le paiement de certaines charges. Il ne faut pas oublier non plus le nombre important d’actifs ayant perdu leur emploi impliquant une baisse significative de leurs cotisations sociales.
Bien que les dépenses ont diminué en raison d’une légère surmortalité chez les retraités, cette baisse ne pourrait pas compenser l’important manque à gagner dans les caisses de retraite.

Un retour à l’équilibre différé de plusieurs années

Les prévisions optimistes sur la fin du déficit pour les comptes du système des retraites français ne tiennent désormais plus. Le Conseil d'Orientation des retraites table sur un retour à l’équilibre entre 2030 et 2060. La politique de compensation du manque à gagner engendré par la crise sanitaire et économique n’est pour l’instant pas concrète, du moins pour le système de retraite. Le déficit constaté pour l’année 2020 est par contre inférieur d’environ un milliard aux chiffres indiqués dans le rapport d'étape remis à Jean Castex sur les conséquences du confinement au début du troisième trimestre 2020.
Toujours selon le COR, « avec une croissance qui reviendrait au niveau engagé avant la crise » les finances du système de retraite pourraient s’équilibrer en 2030. Le rapport prévoit également une baisse des dépenses de retraite entre 2030 et 2060, et ce quelle que soit le scénario. Le COR annonce une part des dépenses pour les retraites entre 11,6 % et 13,4 % du PIB à partir de 2070, un chiffre « inférieur à celui constaté en 2019 dans tous les scénarios ».

Conséquence de la crise sur le long terme

Le chômage partiel et la perte d’emploi durant cette crise sanitaire et l’entrée en vigueur de certaines réformes impacteront le pouvoir d’achat des actifs concernés une fois à la retraite. L’acquisition des droits à la retraite est en effet entravée par l’exonération de cotisation pour les bénéficiaires du chômage partiel et par la baisse de cotisation pour les actifs ayant perdu leur travail. Le niveau de vie des retraités pourrait se dégrader progressivement dès les années 2020 jusqu'en 2070. Pour le système de retraite par ailleurs, son financement n’est pas en péril sur le long terme.

La réforme des retraites

En France, si vous êtes salarié du secteur privé, vous cotisez avec votre employeur pour votre retraite de base à la Sécurité sociale et pour votre retraite complémentaire auprès de l'AGIRC-ARRCO. Mais à quoi servent vos cotisations ? Que se passe-t-il en cas de maternité ? En cas de maladie ?

Est-ce que j'obtiendrais des points retraite si je suis en arrêt de travail ?

Même en arrêt de travail, vous obtiendrez des points de retraite Arrco, ainsi que des points de retraite Agirc si vous êtes cadre et que votre salaire est maintenu.

En cas d'incapacité de travail, vous pouvez également obtenir des points de retraite sans cotisation additionnelle lorsque vous ne percevez plus de salaire ou si vous percevez un salaire partiel.

Quelles sont les situations d'arrêt de travail prises en compte pour mes points de retraite ?

Plusieurs situations vous permettent d'obtenir des points de retraite pendant votre arrêt de travail, même si vous êtes en situation d'incapacité de travail :

• La maternité (ou l'adoption plénière)
• L'invalidité
• L'accident du travail
• la maladie

Les conditions à remplir pour la prise en compte des points de retraite en cas d'arrêt de travail 

• Votre arrêt de travail doit durer plus de 60 jours consécutifs
• Vos périodes d'incapacité de travail doivent se succéder (tout en étant inscrit à l'Arcco, et à l'Agirc si vous êtes cadre)
• La sécurité sociale doit vous indemniser en vous versant :
  • des indemnités journalières
  • ou une pension d'invalidité
  • ou une rente correspondant à un taux d'incapacité de 2/3 (66,66%)

Quels sont les justificatifs à communiquer ?

Plusieurs cas à distinguer :

• Vous êtes salarié : c'est votre employeur qui déclare à votre caisse de retraite les périodes d'incapacité de travail pendant lesquelles vous bénéficiez d'indemnités journalières.
• Vous êtes demandeur d'emploi : c'est à vous de transmetttre les justificatifs d'incapacité de travail de la Sécurité sociale à votre caisse de retraite.
• Vous êtes en invalidité : c'est à vous de transmetttre les justificatifs d'incapacité de travail de la Sécurité sociale à votre caisse de retraite.

Comment connaitre mon nombre de points Agirc et Arrco ?

Vous pouvez vous rendre sur votre espace personnel du site internet de l'Agirc-Arrco. Après avoir demandé vos codes d'accès, vous y trouverez votre relevé de points actualisé.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre caisse de retraite ou téléphoner au 0820 200 189 (de 8H30 à 18H).

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Etats financiers du système de retraite français

Le système de retraite français est déficitaire selon les informations données par le Conseil d’orientation pour les retraites (COR). Ce déficit a diminué au fil des années puisqu’il représentait près de 0,7% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 contre 0,1% en 2018 (soit 2,9 milliards d’euros). A l’entrée en vigueur du système de retraite universel, a priori en 2025, le COR (nouvelle analyse publiée en novembre 2019) estime ce solde déficitaire entre 7,9 et 17,2 milliards d’euros.

Selon ce rapport du COR, les dépenses du système de retraite devraient se situer entre 13,5 % et 14 % du PIB de 2018 à 2030. En ce qui concerne les ressources par ailleurs, une baisse importante est à prévoir. Des mesures comme les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et la suppression du forfait social ont en effet un impact certain sur le financement du système de retraite.

A noter également que le vieillissement de la population augmentera progressivement l’écart entre les cotisations versées par les actifs et les pensions perçues par les retraités. L’allongement de l’espérance de vie et le vieillissement de la population (qui ne ralentit que modérément) porteraient la proportion à 1,7 personne de 20 à 64 ans pour une personne de 65 ans et plus en 2070 alors qu'elle était de 4 pour une en 1990.

Qu’en est-il des réserves ?

Les régimes de retraite disposent de réserves financières pour faire face aux périodes de vache maigre. Selon les chiffres communiqués par le COR, le système de retraite français disposerait de 127,4 milliards d’euros (après déduction du déficit). Reste que cette somme est éparpillée dans les différentes caisses de retraite existantes. Certains régimes de retraite ne sont pas déficitaires, ce n’est pas pour autant qu’ils vont céder leur réserve accumulée au fil des générations pour les caisses en situation de déficit.

Des régimes avec un bon équilibre financier existent : il s’agit principalement des régimes autonomes tels que la caisse de retraite des avocats. L’équilibre ou le déficit repose généralement sur plusieurs facteurs à savoir la démographie (proportion actifs par retraité), les privilèges accordés par chaque régime, le montant des pensions versées, les règles régissant le départ à la retraite ou encore le mode de gestion propre à chaque caisse.

