Le Baromètre 2023 de l’Autorité des marchés financiers (AMF) révèle une tendance prometteuse : l’épargne retraite progresse avec 56 % des Français actifs déclarant mettre de l’argent de côté pour leurs vieux jours. Cette augmentation notable de 9 points de pourcentage par rapport à 2021 reflète une prise de conscience croissante de l’importance d’une bonne préparation pour garder un niveau de vie confortable après avoir mis un terme à sa carrière.

Le PER, support privilégié pour se constituer une épargne pour la retraite

Parmi ces particuliers qui se constituent une épargne en vue de leur retraite, 22 % sont assidus, puisque 90 % d’entre eux affirment effectuer des versements mensuels sur les différents supports.

La solution la plus prisée est le plan d’épargne retraite (PER).

En effet, le PER offre une fiscalité attractive :

• il permet de diminuer son impôt en déduisant les sommes versées sur le plan de l’assiette imposable, sans toutefois dépasser une certaine limite annuelle ;
• alternativement, en renonçant à la déduction des versements, le souscripteur profite d’une exonération totale d’impôt et de charges sociales à la sortie ;
• le PER peut être alimenté via des versements réguliers pour maximiser son capital ou ponctuels en fonction des possibilités de son détenteur.

Afin d’optimiser le rendement et minimiser le risque, il peut s’avérer judicieux d’investir dans des actifs tels que les fonds en euros et les unités de compte, et de choisir le mode de gestion adapté à son profil en toute autonomie ou avec l’accompagnement d’un expert.

Point important, en règle générale, le titulaire d’un PER ne peut pas toucher aux fonds placés avant son départ à la retraite. Toutefois, la loi prévoit des circonstances exceptionnelles permettant le déblocage anticipé de l’épargne (l’acquisition de la résidence principale, les accidents de la vie, une cessation d’activité consécutive à une liquidation judiciaire ou un surendettement).

55 % de retraités plutôt satisfaits de l’épargne accumulée

L’étude conclut par ailleurs qu’une bonne planification financière est la clé pour une retraite sereine. En effet, 55 % des actuels retraités ayant participé à l’enquête se déclarent « plutôt satisfaits » de l’épargne qu’ils ont réussi à se constituer au cours de leur vie active. Si ce chiffre est encourageant, il signifie aussi que 45 % des seniors ont besoin de revenus additionnels.

La loi dite « Industrie verte » a été promulguée le 23 octobre et publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023. Le texte a pour principal objectif l’accélération du fléchage des financements privés vers l’essor de l’Industrie verte et la transition écologique. Parmi les mesures inscrites dans la loi figure l’obligation pour les assureurs d’investir une part minimale des fonds sur des actifs non cotés pour leurs contrats en gestion pilotée.

Loi Industrie verte : obligation d’allouer une part des investissements au soutien des initiatives écologiques

La loi « Industrie verte » vise à inciter les Français à privilégier les placements sur des actifs non cotés axés sur l’écologie. Cela concerne essentiellement les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne-retraite (PER). Ces initiatives environnementales couvrent des domaines tels que les énergies renouvelables, l’agriculture durable ou les innovations technologiques vertes.

Le but est d’encourager la décarbonation des PME et ETI et de diversifier les portefeuilles des épargnants.

Deux évolutions réglementaires accompagnent cette politique :

1. les contrats en gestion pilotée/ profilée assureurs devront désormais inclure une certaine proportion d’investissements dans des entreprises non cotées en Bourse (ou private equity). Pour rappel, lorsque l’épargnant choisit la gestion pilotée, l’assureur sélectionne les supports d’investissement adéquats en fonction du profil de son client et de ses objectifs financiers ;
2. la part minimale d’actifs non cotés imposée varie avec l’horizon de placement :

• pour un profil « Équilibre » composé jusqu’à 70 % d’actifs risqués, le private equity doit représenter 4 % au moins ;
• pour le profil « Dynamique », constitué de plus de 70 % d’actifs risqués, la part du private equity est de 8 % ou plus ;
• dans le cas du PER, pour le profil « Équilibre », qui est le profil par défaut, l’investissement non coté doit peser entre 3 % et 8 % en fonction du terme du contrat.

