La méthodologie de notre étude du Meilleur Conseil Épargne

Pour sa deuxième édition, le Label du Meilleur Conseil Épargne, c'est 83 acteurs de l'épargne audités dans 5 catégories : banques, assureurs, mutuelles, Conseillers en Gestion de Patrimoine et acteurs en ligne.

Pour rappel, nos objectifs s'inscrivent dans une logique "consommateurs" :

1. aider le consommateur : qualité de l'accompagnement dans l'ouverture d'un produit d'épargne ;
2. analyser les meilleurs services épargne ;
3. décrypter les meilleures propositions digitales et téléphoniques ;
4. éclairer le consommateur : lui apporter une synthèse simple et avisée des meilleurs conseils en matière d'épargne.

L'audit a été réalisé avec notre partenaire Speak33 autour d'une approche digitale (30 % de la note) et téléphonique (70 % de la note).

Une approche digitale pour 30 % de la note

Pour cette partie digitale, une analyse approfondie du parcours client a été menée : analyse du SEO, du chat live, du chatbot, de la présence sur les réseaux sociaux et de l’accessibilité des différentes informations (produit, mise en relation, documentation produit et outils d’aide à la décision).

Dans les outils d'aide à la vente, on retiendra l'importance des simulateurs (épargne, retraite, impôts) et la présentation des produits en vidéo.

Un accent a été mis également sur la présence d'une solution d'accessibilité numérique en cas de handicap : très peu d'acteurs la propose.

Une approche téléphonique pour 70 % de la note

Pour la partie téléphonique, une analyse approfondie du contact téléphonique a été menée : options de mise en relation, étapes en amont et lors de l’entretien conseiller ainsi que des actions de suivi post-entretien.

La notation de cet entretien tient compte de la qualité du savoir-faire mais également du savoir-être, d'une pédagogie proactive ainsi que de l'information apportée en terme de règlementation. 

Pour cela, trois appels mystères (2 appels sortants et une demande de rappel) ont été réalisés avec des personas différents :

1. un homme marié, la trentaine, salarié et locataire d'un appartement ayant 5 000 € à placer ;
2. un homme pacsé de 45 ans, salarié et propriétaire ayant 8 000€ à placer ;
3. une femme célibataire de 35 ans, salariée et locataire d'un appartement et ayant 35 000€ à placer.

Lors de l'entretien avec le conseiller, des points de vigilance ont été observés, tant sur le fond que sur la forme. 

Sur le fond :

• La phase de découverte a t-elle été bien menée ? Le besoin a t'il été clairement défini et reformulé ?
• les différents produits financiers ont-ils été bien présentés ?
• la transparence quant aux frais et performances a t-elle été affichée ?
• le conseiler s'est-il bien positionné sur du conseil et de l'information ?
• la transparence du contrat en terme d'engagement et de résiliation ;
• la notion de "réassurance" : notoriété de l'entité (trophés, récompenses...) ;
• une proposition commerciale avec rappel de l'objectif client ;
• détails et explications de la fiscalité des supports choisis ;
• rappel des étapes ACPR : devoir de conseil, présentation du produit, envoi des infos précontractuelles …
• proposition d'un second rendez-vous ;
• proposition d'un envoi d'email avec une documentation et un récapitulatif de l'échange.

Sur la forme, il s'agissait d'observer la politesse, la présentation, le rappel des mentions CNIL et RGPD, tout autant que l'accessibilité du discours et la posture adoptée.

Les tendances générales des meilleurs acteurs du marché

Voici ce que l'analyse des différents acteurs a montré quant à l'utilisation des outils :

• le chat live reste l'outil privilégié des acteurs faisant un trait d'union entre les agences physiques et les solutions en ligne ;
• les chatbots (machine) restent pour leur part encore peu utilisés et souvent peu efficients. L’IA se développe et va bientôt proposer des solutions efficaces et adaptées au marché
• les simulateurs d’épargne plaisent et sont fréquemment utilisés, quelle que soit la catégorie ;
• encore trop peu de vidéos : un format qui simplifie la lecture et la compréhension...et qui plaît à Google !

Une meilleure transparence des sites

Plus de transparence pour nourrir la concurrence et diversifier les offres proposées aux épargnants : c'est la volonté affirmée du Gouvernement depuis février 2022 et notamment pour les produits d'épargne retraite.

L'information des épargnants est en effet essentielle :

• performances des supports financiers ;
• détail des frais appliqués ;
• conditions de souscription...

Globalement, on remarque une nette amélioration quant à la transparence des frais sur les sites.

De plus en plus d'acteurs traditionnels opèrent une transformation de leur modèle. Ils prennent par exemple comme modèle des acteurs en ligne avec le lancement de simulateurs d’épargne qui permettent ainsi au consommateur de se projeter plus facilement dans une potentielle épargne.

Dans le même temps, la pénible réforme des retraites a obligé les acteurs financiers à proposer plus d’informations sur la retraite et sur les produits de préparation à la retraite tels que le Plan d'Épargne Retraite (PER). Ce dernier devient un produit à part entière, mis en avant sur la majorité des sites, là où pour le PERP et le contrat Madelin avaient du mal à trouver leur place.

L'information à destination des internautes est donc plus accessible avec une meilleure compréhension des produits distribués.

Des acteurs en ligne plus performants

Les acteurs en ligne se distinguent avec une meilleure qualité de service. Ils compensent notamment l'absence de relation humaine physique - point fort de la relation client en matière d'épargne - avec :

• des outils performants ;
• un accès à des simulateurs d'épargne et/ou de calculs d'avantages fiscaux ;
• une souscription facile et rapide 100 % en ligne ;
• des frais généralement plus bas.

La catégorie "Banque" offre une qualité de service inférieure par rapport à l'ensemble : seulement 3 banques lauréates sur 11 auditées.

Meilleur Conseil Épargne 2023 - Classement des Lauréats 2023 édité par Challenges et Retraite.com

Le PER est un dispositif d’épargne retraite qui remplace les différents produits commercialisés jusqu’alors. Les épargnants ne peuvent plus souscrire un PERP et un contrat Madelin (entre autres) depuis le 1er octobre 2020 .

Quels avantages de souscrire un PER individuel au lieu d’un PERP ou d’un contrat Madelin ?

L’arrivée sur le marché du nouveau produit PER marque un tournant important concernant l’épargne retraite. Les épargnants ne peuvent plus ouvrir un Plan épargne retraite populaire (PERP) ou une retraite Madelin depuis le 1er octobre 2020, la commercialisation de ces produits ayant été stoppée à cette date. Les détenteurs de ces anciens produits peuvent par ailleurs conserver leur contrat et continuer à l’alimenter s’ils ne souhaitent pas basculer leur épargne vers un PER individuel. Depuis le 1er octobre 2020, les épargnants en quête d’un placement pour préparer leur retraite devront donc choisir entre les produits d’épargne classiques (assurance vie entre autres) et le nouveau Plan épargne retraite (PER) de la loi Pacte.  Décryptage.

Quel intérêt d’ouvrir un PER par rapport au PERP ou à la retraite Madelin ?

Rigides et complexes, les règles régissant les anciens produits d’épargne retraite les rendaient peu attractifs. Les épargnants sont surtout intéressés par un dispositif simple, mais en mesure de répondre à leurs objectifs d’épargne. Jusqu’alors, l’épargne retraite était beaucoup trop compartimentée, réservée parfois à une catégorie d’actifs (non-salarié, fonctionnaire, etc.) et associée un produit spécifique, à l’exception du PERP qui avait le mérite d’être ouvert à tous.

La portabilité du PER évite aux épargnants de détenir plusieurs contrats d’épargne retraite en raison d’une carrière professionnelle évolutive et changeante. Ce nouveau produit peut répondre aux attentes des contribuables à forte imposition, mais également aux exigences de tout un chacun en matière d’épargne pour un supplément de revenu à la retraite. Avec des règles plus souples par ailleurs, le PER présente également un régime fiscal intéressant, une nouvelle option en termes de sortie et un choix supplémentaire en matière de déblocage anticipé.

Fiscalité PERP, Madelin et PER

Il n’y a pas de grande différence concernant la fiscalité appliquée à l’entrée pour les contrats PERP, Madelin et PER. Pour chacun de ces produits, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond. Il faut cependant souligner que dans le cas d’un PER, l’épargnant peut renoncer à cette déduction à l’entrée pour bénéficier à la sortie d’une exonération fiscale.

Par ailleurs, le plafond de la déduction fiscale dans le cas d’un contrat Madelin est beaucoup plus important que celui d’un PERP ou d’un PER. En réalité, le calcul de ce plafond dans le cadre d’un PER est en tout point similaire à celui du PERP. En 2019 par exemple, le plafond de déduction en 2019 d’un contrat Madelin peut aller jusqu’à 74 969 euros contre 32 419 euros pour un PERP ou un PER. A ce plafond élevé peuvent également s’ajouter les reliquats des trois années précédentes permettant ainsi au détenteur d’une retraite Madelin de réaliser une belle économie d’impôt. A noter cependant que la retraite Madelin est surtout alimentée par des versements obligatoires. C’est-à-dire qu’annuellement, le souscripteur doit respecter un montant minimum d’épargne.

Comparé au PER, le PERP ne présente qu’un petit avantage fiscal dans le cadre d’une sortie en capital. Pour rappel, un contrat PERP comporte une clause permettant à l’épargnant une sortie en capital à hauteur de 20%.
La fiscalité appliquée à cette sortie est une imposition au taux de 7,5%, et ce après abattement de 10%. Étant donné que ce calcul n’est appliqué qu’à seulement 20% de l’épargne, la différence par rapport au PER est à peine perceptible. 

Liquidation du contrat d'épargne retraite

A la fin de la phase d’épargne, le détenteur d’un PERP a le choix entre :

• Une sortie en rente viagère
• Une sortie en capital à hauteur de 20% puis la perception d’une rente viagère pour le reste

• Une sortie en capital à hauteur de 100%
• Une sortie en rente viagère à 100%
• Une combinaison des deux options précédentes

Il faut préciser en revanche que les versements PER qui ont fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée sont soumis à l’impôt sur le revenu à la sortie. Les plus-values sont quant à elles soumises à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30%) ou bien à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette taxation à la sortie n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les épargnants.

Dans le cas d’une sortie en rente, un contrat PERP, Madelin et PER applique la même fiscalité pour les rentes. Ces dernières sont assujetties au régime fiscal dont bénéficie la pension de retraite. C’est-à-dire qu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. Dans le cadre du PER toutefois, le barème de l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique lorsque le contractant renonce à la déduction fiscale à l’entrée.

Déjà détenteur d’un PERP ou d’un Madelin, pourquoi ouvrir un PER ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a fait de 2018 une année de transition déclarée « sans impôt ». Pour les détenteurs d’un contrat d’épargne retraite, cela signifie surtout qu’ils ne pouvaient pas profiter de la déduction fiscale au titre des versements volontaires effectués sur leur contrat en 2018. Ils pouvaient ainsi être tentés de ne pas alimenter leur contrat durant l’année blanche et ne reprendre les versements qu’en 2019. Afin d’éviter ce cas de figure, une mesure anti-optimisation a été mise en place. Un épargnant qui n’avait rien versé sur son contrat en 2018 pouvait cependant éviter ce dispositif anti-abus en ouvrant un PER individuel en 2019 au lieu d’alimenter son PERP par exemple. Puisqu’il avait en effet cessé ses versements en 2018, il n'avait pu déduire de son revenu imposable que la moitié de ses versements en 2019. Alors qu’avec un PER, il a bénéficié de la déduction fiscale dans la limite du plafond imposé.