Disparition de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades)

En 2024, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) n’existera plus. Pour rappel, la Cades est un organisme gouvernemental ayant pour mission de gérer le remboursement de la dette sociale. La Cades puise ses ressources dans l’impôt appelé Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et dans la contribution sociale généralisée (CSG). A la disparition de cette structure, l’Etat pourra décider d’utiliser les recettes annuelles de près de 24 milliards d’euros pour combler le déficit du système de retraite. Toutefois, cette cagnotte peut également servir à financer d’autres domaines tels que la dépendance. La question est donc de savoir si l’exécutif aurait raison d’affecter cette manne à une seule cause.

La pension de retraite est un revenu sur lequel des cotisations sociales sont prélevées. Les retraités dont la pension de retraite dépasse le seuil pour une exonération totale voient leur revenu diminué de la CSG, de la CRDS, de la Casa, de la cotisation d’assurance maladie et de l’impôt sur le revenu.

Pension de retraite : soumise à quels prélèvements ?

A la retraite, un ex-actif perçoit une pension brute sur laquelle sont prélevées plusieurs charges et cotisations. Après prélèvement des charges sociales (CSG ou contribution sociale généralisée, CRDS ou contribution pour le remboursement de la dette sociale et la Casa ou contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), de la cotisation d’assurance maladie ainsi que de l’impôt sur le revenu, la caisse de retraite verse au retraité une pension de retraite nette. Le taux de prélèvement appliqué pour certaines charges dépend généralement du revenu fiscal de référence du contribuable ou du régime de retraite de celui-ci.

Annulation de la hausse de la CSG

En 2018, le gouvernement voulait augmenter le taux de la CSG prélevée sur les pensions de retraite. Une hausse de 1,7 point était prévue pour faire passer ce taux de 6,6% à 8,3%. Les gilets jaunes se sont fortement mobilisés afin de contraindre l’exécutif à renoncer à cette mesure. Au 1er janvier de cette année de ce fait, cette hausse a été annulée pour les retraités percevant une pension mensuelle entre 1 200 et 2 000 euros.

Depuis le début de cette année, trois taux de CSG sont en vigueur à savoir :

• un taux réduit de 3,8%,
• un taux intermédiaire de 6,6%
• et un taux normal de 8,3%.

En raison d’une mise en place très technique et complexe, les retraités ayant bénéficié de l’annulation de la hausse ont vu leur pension diminuée d’une CSG au taux de 8,3% jusqu’en avril. En mai 2019, l’administration fiscale a procédé au remboursement du trop-perçu pour les RFR (Revenu Fiscal de Reference) compris entre 14 548 € et 22 580 € pour une personne seule, entre  22 316 et 34 636 € pour un couple.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le 1er janvier 2019, le mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu a changé. Le prélèvement à la source est en effet entré en vigueur. De ce fait, les caisses de retraite s’occupent de la collecte mensuelle de l’impôt sur le revenu qu’elles déduisent de la pension de retraite de leurs affiliés. Le taux de prélèvement à appliquer est communiqué par l’administration fiscale, mais le contribuable a le choix entre un taux personnalisé calculé à partir de sa dernière déclaration de revenus ou d’un taux neutre. Le collecteur de l’IR le prélève du revenu net imposable, un montant obtenu après déduction de la part de CSG déductible et de la cotisation d’assurance maladie. Pour obtenir la pension de retraite nette, il faut appliquer au revenu net imposable le taux de prélèvement obtenu du Fisc.

Taux de prélèvements sociaux au 1er janvier 2019 (CSG, CRDS et Casa) pour les retraités fiscalement domiciliés en France métropolitaine

Taux de cotisation de l’assurance maladie au 1er janvier 2019 pour les retraités fiscalement domiciliés en France métropolitaine

Taux de cotisations sociales au 1er janvier 2019 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des régimes spéciaux, des agriculteurs, artisans commerçants, professions libérales (domiciliation en France métropolitaine)

NB ; Pour le revenu fiscal de référence (RFR) pris en compte pour l’année 2019, il faut se rapporter à l’avis d’imposition 2018 et donc au RFR 2017.

Pour rappel, un retraité qui bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation veuvage n’est pas soumis aux prélèvements sociaux. Cette exonération est également valable pour un retraité fiscalement domicilié à l’étranger.
Concernant la cotisation de l’assurance maladie, seuls les retraités fiscalement domiciliés hors de la France y sont soumis. Il s’agit principalement des retraités affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie en France et des retraités de nationalité étrangère non affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie, mais qui ont cotisé à l’assurance vieillesse française durant au moins 15 ans.

À l’heure où les mesures préconisées par la réforme des retraites font débat, la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) a publié recemment les chiffres portant sur la pension de retraite moyenne et le niveau de vie des retraités français à la fin de l'année  2022. Le montant moyen de retraite s'élevait à 1509 euros brut en 2022 pour 16,9 millions de français

La pension moyenne des retraités français

Les conclusions tant attendues sur la réforme des retraites présentées par le Président Macron divisent les opinions. Les représentants syndicaux pointent du doigt plusieurs mesures que le patronat approuve. De nouvelles concertations sont au programme, mais en attendant la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) a publié un rapport portant sur la situation de la retraite en France.

Selon ce rapport, les retraités français percevant une pension de droit direct ou dérivé étaient au nombre de 16,9 millions à la fin de l’année 2020. Le nombre de retraités bénéficiant d’une pension de droit direct a augmenté de 716 000 personnes par rapport à celui de 2019. En 2020, les régimes français et la protection sociale ont versé près de 320 milliards d'euros (13,8% du PIB) au titre des pensions de retraite, des pensions de réversion et du minimum vieillesse.

Le niveau de vie de près de 6,6% des retraités se situait au-dessous du seuil de pauvreté en 2020, fixé à 1102 euros par mois en 2022 (60% du niveau de vie médian).

Une retraite de base de 1 444 euros bruts en moyenne en 2020

Selon la Drees, les régimes de base versent en moyenne une pension d’un montant de 1 444 euros bruts par mois soit 1341€ net. En incluant les pensions de réversion, cette moyenne passe à 1 689 euros par mois. Il faut noter cependant que 75% des retraités perçoivent une retraite de base inférieure à 2 067 euros bruts par mois, pension de réversion incluse. Par ailleurs, 50% des pensionnés ne disposent par mois que d’une retraite inférieure à 1 478 euros bruts.

La Drees a enregistré un écart de 37% entre les 1 667 euros net de pension de retraite moyenne des hommes et les 1 050 euros de pension de retraite moyenne des femmes. Réversions incluses, la pension servie grimpait à 1583 euros brut, soit 1473 euros net, avec un écart réduit à 28,4% entre hommes (1689 euros) et femmes (1280 euros).

Malgré les améliorations constatées ces dernières années, les carrières incomplètes des femmes continuent à creuser l’écart avec les hommes. Il a été établi en effet que les retraitées présentant une carrière complète (52,8% contre 80,8% des hommes) ne perçoivent en moyenne que 1 460 euros bruts par mois.