Une mesure controversée qui risque de pénaliser les épargnants

Cette règle entraîne des changements majeurs en termes de diversification et de risques. En effet, malgré un rendement potentiellement attractif, le private equity présente trois inconvénients qui le rendent inapproprié pour certains profils d’investisseurs :

• d’une part, la liquidité de ce type de placement est moindre, dans la mesure où la croissance et la rentabilité des entreprises non cotées peuvent prendre des années ;
• d’autre part, il est fortement dépendant d’un cadre réglementaire fluctuant ;
• enfin, le risque de perte de capital est important. Les investisseurs désireux d’échapper à l’obligation d’allouer un minimum au non coté se retrouvent par conséquent contraints d’opter pour un mode de gestion libre qui ne convient pas aux néophytes.

Cet aspect suscite de nombreuses critiques de la part des associations de défense des épargnants comme la Faider. Ces dernières militent ainsi auprès du ministre de l’Économie pour un allègement des conditions en attendant la publication du décret d’application précisant les modalités, et l’entrée en vigueur de la loi Industrie verte, prévue pour l’automne 2024.

De leur côté, les assureurs réfléchissent à des stratégies pour intégrer des actifs verts dans leurs produits, voire à concevoir notamment des contrats d’assurance-vie centrés sur l’écologie. Les gestionnaires de fonds travaillent à la manière d’incorporer la dimension écologique dans leurs décisions d’investissement. Éventuellement, ils pourraient développer des fonds spécifiquement alloués aux placements responsables et durables, ou rediriger les fonds existants.

Pour tous les acteurs du secteur, se préparer à se conformer aux nouvelles exigences permet de tirer profit des opportunités générées par le changement, et en parallèle, de contribuer à la transition écologique.

Alléger les contraintes administratives pour les retraités est l’objectif du gouvernement à travers les multiples mesures et services lancés cette année. Cumul emploi retraite, accès à la retraite progressive, certificat de vie pour les retraités expatriés, consultation du compte retraite, informations sur les contrats d’épargne retraite… voici les nouveautés pour les retraités actuels ou futurs.

Simplification de l’accès au cumul emploi retraite

Les retraités qui reprennent une activité rémunérée peuvent associer les revenus qu’ils en tirent avec tout ou partie de leur pension. Ce dispositif appelé « cumul emploi-retraite » permet d’acquérir de nouveaux droits. Une pension additionnelle est accordée lors de la deuxième liquidation. D'ici à la fin de l’année, la demande de liquidation de cette nouvelle pension pourra se faire en ligne.

Un recours plus aisé à la retraite progressive

Deux ans avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, il est possible de passer au temps partiel (entre 40 % et 80 % de la durée applicable au sein de l’entreprise) et de toucher une partie de ses pensions.

Depuis fin 2023, le simulateur « Mon estimation retraite » disponible sur le portail info-retraite.fr permet d’estimer son revenu potentiel sur la base notamment de son salaire actuel et du taux d’activité envisagé. Comme la retraite classique, la retraite progressive pourra être demandée en ligne à compter de fin 2024.

Vers une obtention facilitée du certificat d’existence pour les retraités vivant à l’étranger

Le versement de la pension à un retraité français expatrié est conditionné à la fourniture d’un certificat de vie. L’obligation de validation par une autorité compétente (ambassade, consulat, commissariat de police…) et son envoi représentent cependant des contraintes de taille pour les concernés. Désormais, le document peut être téléchargé, rempli, visé et transmis à sa caisse de retraite par la voie électronique. À compter de cette année, cette démarche pourra même se faire sur l’appli mobile Mon compte retraite.

Et à partir du deuxième semestre 2024, la biométrie va encore simplifier le processus. La prise de photo via un outil dédié sur smartphone et le contrôle d’une pièce d’identité récente par son QR code permettront l’obtention d’un certificat d’existence, qui sera ensuite automatiquement envoyé à tous les régimes de retraite de l’affilié.

Dans les pays ayant signé un accord d’état civil avec la France, les informations sur les décès sont directement partagées avec les autorités françaises, ce qui supprime la nécessité du certificat d’existence.

Six pays sont déjà concernés :

• l’Allemagne ;
• la Belgique ;
• l’Espagne ;
• le Luxembourg ;
• le Portugal ;
• la Suisse ;

Trois autres devraient s’ajouter à la liste :

• l’Italie ;
• le Danemark ;
• les Pays-Bas.