Déjà détenteur d’un PERP ou d’un Madelin, pourquoi basculer vers un PER ?

Actuellement, il est possible pour les détenteurs d’un PERP ou d’un Madelin de transférer leur épargne sur le nouveau PER. Mais renoncer aux anciens contrats offre-t-il des avantages aux épargnants ?

Comme expliquer précédemment, le PER est un bon moyen de contourner la mesure anti-optimisation mise en place par le gouvernement. Mais au-delà de cela, il y a de nombreux points à étudier avant de prendre la décision de transférer ses avoirs sur un PER. Les détenteurs d’un vieux contrat Madelin avec un minimum garanti ou une table de mortalité intéressante pour la rente viagère doivent renoncer à ces avantages s’ils transfèrent leur épargne vers un PER. A noter en effet que certains contrats peuvent proposer des garanties à la souscription pour la totalité des versements, c’est-à-dire que la table de mortalité utilisée à la conversion du capital est celle à l’ouverture du contrat.

Par ailleurs, connaitre la performance des contrats PER actuellement proposés est également une bonne piste pour savoir si un transfert est avantageux ou non. Pour disposer de cette information cependant, l’épargnant doit attendre le début de l’année 2021. De nombreux spécialistes recommandent aux épargnants de ne pas prendre cette décision à la légère et d’attendre le temps qu’il faudra pour réunir toutes les informations nécessaires.

En bref, quel placement choisir pour un nouvel épargnant ?

Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits d’épargne retraite ne sont plus commercialisés. Les détenteurs de ces types de contrats peuvent cependant les conserver sans que leur fonctionnement change. Au vu des informations susmentionnées cependant, le PER individuel offre de meilleures perspectives. En effet, les règles sont plus souples, le fonctionnement moins complexe et de nouvelles options sont disponibles. Si l’objectif de l’épargnant est de préparer la retraite avec un dispositif peu complexe, le PER est la solution.

Le nouveau PER est sur le marché depuis peu, régi par des règles beaucoup plus souples que celles des anciens produits d’épargne retraite. Ce nouveau produit d’épargne retraite présente également des avantages fiscaux alléchants et une plus grande marge de manœuvre lui permettant de se rapprocher un peu plus de l’assurance vie sans pour autant l’égaler.

Réforme de l’épargne retraite : le Plan épargne retraite (PER) et ses points forts

Le nouveau plan épargne retraite (PER) présente des points forts qu’un épargnant doit prendre en considération au moment de choisir le placement pour la préparation de sa retraite.

Déduction des versements du revenu imposable

Afin de réaliser une économie d’impôt, l’épargnant peut choisir de déduire de son revenu imposable les versements qu’il effectue sur son contrat PER. Le fisc établit de manière individuelle le plafond de déduction, mais il peut aller jusqu’à 31.785 euros pour les salariés et jusqu'à 74.969 euros pour les non-salariés. Qui plus est, le plafond non utilisé est reportable sur les trois années suivantes. Cet avantage fiscal est très intéressant pour un contribuable dans une tranche marginale d’imposition élevée.

Il est important de préciser que l’application de la déduction fiscale à l’entrée implique une taxation à la sortie.

Dans le cas d’une sortie en capital (possibilité de récupérer 100% du capital constitué par les versements volontaires), l’imposition est comme suit :

• Capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
• Plus-values soumises soit à la flat tax au taux de 30%, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2%

Dans le cas d’une sortie en rente, les rentes issues des versements volontaires sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%. Par ailleurs, la rente supporte les prélèvements sociaux sur une partie de la rente dont le pourcentage dépend de son âge :

• Entre 60 et 69 ans, les prélèvements sociaux s’appliquent sur 40% de la rente
• A partir de 70 ans, les prélèvements sociaux s’appliquent sur 30% de la rente

Amélioration des règles en termes de prévoyance

Les anciens produits d’épargne retraite ont la réputation d’avoir un fonctionnement complexe et une règlementation rigide pouvant être de réels freins pour les épargnants.

La réforme de l’épargne retraite a justement pour objectif de rendre le nouveau PER plus lisible et plus flexible. Un contrat PER peut comporter des clauses donnant à l’épargnant des garanties en termes de prévoyance (perte d’autonomie, invalidité, chômage, décès, etc.). En cas d’incapacité de travail par contre, la prise en charge des cotisations n’est possible que pour les indépendants et les agriculteurs.
Selon le contrat et l’organisme qui le propose, le PER peut offrir aux épargnants une garantie plancher. Il s’agit d’un seuil minimum établi afin de protéger l’investissement face à la volatilité des marchés financiers.

Par ailleurs, en cas de décès prématuré de l’épargnant, la clause bénéficiaire prend effet. Dans ce cas, la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie s’applique. En cas de décès avant 70 ans, l’abattement accordé est de 152 500 euros. En cas de décès après 70 ans, il est de 30 500 euros. Dans ce cas précis donc, la date de versement des cotisations importe peu, seul l’âge du souscripteur au moment de son décès compte.

Possibilité de transférer un vieux contrat d’assurance vie sur un PER

Les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour transférer une partie ou la totalité de leur épargne sur un PER, à condition cependant de ne partir à la retraite que dans plus de 5 ans. Ce transfert bénéficie d’une fiscalité attrayante puisque l’abattement habituellement obtenu lors d’un rachat est doublé, 9 200 euros pour une personne seule au lieu de 4 600 euros et 18 400 pour un couple marié ou pacsé au lieu de 9 200 euros.
A noter toutefois que l’assurance vie peut également servir à la préparation de la retraite. Ses règles sont beaucoup plus souples que celles du PER pour ne citer que la disponibilité du capital en phase d’épargne.

Epargne retraite, fonctionnement de la déduction fiscale

Un produit d’épargne retraite est un contrat qu’un contribuable peut souscrire afin de préparer sa retraite. Ce type de dispositif permet de bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un plafond préalablement calculé par l’administration fiscale. L’intéressé peut trouver cette information dans son avis d’imposition, sur la ligne PLAFOND EPARGNE RETRAITE dont le montant diffère d’une année à l’autre. Pour calculer ce plafond en effet, le fisc se base sur le revenu imposable du contribuable ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le montant pris en compte est le plus élevé des deux calculs suivants :

• 10% du revenu imposable.
• 10% du PASS (3 973 euros pour l’année 2019)

Le reliquat d’un plafond d’épargne retraite est reportable sur les 3 années suivantes. De ce fait, l’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond non utilisé pour les revenus de N-3, N-2 et N-1.

Déduction fiscale au titre de l’épargne retraite, plus profitable pour quelle catégorie de contribuables ?

Contrairement à la réduction et au crédit d’impôt, la déduction obtenue au titre de l’épargne retraite s’applique non pas sur l’impôt en lui-même, mais sur les revenus d’activité avant application du barème d’imposition. Le gain fiscal est ainsi plus important pour les contribuables avec une tranche marginale d’imposition élevée.

Exemple :

• Un contribuable dans une tranche d’imposition de 41% qui réalise un versement de 2 000 euros sur son plan d’épargne retraite déduit cette somme de son revenu imposable et diminue ainsi son impôt de 820 euros (2 000 x 41%).
• Quant à un contribuable soumis à une tranche d’imposition de 14% qui verse sur son plan d’épargne retraite 2 000 euros, cette somme est déduite de son revenu imposable lui permettant de diminuer son impôt de 280 euros (2 000 x 14%), une réduction trois fois moins élevée que celle obtenue par le contribuable avec une tranche d’imposition de 41%.

En prenant comme exemple le cas d’un détenteur d’un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) dont le plafond de déduction est :

• Soit 10% des revenus d’activité professionnels retenus dans la limite de 8 fois le PASS. Le montant des versements déductibles pour l’année 2019 ne doit pas dépasser 31 785 euros.
• Soit 10% du PASS, 3 973 euros pour l’année 2019.
• Avec une tranche d’imposition de 41%, ce contribuable peut réaliser une économie d’impôt de près de 13 000 euros avec un montant de versements égal au plafond de déduction. De plus, il peut optimiser cet avantage fiscal en déduisant le plafond non utilisé des trois années précédentes.

Procédé de déduction

L’administration fiscale déduit en premier le plafond de l’année N avant d’imputer le plafond non utilisé de N-3 puis celui de N-2 et enfin celui de N-1.

Exemple :

Durant l’année N, un contribuable verse sur son PERP 7 000 euros. Son revenu imposable est de 50 000 euros.
- Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
- Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
- Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
- Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Pour déduire les versements de 7 000 euros, le Fisc impute en premier lieu sur le revenu imposable le plafond épargne retraite de l’année N, soit 5 000 euros. Pour les 2 000 euros restants (7 000 euros – 5 000 euros), le Fisc utilise le plafond le plus ancien, soit celui de N-3 d’un montant de 2 500 euros.

Après ces différents calculs, le plafond épargne retraite du contribuable se présente comme suit :
- Pour l’année N, il est de 0 euro
- Pour l’année N-1, il est toujours de 3 500 euros
- Pour l’année N-2, il reste à 3 000 euros
- Pour l’année N-3, il est de 500 euros

Pour l’année N+1, le contribuable ne bénéficiera plus du plafond non utilisé de 500 euros (N-3) puisque la portabilité est de 3 ans. Il gardera par ailleurs le bénéfice du plafond non utilisé de N-2 (3 000 euros) et N-1 (3 500 euros) et le Fisc lui attribuera pour N+1 un nouveau plafond.

Mutualisation des plafonds épargne retraite

Un contribuable marié ou pacsé peut utiliser le plafond épargne retraite de son partenaire si le couple déclare conjointement leurs revenus.

Bien que la déclaration soit commune en effet, l’administration fiscale attribue un plafond de déduction de l’épargne retraite à chacun des conjoints. La mutualisation des plafonds de déduction est surtout bénéfique pour un couple avec un important écart de revenus.

Un contribuable avec des revenus professionnels de 50 000 euros verse sur son contrat PERP au titre de l’année N la somme de 16 000 euros, l’état de son plafond épargne retraite est le suivant :

- Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
- Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
- Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
- Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Même après avoir utilisé les plafonds de N-3 à N (14 000 euros au total), l’épargnant ne déduit pas de son revenu imposable la totalité de ses versements PERP (16 000 euros). Pour que les 2 000 euros restants (16 000 euros – 14 000 euros) puissent également être déduits, le contribuable peut demander à bénéficier du plafond de déduction de son conjoint. Pour ce faire, il doit alors cocher la case 6QR sur la déclaration de revenu n°2042.

Cocher cette case implique la mutualisation des plafonds pour l’année concernée (l’année N). Pour profiter de la fraction non utilisée du plafond épargne retraite de son conjoint pour l’année N+1, le contribuable doit à nouveau cocher la case 6QR à la prochaine déclaration de revenus.

Les sommes à imputer du plafond épargne retraite

Les cotisations volontaires sur un contrat d’épargne retraite donnent droit à une déduction fiscale dans la limite d’un plafond calculé par l’administration fiscale. Certaines cotisations sont par ailleurs soustraites du plafond épargne retraite, à savoir :

• Les versements effectués sur un contrat retraite Madelin. Il est vrai que ces cotisations sont déductibles des revenus professionnels dans la limite d’un plafond (soit 10% du PASS de l’année concernée soit 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS). Cette majoration de 15% impacte le plafond épargne retraite.
• Les cotisations obligatoires patronales et salariales versées sur le PERE ou un contrat Article 83
• L’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui ne doit pas dépasser 16% du PASS, soit 6 484 euros en 2019.
• Des jours de congés payés monétisés par l’employeur et qui ont servi à alimenter un PERE, un Article 38 ou un PERCO, sans excéder un plafond de 10 jours.
  