Actuellement utilisés pour valider des trimestres supplémentaires, les stages et les années d’études supérieures devront être considérés autrement dans le nouveau système de retraite. Les partenaires sociaux sont divisés sur la possibilité d’accorder des points de retraite au titre de ces périodes.

souce : Pixabay

Prise en compte des périodes d’études supérieures et de stage dans le nouveau système de retraite

Les séances de concertation avec les partenaires sociaux ont pris fin et le haut-commissariat à la réforme des retraites prépare ses conclusions pour une présentation au gouvernement au mois de juillet prochain. Lors de ces séances, de nombreux sujets ont été abordés, dont la possibilité d’acquérir des droits à la retraite au titre des années d’études et des stages rémunérés.

Sous certaines conditions actuellement, un actif peut racheter jusqu’à 12 trimestres supplémentaires au titre de ses années d’études supérieures. Par ailleurs, un stage en entreprise de plus de 2 mois pour lequel une rémunération est perçue permet de valider des trimestres. Ces droits supplémentaires peuvent être nécessaires si l’actif envisage un départ à la retraite à taux plein à 62 ans. Si pour certaines catégories de professionnelles (médecin, expert-comptable…), la validation de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein dès 62 ans n’est pas un problème, pour d’autres ces droits supplémentaires sont utiles pour éviter une décote sur leur pension.

Pour rappel, le système universel de retraite à mettre en place est un régime par points dans lequel la validation de trimestres n’est plus une option. De ce fait, le haut-commissariat à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye et les représentants sociaux se sont penchés sur la question pour que ces périodes puissent être prises en compte autrement.

Au lieu de rapporter des trimestres supplémentaires, les stages et les années d’études supérieures donneraient droit à des points de retraite proportionnellement à la rémunération perçue (pour les stages) et à la durée (pour les études supérieures). L’attribution de points et non de trimestres impliquerait dans ce cas la hausse du niveau de pension.

Des partenaires sociaux ont souligné qu’un tel mécanisme pourrait être source d’inégalité. En effet, ces périodes rapporteraient plus de points aux actifs qui n’ont pas besoin d’acquérir de trimestres supplémentaires dans le système actuel. Par ailleurs, un système universel financé par tout un chacun ne peut être égalitaire s’il gratifie de points supplémentaires une partie des affiliés ayant fait des études supérieures.

Pour en savoir plus, il faudra attendre les conclusions du haut-commissaire à la réforme des retraites. Une certitude demeure cependant, les partenaires sociaux sont très partagés sur la question.

Un certain nombre de trimestres est requis pour une liquidation de la retraite à taux plein. Afin de respecter ce quota, un assuré peut racheter les trimestres manquants. Pour cette année 2023, la CNAV a publié en janvier le coût de rachat d’un trimestre en fonction de l’âge et du revenu du demandeur.

Retraite : barème en vigueur pour le rachat de trimestres en 2023

La liquidation de la retraite à taux plein nécessite la validation d’un nombre de trimestres requis. Si un affilié n’a pas acquis les trimestres nécessaires pour un départ à la retraite à taux plein, il peut procéder à un rachat dont le coût est déterminé en fonction de :

• son âge au moment de la demande ;
• son revenu ;
• l’option de rachat.

Les assurés âgés de 20 à 66 ans ont la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres de retraite au titre de leurs années d’études supérieures et des années de travail durant lesquelles ils n’ont pas pu valider 4 trimestres.

Pour rappel, les fonctionnaires entre 20 et 59 ans ont également la possibilité de racheter des trimestres supplémentaires, mais uniquement au titre de leurs années d’études supérieures.

Comment déterminer le coût du rachat de trimestres ?

Le coût du rachat de vos trimestres dépendra : 

1. du revenu : le revenu pris en compte pour déterminer le coût de rachat d’un trimestre est la moyenne des revenus perçus par le demandeur durant les 3 années qui ont précédé sa demande ;
2. de l'âge au moment du rachat : cf. tableau ci-bas 
3. de l'option de rachat choisie avec 2 options possibles : vous pouvez décider que votre rachat impactera

Uniquement le taux de votre retraite de base
Le taux et la durée d'assurance (option plus coûteuse)

Si Yves est situé dans la tranche d'imposition de 30 %, il pourra déduire de son revenu imposable 30 % du montant du rachat, soit 3 575 € (11919x30%) s'il opte pour le taux seul et 5299 € (17 664x 30 %) s'il opte pour le taux et la durée d'assurance.

Barème de rachat de trimestre au titre du "taux seul" (taux 2023)

Cette option de rachat est une manière de rehausser le taux de liquidation afin d’amortir ou d’éviter la décote. En fonction des trimestres manquants, un coefficient de décote est appliqué dont les effets sont annulés par le rachat de tous les trimestres manquants.

Barème de rachat de trimestre au titre du "taux et de la durée d'assurance" (taux 2023)

Cette option de rachat est beaucoup plus coûteuse que la précédente puisqu’elle impacte non seulement le taux de liquidation, mais également la durée d’assurance considérée pour le calcul de la pension de retraite. C’est-à-dire que grâce aux trimestres rachetés, l’assuré diminue ou supprime la décote et le coefficient de proratisation.

L'avantage fiscal lié au rachat de trimestre

Les versements pour la retraite sont déductibles du revenu imposable de l’assuré sans limites de montant. Plus votre taux marginal d’imposition est élevé, plus le rachat est avantageux. 

La caisse de retraite calcule le montant d’une pension de retraite en fonction des informations sur la carrière professionnelle de l’affilié concerné. Il peut arriver que le montant communiqué soit erroné. Pour y remédier, une procédure de réclamation est disponible. 

Montant de la pension de retraite erroné, quelle est la démarche à suivre ?

Pour signifier son passage à la retraite, un actif demande à sa caisse de retraite la liquidation de ses droits. La caisse calcule ainsi le montant de la pension de retraite que le nouveau retraité va percevoir à partir de l’antécédent de carrière de ce dernier. Certaines erreurs peuvent cependant se glisser dans ce calcul et le pensionné peut les signaler afin que sa retraite soit corrigée. Les futurs retraités craignent la baisse de revenu qu’entraine la cessation d’activité, et percevoir un montant erroné tout au long de la retraite n’est tout simplement pas concevable.

La Commission de recours amiable

Il arrive parfois que des périodes d’activité n’aient pas été déclarées à la caisse de retraite, ou bien elles ont été déclarées mais n'ont pas été prises en compte par cette dernière. Le moindre oubli ou la moindre information inexacte fausse indubitablement le calcul de la pension. Pour corriger cette erreur, la personne concernée peut saisir la Commission de recours amiable dans les deux mois suivant l’annonce du montant de la pension de retraite. Le nouveau retraité peut contester auprès de cette entité le montant erroné annoncé par la caisse de retraite, à condition de produire les justificatifs nécessaires. Il incombe à la commission d’examiner la demande du plaignant ainsi que les justificatifs qu’il a fournis.
Dans le cas d’un oubli, le pensionné peut réclamer une révision de sa pension de retraite même si le montant a été validé ou que la période de contestation a été dépassée. En fournissant à sa caisse de retraite les pièces justificatives relatives à cet oubli, le retraité peut bénéficier d’un nouveau montant et même obtenir le remboursement des arriérés jusqu’à N-5.