Vers un renforcement des informations sur les contrats d’épargne retraite

De nombreux Français détiennent des contrats d’épargne retraite dont ils n’ont pas toujours connaissance. Leur compte retraite leur fournit toutefois tous les détails nécessaires, notamment les coordonnées de l’organisme financier auprès duquel il est ouvert.

En outre, dès le premier trimestre 2024, les banques sont tenues de communiquer le solde disponible sur chacun de ces contrats. Ces données seront également accessibles via l’application mobile.

La prise en compte des enfants dans les simulations

La naissance, l’adoption et l’éducation des enfants donnent droit à des trimestres « gratuits » (non cotisés). Au-delà de trois enfants, une majoration de 10 % de la pension est accordée aux parents. Les informations relatives aux enfants doivent être déclarées sur le compte retraite, accompagnées des pièces justificatives requises (livret de famille, acte de naissance…).

À partir d’avril 2024, elles seront directement prises en considération lors d’une demande de retraite ou de pension de réversion. Pour qu’ils soient intégrés dans les fonctionnalités de simulation, il faudra patienter jusqu’à juillet 2024.

Pour conserver un niveau de vie confortable durant sa retraite, les clés sont de maximiser sa pension et de se constituer une épargne pendant sa vie active. Et si les revenus restent modestes, la reprise d’une activité professionnelle après avoir liquidé ses droits demeure possible.

Les options pour toucher une pension de retraite complète

Un Français peut partir en retraite avec une pension à taux plein (sans décote) s’il a 64 ans (générations 1968 et ultérieures) et validé le nombre requis de trimestres de cotisation. À défaut, en attendant les 67 ans pour faire valoir ses droits, il touche automatiquement une pension complète. Des règles spécifiques s’appliquent cependant pour les affiliés des régimes spéciaux ou ayant un profil particulier (carrière longue, métier pénible, handicap…).

Pour améliorer sa pension, un salarié du privé qui remplit les conditions précitées peut continuer à travailler. Sa pension de base est alors majorée de 1,25 % par trimestre d’activité supplémentaire. Pour ceux qui font face à des trimestres manquants sur la durée minimale imposée par la loi, cette stratégie compense la baisse due à la décote.

Le dispositif « cumul emploi-retraite » en cas de reprise d’activité

Quant à ceux qui ont liquidé leur retraite, le dispositif du « cumul emploi-retraite » permet la reprise d’une activité rémunérée tout en percevant sa pension, mais il est important de distinguer :

• le cumul emploi-retraite total : qui offre au bénéficiaire d’une retraite de base à taux plein la possibilité de cumuler ses revenus avec 100 % de sa pension ;
• le cumul emploi-retraite partiel : qui permet au retraité de toucher une pension minorée en raison d’une durée de cotisation insuffisante. La somme des revenus issus de la nouvelle activité et de la pension est soumise à un plafond.

Le plafonnement de revenus en cumul emploi-retraite

Bonne nouvelle, depuis la réforme de 2023, les cotisations versées au titre de la nouvelle activité permettent d’acquérir de nouveaux droits à la retraite, avec une pension sans décote, mais à condition de respecter le plafond de 2 199,60 euros par mois. Si le retraité reprend le poste qu’il occupait au moment de liquider ses droits, il doit attendre 6 mois.

Ce plafond mensuel est fixé à 1 833 euros pour les indépendants (artisans, commerçants, industriels et professions libérales), et à 3 666 euros pour ceux qui exercent en Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en Zone urbaine prioritaire (ZUP).

En revanche, les fonctionnaires perdent leur pension s’ils reprennent un poste dans la fonction publique. Un nouveau calcul est ainsi effectué ultérieurement, en intégrant les droits obtenus.

Exemples d’activités adaptées pour les seniors

Les seniors qui reprennent une activité après le départ à la retraite ne sont pas obligés de rester dans le domaine dans lequel ils ont fait carrière. Au contraire, ils ont le loisir de vivre d’une passion, ou de mettre leur expérience au service des autres :

• mannequin ou acteur pour des publicités ;
• tuteur ou enseignant à domicile ;
• panéliste ou testeur de produit ;
• baby-sitter, pet-sitter, home-sitter...

De plus, ces activités permettent d’échapper au plafonnement de revenus, indépendamment du statut antérieur du retraité.