  

Les nouvelles mesures pour la réforme de l’épargne retraite sont entrées en vigueur. Le plan épargne retraite PER est quant à lui disponible depuis le 1er octobre 2019. Les règles régissant ce nouveau produit d’épargne sont plus simples et plus souples.

Avec la réforme de l’épargne retraite concrétisée par la loi Pacte, la règlementation est désormais plus souple et un plan épargne retraite unique a été créé pour que les épargnants puissent passer d’un métier ou d’un statut à un autre sans devoir changer de contrat d'épargne retraite.

Le plan épargne retraite ou PER

Le 1er octobre 2019, le plan épargne retraite ou PER est entré en vigueur pour prendre la place des produits d’épargne tels que le Perp, le contrat Madelin, le Perco ou encore l’article 83. Pour éviter aux épargnants de jongler entre de nombreux produits aux règles parfois difficiles à comprendre, le gouvernement leur propose le PER. Il s’agit d’une enveloppe composée d’un plan d’épargne individuel et de deux plans d’épargne entreprise :

• Le plan individuel est le produit d’épargne qui remplace le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin. Les épargnants peuvent s’adresser aux banques, aux compagnies d’assurance ou encore aux gestionnaires d’actifs pour une souscription puisque le PER se décline en un contrat d’assurance ou en un compte-titres.
• Le plan collectif quant à lui est segmenté en deux :
  • un plan universel qui remplace le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
  • et un plan catégoriel à la place de l’article 83.

Portabilité des produits d’épargne retraite

Pour faire jouer la concurrence, la portabilité des contrats est en vigueur. Les épargnants peuvent ainsi passer d’un contrat à un autre et d’un assureur à un autre. Le transfert des avoirs est gratuit pour les contrats dont le niveau d’ancienneté est de 5 ans et plus. Par ailleurs, les frais ne peuvent pas dépasser 1% des avoirs transférés pour les plans de moins de 5 ans.

Les détenteurs d’un Perp ou d’un contrat Madelin peuvent ainsi transférer leur épargne sur le nouveau PER et bénéficier des avantages fiscaux y afférents. Une fois ouvert, le PER accompagnera son détenteur tout au long de sa carrière professionnelle quels que soient les changements qui s’y opèreront.

Une sortie en rente, en capital ou bien les deux

Pour donner plus de possibilités aux épargnants lors de la liquidation de leur PER, la loi Pacte leur permet de récupérer en une seule fois le capital constitué durant la phase d’épargne. La sortie en rente reste possible, les épargnants ayant le choix entre les deux options.

En ce qui concerne la sortie anticipée, la réforme ajoute à la liste des exceptions l’acquisition de la résidence principale. Auparavant, le déblocage anticipé n’était possible qu’en cas d’accident de la vie tel qu’un décès ou une invalidité. Grâce à la loi Pacte, un épargnant peu disposer des fonds sur son PER avant son départ à la retraite pour l’achat de sa résidence principale.

Une fiscalité harmonisée

Le PER individuel ou collectif offre une déductibilité du revenu imposable des versements volontaires dans la limite des plafonds préalablement définis.

En revanche, cette déduction fiscale n'est pas accordée dans le cas des versements effectués par l’employeur (intéressement, participation, abondement ou encore versement obligatoire). Toutefois, ces versements bénéficient d’une exonération totale d’impôt.

En cas d’un dénouement en capital à la retraite, les versements volontaires ayant fait profiter à l’épargnant d’une déduction du revenu imposable sont assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les fonds correspondant aux versements sont soumis au barème progressif alors que les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique.

En cas de déblocage anticipé par ailleurs, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu s’il est destiné à l’acquisition d’une résidence principale. Lors d’une sortie anticipée pour accident de la vie, le capital est totalement exonéré d’impôt.

Une gestion pilotée recommandée

Une disposition de la loi Pacte pour la réforme de l’épargne retraite généralise la gestion pilotée. Ce mode de gestion est l’option par défaut dans le nouveau plan épargne retraite. Dans ce cas, l’épargnant délègue à un professionnel la gestion de ses investissements afin que ce dernier puisse les orienter vers des supports à forte performance au début et tempérer la prise de risque au fur et à mesure que le contractant se rapproche de la retraite.
Afin d’aider les épargnants à mieux comprendre les sommes ponctionnées sur leur contrat, la loi Pacte institue une totale transparence sur les frais de gestion.
En bref, la commercialisation des anciens contrats d’épargne retraite a pris fin le 1er octobre 2020, mais les détenteurs de ces contrats ont la possibilité de les conserver. C’est-à-dire que les souscripteurs peuvent continuer à les alimenter par des versements suivant la règlementation initiale des contrats. 

Grâce à la "Loi Pacte", trois nouveaux produits d’épargne retraite sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019. Depuis, les épargnants peuvent transférer leur épargne sur l’un de ces produits et profiter des avantages qui en découlent.

Epargne retraite, de grands changements depuis le 1er octobre 2019

Le 1er octobre 2019, trois nouveaux produits d’épargne sont entrés en vigueur dans le cadre de la réforme préconisée par la loi Pacte.

Ces nouveaux contrats aux règles moins complexes et plus souples remplacent les offres disponibles tels que le Perp, le contrat Madelin, l’Article 83 et le Perco entre autres.  Bref, un remaniement total de l’épargne retraite.

Un plan d’épargne retraite individuel et deux plans d’épargne retraite d’entreprise

Le plan d’épargne retraite individuel remplace le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin. Pour rappel, le Perp est un contrat ouvert à tous tandis que le contrat Madelin est un produit destiné aux non-salariés. Le nouveau produit d’épargne peut quant à lui se décliner en compte-titres ou en contrat d’assurance, le choix appartenant aux épargnants.
Par ailleurs, l’exécutif a approuvé la création de deux plans d’épargne d’entreprise. Le premier, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et est ouvert à tous. Le second plan, qui remplace les contrats « article 83 », nest accessible qu’à certaines catégories de salariés. Toutefois, les entreprises sont en mesure de combiner les deux plans afin de proposer un seul produit d’épargne retraite.

Une sortie en rente ou une sortie en capital

Avant le 1er octobre 2019, le dénouement d’un contrat d’épargne retraite ne pouvait se faire que sous la forme du versement d’une rente viagère. Afin de permettre aux épargnants de disposer de la totalité du capital constitué sur leur contrat, l’exécutif a ajouté une nouvelle option de sortie. Arrivé à la retraite, le détenteur d’un contrat pourra récupérer en un seul versement son épargne s’il le souhaite.
Concernant le déblocage anticipé, les règles sont également moins rigides puisque les épargnants ont désormais la possibilité de disposer de leur épargne volontaire et salariale pour l’acquisition d’une résidence principale.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La réforme de l’épargne retraite a facilité grandement la portabilité des plans d’épargne retraite. Ainsi, le détenteur d’un contrat peut transférer son épargne sur l’un des produits nouvellement créés. L’objectif du gouvernement était de permettre aux épargnants de disposer d’un seul plan d’épargne retraite qui s’adapte à tout changement dans leur carrière professionnelle. Pour mémoire, les anciens produits d’épargne ont pu être commercialisés jusqu’au 1er décembre 2020.

Par ailleurs, le transfert de l’épargne sur une assurance vie vers un produit d’épargne retraite est également possible. Le détenteur d’un contrat d’assurance vie de 8 ans et plus peut retirer une partie ou la totalité de ses fonds pour les placer dans un plan d’épargne retraite. Cette opération peut lui procurer un avantage fiscal conséquent si elle est effectuée avant le 1er janvier 2023 et au moins 5 ans avant le départ à la retraite. En effet, le rachat bénéficie d’un abattement fiscal de 9 200 euros pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple.
Concernant les frais de transfert, ils ne doivent pas dépasser 1% de l’encours, sachant que les contrats de 5 ans et plus en sont exonérés.

Harmonisation des règles en termes de fiscalité

Le gouvernement généralise la déduction des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu. De ce fait, les épargnants bénéficient de cet avantage fiscal sur tous les produits d’épargne retraite dans la limite des plafonds fixés. Dans le cas d’une épargne salariale par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et de l’abondement d’un employeur sont entièrement défiscalisés.

Sortie en capital pour la succession

Avant le 1er octobre 2019, les héritiers d’un détenteur d’un plan épargne retraite percevaient une rente au décès de ce dernier. Désormais, la sortie en capital lors d’une succession est possible pour les nouveaux produits d’épargne retraite. Pour un compte-titres, le capital versé entre dans l’actif successoral. Dans le cas d’un contrat d’assurance, deux abattements sont applicables suivant l’âge du titulaire du plan d’épargne au moment de son décès : 152 500 euros avant 70 ans et 30 500 euros après 70 ans.

La gestion pilotée

Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite sont investies pour générer des plus-values. Les épargnants ne sont pas forcément à l’aise quand il s’agit de gérer les investissements et de dénicher les meilleurs rendements. Pour venir en aide aux investisseurs, la gestion pilotée de l’épargne est l’option par défaut pour tous les produits d’épargne retraite. Dans ce système de gestion, des professionnels sont en charge d’optimiser les placements.

Remaniement de l’épargne dans le cadre de loi Pacte

L’adoption définitive de la loi Pacte à l’Assemblée nationale, le 11 avril 2019, a mis fin à près d’une année de débat. Voici les principales mesures qui améliorent les règles régissant l’épargne en général, notamment les dispositifs à long terme tels que l’épargne retraite, l’assurance vie, l’épargne salariale ou encore le plan d’épargne en actions (PEA) en instaurant plus de souplesse et de transparence.

Source : L'opinion

Réforme de l’épargne retraite

Le constat négatif concernant les dispositifs d’épargne retraite était sans aucun doute leur manque d’attrait qui se traduisait par des règles rigides et sélectives. Pour pallier ce problème, la loi Pacte a instauré une nouvelle législation plus souple et donc plus favorable aux épargnants.

Création d’un nouveau produit d’épargne retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) regroupe les dispositifs déjà existants. Le PER individuel rassemble les produits individuels tels que le PERP, les Contrats Madelin, le Corem ou encore la Préfon tandis que PER collectif englobe les dispositifs en entreprise comprenant deux segments distincts : le segment universel (PERCO) et le segment catégoriel à cotisations obligatoires (article 83).

Afin d’encourager l’épargne via ce nouveau produit, la loi Pacte inclut une mesure fiscale exceptionnelle portant sur le transfert des sommes issues d’un contrat d’assurance vie vers  un PER. Jusqu’en 2023 en effet, une opération de transfert vers un PER double l’abattement fiscal sur les plus-values de l’assurance vie (4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple) dont bénéficient les contrats de plus de 8 ans.

Plus d’options de sortie

Les produits d’épargne retraite ne proposaient auparavant qu’une sortie en capital limitée à 20 % de l'épargne constituée et une sortie en rente viagère. Désormais, l’épargnant peut récupérer en une ou plusieurs fois la totalité du capital. Par ailleurs, la réforme accorde aux épargnants la possibilité de récupérer avant terme le capital constitué avec les versements volontaires sur un PERCO ou sur un plan d’épargne retraite individuel pour l’acquisition d’une résidence principale. Le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale, option qui n'était disponible que sur le PERCO, s’ajoute à la liste des cas exceptionnels de sortie anticipée d’une épargne retraite, sauf pour le dispositif collectif à adhésion obligatoire.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La portabilité de tous les produits est une disposition permettant d’élargir la concurrence et de donner aux épargnants la possibilité d’adapter leur épargne retraite aux changements qui s’opèrent dans leur vie professionnelle. Le plan fiscal qui s’applique dans le cas d’un transfert est bien évidemment celui du dispositif d’accueil.