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale

Après examen, la Commission de recours amiable présente ses conclusions à la caisse de retraite concernée. Si la recommandation n’est pas en faveur du pensionné, ce dernier a la possibilité de ne pas en rester là. En poursuivant son action en effet, son dossier passe devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Il revient donc à la justice de trancher la question.

Les taux de la CSG applicables aux pensions de retraite pour l’année 2019 dépendent du revenu fiscal de référence 2017 de chaque retraité. A chaque taux (nul, réduit, médian ou normal) correspond un plafond à ne pas dépasser.

Taux de la CSG 2019, en fonction du revenu fiscal de référence des retraités

La contribution sociale généralisée est prélevée sur la pension de retraite, et son taux pour l’année 2019 dépend du revenu fiscal de référence 2017 du retraité concerné. En fonction des plafonds fixés, le taux appliqué sur la pension de retraite brute peut être de 0%, de 3,8%, de 6,6% ou de 8,3%.

Métropole : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

  Martinique, Guadeloupe et Réunion : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 634 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 268 € pour la première demi-part supplémentaire.

Guyane : Taux de la CSG 2019 en fonction du Revenu fiscal de référence (RFR) 2017

Pour les deux premiers quarts de part supplémentaire, l’augmentation du plafond est de 1 708,5 € au lieu de 1 486 €. C’est-à-dire que le plafond augmente de 3 417 € pour le premier demi-part supplémentaire.

Dans le cas d’un couple en concubinage (non marié, non pacsé et non assujetti à une imposition commune) :  chacun des partenaires dispose de son propre revenu fiscal de référence, il est donc soumis au taux correspondant à ce RFR. Il peut ainsi arriver que les deux concubins soient soumis à des taux de CSG différents.

Par ailleurs, la variation du RFR peut entrainer un changement du taux de la CSG. Afin de limiter les passages répétés d’un taux à un autre, l’augmentation ou la diminution du RFR doit être effective sur deux années consécutives. Dans le cas d’un retraité soumis à 3,8% de CSG, si son RFR 2017 dépasse le plafond pour bénéficier de ce taux réduit, mais que son RFR 2016 est en dessous de ce seuil, son taux de CSG pour l’année 2019 reste à 3,8%. Par contre, si les deux RFR (2016 et 2017) présentent un dépassement du plafond pour l’application du taux réduit, le retraité bénéficie pour 2019 d’un nouveau taux (6,6% ou 8,3%) en fonction du montant de son RFR 2017.

L’indemnité de départ à la retraite est une prime versée par l’employeur à un salarié qui décide de partir à la retraite. Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit remplir plusieurs conditions, dont un départ volontaire à la retraite.

Indemnité de départ à la retraite, les grandes lignes

L’indemnité de départ à la retraite est une prime dont un salarié du secteur privé bénéficie en fin de carrière, lorsqu’il demande la liquidation de ses droits à la retraite. Pour en bénéficier, il doit remplir les conditions d’attribution. Le versement de cette indemnité incombe bien évidemment à l’entreprise.

Pour prétendre à cette prime, un salarié doit remplir trois conditions :

• Demander la liquidation de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Il faut souligner que la décision de partir à la retraite doit émaner de la volonté du salarié et non de celle de son entreprise. En effet, si la cessation d’activité est imposée par l’employeur, le salarié a, dans ce cas, droit à une indemnité de mise à la retraite et non à une prime de départ à la retraite.
• Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite. Le salarié ne peut prétendre à cette prime qu’à partir de 62 ans, le seuil établi par le système de retraite pour un passage légal à la retraite. Un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite pour carrière longue, pénibilité ou invalidité n’est pas tenu de remplir cette condition d’âge.
• Justifier d’une certaine ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite n’est accordée qu’aux salariés ayant travaillé au minimum 10 ans dans l’entreprise.
• Le montant de la prime dépend de ce niveau d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite

La loi fixe le montant de l’indemnité de départ à la retraite qui est fonction du niveau d’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Toutefois, la convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques. Les dispositifs mis en place par l’entreprise sont appliqués s’ils sont plus avantageux pour le salarié que ceux fixés par la loi :

• De 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l'indemnité de départ à la retraite correspond à un demi mois de salaire.
• De 15 ans à moins 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié a droit à un mois de salaire.
• De 20 à moins 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de départ à la retraite est à hauteur d’un mois et demi de salaire.
• Pour un niveau d’ancienneté de 30 ans et plus, le montant accordé équivaut à deux mois de salaire.
  
  

Concernant le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité de fin de carrière, le salarié a le choix entre :

• La moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois de travail
• La moyenne des rémunérations brutes des 3 derniers mois de travail

Dans le cas où le salarié sur le point de partir à la retraite a exercé sa profession à temps plein et à temps partiel, le calcul de son indemnité de départ prend en compte la période durant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux de la prime de départ à la retraite

L’indemnité de départ à la retraite d’un salarié qui décide de son propre chef de demander la liquidation de ses droits est soumise aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu dès le premier euro.
En revanche, la prime de fin de carrière versée à un salarié au titre de son départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. La somme bénéficie également d’une exonération sur les prélèvements sociaux, plafonnée à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et d’une exonération de CSG et SRDS ne dépassant pas la somme de l’indemnité légale ou conventionnelle. Toutefois, si le montant de l’indemnité excède 10 PASS, elle est en totalité assujettie aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG et CRDS.

La retraite chapeau est un complément à la pension de retraite. L’entreprise prend entièrement en charge le versement de cette retraite complémentaire. Le gouvernement envisage une réforme pour bien encadrer la retraite chapeau à défaut de la supprimer.

Réforme de la retraite chapeau : moins de privilèges pour les bénéficiaires ?

Entièrement financée par l’employeur, mais gérée par un organisme externe à l’entreprise, la retraite chapeau est un dispositif mis en place afin d’assurer à un salarié un certain niveau de revenu une fois à la retraite. Il est vrai en effet que le passage à la retraite diminue d’une manière conséquente le niveau de revenu d’un actif bien qu’à sa pension de retraite de base s’ajoute une retraite complémentaire. Afin d’encourager un salarié à travailler dans l’entreprise jusqu’à la fin de sa carrière, celle-ci peut avoir recours à la retraite chapeau qui est un régime de retraite à prestation définie.

De ce fait, le bénéficiaire d’une retraite chapeau perçoit en plus de sa pension de retraite une somme dont le montant dépend du régime établi. Dans le cas d’un régime additionnel, le salarié, une fois à la retraite, perçoit une somme préalablement définie. Dans le cas d’un régime différentiel, par contre, le versement correspond à la différence entre la pension de retraite perçue par le salarié et un niveau de revenu fixé et garanti par l’employeur.

En principe, n’importe quel salarié peut bénéficier d’une retraite chapeau. En pratique cependant, un nombre limité d’entreprises (de grandes entreprises) l’utilise pour fidéliser les cadres supérieurs et les dirigeants avec un haut niveau d’expertise (aux compétences et qualifications très recherchées). Le dispositif est mis en place pour inciter ces collaborateurs hautement qualifiés à rester dans l’entreprise jusqu’à leur départ à la retraite.