Les meilleurs placements pour se constituer une épargne en vue de la retraite

Faire fructifier son argent durant la vie active permet de toucher des revenus complémentaires, « bienvenus » au moment de la retraite. Il existe différents supports accessibles à tous et souvent assortis d’une fiscalité attractive.

Souscrire un PER individuel ou une assurance-vie

Cette solution permet de toucher un capital ou une rente, ou une combinaison des deux au moment de la retraite. Les sommes placés sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. Quant à l’assurance-vie, au-delà de 8 ans de détention, les gains (intérêts et plus-values) sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR), sauf en cas de retrait.

Investir en Bourse via un PEA

Cette option permet de percevoir une rente uniquement soumise aux charges sociales obligatoires à partir 5 ans de détention. Néanmoins, les gains ne sont pas assujettis à l’IR.

Miser sur l’immobilier

• acheter un bien immobilier en direct à mettre en location : de plus, en optant pour le statut de Loueur meublé non professionnel (LMNP), le bailleur particulier dont les revenus locatifs annuels sont inférieurs à 23 000 euros a droit à un abattement de 50 % et à une déduction de ses charges réelles ;
• investir dans la pierre via une société de placement immobilier (SCPI) : non seulement le ticket d’entrée est plus abordable, mais la diversification du portefeuille permet de diluer le risque tout en profitant de rendements élevés ;
• mettre en location une partie de son logement tout en continuant à l’occuper s’accompagne d’avantages fiscaux identiques à la location meublée (abattement de 50 %, déduction des charges…), sous réserve que les recettes locatives demeurent en dessous du plafond fixé ;
• vendre son logement en viager permet de toucher un capital et une rente viagère, et d’y rester jusqu’à son décès. Grâce à la clause de réversion, le conjoint survivant bénéficie parfois d’une rente, mais d’un montant moindre.

Depuis 2005, avec la création du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), environ 4,5 millions d’adhérents en bénéficient. Pour 2024, une augmentation de 6,8 % de ce supplément de retraite a été votée par le conseil d’administration du RAFP le 8 février dernier.

Une revalorisation supérieure aux autres régimes complémentaires

Le RAFP est un régime obligatoire qui s’applique à un large éventail de salariés de l’État. Il couvre les fonctionnaires titulaires et stagiaires, qu’ils soient civils ou militaires, et s’étend aux agents territoriaux et hospitaliers, ainsi qu’aux magistrats. Son rôle est de gérer et verser une retraite additionnelle à ces agents cotisants, dont le nombre est aujourd’hui estimé à 4,5 millions.

Cette année, il va mettre en œuvre une revalorisation de 6,8 % de ce montant. Dans son communiqué, il explique que « cette hausse dépasse de 2 points le niveau de l’inflation, et est supérieure à celle de tous les autres régimes de retraite obligatoire pour l’année en cours ».

En effet, au 1ᵉʳ janvier dernier, les affiliés du régime général, de la CNRACL (la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) et de la fonction publique d’État ont vu leur pension croître de 5,3 %.

Ce n’est pas la première fois que le RAFP propose à ses adhérents une augmentation plus élevée que tous les régimes de retraite obligatoires. En 2023, ces derniers avaient bénéficié d’une révision de +5,7 % de leur retraite complémentaire.

Effet rétroactivité depuis le 1ᵉʳ janvier 2024

L’ensemble des prestations (rente et capital) versées à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 sont éligibles à la revalorisation. Un paiement rétroactif sera effectué en mars et avril pour couvrir les droits correspondant aux premiers mois de l’année.

Il reste que cette retraite additionnelle ne représente qu’une part minime (de l’ordre de 2 %) de la pension des fonctionnaires. En 2022, la redevance annuelle moyenne versée s’élevait à 380 euros.

L’adaptation du dispositif des carrières longues dans le cadre de la réforme a permis le départ anticipé de 30 % des 145 000 nouveaux retraités en 2023. Cette proportion a augmenté de 10 points de pourcentage en à peine un an. En effet, selon la Caisse nationale d’Assurance vieillesse, seulement 20 % des travailleurs ayant liquidé leurs droits en 2022 n’avaient pas atteint l’âge légal.

Entre deux à quatre années « gagnées » pour les concernés

La mesure phare de la réforme des retraites porte sur le recul de l’âge légal de départ à 64 ans, à raison d’un trimestre par année de naissance. Ce relèvement progressif entraîne un allongement de la durée de cotisation requise pour accéder au taux plein.