Des règles plus souples pour le Plan d’Epargne en Actions (PEA)

La loi Pacte simplifie le fonctionnement du PEA et élargit les conditions d’ouverture pour que les jeunes puissent investir. La dernière loi de finances a déjà apporté des améliorations afin de donner plus d’attrait au PEA qui peine à séduire les détenteurs de capitaux. En vigueur depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle fiscalité est appliquée pour que les épargnants ne soient trop pénalisés en cas de retrait avant le 5e anniversaire du plan.
En effet, une imposition moins lourde est mise en place par l’application de la « flat tax » :

• soit un taux de 30 % au lieu de 39,7 % (moins de 2 ans de détention)
• et 36,2 % (entre 2 et 5 ans d’ancienneté).
• Par ailleurs, un PEA détenu par l’épargnant depuis plus de 5 ans reste exonéré d’impôt, mais soumis aux prélèvements sociaux.

La loi Pacte quant à elle apporte les améliorations suivantes :

• Conditions de retrait moins contraignantes : jusqu’alors, tout retrait au cours des 8 premières années d’un PEA entrainait sa clôture. Avec la loi Pacte, le titulaire d’un PEA peut le conserver même s’il effectue un retrait entre 5 et 8 ans d’ancienneté du contrat. Il ne peut cependant plus alimenter son plan. Pour un plan de plus de 8 ans, l’épargnant peut de nouveau effectuer des versements dans la limite du plafond fixé même s’il a effectué des retraits. Cette possibilité de réinvestir est une amélioration majeure puisque les épargnants peuvent l'utiliser à leur avantage.
  
  
• Un PEA pour les jeunes  : pour les jeunes de 18 à 25 ans reliés fiscalement à leurs parents, une possibilité leur est offerte d’ouvrir un PEA Jeune. Ce dispositif d’investissement présente les mêmes caractéristiques qu’un PEA classique à un détail près : le plafond de versement est fixé à 20.000 euros et vient en déduction du plafond des PEA des parents. Lorsque le détenteur d’un PEA Jeune n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, son plan devient un PEA classique.
  
  
• Plafond de versements plus important sur un PEA-PME : la loi Pacte augmentation aussi sous condition le plafond de versement d’un PEA-PME, actuellement fixé à 75.000 euros. Pour pouvoir dépasser ce montant maximum, il est impératif de maintenir à 225 000 euros (pour une personne seule) ou à 450 000 euros (pour un couple ou une famille) les versements cumulés sur un PEA classique, un PEA-PME et un PEA jeune.
  
  
• PEA-PME ouvert aux titres émis via le financement participatif : la loi Pacte élargit les supports d’investissement du PEA-PME en incluant les titres émis sur les plateformes de financement participatif. Pour précision, il s’agit de titres non cotés tels que les obligations à taux fixes.

• Allègement (voire suppression) du forfait social sur l'épargne salariale : pour rappel, le forfait social lorsqu’il s’agit d’épargne salariale est la contribution patronale prélevée sur les primes d’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements de l’employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Depuis le 1er janvier 2019, via la nouvelle loi de finances de la Sécurité sociale, la suppression du forfait social est effective pour les entreprises de 1 à moins de 50 salariés sur les primes d’intéressement et de participation ainsi que sur les sommes versées au titre de l’abondement et placées sur un plan d’épargne salariale. Cette exonération concerne également les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés.
  Par ailleurs, le forfait social initialement au taux de 20 % est réduit à 10 % sur l’abondement versé pour l’acquisition de titres de l’entreprise et à 16 % sur certains versements effectués sur un plan d'épargne de retraite collectif (PERCO).
  
  
• Plus de transparence pour les contrats d’assurance vie : si le transfert d’un contrat d’assurance vie d’une compagnie d’assurance à une autre n'est définitivement pas possible, la loi Pacte améliore la transparence en ce qui concerne les frais ponctionnés par les assureurs.
  
  
• Transfert interne d’un contrat : si le transfert vers un autre assureur reste impossible, la loi Pacte permet aux épargnants un transfert interne (c'est-à-dire au sein d'une même établissement) d’un contrat d’assurance vie sans perdre son antécédent fiscal. Pour rappel, sa fiscalité avantageuse après 8 ans de détention est l’un des points forts de l’assurance vie. L’exécutif permet donc aux épargnants de placer les fonds amassés sur un contrat à bout de souffle vers un contrat plus dynamique tout en conservant cet avantage fiscal.
  
  
• Transparence en termes de frais et de performance : la loi Pacte exige des assureurs une entière transparence concernant les frais prélevés sur un contrat d’assurance vie. Les compagnies d’assurance doivent également communiquer à leurs clients la performance réelle des contrats. Ces informations doivent être visibles sur le site internet de chaque assureur. Cette transparence concerne également le rendement (brut et net) de chaque unité de compte et les commissions retenues sur l’année N-1.

Commencer à épargner dès 30 ans pour préparer la retraite est totalement cohérent dans la mesure où l’épargnant dispose d’une longue période pour se constituer un revenu complémentaire confortable. A 30 ans d’ailleurs, les actifs ont à leur disposition un grand nombre de placements pour faire fructifier leur épargne.

Commencer à préparer la retraite dès 30 ans

Au tout début d’une carrière professionnelle, la préparation de la retraite est rarement une priorité pour les jeunes actifs. Ils pensent en effet qu’ils ont largement le temps pour y penser. Pourtant, commencer à épargner dès que possible (dans l’idéal dès 35 ans) demande un faible effort d’épargne puisque l’épargnant a plusieurs années devant lui pour constituer le capital visé. Il faut tout de même souligner que le niveau de vie médian en France (env 1 810 euros en 2021) ne permet pas à beaucoup d’actifs de mettre une certaine somme d’argent de côté. La baisse de revenu occasionnée par le passage à la retraite est très conséquente, les Français en ont conscience. Un actif sur deux déclare de ce fait épargner en prévision de cette perte de revenu à la retraite. Toutefois, les épargnants réguliers ne représentent que 25 % de ces actifs.

71 % des Français et 80 % des moins de 35 ans sont inquiets concernant la perte de pouvoir d’achat une fois à la retraite. Cette crainte est légitime puisque la pension de retraite nette moyenne ne représentait en 2021 que 63 % du revenu d’activité net moyen. Il faut également considérer l’augmentation de certaines charges liées à l’évolution de l’âge (assurance maladie, médicaments, etc.). De nombreux dispositifs d’épargne existent justement pour que les Français puissent combler cette baisse de revenu qui accompagne le départ à la retraite.

En commençant tôt (dès 30 ans, voire 25 ans), les épargnants peuvent opter pour les placements dynamiques avec une part de risque. Le choix du bon investissement dépend également de la capacité d’épargne mensuelle de la personne et du niveau de risque auquel elle est prête à s’exposer.

Les produits d'épargne retraite

Jusqu'en 2020, de nombreux produits d’épargne retraite étaient disponibles pour les actifs qui souhaitaient préparer leur retraite (PERCO, PERP, Contrat Madelin, …). Ces dispositifs présentaient toutefois quelques inconvénients (capital bloqué jusqu’à la retraite, peu d’options de sortie, règlementation complexe, etc.). Certes, ils bénéficiaient d’une bonne fiscalité puisque les versements réalisés étaient déduits de l’impôt sur revenu jusqu’à une certaine limite. 

Grâce à la loi Pacte, les produits d’épargne retraite sont désormais plus attrayants : règlementation plus souple, transférabilité ou encore sortie en capital.

Le Plan épargne retraite (PER)  a été lancé le 1er octobre 2019 dans le but de proposer aux Français un produit d'épargne retraite unique, simple et accessible. Le PER  remplace les produits d'épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat « Article 83 », qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. 

Assurance-vie

L’assurance vie est un placement à long terme dont la fiscalité dépend largement de la durée de détention du contrat. Au bout de 8 ans de détention, un contrat bénéficie d’une fiscalité avantageuse puisqu’au moment du déblocage des fonds, un abattement de 4 600 euros (pour une personne seule) ou de 9 200 euros (pour un couple) est appliqué avant une imposition à 7,5 %.

L’assurance vie en euros offre aux assurés une garantie totale en capital. Toutefois, le taux de rendement des fonds en euros ces dernières années n’a pas cessé de baisser. Si l’objectif de l’épargnant est la performance, il faut dynamiser l’investissement en diversifiant les supports. Le risque lié aux unités de compte ne devrait pas freiner les jeunes trentenaires dont l’horizon porte jusqu’à la retraite. Ces supports d’investissement offrent en effet de meilleurs rendements sur le long terme.

Les livrets d’épargne pour une épargne retraite flexible

Il existe sur le marché des placements sans risque tels que les livrets d’épargne si l’épargnant veut sécuriser son capital. Cette garantie en capital implique par contre un rendement net faible, voire négatif après inflation.

Les livrets règlementés

Les livrets bancaires

Les Livrets bancaires sont des supports proposés par les banques qui, contrairement aux livrets règlementés, sont soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Chaque établissement fixe le taux de rémunération de son livret.
Pour attirer les épargnants, les banques proposent souvent des offres promotionnelles qui se traduisent par un taux boosté sur une période donnée ou encore une prime de bienvenue à l’ouverture. À l’expiration de l’offre promotionnelle, le taux de base du livret entre en application, un taux hors promotion assez bas en général. Par ailleurs, les plafonds de versement des livrets bancaires sont largement plus importants que ceux des livrets règlementés.
Un livret (règlementé ou bancaire) a également l’avantage d’être liquide, c’est-à-dire que l’épargnant peut disposer de son argent à tout moment sans aucune pénalité.

L’immobilier

Acquérir à 30 ans une résidence principale est clairement le moyen le plus efficace de préparer sa retraite. En effet, finir de rembourser un logement avant la cessation d’activité signifie que l’épargnant n’aura plus de loyer ni de mensualité à payer une fois à la retraite.
Malheureusement, le coût élevé de cette opération est souvent un frein pour les jeunes actifs puisque dans une ville comme Paris par exemple, la mensualité est plus que conséquente alors que la superficie est réduite. D’ailleurs, le nombre de primo-accédants de moins de 35 ans diminue d’année en année parce que nombreux sont ceux qui n’arrivent pas à obtenir un financement.

Avant d’envisager l’achat d’une résidence principale par contre, un trentenaire peut investir dans un parking, une boutique ou un studio meublé. Un emprunt peut financer l’acquisition du bien dont le coût est en général abordable. Le taux de rémunération annuel de ce type de placement est élevé.

Plan d’épargne en actions (PEA)

Le caractère imprévisible des marchés financiers effraie les épargnants, réticents à investir en Bourse. Pourtant, les trentenaires qui souhaitent investir pour leur retraite ont beaucoup à y gagner puisqu’un placement en actions à long terme est largement plus rentable que les dispositifs plus sécurisés tels que l’assurance-vie, l’immobilier ou encore les livrets d’épargne.
Pour investir dans des valeurs boursières, un épargnant peut ouvrir un PEA dont le plafond de versement est fixé à 150 000 euros. Pour profiter pleinement des avantages fiscaux du PEA, aucun retrait ne doit être fait avant 5 ans. Au bout de 5 ans de détention en effet, les gains et les dividendes générés par le placement sont soumis aux prélèvements sociaux, mais exonérés d’impôt. Après 8 ans, le capital constitué sur un PEA peut être converti en une rente viagère (défiscalisée, mais assujettie aux prélèvements sociaux).