De nouvelles mesures pour la retraite chapeau

Annoncé il y a quelques jours, le président d’Airbus Tom Enders touchera une fois à la retraite la somme plus que confortable de 900 000 euros par an au titre d’une retraite chapeau. En revanche, l’ancien dirigeant de Renault Carlos Ghosn, sous le coup de plusieurs accusations au Japon, ne bénéficiera pas de ce privilège, la décision du conseil d’administration est tombée. A maintes reprises, les sommes allouées à des anciens dirigeants et cadres supérieurs ont scandalisé l’opinion publique et ont fait l’objet de contestations syndicales.

Pour mieux encadrer ce dispositif de fidélisation, le gouvernement envisage plusieurs dispositions dans le cadre de la réforme de la retraite chapeau. L’exécutif veut en effet appliquer de nouvelles mesures afin de se mettre en conformité avec le texte européen sur la portabilité des droits. Jusqu’à présent, le paiement de la retraite chapeau est entièrement assumé par le dernier employeur. Dans le cadre de la réforme cependant, les anciens employeurs devront également y prendre part.

Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a également annoncé le plafonnement de la retraite chapeau à 30 % des rémunérations perçues par le bénéficiaire, non cumulable avec une clause de non-concurrence. L’établissement d’un plafond en valeur absolue n’est pas à exclure. Par ailleurs, la limitation du rythme d’acquisition des droits établie par la loi Macron en 2015 s’appliquera à tous les bénéficiaires.

Credit Photo : Pixabay

L’imposition de la pension de retraite

La pension de retraite est le revenu versé aux anciens actifs qui ont cotisé tout au long de leur carrière professionnelle. À ce titre, la pension de retraite est soumise à l’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition appliqué à la pension et au revenu professionnel est le même. En revanche, le taux de prélèvements sociaux ainsi que le plafond d’abattement sont différents.

Les pensions perçues du régime de base, du régime complémentaire et d’un régime spécial de retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu. Certains avantages accordés aux pensionnés sont également imposables pour ne citer que les majorations pour charge familiale, les allocations éducation ou encore les bonifications pour campagne de guerre versées aux anciens combattants. Les rentes viagères issues d’un plan d’épargne retraite sont également soumises à l’impôt.

Par contre, certaines pensions, allocations, rentes et majorations sont exonérées d’impôt. Il y a entre autres :

• les allocations du minimum vieillesse,
• l’allocation supplémentaire d’invalidité,
• les rentes pour maladie professionnelle,
• la retraite du combattant,
• ou encore la majoration pour assistance d’une tierce personne.

Planchers et plafonds de l’abattement fiscal de 10 %

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur les revenus imposables d’un contribuable. De ce fait, un retraité bénéficie lui aussi de cette réduction forfaitaire. Toutefois, les planchers et les plafonds de l’abattement ne sont pas les mêmes pour le revenu professionnel et pour la pension de retraite. Dans les deux cas en revanche, si le montant de l’abattement est égal au montant du revenu imposable, le contribuable ne paie pas d’impôt. 

Les prélèvements sociaux et la pension de retraite

Les prélèvements sociaux sont les contributions sociales payées par les contribuables afin de financer la protection sociale.
Les revenus d’activité et les pensions de retraite sont soumis à ces prélèvements, mais pas au même niveau.

Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) n’est pas le même puisque les revenus professionnels sont taxés à hauteur de 9,20 % tandis que les pensions de retraite sont imposées à 8,30 %. En plus de la CSG, les retraités doivent payer :

• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50 %
• la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) au taux de 0,30 %

Source : Agirc ARRCO

Être propriétaire à l'âge de sa retraite

Même si on l'oublie parfois, l'achat de sa résidence principale est souvent le premier acte de préparation de sa retraite. Investir dans la pierre permet un double avantage :

• investir pour ne plus payer de loyers à fonds perdus,
• mais également d'avoir un toit une fois à la retraite. En effet, la charge des loyers constitue pour les non propriétaires à la retraite la principale charge alors qu'ils perçoivent des pensions diminées de près de 50% par rapport à leur dernier salaire.

Il est donc primordial d'être propriétaire d'un logement une fois en retraite. L'idéal étant donc de démarrer un crédit entre 30 et 50 ans. 

Investir dans la pierre

L’immobilier est un secteur lucratif que bon nombre d’investisseurs privilégient. Si l’objectif est la diversification du patrimoine et la préparation de la retraite, l’investissement locatif est une bonne option. En sollicitant le concours de la banque pour l’achat du bien à louer, le contribuable peut investir malgré un apport assez faible.
En choisissant d’investir 20 ou 25 ans avant son départ à la retraite, un actif s’assure du remboursement de son emprunt au moment de sa cessation d’activité. Il peut ainsi jouir de son bien en location libéré de toute mensualité. S’il veut disposer d’un revenu supplémentaire régulier, il peut continuer de louer son bien. Par ailleurs, s’il souhaite disposer d’un capital et éventuellement faire une plus-value, il peut le revendre. En outre, il est possible de varier l’investissement immobilier en optant pour l’investissement SCPI. Ce type de placement ne nécessite pas forcément un important apport. Pour faire fructifier son épargne, l’investisseur doit acquérir des parts dans une SCPI avec des biens immobiliers à forte potentiel.

Bien préparer la retraite en variant ses investissements

La réforme des retraites est au cœur de l’actualité depuis plusieurs mois déjà et les différents changements qu’elle va apporter font débat. La mise en place du nouveau système de retraite n’est pas forcément bénéfique pour les futurs retraités puisqu’une plus grande perte de pouvoir d’achat est à prévoir. Pour faire face à cette inquiétude quant à l’avenir, les actifs doivent se tourner vers les dispositifs d’épargne pour préparer leur retraite. Actuellement, il existe sur le marché de nombreux contrats qui peuvent répondre aux besoins des futurs retraités. De plus, la réforme de l’épargne retraite de la loi Pacte peut donner plus d’attraits à certains produits.

Le PER individuel

Le PER (Plan d'Epargne Retraite) individuel lancé le 1er octobre 2019 dans le but de proposer aux français un produit d'épargne retraite unique, simple et accessible. Le PER vient remplacer les nombreuses solutions d'épargne retraite qui existaient pour les particulier : PERP, contrat Madelin, Préfon, Corem.

Le fonctionnement est très simple et permet de verser de l'argent durant la vie active que vous récupérez sous forme d'un capital ou d'une rente, tout en ayant fait fructifier cette épargne pendant toute la durée du contrat.

Sur le plan fiscal, le réel avantage du PER tient en sa possibiité de déduire les versements annuels de l'assiette de l'impôt sur le revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi. Cet avantage fiscal dépendra de votre statut de Salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS) avec des plafonds de déductions différents.