Mais le texte a apporté d’autres changements compensatoires pour certains publics. C’est notamment le cas de ceux qui sont entrés dans la vie active très tôt, et qui auraient été fortement pénalisés par ce recul. La réforme a ainsi révisé les règles applicables aux départs anticipés pour carrière longue.

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, les assurés ayant validé au minimum 12 mois de travail complets avant leur vingt-et-unième anniversaire étaient autorisés à avancer la date de leur départ de deux ans avant l’âge légal. Pour ceux qui ont démarré avant 16 ans, la liquidation des droits peut se faire quatre ans avant l’échéance normale.

Les paliers d'âge de départ en fonction de l'âge réel de début de carrière

Différents paliers vont s’appliquer en fonction de l’âge réel de début de carrière, comme le résume le tableau suivant :

Dans la pratique, le départ anticipé à 63 ans ne sera intéressant que pour les générations nées en 1964 et après. En effet, pour ceux nés plus tôt, l’âge légal est dans tous les cas inférieur à 63 ans.

Progression de 10 points du pourcentage de départs anticipés sur un an

Grâce à la réforme, la Caisse nationale d’Assurance vieillesse constate qu’« entre fin 2022 et fin 2023, la proportion d’adhérents partis à la retraite est passée de 20 % à 30 % ». La Cnav souligne que « le pourcentage le plus élevé atteint jusqu’ici était de 25 % et concernait les affiliés nés entre 1955 et 1957 ».

Pour les prochaines années, la Caisse anticipe une forte progression de la part des dossiers carrières longues. D’après Renaud Villard, son directeur, « les chiffres de ce premier bilan sont en ligne avec les projections du gouvernement, qui estimait que les nouvelles dispositions toucheraient environ 40 % de la population active, en incluant les personnes en invalidité ou déclarées inaptes ».

Bien que la mise en œuvre des mesures suive encore son cours, Renaud Villard se félicite des avancées déjà réalisées par la Cnav. Il met notamment en avant une légère diminution des délais de liquidation de la retraite, à 70 jours, dans un « contexte compliqué ».

En France, les femmes retraitées perçoivent en moyenne une pension inférieure de 40% à celle des hommes. Cet écart est le résultat de plusieurs facteurs, dont les différences de carrières, de salaires et d'espérance de vie. Ces inégalités hommes femmes restent un sujet sensible dans le domaine de la retraite et perdurent malgré les mesures de la réforme. Explications.

1. Une pension moyenne inférieure à celle des hommes

Les femmes gagnent déjà en moyenne 16 % de moins que les hommes, ce qui se répercute naturellement sur le montant de leur pension. Selon la dernière étude de la DREES publiée en juin 2023, les pensions moyennes de retraite des femmes (hors pensions de réversion) étaient inférieures de 40 % à celles des hommes. 

Plus concrètement, la pension moyenne des femmes s'élève à 1 401 € contre 1 955 € pour les hommes.

Cet écart tend cependant à se resserrer avec des générations qui bénéficient d'une meilleure égalité salariale. Le rapport du COR - Conseil d'Orientation des Retraites - estime d'ailleurs que l'écart devrait se situer autour de 23 % en 2024 puis 6 % en 2060.

2. Une espérance de vie plus longue pour les femmes

Les femmes vivent en moyenne 5 ans de plus que les hommes (source INSEE) et passent 4 ans de plus à la retraite que les hommes. (Source DREES). Cela signifie qu'elles ont besoin d'une retraite plus longue et donc de plus d'argent.

Sans oublier que 14,4% des femmes retraitées vivent sous le seuil de pauvreté contre 9,2% des hommes retraités.

3. Des carrières hachées

Les femmes sont plus souvent victimes de carrières hachées, ce qui affecte alors négativement leur niveau de retraite. Elles cumulent moins de trimestres cotisés et partent encore plus tard que les hommes à la retraite. Selon la DREES, elles liquideraient leurs droits à la retraite environ 10 mois après les hommes.

Les causes de carrières hachées : 

• la maternité et la parentalité : les femmes assument encore majoritairement la charge des enfants et des tâches domestiques, ce qui les conduit à interrompre ou à réduire leur activité professionnelle ;
• les soins aux aidants : les femmes sont plus souvent sollicitées pour s'occuper de leurs parents ou d'un proche malade, ce qui peut également impacter leur carrière ;
• la précarité de l'emploi : les femmes sont plus généralement confrontées à des contrats précaires, à temps partiel ou non renouvelés, ce qui fragilise leur parcours professionnel.