Il faut préciser par contre qu’en raison du risque encouru par le capital d’un PEA, il est important d’envisager à côté un placement sécurisé pour plus de précautions. Pour un risque plus calculé en revanche, l’épargnant se doit de diversifier son PEA. C’est-à-dire qu’il doit répartir ses investissements sur différents types de valeurs, différentes zones géographiques, différents secteurs d’activité, etc.

Coups durs, coups de cœur, imprévus... disposer d'une épargne facilement mobilisable est indispensable. C'est le principe d'une épargne de précaution, ce matelas de sécurité qui vous permet de faire face à toutes les situations de court terme.  Même si le taux du livret A affiche un taux record de 3 % depuis le 1er février 2023, qu'en est-il des autres supports ? Comment placer au mieux votre épargne de précaution ? Le point dans notre article.

Épargne de précaution : définition

L’épargne de précaution, comme son nom l’indique, est une somme mise de côté pour les imprévus et pour faire face aux aléas de la vie. Pour que la somme soit disponible à tout moment, il est recommandé de l’investir sur un placement règlementé et défiscalisé tel que les livrets d'épargne comme le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Vous pouvez aussi placer votre épargne sur un livret bancaire non réglementé, mais les performances sont moins intéressantes, compte tenu de la fiscalité appliquée. Des offres promotionnelles proposent toutefois une meilleure rémunération, mais elles ne durent généralement qu’un temps.

Comment placer son épargne de précaution ?

L'assurance vie

Pour booster le rendement de ses placements sans risquer de perdre le capital, vous pouvez opter pour l'assurance vie. Et la meilleure solution est le fonds en euros d’un contrat d’assurance vie. En effet, l'assurance vie est constituée de deux éléments :

• des fonds en euros dont le capital est garanti ;
• des unités de compte dont le capital n'est pas garanti, mais dont la rémunération est plus rentable.

Le fonds euro de l'assurance vie est disponible (au-delà de 8 ans, la fiscalité est avantageuse) sous forme de rachat ou d'avance.

Votre épargne de précaution peut donc être investie au sein d'un contrat en fonds euros. Pour avoir une liquidité à disposition, l'idéal est de laisser sur votre Livret A la somme que vous jugez nécessaire et de placer le reste de votre épargne sur un contrat d’assurance vie.

Quel contrat choisir ?

En termes de disponibilité, les contrats en ligne sont plus rapides lorsqu’il s’agit d’un rachat à court ou moyen terme.

Si l’épargnant investit son épargne de précaution dans une assurance vie, il doit pouvoir renflouer sa trésorerie à tout moment. S’il veut disposer d’une liquidité en quelques jours, le rachat sur un contrat en ligne sera alors idéal. En cas de rachat sur un contrat traditionnel, il devra attendre plusieurs semaines pour recevoir l’argent.

L'épargne logement

Tout excèdent de trésorerie peut ensuite être versé sur un plan d’épargne logement (PEL). Même si l'objectif premier de ce support est d'aider au financement de sa résidence principale, il constitue un produit d'épargne intéressant, complémentaire à un livret A. À noter toutefois que les conditions de ce produit sont contraignantes : versements, retraites, durée minimale...Et tout retrait entraîne automatiquement la clôture de celui-ci.

Le taux du PEL est de 3,2 % pour une ouverture à partir du 1er janvier 2023 et de 2,2 % pour les PEL ouverts entre le 01/08/2016 et le 31/12/2022.

Les spécificités du nouveau plan d’épargne retraite ou PER

Le projet de loi Pacte prévoit la réforme de l’épargne retraite afin de donner aux produits déjà disponibles une plus grande souplesse. Le chapitre IV de ce projet porte justement sur la création du Plan d’épargne retraite (PER), un nouveau placement englobant en quelque sorte les dispositifs d’épargne actuellement sur le marché.
Les règles régissant ce nouveau dispositif d’épargne sont, a priori, plus souples et moins contraignantes. Pour être attrayant cependant, le PER doit répondre à de nombreux critères que les épargnants privilégient au moment de choisir un placement. Pour qu’un dispositif d’épargne retraite puisse gagner en attractivité, il doit offrir à l’épargnant :

• une garantie en capital,
• un meilleur rendement, 
• une fiscalité avantageuse, 
• et surtout plus d’options de sortie.

Niveau de garantie en capital

Les textes sur la réforme de l’épargne retraite dans le projet de loi Pacte tendent à améliorer le caractère trop rigide des dispositifs d’épargne retraite. En termes de sécurité pourtant, la garantie en capital offerte par le nouveau placement PER ne s’applique pas automatiquement sur la totalité de l’épargne comme tel est le cas pour un contrat d’assurance vie en euros. Cette nouvelle enveloppe fonctionne plutôt comme un contrat d’assurance-vie multisupport dont le degré de risque est en fonction des supports d’investissement.

La gestion pilotée et rendement

Article L.224-2 de la loi Pacte : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire ».

Prévoir la gestion pilotée comme option par défaut pour le PER est une manière de booster la performance du placement. En effet, un bon rendement dépend principalement du choix des supports d’investissement et une bonne connaissance des marchés est primordiale. Ce type de gestion est cohérent avec un investissement à long terme.

Plan fiscal

Par ailleurs, la fiscalité du Plan d'épargne retraite n’est pas forcement intéressante pour tous les épargnants. En effet, le plan fiscal envisagé, à préciser par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, n’est finalement avantageux que pour les contribuables avec un taux marginal d’imposition plus élevé en activité qu’à la retraite.
Comme pour le PERP, les versements sont déductibles du revenu imposable sans que la déduction ne dépasse 10 % des revenus professionnels. Au dénouement du contrat en revanche, le souscripteur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le capital qu’il récupère. Dans le cas d’une sortie en rente viagère, la fraction perçue par l’épargnant s’ajoute à sa pension de retraite et le montant total est soumis à l’impôt progressif et aux prélèvements sociaux. Le contribuable bénéficie cependant d’un abattement de 10 %.

Disponibilité du capital

En tant que placement pour la préparation de la retraite, le capital constitué sur un Plan d'Epargne Retraite (PER) n’est disponible, selon l’article L.224-1 de la loi Pacte, qu’« à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ». Il existe tout de même des cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé de ce capital. Il y aurait entre autres

• le décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de pacs,
• le surendettement de l’assuré,
• l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint,
• l’expiration des droits à l’allocation chômage.
• Pour donner plus d’attrait à l’épargne retraite, la loi Pacte prévoit également une sortie en capital anticipée si l’épargnant souhaite acquérir une résidence principale.

Un déblocage anticipé ne concerne que le capital constitué avec les versements issus de l’intéressement ou de la participation et les versements volontaires de l’épargnant. La sortie en capital prévue par la loi Pacte doit également respecter cette condition. Ceci implique donc que les encours issus des cotisations obligatoires de l’épargnant ou de son employeur doivent obligatoirement être convertis en rente viagère.

Assurance-vie versus Plan Epargne Retraite (PER)

Avec la création du PER, le projet de loi Pacte prévoit des améliorations tangibles, notamment sur le déblocage anticipé et la sortie en capital. En comparaison avec les règles régissant les dispositifs déjà disponibles (Perp, Madelin, Perco, Article 83, Préfon), les caractéristiques du PER sont moins restrictives. Toutefois, avec son épargne non bloquée, sa fiscalité intéressante et sa garantie en capital automatique, l’assurance-vie garde son rang de placement privilégié pour la préparation de la retraite.

Comme chaque année, les pouvoirs publics ont réévalué le plafond de la Sécurité sociale en fonction de l’évolution des salaires. Pour cette année 2019, la hausse de ce plafond est de 2 % par rapport à 2018. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est donc de 40 524 euros pour cette année 2019.

Au premier janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale (PSS) a été réévalué et a donc augmenté de 2 % par rapport à celui de 2018. La revalorisation annuelle du PSS est en fonction de l’évolution des salaires. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe ainsi de 39 732 euros en 2018 à 40 524 euros en 2019.

Fixées par les pouvoirs publics, les différentes valeurs du plafond de la Sécurité sociale servent de base au calcul de certaines cotisations et prestations sociales.

• Plafond annuel de la Sécurité sociale ou PASS (40 524 euros en 2019) : le plafonnement des charges sociales des travailleurs indépendants (retraite de base, retraite complémentaire entre autres) est, dans la majorité des cas, déterminé à partir du PASS.
• Plafond mensuel de la Sécurité sociale ou PMSS (3 377 euros en 2019) : l’assiette pour le calcul du taux de certaines cotisations patronales et salariales telles que l’assurance vieillesse et la retraite complémentaire sont fonction du PMSS. Par exemple, l’assiette de la cotisation chômage est entre 0 et 4 PMSS. 
• Plafond horaire de la Sécurité sociale ou PHSS (25 euros en 2019) : le calcul des indemnités minimales de stage est en fonction du PHSS. En effet, la gratification perçue par un étudiant effectuant un stage de plus de 2 mois dans une entreprise ne doit pas être inférieure à 15 % le PHSS.

Le PSS sert également de référence pour les indemnités journalières en cas de congés de maternité dont le montant ne doit pas excéder le PMSS. En ce qui concerne la retraite de base, son montant ne doit pas dépasser 50 % du PMSS.

Par ailleurs, le PASS impacte également la déduction fiscale liée aux versements effectués sur un Plan d’épargne retraite populaire (PERP). En effet, le plafond de déduction au titre de l’année « n » est égal au montant le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels « n-1 » dans la limite de 10 % de 8 PASS.
• 10 % du PASS « n-1 ».

• l’addition de 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS et de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
• 10 % du PASS si le bénéfice imposable ne dépasse pas le PASS.

• 300 % du montant versé par le salarié ou 8 % du PASS pour le PEE (Plan d’Epargne Entreprise)
• 16 % du PASS pour le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

Historique de l'évolution du PASS depuis 2017

Le taux de rendement du Livret A est fixé actuellement à 0,5% (janvier 2021). Pour une meilleure performance, les épargnants peuvent se tourner vers d’autres placements réglementés, mais lesquels ?

Taux du Livret A figé à 0,5% : quelle solution pour les épargnants ?

Les épargnants en quête d’une meilleure performance peuvent se tourner vers des placements sécurisés, plus rémunérateurs que le Livret A. Une comparaison des produits d’épargne règlementés actuellement disponibles sur le marché est le meilleur moyen de trouver le bon placement.

Un plan d’épargne logement (PEL) ouvert avant février 2015

Souscrire un PEL en 2021 au lieu d’un Livret A n’est pas une mauvaise initiative. En effet, le taux de rémunération du PEL (1%) est supérieur à celui du Livret A (0,50%), ce dernier ayant toutefois l’avantage d’être totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Depuis le 1er janvier 2018, les gains du PEL sont assujettis soit au prélèvement forfaitaire unique de 30% soit à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Après prélèvement de l’impôt à taux unique (30%), le PEL affiche un taux de rendement de 0,70%, donc supérieure à celle du Livret A. Cette performance peut même être plus intéressante et s'élever à 0,83% après prélèvements sociaux, si l’épargnant est non-imposable.

En outre, les plus vieux PEL conservent des taux garantis bien supérieurs à celui du Livret A. En effet :`

•  les PEL souscrits jusqu’au 31 janvier 2015 ont un taux de rémunération de 2,5%
• ceux ouverts après cette date mais avant le 31 janvier 2016 bénéficient d’un rendement de 2%. 
• Du 1er février au 31 juillet 2016, l’Etat a fixé le taux d’intérêt du PEL à 1,50%. 
• De plus, les PEL souscrits avant le 1er janvier 2018 ne seront soumis à la « flat-tax » qu’au bout de 12 ans de détention.