Les autres solutions d'épargne retraite, le PERP, Madelin, PERCO 

Les plans d’épargne retraite, individuels ou collectifs, sont des contrats proposés aux actifs afin qu’ils puissent amasser de l’argent pour leur retraite.
En principe, le capital est bloqué jusqu’au départ à la retraite du cotisant qui le récupère par la suite sous forme de rente viagère.

Afin d’encourager les futurs retraités à épargner, les plans d’épargne retraite bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Sous certaines conditions en effet, les versements sont déductibles du revenu imposable. Qui plus est, la loi Pacte a simplifié et harmonisé les règles ou encore a donné plus d’options pour la sortie.

Le plan d’épargne retraite populaire ou PERP

Ce produit n'est plus commercialisé depuis fin 2019, mais les détenteurs de PERP peuvent toujours continuer à alimenter leur contrat ou le transferer vers un PER individuel. Il s’agit d’un contrat d’épargne dont les cotisations sont libres. Une souscription vers le début de la carrière professionnelle permet aux épargnants de se constituer un capital suffisamment garni pour une bonne retraite. Jusqu’à présent, le PERP propose une sortie en rente viagère ou en capital à hauteur de 20%. Des changements sont cependant à prévoir grâce à la loi Pacte.

Le plan d’épargne retraite collectif ou PERCO et le PER Collectif :

Ce produit n'est plus commercialisé depuis fin 2019, il a été remplacé par le PER Collectif. Cependant, les détenteurs de PERCO peuvent transferer leur épargne vers leur PER collectif. Il appartient à l’employeur d’instaurer ou non un PER Collectif au sein de son entreprise. L’entreprise et ses employés cotisent afin de se constituer un capital qui n’est disponible sous forme de rente qu’au moment du départ à la retraite des cotisants.

Contrat d’épargne Madelin

Ce produit n'est plus commercialisé depuis fin 2019, mais les détenteurs d'un contrat Madelin peuvent toujours continuer à alimenter leur contrat ou le transferer vers un PER individuel. Le contrat Madelin s’adresse aux indépendants souhaitant épargner en vue d’un complément de revenu au moment de la retraite. Contrairement aux versements sur une enveloppe PERP ou PER, les détenteurs d’un contrat Madelin doivent respecter les cotisations obligatoires. Concernant l’issue du contrat, le cotisant perçoit une rente dès son passage à la retraite.

Source BFM TV

Assurance-vie, livret d’épargne et produits financiers

Pour épargner, les futurs retraités ne sont pas obligés de se tourner vers les produits d’épargne spécialement créés pour préparer la retraite. En effet, il existe sur le marché des placements moins spécifiques qui peuvent répondre à leurs besoins d’investir pour une retraite sereine.

Assurance-vie

Placement préféré des Français, l’assurance-vie est moins restrictive qu’un plan d’épargne retraite. De plus, elle génère des gains non négligeables (plus de 5% dans certains cas) et affiche une fiscalité de plus en plus intéressante au fur et à mesure que le contrat prend de l’âge. Pour une ancienneté de plus de 8 ans en effet, le contrat d’assurance-vie n’est soumis qu’aux prélèvements sociaux. La rentabilité d’un tel contrat repose principalement sur les supports d’investissement (fonds en euro ou unités de compte). Pour optimiser la rentabilité, un contrat multisupport est la meilleure solution surtout si l’épargnant est encore loin de la retraite. Une partie de son capital est garanti puisqu’il est placé sur des supports sans le moindre risque tandis que l’autre partie génère des gains plus importants grâce aux supports plus risqués comme les actions.

Livret d’épargne

Les établissements bancaires proposent aux épargnants différents livrets rémunérés, dont les gains ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Il y a entre autres le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP) et le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Le livret A est un compte d’épargne pour tout public avec un capital non bloqué. Le LEP est quant à lui un compte dont les titulaires sont des contribuables aux revenus modestes. Le détenteur de ce type de livret doit effectuer un versement initial minimum de 30 euros. Enfin, le LDDS est un compte dont l’épargne reste disponible. Ce type de produit peut être proposé par n’importe quel organisme bancaire.

Autres placements financiers

Les épargnants en quête de performance peuvent se tourner vers les produits financiers tels que le Plan Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan Epargne en Actions (PEA). Le PEE est un placement financier collectif proposant une sortie en capital auquel un salarié peut accéder via son entreprise. Il est alimenté principalement par des contributions individuelles du salarié et des primes d’intéressement et de participation versées par l’employeur. Le PEA est quant à lui un dispositif individuel à souscrire auprès d’un organisme financier proposant une sortie en capital ou en rente viagère. Le contrat est alimenté par des versements volontaires du détenteur dans la limite d’un certain plafond.

L’histoire de l’âge légal de départ à la retraite en France

L’âge légal de départ à la retraite recule progressivement pour passer de 60 ans à 62 ans comme prévu par la réforme des retraites de 2010, en vigueur depuis le 1er juillet 2011. Par ailleurs, la réforme des retraites envisagée par le Président de la République Emmanuel Macron ne devrait pas apporter de modifications significatives sur ce point précis.

Pour rappel, l’âge minimal de départ à la retraite est l’âge à compter duquel un assuré peut prendre sa retraite. Il commence ainsi à percevoir sa pension de base, à taux plein si et seulement s'il remplit la durée d’assurance requise. L’âge minimum pour prendre sa retraite est désormais fixé à 62 ans depuis 2010 pour l’ensemble des régimes de retraite pour les personnes nées après 1955, sauf cas particuliers.

L’âge minimum est passé de 65 ans après 1945 à 60 ans à compter de 1983

Lors de la mise en place du régime général de la Sécurité sociale (pour les salariés du secteur privé) par le Conseil National de la Résistance en 1945 (après la Seconde Guerre mondiale), l’âge légal de départ à la retraite était de 65 ans.
Depuis le 1er avril 1983, cet âge minimal est passé à 60 ans en application de la proposition faite par François Mitterrand durant sa campagne présidentielle en 1981. L’ancien Président a également suggéré une retraite à 55 ans pour les femmes actives, mais cette proposition n’a finalement pas été retenue.

Par ailleurs, les régimes spéciaux existait déjà à l’époque de la retraite à 65 ans. Certains corps de métier jouissaient alors d’un régime de retraite déjà particulier pour l'époque et encore en vigueur actuellement. Cependant, la réforme de retraites proposée par le gouvernement Macron pourrait modifier les règles régissant ces régimes pour les harmoniser avec le régime général.

Recul progressif depuis le 1er juillet 2011

Depuis le 1er juillet 2011, l’âge légal de départ à la retraite recule progressifvement de 4 mois par génération pour passer de 60 ans à 62 ans. Cette réforme impacte surtout les départs à la retraite des personnes nées à compter du 1er juillet 1951. De ce fait, l’âge du taux plein de 65 ans connaitra lui aussi un relèvement progressif le portant à 67 ans à l’horizon 2023.

La carrière longue (retraite à 60 ans pour un début de carrière avant 18 ans et 58 ans pour un début professionnel à 14 ou 15 ans) et la pénibilité (retraite à taux plein à 60 ans) sont les dispositifs légaux permettant un départ à la retraite anticipée. Ce système de retraite anticipée pour carrière longue a été instauré en 2003 grâce à la « réforme Fillon ».