Toutes ces raisons constituent un frein majeur à l'égalité hommes femmes dans le domaine de la retraite Enfin, il faut savoir que certains régimes de retraite, comme ceux des fonctionnaires, favorisent encore les hommes.

Préparer sa retraite est donc incontournable ! Et puisque le système en place n'est pas suffisant, tournez-vous vers l'épargne retraite avec des produits comme le PER ou l'assurance-vie.

Des changements arrivent dans le domaine de l’assurance retraite. L’objectif est de simplifier les démarches administratives. Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), a présenté les nouveautés pour 2024, dont certaines s’inscrivent dans la continuité des évolutions entrées en vigueur l’année dernière.

Revalorisation des pensions de retraite de base et complémentaire

Les pensions de retraite de base ont été augmentées de 5,3 % à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, pour s’adapter à l’inflation.

Cela concerne aussi :

• les pensions de réversion ;
• l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
• l’allocation veuvage ou l’allocation de solidarité aux vieux travailleurs salariés.

Cette revalorisation s’applique aux affiliés du régime général (Cnav), aux indépendants (SSI), aux agriculteurs (MSA), aux fonctionnaires d’État, magistrats, militaires (SRE), aux fonctionnaires territoriaux (CNRACL), ainsi qu’aux salariés de la SNCF, la RATP et les industries électriques et gazières.

Par exemple, pour une pension de base brute mensuelle de 1 200 € en 2023, cette hausse se traduit par une augmentation de près de 64 € en 2024, portant le montant total à 1 263,6 €.

En parallèle, après un relèvement à 14 159 € de la valeur du point Agirc-Arrco au 1ᵉʳ novembre 2023 (+4,9 %), la valeur d’acquisition du point a augmenté de 4,61 % au 1ᵉʳ janvier 2024, atteignant 196 321 €. Cela signifie que chaque point gagné pendant la carrière d’un travailleur vaut désormais plus lors du calcul de sa retraite. De plus, un nouveau calendrier de paiement des prestations Agirc-Arrco a été mis en place, avec un étalement des versements sur une période plus longue, entre autres changements des modalités pratiques pour les adhérents.

Amélioration de l’information et de l’accompagnement des adhérents

Face à un déséquilibre marqué entre une demande croissante et une offre encore limitée, la Cnav déploie des efforts considérables pour renforcer l’accompagnement des assurés en s’engageant à réaliser 1 million de rendez-vous par an. En 2023, ses équipes ont réussi à honorer 600 000 entrevues, dont environ 60 % en présentiel, dépassant ainsi l’objectif initial fixé à 450 000.

Toujours dans le but de fluidifier le processus de départ à la retraite, la Cnav va étoffer son offre de services d’accompagnement professionnel pour les assurés actifs. L’objectif est de fiabiliser les données de carrière en amont de la liquidation des droits à la retraite, ce qui permettra de raccourcir les délais de traitement des demandes.

Avant fin 2024, les concernés pourront vérifier les informations déjà disponibles pour chaque étape clé de leur parcours professionnel, et remplir directement les cases manquantes. L’Assurance retraite va également mener des campagnes d’information auprès de certains profils d’assurés pour qui l’anticipation de la reconstitution de carrière anticipée est particulièrement délicate, en raison d’expatriations, de perception de minima sociaux ou de périodes de chômage.

En outre, dans le but de remédier au non-recours aux droits à la retraite, la Cnav a entrepris d’identifier les assurés non informés de leurs droits ou n’ayant pas accompli les démarches nécessaires. La Cnav s’engage à leur fournir une assistance personnalisée.

Le dispositif « RADAR » (Repérer et Accompagner les Assurés dans leurs Démarches Retraite) est actuellement expérimenté dans certaines caisses, avant une généralisation à l’échelle nationale. De même, les efforts de simplification du formulaire et d’amélioration du service en ligne se poursuivent pour diminuer le non-recours aux pensions de réversion.