Opter pour le livret d’épargne populaire (LEP)

Bien que le taux de rendement du LEP soit indexé sur celui du Livret A, ce type de placement garanti s’avère plus intéressant dans la mesure où il est  rémunéré à 1%.
Bien entendu, le LEP est une alternative au Livret A uniquement pour les foyers fiscaux les plus modestes. En effet, il s’agit d’une épargne sécurisée soumise à condition de revenus.

Pour ouvrir un LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser, par exemple, 20 017 euros pour un part de quotient familial, 30 075 euros pour deux parts, 41 393 euros pour trois parts... Concrètement, ce revenu fiscal de référence augmente de 5 344 euros par demi-part supplémentaire.

Un épargnant ne peut pas souscrire plus d’un LEP, toutefois chaque membre d’un couple peut disposer de son propre livret. Quelques éléments à savoir sur le LEP :

• Le plafond du LEP quant à lui est de 7 700 euros contre 22 950 euros pour le Livret A.
• Ce montant maximum ne prend cependant pas en compte des intérêts capitalisés. Un LEP arrive à son terme dès lors que son détenteur ne remplit plus les conditions d’éligibilité. Toutefois, un épargnant dont les revenus de l’année « n » excèdent le plafond fixé peut conserver son livret si le niveau de ses ressources de l’année « n+1 » redescend en dessous du revenu fiscal de référence établi. 
• En outre, un épargnant peut transférer son LEP sans craindre une perte d’intérêts contrairement au transfert de Livret A. En effet, il peut se passer 30 jours entre la clôture et la réouverture du Livret A pour son transfert. Ce laps de temps représente deux quinzaines d’intérêts perdus puisque pour le Livret A, le calcul des intérêts s’effectue par quinzaine.

Souscrire une assurance-vie

L’assurance-vie reste selon les Français la meilleure manière d’épargner. En effet, les contrats d’assurance-vie représentent actuellement un encours de plus de 1 700 milliards d’euros en 2020.
En misant sur les fonds en euros les plus rémunérateurs, les épargnants peuvent profiter d’un meilleur rendement que celui proposé par le Livret A.
Le rendement moyen en 2019 pour les fonds en euros a été de 1,46% selon l'Autorité de controle prudentiel, mais certaines compagnies d’assurance proposent un taux d’intérêt proche de 2, voire légèrement supérieur. En assurance-vie, les avoirs de l’épargnant ne sont bloqués, mais au bout de 8 années de détention, le contrat bénéficie d’une fiscalité très avantageuse. En cas de rachat en effet, l’épargnant profite d’un abattement annuel sur les gains de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Si le détenteur d’un contrat opte pour le prélèvement forfaitaire unique, les gains ne sont imposés qu’au taux de 7,5%.

Voir les meilleurs contrats 2018 d'assurance vie

Choisir un super livret bancaire (livret B)

Un livret bancaire peut également être une alternative à condition de trouver la bonne offre. En principe, la performance proposée par les banques pour ce type de produit (0,26% brut en moyenne) est inférieure à celle du Livret A.

La fiscalité, prélèvement forfaitaire unique ou barème de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux aux choix, vient diminuer considérablement ce rendement moyen. Cependant, il arrive que certains établissements proposent des offres promotionnelles assurant un rendement élevé sur une période donnée. Il faut tout de même préciser qu’une fois cette période dépassée, le taux de base du livret est de nouveau en vigueur. De plus, les gains générés par l’épargne durant la période promotionnelle sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

Faire le choix d’un livret jeune

Pour les jeunes entre 12 et 25 ans par ailleurs, un livret jeune peut s’avérer plus rémunérateur que le Livret A dans la mesure où chaque banque est libre de fixer le taux de rémunération de son livret jeune sans pouvoit être inférieur à 0,5%. 

Les intérêts générés par l’épargne sont défiscalisés et les fonds sont disponibles à tout moment. Toutefois, le plafond des versements peut être un frein puisqu’il n’est que de 1 600 euros, hors intérêts capitalisés.

Les entrepreneurs doivent eux aussi préparer leur retraite. Pour ce faire, ils peuvent trouver sur le marché différents produits d’épargne adaptés à leurs besoins. Un chef d’entreprise salarié et un entrepreneur indépendant n’envisagent pas l’épargne retraite de la même manière et d’ailleurs ils n’ont pas accès aux mêmes dispositifs.

Les produits d’épargne retraite disponibles pour un entrepreneur

La préparation de la retraite préoccupe de plus en plus les actifs quel que soit leur statut et leur secteur d’activité. La perte de pouvoir d’achat générée par le passage à la retraite inquiète en effet les cotisants. Il existe actuellement sur le marché des dispositifs permettant d’investir pour s’assurer un complément de revenu une fois à la retraite. Plusieurs de ces placements peuvent d’ailleurs répondre aux besoins d’épargner des chefs d’entreprise. En effet, les entrepreneurs ont à leur disposition des contrats d’épargne retraite en mesure de combler l’importante baisse de revenus accompagnant le départ à la retraite. Il faut cependant noter que ces produits d’épargne diffèrent en fonction du statut de l’entrepreneur : salarié ou indépendant.

Pour bien préparer sa retraite, un épargnant quel qu’il soit doit adapter ses placements au fur et à mesure que son âge avance.

• S’il commence à investir à 30 ans, il peut se permettre de prendre des risques avec des placements financiers à forte performance. Sinon, il peut envisager d’investir dans la pierre pour qu’à la retraite, il puisse disposer d’un bien immobilier entièrement remboursé.
• Même à 40 ans, l’immobilier locatif est encore une bonne option pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de la retraite. En atteignant la cinquantaine, il est plus judicieux pour un épargnant de jouer la carte de la prudence et de la sécurité. Pour ce faire, il faut miser sur les dispositifs d’épargne retraite plutôt que sur les investissements à risque. Pour un entrepreneur indépendant en particulier, il est important d’envisager la suite une fois qu’il arrête son activité.

Les placements pour les entrepreneurs salariés

En tant que salarié, un chef d’entreprise est affilié au régime général de l’Assurance Retraite. En plus de ce régime de base, il cotise également à un régime complémentaire comme tout salarié du secteur privé. Il est à rappeler que les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ont fusionné en un régime unique, entré en vigueur en 2019.

Pour se constituer un revenu supplémentaire pour la retraite, un entrepreneur salarié peut souscrire un contrat PER (Plan d’Epargne retraite). Ce type d’enveloppe offre une certaine liberté en termes de cotisation puisque les versements ne sont pas obligatoires comme tel est cas pour les contrats d’épargne Madelin, lesquels ne sont plus commercilaisés.

Sur le plan fiscal, les cotisations peuvent être déduites du revenu imposable. Les détenteurs d’un contrat PER ont par ailleurs plus d’options de sortie (rente viagère, sortie en capital ou encore déblocage anticipé). 

En outre, un entrepreneur salarié peut opter pour un dispositif collectif d’entreprise dont la mise en place profitera également à ses employés. Par exemple, un PER collectif (ou PERCOL), qui a remplacé le Plan d’épargne pour la retraite collective (Perco). Chaque salarié peut épargner librement dans son PERCOL grâce à des versements volontaires, en investissant ses primes d’intéressement et de participation ou en monnayant ses jours de repos. L’entreprise peut compléter d’un abondement, les versements des épargnants (jusqu’à 300 % dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Les dispositifs d’épargne retraite pour les entrepreneurs indépendants

Un chef d’entreprise indépendant est un travailleur non salarié (TNS) qui cotise :

• Au régime de la Sécurité sociale des indépendants si son domaine d’activité est artisanal, commercial ou industriel.
• A la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) s’il exerce une profession libérale.

En général, la pension de retraite d’un entrepreneur indépendant est inférieure à celle d’un chef d’entreprise salarié en raison d’une cotisation plus élevée pour ce dernier. De ce fait, il a tout intérêt à épargner pour préparer sa retraite afin de s’assurer d’un revenu suffisant le moment venu.

Une fois à la retraite, un chef d’entreprise indépendant peut mettre à la location ou bien vendre ses anciens locaux s’il en est le propriétaire. Ainsi, il peut disposer soit d’un revenu régulier soit d’un capital à faire fructifier. Ou encore, il peut opter pour la transmission-succession ou pour la donation. Le plan fiscal régissant ces deux opérations est plus qu’avantageux.

Epargne retraite des chefs d'entreprise

Source : MMA Assurances

L’épargne retraite intéresse désormais de plus en plus de Français. Certains produits permettent d’épargner pour sa retraite tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux.

Épargner pour sa retraite et bénéficier d’une fiscalité avantageuse

Aujourd’hui, avec les différentes réformes de ces dernières années, les Français sont de plus en plus nombreux à se préoccuper de la préparation financière de leur retraite. Ils s’informent plus régulièrement pour mieux préparer leur départ et souscrivent à des produits d’épargne qui correspondent à leur profil et qui leur permettent de bénéficier de certains avantages fiscaux.

Bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu sur les intérêts générés

La plupart des Français font face à une baisse de revenus lorsqu’ils partent en retraite. En effet, le taux de remplacement (différence entre le dernier salaire et le montant de la pension de retraite) continue de baisser. D’après une étude réalisée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) en juillet 2020, le taux de remplacement était de 74 % pour les hommes et de 72,5 % pour les femmes.

Pour éviter cette perte de pouvoir d’achat, les actifs se penchent sérieusement sur les différentes solutions d’épargne qui leur permettront de percevoir un complément de revenu (assurance-vie, PEA, Percol, etc.) ou de réduire leurs dépenses (investissement immobilier, etc.) une fois à la retraite. Il faut noter que les solutions d’épargne proposées sur le marché sont nombreuses, allant des plus classiques aux produits plus caractéristiques. Il convient, ainsi, de choisir en fonction de son profil et de ses besoins.

Les dispositifs qui permettent de profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les intérêts générés par l’épargne constituée au fil des années, comme l’assurance-vie et le Plan d’épargne en action (PEA), intéressent un grand nombre de souscripteurs. Ces avantages fiscaux sont accordés au bout de huit années de détention du contrat. Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) souscrit par les dirigeants d’entreprise pour leurs salariés prévoit une exonération d’impôt sur la totalité des versements effectués jusqu’au moment du départ en retraite.

Quels produits pour que les versements soient déductibles des revenus imposables ?

Si les produits classiques permettent de bénéficier d’une exonération lorsque le délai minimal de détention de l’épargne est respecté, les produits plus spécifiques se démarquent par les déductions fiscales accordées sur les versements effectués.

Les sommes versées sur un PER, un plan d’épargne retraite populaire (PERP), une Préfon-Retraite ou encore un contrat Corem, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le PER est un produit recommandé par les experts parce qu’il convient à tous les profils et propose plusieurs modes de sortie (sortie en rente viagère, sortie en capital, sortie partielle en capital et le reste en rente, mais aussi achat d’une résidence principale).

Cette déduction concerne également l’abondement versé par les employeurs sur les PERCO, mais les cotisations déductibles ne doivent pas être inférieures à 10 % du revenu professionnel et ne doivent pas excéder huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond était de 30 432 euros en 2015. Il existe également d’autres produits dédiés à des catégories de travailleurs bien déterminées pour que ces derniers puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus : le contrat Madelin s’adresse aux professionnels libéraux (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professionnels libéraux) qui veulent épargner et profiter d’une déduction fiscale à hauteur de 10 % de leur revenu d’activité. Il faut noter que la portion de revenu qui dépasse le plafond de la Sécurité sociale est majorée de 15 %.