Bilan statistique : chiffres-clés sur les retraites en 2016

• le nombre de retraités s’élevait à un peu plus de 14 millions au 31 décembre 2016,
• 43 % d’entre eux sont des polypensionnés
• 2,7 millions perçoivent une pension de réversion.

Les changements sur le plan financier et fiscal

Quelques chiffres sur les nouveaux retraités

Une hausse légère de l’âge moyen des retraités a été enregistrée : il est passé de 73,8 ans à 73,9 ans en 2016.
En ce qui concerne le nombre de retraités partis en retraite, les femmes (7,77 millions) sont toujours beaucoup plus nombreuses que les hommes (6,25 millions).

L’impact des dernières réformes politiques

Le nombre de départ anticipé pour carrière longue a baissé : 167 659 en 2016 contre 171 557 en 2015. En revanche, le nombre de retraites progressives a connu une hausse considérable avec 8 895 attributions en 2016, contre 3 871 seulement en 2015. Rappelant que cette disposition permet aux bénéficiaires de toucher une portion de leur pension de retraite de base en continuant d’exercer une activité professionnelle à temps partiel.

Ces changements découlent directement des décisions politiques instaurées en 2013 : depuis cette date, les pensions n’ont plus été revalorisées et ce programme a entrainé la dégradation du pouvoir d’achat des retraités. L’UCR-FO campe sur sa position et estime que l’indexation des retraites sur l’évolution des salaires et non sur l’inflation demeure une revendication prioritaire.

Les étapes les plus importantes dans l’histoire des retraites en France

Il faut rappeler qu’avant 1930, aucun employé du secteur privé ne bénéficiait encore d'une pension de retraite. De nombreuses démarches ont été entreprises par les organisations syndicales pour que le système actuel soit aussi bien structuré. Découvrez les principales étapes de l’évolution et de la mise en place des différents régimes de retraite français.

Les premiers régimes de retraite pour les catégories professionnelles particulières

L’ancêtre de tous les régimes de retraite français est sans doute « La Caisse des Invalides de la Marine Royale ». Le ministre des Finances de Louis XIV, Jean-Baptiste Colbert, a créé une pension de retraite pour les marins dès 1673.

La retraite des fonctionnaires

• les fonctionnaires pouvaient partir en retraite à l’âge de 60 ans, après 30 ans de service ;
• Les agents chargés des travaux pénibles pouvaient partir dès 55 ans, s’ils justifiaient de 25 ans de service.

Le régime de retraite des salariés

Avec la publication de l’ordonnance du 19 octobre 1945, les cotisations versées par les actifs devaient désormais servir à payer immédiatement les pensions de retraite, tout en créant des droits pour leur future retraite. Le régime par répartition est né et l’âge légal de départ en retraite a été reporté à 65 ans.

La mise en place des autres régimes de retraite

• Les régimes de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres ont été mis en place par les Accords collectifs interprofessionnels signés le 14 mars 1947 et le 8 décembre 1961. Les retraites complémentaires des cadres et des non-cadres (AGIRC et ARRCO) sont devenues obligatoires après la publication de la loi du 29 décembre 1972.

• La loi qui a instauré les trois régimes d’assurance vieillesse pour les travailleurs non salariés non agricoles a été publiée le 17 janvier 1948 : il s’agit des artisans, des professionnels libéraux, des industriels et des commerçants.

• Le régime d’assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles a été créé par la loi du 10 juillet 1952 et est géré par la Mutualité sociale agricole (MSA).

• Depuis la promulgation de la loi Madelin en 1994, les travailleurs non salariés peuvent capitaliser leur retraite à travers un contrat Madelin.

• Le Régime social des indépendants (RSI) a été mis en place en 2006. Sa création a été prévue par l’ordonnance du 31 mars 2005 et il regroupe les régimes d’assurance maladie des industriels, des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux, mais aussi les régimes d’assurance vieillesse des artisans, des commerçants et des industriels.

Des réformes successives

• Confrontées à des problèmes financiers, les autorités compétentes ont dû lancer des réformes successives pour assurer la pérennité du système de retraite. La réforme effectuée par Balladur en 1993 a augmenté la durée de cotisation requise pour toucher une retraite à taux plein à 40 ans, contre 37,5 ans. À compter de cette année, le calcul de la pension est basé sur les 25 meilleures années de salaire contre 10 auparavant. Les pensions de retraite sont revalorisées sur l’indice des prix et non plus sur l’évolution générale des salaires.

• En 2003, François Fillon a réalisé une réforme importante qui prévoit l’alignement de la durée de cotisation du secteur public sur celle du privé qui est passé de 37,5 ans à 40 ans. Le chef du gouvernement de l’époque est également à l’origine des deux dispositifs d’épargne : le plan d’épargne de retraite populaire (PERP) et le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

• La réforme de retraite de 2010 a prévu le recul progressif de l’âge légal de départ de 60 ans à 62 ans et le recul progressif de l’âge du taux plein de 65 ans à 67 ans.

• En 2014, la réforme menée par la gauche prévoit l’allongement de la durée d’assurance minimale pour prétendre à une retraite à taux plein : il augmente progressivement de 166 trimestres à 172 trimestres pour les assurés nés entre 1958 et 1972. Les travailleurs soumis à des facteurs de pénibilité et qui remplissent certaines conditions peuvent obtenir des points depuis le 1er janvier 2015. Ces points cumulés pourront servir à passer à un travail à temps partiel ou/et à abaisser l’âge de départ à la retraite, ou encore à bénéficier d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle.

Nouvelle liste des justificatifs à fournir pour sa demande de retraite

Les pièces obligatoires pour que la demande de retraite soit recevable

Chaque assuré doit fournir des justificatifs spécifiques en fonction de sa situation personnelle. Voici la liste des pièces à fournir quelle que soit la demande de retraite

• Un formulaire de demande de retraite dûment rempli et signé ;
• Une photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité, etc. ;
• Un document qui prouve la nationalité (copie d’acte de naissance avec filiation, livret de famille, etc.) ;
• Une photocopie du dernier avis d’imposition ou bien une copie de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
• Les bulletins de paie de la dernière année d’activité ou bien une attestation rédigée et signée par l’employeur ;
• Une attestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou bien un document qui détaille les indemnités journalières des deux dernières années ;
• Une attestation des périodes de chômage pour la dernière année fournie par Pôle emploi.