Afin de promouvoir le bien-vieillir et de préserver l’autonomie des seniors, l’Assurance retraite continue sa politique en collaboration avec la MSA, la CNRACL et l’Agirc-Arrco. Dans cette perspective, une nouvelle mouture du portail national d’information Pourbienvieillir.fr sera déployée dans le courant de l’année. Ce dernier proposera notamment un service de géolocalisation et d’inscription aux activités de prévention et de soutien du lien social (ateliers, conférences, etc.) dédiées aux retraités et aux personnes âgées.

Enfin, la diffusion d’un programme de 40 vidéos intitulé « Les Zastuces pour Bien vieillir », couvrant 20 thématiques de prévention, est attendue.

Renforcement de la digitalisation

La reconnaissance biométrique fera son entrée, à partir de juin 2024, dans le quotidien des 1,4 million de retraités français qui vivent à l’étranger. L’Assurance retraite ainsi que ses partenaires au sein du GIP Union retraite déploieront progressivement cette technologie afin de simplifier les démarches administratives liées à la justification de leur existence auprès des divers régimes de retraite français.

La Cnav souligne également le rôle que la biométrie est amenée à jouer dans la prévention de l’usurpation d’identité et la lutte contre la fraude.

Ce volet est d’ailleurs crucial. En vue d’accroître la fiabilité des paiements des retraites, les caisses régionales de l’Assurance retraite ont obtenu l’accès au Fichier des comptes bancaires français (Ficoba) depuis la mi-mars 2024. Cette mesure permet aux organismes concernés de vérifier en temps réel les coordonnées bancaires des retraités, contribuant ainsi à réduire les erreurs de paiement et à fluidifier les transactions.

La digitalisation croissante implique bien entendu le renforcement de la cybersécurité. En conséquence, l’Assurance retraite met en place des dispositifs supplémentaires de supervision et d’alerte. En parallèle, elle crée une équipe opérationnelle dédiée à la surveillance, au déclenchement et à la gestion des alertes de sécurité.

Loin de l’image parfois véhiculée, les jeunes se préoccupent de leur avenir et de la nécessité de disposer de revenus suffisants pour leurs vieux jours. Conscients de l’importance d’une préparation précoce, 37 % des jeunes de la génération Z (18-24 ans) épargnent déjà pour leur retraite. C’est ce que révèle le troisième Baromètre Assurances de BPCE l’Observatoire dévoilé à la mi-avril par RTL.

Une planification motivée par le besoin d’autonomie financière à la retraite

Les jeunes font preuve d’une maturité financière croissante. Dès leur entrée sur le marché du travail, ils sont de plus en plus nombreux à mettre de l’argent de côté.

D’après les statistiques, c'est plus d'un jeune sur trois chez les 18-24 ans qui épargne désormais pour sa (lointaine) retraite, soit une hausse de 7 points de pourcentage par rapport à l’année dernière. Ce chiffre s’élève même à 46 % chez les 25-34 ans.

Pour eux, cette préparation précoce est la clé pour se constituer un capital conséquent une fois sortis de la vie active et rester autonomes. Ceux qui se lancent le plus tôt en effectuant des versements réguliers peuvent réunir jusqu’à 100 000, voire 150 000 euros. En fonction du support choisi, ils peuvent en disposer immédiatement ou sous forme de rente mensuelle, ou encore une combinaison des deux. 

Le PER, un plan pas forcément adapté aux jeunes épargnants

En outre, les réformes successives, qui grignotent progressivement les droits des nouveaux retraités, pèsent dans la décision des jeunes épargnants. La crainte de ne pas pouvoir maintenir un niveau de vie décent durant leur vieillesse pousse ces actifs à investir intelligemment dès maintenant. 

Attention cependant, le très populaire plan épargne retraite (PER) ne convient pas forcément à ce type de profil. En effet, il implique un blocage des fonds jusqu’au départ à la retraite. Cela signifie que son détenteur ne peut pas disposer de ses économies pour réaliser un projet immobilier ou faire face à des dépenses imprévues. Ce placement est donc plutôt adapté aux personnes de 40 ans ou plus qui ont déjà rempli leur livret A et sont propriétaires de leur logement. 

Tout comme les revenus d’activité, la pension de retraite est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations et contributions sociales obligatoires (CSG, CRDS, Casa, cotisation maladie), indépendamment de la caisse de retraite. Cette règle concerne aussi bien les pensions de base et complémentaire, que les pensions de réversion. Des exonérations existent cependant. Le point sur la fiscalité de vos pensions de retraite.