Introduit par la loi Pacte pour se substituer à tous les anciens contrats retraite en vue d’une meilleure visibilité, le Plan Épargne Retraite présente plusieurs avantages. Le PER collectif, un des compartiments du PER, est idéal pour préparer sa retraite en bénéficiant de règles fiscales attractives. Cet article fait le point sur les 5 aspects clés du PERCO.

1. Le PER collectif, le compartiment du PER dédié à l’épargne salariale

Trois compartiments composent le PER :

• le PER individuel ;
• le PER collectif ;
• le PER obligatoire.

Certaines règles de fonctionnement diffèrent suivant le compartiment concerné. Ces compartiments étant possiblement ouverts auprès de différents assureurs, et faire l’objet de contrats différents, leur détenteur peut effectuer des transferts d’avoirs entre eux en respectant des dispositions précises.

Par exemple, en cas de changement d’entreprise, le salarié peut déplacer les fonds placés sur son PER collectif vers le PER collectif de son nouvel employeur ou vers son PER individuel . L’objectif de cette transférabilité est de faciliter la mobilité de l’épargne selon les besoins du souscripteur à chaque étape de sa vie.

Mais dans tous les cas, les encours sont bloqués jusqu’à la retraite (hors cas de retrait anticipé). Le déblocage de l’épargne du PER se fait alors sous l’une des formes suivantes :

• une rente viagère proportionnelle à l’encours, versée à une fréquence prédéfinie (mensuelle, trimestrielle) jusqu’au décès du souscripteur ;
• un capital composé des versements effectués et des gains ;
• un mix les deux options précédents, sous réserve d’un encours suffisant ;
• une sortie progressive en capital (sous conditions), stratégie visant principalement à lisser la fiscalité de sortie.

Les sommes versées sur le PER collectif sont investies sur différents supports en fonction du profil et du rapport au risque de son titulaire (ETF, fonds d’investissement…)

2. Les méthodes pour alimenter le PER collectif

Remplaçant du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), le PER collectif (ou PER entreprise) sert à se constituer une épargne retraite salariale, sous réserve que l’entreprise ait prévu ce dispositif. Les fonds peuvent avoir diverses origines :

• les versements volontaires réalisés par l’adhérent ;
• les primes d’intéressement et de participation perçues par le travailleur (il s’agit d’une spécificité du PER collectif) ;
• les congés payés non pris ;
• le transfert depuis le compte épargne temps (CET) ;
• l’abondement de l’employeur, qui consiste en des versements complémentaires destinés à encourager l’employé à alimenter son PER collectif.

À noter : cette contribution de l’entreprise ne peut excéder le triple des versements effectués par le salarié, et est plafonnée à 7 039 €.

3. La fiscalité des versements sur le PER collectif

Le PER entreprise peut être alimenté de différentes manières , qui obéissent à des règles spécifiques.

Les versements volontaires du salarié

Les versements volontaires du salarié peuvent se faire à tout moment sur le compartiment de son choix, avec les mêmes règles fiscales. S’il le souhaite, il peut les déduire de son revenu imposable à hauteur de la plus avantageuse des deux limites suivantes :

• 10 % de ses revenus professionnels, sans dépasser 35 194 € ;
• 4 441 €

Ce système alourdit la fiscalité à la sortie puisque l’imposition concernera aussi bien les versements que les gains .

Les primes d’intéressement et de participation

Le salarié peut renoncer à toucher ces avantages et à la place, les placer sur le PER entreprise. Non seulement ces sommes ne sont pas imposables à la sortie, mais à l’entrée, elles échappent à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, pour un maximum de 32 994 € chacune.

Les congés non pris et le CET

Sous certaines conditions, le PER collectif peut également être alimenté avec les jours de congés non pris ou avec le compte épargne temps (CET).

L’abondement de l’employeur

L’abondement n’est pas soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux, à l’exception de la CSG et la CRDS.

4. Les avantages et inconvénients du PER collectif

Outre sa fiscalité, le PER collectif présente plusieurs avantages.

Les avantages du contrat

En dépit des cas de déblocage anticipé prévus par la loi, l’épargne placée sur le PER collectif est bloquée jusqu’à la retraite. C’est un garde-fou efficace puisqu’il est plus facile de résister à la tentation de retirer l’argent.

L’abondement de l’employeur sur les sommes versées par le salarié augmente sensiblement le montant de l’épargne. En optant pour un mode de gestion pilotée, les investissements sont ajustés en fonction de la situation et de l’épargnant et de son rapport au risque . Ainsi, lorsqu’il est encore jeune, il peut se tourner vers des placements plus risqués, mais plus rémunérateurs afin de maximiser ses gains.

À l’inverse, à l’approche de la retraite, les supports plus sécurisés sont recommandés. La défiscalisation des primes et des abondements permettent des économies importantes par rapport au PER individuel, dont les versements sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Le PER peut être débloqué par anticipation pour financer l’acquisition d’une résidence principale, le plus souvent pour constituer l’apport personnel indispensable à l’obtention d’un crédit immobilier.

Les inconvénients du contrat

Néanmoins, quelques inconvénients sont susceptibles de freiner l’épargnant qui envisage d’ouvrir un PER.

• le PER collectif étant souscrit par l’employeur pour ses collaborateurs, ces derniers n’ont pas la possibilité d’en modifier les termes, même lorsqu’ils leurs sont défavorables : frais de gestion élevés, supports d’investissement inadaptés…
• l’argent n’est disponible qu’au moment du départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Pour contourner cette contrainte, le plan épargne entreprise (PEE), s’il existe, représente une bonne alternative.

5. Les modalités de sortie d’un PER collectif et la fiscalité associée

La sortie d’un PER collectif se fait théoriquement lors de la liquidation des droits à la retraite. Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, et autorise sous conditions le transfert de l’encours vers un PER individuel ou un autre PER collectif.

Les situations permettant un retrait anticipé sur un PER collectif

Le déblocage anticipé du PER collectif sous forme de capital est permis dans les cas suivants :

• invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou d’un de ses enfants ;
• décès du conjoint de l’adhérent ou de son partenaire de Pacs ;
• fin des droits à l’indemnité chômage ;
• situation de surendettement ;
• cessation définitive d’une activité indépendante à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale.

Le transfert des avoirs d’un PER collectif

Le salarié qui quitte son entreprise peut, à tout moment, transférer les fonds placés sur son PER collectif vers son PER individuel ou le PER collectif de la nouvelle entreprise. Alternativement, le salarié encore en poste peut, une fois tous les trois ans, transférer les avoirs de son PER collectif vers son PER individuel.

L’opération est gratuite après une période de détention de 5 ans. Pour un transfert plus précoce, des frais sont facturés, sans excéder 1 % des sommes déplacées.

La fiscalité des modes de sortie d’un PER collectif

Plusieurs facteurs définissent la fiscalité de sortie d’un PER collectif, notamment de la déduction ou non des versements. Le tableau ci-dessous résume les règles applicables pour chaque mode.

* IR = impôt sur le revenu

Découvrez comment fonctionne le PERCO avant de vous engager. Le PERCO est partiellement financé par l’employeur et permet de se constituer un complément de revenu non négligeable à la retraite.

Comprendre le fonctionnement du PERCO avant de s’engager

Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) est une offre destinée aux entreprises qui souhaitent aider leurs salariés à se constituer une épargne en vue de percevoir un complément de revenu une fois à la retraite.

Le PERCO, un complément du Plan d’Épargne Entreprise

L’ouverture d’un PERCO est conditionnée par l’existence d’un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) au sein de l’entreprise. En effet, ces deux produits se complètent judicieusement. Les salariés peuvent y verser leur participation ou leur intéressement et effectuer des versements volontaires plafonnés à un quart de leur salaire brut annuel. La société peut abonder les dépôts en vue de les compléter.

Quel que soit le contexte, l’employeur est obligé de s’acquitter des frais de tenue de compte du plan d’épargne retraite collectif et des frais d’un arbitrage annuel. Il peut également payer les commissions de souscription sur le versement de la participation, de l’intéressement et d’un versement volontaire. Il faut noter que l’abondement est plafonné à 300 % du versement et à 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (6 178,56 euros en 2016). Les fonds versés sur un PERCO doivent être détenus jusqu’au jour du départ à la retraite et les bénéficiaires perçoivent une rente viagère.

Autres précisions sur le PERCO

Il faut savoir que l’épargne est bloquée jusqu’au jour du départ en retraite, mais des cas de sortie avant terme sont quand même prévus (achat de résidence principale, fin des droits à l’assurance chômage, invalidité, etc.).

Les intérêts générés dépendent du type de fonds choisis : les organismes et les courtiers qui proposent ce contrat doivent au moins présenter trois sortes de supports différents incluant un fond solidaire. Les modes de gestion pilotée ou automatique sont très courants.

Il faut savoir que les versements effectués sur un PERCO sont exonérés d’impôt sur le revenu. L’entreprise ne s’acquitte que d’un forfait social qui s’élève à 20 %. L’abondement versé réduit l’enveloppe fiscale disponible pour l’épargne retraite personnelle. La rente viagère accordée au terme du plan est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement dont le taux dépend de l’âge du souscripteur au moment où il commence à travailler. Lorsque le rentier est âgé de 60 ans à 69 ans, il verse des impôts sur 40 % de sa rente. En revanche, en cas de sortie en capital, le montant total perçu est exempté d’impôt sur le revenu. Quelle que soit la sortie du PERCO, le bénéficiaire doit s’acquitter des taxes sociales.

Si vous envisagez de mettre un PERCO en place pour fidéliser vos employés-clés en améliorant leurs revenus à la retraite, vous devez passer un accord au sein de votre entreprise : il est possible de passer un accord de branche ou un accord territorial, il s’agit alors, à ce moment-là, d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI).

Par rapport au PEE, le PERCO est plus avantageux parce qu’il interdit les actions de l’entreprise ; en revanche, il est moins souple. La plupart du temps, le salarié a tendance à choisir en se basant sur l’abondement proposé, une stratégie qui ne serait pas toujours cohérente, mais compréhensible, d’après les experts.

Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.

Les règles de l’épargne retraite collective seront simplifiées par le projet de loi Macron. Ce texte aborde également de nombreux thèmes tels que la croissance, le travail du dimanche, les frais de notaire, les voyages en autocar et les tarifs des autoroutes.

Le projet de loi Macron, discuté en commission spéciale depuis le 12 janvier 2015, prévoit plusieurs dispositions qui simplifient les règles du plan d’épargne retraite collectif en vue de le développer.

Examen en commission spéciale jusqu’au 18 janvier 2015

Le projet de loi Macron est examiné en commission spéciale jusqu’au 18 janvier 2015. Les députés prendront le relais : le débat commencera le 26 janvier 2015 à l’Assemblée nationale. Ce document précise que jusqu’à présent, 20 % des Français seulement ont souscrit à un Perco.

Le texte vise à développer le Perco dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises) : en effet l’article 38 stipule que le dispositif sera mis en place par ratification aux deux tiers des salariés lorsqu’aucun délégué syndical ou comité d’entreprise n’a été mis en place dans la société. Il faut savoir que cette règle est déjà applicable dans le cadre d’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise).  

Des changements au bénéfice des salariés

L’article 39 de ce texte va permettre aux assurés n’ayant pas de compte épargne temps (CET) de placer dans leur Perco, 10 jours de congé payé (CP) ou 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) qui n’ont pas été pris.