Les justificatifs additionnels qui peuvent être demandés

Lorsque l’assuré doit remplir certaines conditions pour pouvoir partir en retraite, il doit fournir des justificatifs supplémentaires. Découvrez ces cas particuliers et les pièces correspondantes qu’il faut produire :-

• Départ en retraite au titre de l’inaptitude : un certificat médical qui atteste l’état de l’assuré et une notification d’attribution ou de rejet de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ;
• Départ en retraite au titre de la pénibilité : notification de consolidation médicale et notification de rente de l’Assurance maladie ou de la MSA, ou tout autre justificatif ;
• Départ anticipé au titre d’une carrière longue ou au titre d’un handicap : attestation de droits fournie par la caisse de retraite de base ;
• Pour une retraite progressive : une attestation, indiquant la durée du temps complet et celle du temps partiel, délivrée par l’employeur, mais aussi une copie du contrat de travail à temps partiel ;
• Départ en retraite d’ancien combattant, de déporté, de prisonnier de guerre ou d’interné : une carte de combattant, un état signalétique et un état des services ;
• En cas de handicap ou de maladie invalidante : toutes les pièces qui prouvent et qui permettent d’évaluer le handicap ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap avec un niveau d’invalidité similaire.

Faire votre demande de retraite en ligne

Afin de faire votre demande de retraite, la méthode vous avez désormais la possibilité de faire toutes vos démarches par Internet. Il est conseillé de faire votre demande 4 à 6 mois avant votre départ à la retraite si vous souhaitez bénéficier de vos pensions retraite dès la fin de votre activité. 

Faire sa demande de retraite en ligne est un moyen simple, rapide et sécurisé pour déposer tous les documents jusitificatifs demandés. Vous n'aurez qu'une demande à faire pour tous les régimes de base et complémentaires.

1 256 € par mois... c'est le montant moyen de la pension de retraite touchée par les 13,8 millions de retraités inscrits au régime général (Source : La Drees : service statistiques du ministère des Affaires sociales). 

Ce montant est une moyenne brute, tous régimes confondus. Il ne distingue cependant pas les retraités ayant eu une carrière courte ou longue, complète ou incomplète.

Des montants moyenstrès différents d'un régime à un autre

Pour les retraités ayant eu une carrière complète, le montant mensuel moyen brut de la pension de retraite s'élève à :

• 1 760 € pour les salariés du régime général
• 2 510 € pour les fonctionnaires civils d'Etat
• 2 290 € pour les militaires
• 1 710 € pour lessalariés du régime agricole MSA 
• 2 420 € pour les régimes spéciaux (Banque de France, RATP, SNCF...)
• 1 830 € pour les fonctionnaires territoriaux 
• 1 060 € pour les commerçant affiliés au RSI
• 2 610 € pour les professions libérales

Les femmes pénalisées sur le montant de leur pension de retraite

Selon cette étude, les femmes reçoivent une pension de retraite de 39,5% inférieures à celle des hommes. Ce chiffre reste cependant à relativiser car il est la résultante d'une carrière professionnelle où le statut de la femme a fortement évolué de 1960 à aujourd'hui. 
Il n'en demeure pas moins une forte disparité de salaire Hommes/Femmes et une conséquence directe sur les pensions.

La retraite constitue le premier poste de dépense de la protection sociale avec un montant de 307 milliards d'euros en 2014.

Le système de retraite monégasque est assez particulier. L’État monégasque propose deux caisses de retraite de base, à savoir la caisse autonome de retraite et la caisse autonome de retraite des travailleurs indépendants, et ne dispose pas d’un système de retraite complémentaire.

Calcul de la pension de retraite

Le régime de retraite monégasque est basé sur un système de répartition par points et se calcule en appliquant les formules suivantes :

Nombre de points acquis au cours d’une année = montant des salaires bruts/salaire de base fixe

Le résultat est plafonné à 4 points par mois.

Montant de la pension mensuelle = Nombre total de points cumulés au cours de la carrière x valeur du point/12

Les travailleurs peuvent obtenir des points sur la base d’un salaire reconstitué pour les périodes d’interruption de travail indemnisées en cas de maladie, d’accident, de maternité ou encore de chômage, suivies d’une activité auprès d’une entreprise affiliée à la caisse autonome de retraite.

La cotisation de la retraite complémentaire des salariés des entreprises monégasques se fait en France

Puisque cet État ne dispose pas de régime complémentaire, les travailleurs ont recours aux caisses de retraite complémentaires françaises et aux caisses françaises d’assurance chômage. La convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ont étendu les régimes AGIRC et ARRCO aux salariés des sociétés établies à Monaco.

Les assurés qui peuvent prétendre à une pension de base grâce à un travail rémunéré sur le territoire représentant au moins 50 % de la durée totale d’activité validée par les régimes AGIRC et ARRCO peuvent toucher des retraites complémentaires sans abattement.

Âge de départ à la retraite

L’âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Il est possible de faire une demande dès 60 ans sous certaines conditions.

Le gouvernement allemand a validé une réforme qui permet un départ à 63 ans pour les assurés, sous certaines conditions. Rappelons qu’un autre texte prévoit le recul progressif de l’âge légal de départ à 67 ans d’ici 2029.

Les assurés qui remplissent certaines conditions pourront bénéficier d’un départ en retraite anticipée à 63 ans en Allemagne. Le gouvernement a accepté de faire cette concession afin de satisfaire les exigences des sociaux-démocrates, le parti majoritaire présidé par la Chancelière Angela Merkel.

Le pays de la rigueur budgétaire serait-il en train de lâcher du lest ? Le conseil des ministres allemand du 29 janvier dernier a approuvé un projet de loi qui permet aux salariés qui ont cotisé pendant 45 ans de liquider leurs droits à la retraite dès 63 ans. Il s’agit d’un dispositif qui assouplit la réforme de 2007 qui prévoit le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans à l’horizon 2029.

Une nouvelle réforme très controversée

Selon les estimations des experts, cette nouvelle réforme pèsera à hauteur d’un milliard à trois milliards d’euros par an. Jusqu’à la fin de l’année 2018, son financement sera encore assuré par le solde positif de la caisse de retraite, mais à partir de 2019, les jeunes générations devront le financer à travers une hausse de cotisations.

Les médias n’ont pas hésité à s’emparer de l’affaire pour émettre des critiques à l’encontre du gouvernement qui a approuvé une réforme génératrice de déséquilibre et défavorable pour les jeunes actifs. Un quotidien allemand a également déclaré dans un article récent que la grande coalition privilégie les personnes âgées parce qu’elles représentent une grande partie des électeurs.  

Une aide pour les mères à la retraite

Le nouveau projet de loi de réforme des retraites allemand prévoit également la mise en place d’un système d’aide aux mères retraitées qui coûtera entre neuf milliards et onze milliards d’euros par an. Selon les responsables, le coût total de cette réforme s’élèvera à 60 milliards d’euros à l’horizon 2020.

L’ancien chancelier allemand Gerhard Shröder s’est exprimé et a indiqué que ces décisions s’opposent totalement aux politiques d’ajustements structurels réclamées par l’Allemagne auprès des autres pays européens depuis 2008 afin de réduire l’impact de la crise économique dans la zone euro.

Par contre, Henrik Uterwedde, le représentant de l’Institut franco-allemand de Ludwigsburg, relativise en assimilant ces changements à un rééquilibrage de la politique allemande qui converge vers celle de ses partenaires européens. Il a, par exemple, rappelé que François Hollande venait également d’instaurer une politique qui favorise les entreprises.