Il faut noter qu’actuellement, cette prérogative est limitée à 5 jours seulement. Cette mesure a été instaurée par souci d’équité : en effet, les salariés qui disposent d’un CET ont déjà la possibilité de monétiser 10 jours de congé payé (CP) ou de réduction du temps de travail (RTT).

Il y a également un amendement qui prévoit le versement unilatéral d’un abondement sur les Perco par les employeurs. Aujourd’hui, les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas faire d’abondement si les salariés n’alimentent pas leur plan d’épargne. Pourtant, l’Inspection générale des Finances (IGF) a signalé dans un rapport que 60 % des assurés seulement effectuent des versements sur leur Perco.

Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.

L’Institut de la protection sociale propose l’alignement de la fiscalité du Perco au regard de l’ISF sur celle des autres produits d’épargne retraite. Cet alignement de la fiscalité du Perco pourrait améliorer l’accessibilité à l’épargne salariale.

Aujourd’hui, Le Perco (Plan d’épargne retraite collectif) est le seul produit d’épargne soumis à l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au moment de la constitution de l’épargne. Les sommes versées sur le Perco au cours de la carrière professionnelle sont incluses dans le patrimoine imposable à l’ISF. Pourtant, la retraite Madelin, le plan d’épargne retraite populaire (Perp), l’article 83 et l’article 39 sont totalement exemptés d’ISF pendant la phase de constitution de l’épargne retraite.

Une inégalité de traitement

Avant de tirer des conclusions, l’Institut de protection sociale a également comparé les modalités de sortie du Perco aux différents produits d’épargne. Au moment de la retraite, le Perco peut être débloqué soit sous forme de capital, soit sous forme de rente viagère. Lorsque l’épargnant opte pour une sortie en rente viagère, ses revenus sont exemptés d’ISF.

Le contrat Madelin, l’article 39 et l’article 83 qui n’offrent qu’une sortie en rente sont aussi exonérés d’ISF. En revanche, le cas du Perp est différent : les épargnants peuvent toucher 20 % des fonds sous forme de capital et le reste sous forme de rente afin d’être totalement exonérés d’ISF.

L’Institut de protection sociale attire l’attention sur une inégalité de traitement : il indique que le Perco est soumis à l’ISF pendant toute la période d’épargne même si l’épargnant choisit de le percevoir sous forme de rente viagère une fois à la retraite, ce qui n’est pas le cas pour les souscripteurs des autres produits d’épargne susmentionnés.

Une proposition dans le cadre de la réforme de l’épargne salariale

L’Institut de la protection sociale (IPS) propose d’aligner le traitement de ces différents dispositifs d’épargne retraite par rapport à l’ISF en exonérant le Perco. Les représentants de l’IPS ont indiqué dans « les neuf pistes de réflexion pour réformer l’épargne salariale » que l’égalité de traitement au regard de l’ISF devrait être établie aussi bien pendant la phase de constitution de l’épargne qu’à l’issue du contrat.

Il faut noter que les rentes viagères qui découlent des divers produits d’épargne retraite sont exonérées d’ISF lorsque le retraité a atteint l’âge légal de départ en retraite au moment où la première rente lui est versée ou lorsqu’il a liquidé toutes ses pensions de retraite obligatoire. Il faut aussi que l’épargnant ait régulièrement alimenté son contrat d’épargne pendant au moins quinze ans.  

Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.

Le viager représente 1% des transactions immobilières et atteindra 5% d’ici 15 à 20 ans, soit une croissance de 500%. Clément Moreau, expert du Viager et co-fondateur des sites logement-seniors.com et logement-viager.com nous explique comment cela fonctionne.

Les fondamentaux du viager

C’est quoi exactement ?

Le viager est une forme de vente immobilière où la personne choisit de vendre son appartement ou sa maison en contrepartie d’une rente garantie à vie (la rente viagère) et d’un capital initial (le bouquet).

Qu’est ce qu’un bouquet ? 

Le bouquet, qui n’est pas obligatoire, est un capital de départ versé au vendeur. Son montant est estimé suivant la valeur sur le marché du bien immobilier et selon un commun accord entre les deux parties.

Une rente viagère ?

La rente viagère est une somme d’argent versée périodiquement au vendeur par l’acheteur. Cette rente peut constituer un complément de revenus pour le vendeur. Elle est soit mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Elle peut être réversible, évolutive, réévaluée, notamment dans le cas d’un départ du logement pour le senior qui se rendrait en maison de retraite.

Comment est calculé le montant de la rente ?

Le calcul du montant de la rente tient compte des facteurs suivants : l’âge et le sexe du vendeur ; l’estimation du bien immobilier à la valeur du marché ; le souhait ou non d’un bouquet et son montant ; la réversibilité ou non de la rente viagère ; la progressivité ou non de la rente viagère ; l’existence ou non d’un droit d’usage et d’habitation.

Pourquoi un tel regain d’intérêt des ventes en viager ?

Plusieurs raisons expliquent ce regain d’intérêt : l’augmentation de l'espérance de vie, la diminution du pouvoir d'achat des retraités, la volonté de rester chez soi le plus longtemps possible, le besoin de financer des services à domicile…

Les différents types de viager

Il existe différents types de contrats viager :

• le viager occupé ,
• le viager libre 
• la vente à terme.

Quels sont les avantages pour l’acheteur ?

Pour l’acheteur, l’accès à la propriété est facilité : aucun emprunt bancaire et un étalement des rentes. Cela lui permet d’effectuer un placement long terme moins coûteux afin de préparer sa retraite en se constituant un patrimoine immobilier.

Quels sont les avantages pour le vendeur ?

Les avantages pour le vendeur sont nombreux : jouir de son logement jusqu’à sa mort tout en ayant des revenus supplémentaires mensuels. Cela contribue à une augmentation du pouvoir d’achat. Le vendeur voit son revenu mensuel augmenter. Il peut ainsi bénéficier de services à domicile. Vendre en viager c’est « hériter de soi-même » et offre la possibilité de faire des donations à ses enfants et petits enfants et de mieux gérer les impacts fiscaux.

Est-ce intéressant d’investir dans le viager ?

Le viager est un bon placement immobilier car cela évite à l’acheteur de rembourser des emprunts sur le bien immobilier. De plus, la décote d’occupation sur le viager occupé atteint 30% en moyenne. Enfin, grâce à la présence d’un occupant stable, l’acheteur n’a pas de frais de gestion locative à payer ni de revenus fonciers à déclarer. C’est donc intéressant fiscalement.

Quel est l’impact de l’âge du vendeur sur la vente en viager ? 

Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour investir en viager. Contrairement aux idées reçues, il est plus intéressant d’acheter un bien en viager à quelqu’un de jeune. En effet, la décote est plus importante que pour une personne âgée. Plus le vendeur est âgé, plus la disparité d’espérance de vie est élevée. Le coût global sera donc plus avantageux dans un viager occupé par de jeunes seniors.

Clément Moreau, expert du viager, s’exprime sur l’initiative de l’Etat

D’ici l’été 2014, la Caisse des Dépôts mettra à disposition un budget de 100 millions d’euros pour acquérir des maisons en viager et verser une rente aux propriétaires.

Clément Moreau revient sur les avantages de cette mesure
 
« Les objectifs du projet sont multiples :
- Stimuler et dynamiser le marché du viager en France ;
- Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. La plupart des personnes âgées sont propriétaires de leur résidence. Selon l’INSEE, 72% des plus de 70 ans étaient propriétaires de leur résidence en 2010 ;
- Apporter une solution pour pallier la baisse de leurs revenus.

Dans un premier temps, le fonds d’investissement sera lancé dans deux régions : l’Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur. La gestion du fonds sera confiée à un délégataire qui sera chargé de gérer les biens.
Seuls les particuliers âgés de plus de 70 ans et propriétaires d’un logement pourront vendre leurs biens en viager occupé. »

Un site dédié : Logement-viager.com

Le viager et son jargon spécifiques semblent difficilement compréhensibles pour le grand public qui ne s’y retrouve pas et doit naviguer longuement sur Internet pour trouver toutes les informations qu’il recherche.

L'assurance obsèques n'est pas le contrat auquel on pense le plus. En effet, envisager ses propres obsèques n'est pas une démarche facile. Pourtant, il s'agit d'un contrat de prévoyance qui présente beaucoup d'avantages, pour soi et pour ses proches. Doit-on attendre la retraite pour y penser ? Non ! Le plus tôt sera le mieux : explications.

Qu'est-ce que l'assurance obsèques ?

L'assurance obsèques est un contrat que l'on souscrit de son vivant pour organiser et financer ses funérailles. L'objectif est simple : soulager ses proches des démarches administratives et financières souvent pénibles et difficiles à gérer au moment du décès.

Il existe deux formules de contrat : 

1. un contrat en capital : au décès, un capital est versé à un bénéficiaire qui a été désigné ou de droit.  Celui-ci utilise alors cette somme pour régler les frais funéraires auprès du prestataire de son choix ;
2. un contrat en prestations : les prestations funéraires (type de cérémonie, cercueil, fleurs...) et un prestataire sont choisis à l'avance, ainsi au moment du décès, c'est directement ce prestataire qui sera payé pour réaliser les obsèques selon les volontés.

Quels sont les avantages du contrat d'assurance obsèques ?

• les proches sont soulagés en ne devant pas payer les obsèques ;
• les volontés sont respectées ;
• le versement du capital est rapide et celui-ci peut même être directement décompté de la facture des pompes funèbres ;
• les conditions de souscription sont flexibles.

Quand souscrire un contrat d'assurance obsèques ?

Il n'y a pas de règle ni de moment idéal… Mais plus on avance dans l'âge, plus les cotisations seront élevées ! Souscrire une assurance obsèques s'envisage ainsi au moment opportun, que ce soit avant ou après la retraite. D'une façon générale, les Français commencent à s'en préoccuper entre 50 et 60 ans, et bien souvent à la suite du décès dans leur entourage. 

Selon les pompes funèbres générales (PFG), l'âge moyen de souscription d'un contrat obsèques est de 62 ans.

Souscrire une assurance obsèques avant la retraite

Avant l'âge de la retraite, c'est-à-dire avant 67 ans depuis la réforme des retraites, vous ne pensez pas nécessairement à souscrire une assurance obsèques. D'autant plus, avec l'allongement de l'espérance de vie, vous vous sentez encore en pleine forme et n'anticipez pas un décès.

Pourtant, souscrire une assurance décès avant la retraite est vivement conseillé, car cela vous laisse le temps de cotiser tranquillement. Sans oublier qu'au moment de la retraite, vos revenus vont baisser avec une pension qui ne sera pas égale à votre salaire en tant qu'actif.

Le coût moyen des obsèques étant en France de 4 000€, vous avez tout intérêt à cotiser pendant 10/15 ans plutôt que 5 ans.

Souscrire une assurance obsèques après la retraite 

Même si vous avancez dans l'âge, il n'est pas trop tard pour souscrire une assurance obsèques. Au contraire, il s'agit d'une période qui présente plusieurs avantages :

• vous avez peut-être la possibilité d'effectuer un versement unique grâce à votre épargne. De plus, le risque de décès étant plus élevé, vous pourriez ne pas avoir le temps de constituer un capital pour protéger vos proches ;
• avec l'expérience et la sagesse, vous savez ce que vous aimeriez pour vos funérailles : idéal dans le cas d'un contrat en prestations ;
• vous vous libérez une bonne fois pour toutes de ce sujet et profitez ainsi pleinement de votre retraite !