Le taux d’imposition des pensions de retraite

L’impôt dû sur toutes les pensions de retraite est ponctionné à la source par l’administration fiscale. Les bénéficiaires perçoivent donc directement des montants nets, qui sont automatiquement reportés dans leur déclaration de revenus. Pour 2024, le calcul se fait sur la base des sommes perçues en 2023, incluant les pensions de retraite.

Il est important de noter que les indemnités de fin de carrière sont intégrées dans l’assiette d’imposition. Sont en revanche exonérées de l’IR certaines prestations sociales, telles que l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), les pensions de retraite du combattant et des anciens combattants, ainsi que les pensions militaires d’invalidité.

Tout comme les salaires, les pensions de retraite font systématiquement l’objet d’un abattement forfaitaire de 10 % avant imposition. Les personnes ayant plus de 65 ans ou invalides ont droit à un abattement additionnel, sous réserve de satisfaire à un critère de revenu net global.

Le taux d’imposition est défini par un barème progressif comprenant 5 tranches, elles-mêmes variant selon le quotient familial :

Le principe est le suivant : au-delà de la première tranche d’imposition, seule la fraction des revenus qui excède le plafond sera taxée au taux de la deuxième tranche. Ce mécanisme se répète pour les tranches suivantes.

Les prélèvements sociaux applicables aux pensions de retraite

En premier lieu, la CSG (Contribution sociale généralisée) est ponctionnée sur les pensions de retraite. Son taux diffère selon le revenu fiscal de référence (RFR) et la composition du foyer fiscal (quotient familial). Il en existe 4 :

• un taux à 0 % pour les publics exonérés ;
• un taux réduit à 3,80 % ;
• un taux médian à 6,60 % ;
• le taux normal de 8,30 %.

Les taux des autres prélèvements sur les pensions

Les pensions de retraite sont assujetties à la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) au taux unique de 0,5 % pour toutes les personnes redevables de la CSG au taux réduit, médian ou normal. Seuls échappent à la CRDS les contribuables exonérés de CSG.

Dans le cas de la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), l’exemption est réservée aux retraités exonérés de CSG ou soumis au taux réduit. Tous ceux qui paient la CSG au taux médian ou normal doivent s’acquitter de la Casa au taux de 0,3 % sur leur pension.

Enfin, sauf exception, les pensions de retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco (anciens salariés du secteur privé) sont ponctionnées de la cotisation maladie, au taux de 1 %.

C'est acté depuis ce 22 avril 2024 : la SNCF accorde à tous ses agents un départ anticipé à la retraite, tout en continuant d'être payés. Une décision qui atténue les effets de la réforme et éloigne ainsi les menaces de grève pour les ponts de mai !  

Retraités SNCF : une amélioration du dispositif de retraite anticipée

Les quatre syndicats de la SNCF ont validé avec la direction, ce lundi 22 avril, un accord sur la fin de carrière des cheminots. Le groupe ferroviaire public s'engage ainsi dans un dispositif de retraite anticipée plus souple et avantageux, surtout pour les postes à pénibilité.

Concrètement, la SNCF offre à tous ses agents la possibilité de partir plus tôt à la retraite, tout en étant rémunérés.

« Ce nouveau droit apporte un progrès pour tous. Il va renouveler en profondeur les dernières années de carrière des cheminots. Et améliorer la prise en compte de la pénibilité tout en ouvrant de nouvelles perspectives d'évolutions professionnelles », a précisé le président du groupe SNCF.

Ce sont les contrôleurs qui bénéficient des meilleures conditions, compte tenu de la pénibilité de leur travail, avec une cessation d'activité progressive sur 36 mois :

• 18 mois travaillés à temps plein ;
• 18 mois non travaillés payés à hauteur de 75% de leur salaire.

Les aiguilleurs, conducteurs et autres agents des voies ferrées pourront partir jusqu'à un avant la retraite et pour tous les autres, jusqu'à 9 mois.

Les effets de la réforme compensés

Cet accord vient compenser les effets de la réforme des retraites, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023. Rappelons que la SNCF avait entamé une longue grève pendant l'hiver 2019/2020, contestant la remise en cause de leur statut. Puis les contrôleurs à Noël 2023 et lors des dernières vacances scolaires en février.

Le sujet de la fin de carrière a toujours été problématique avec un dernier accord qui datait de 2008 et n'était finalement utilisé que par 12% des cheminots. Les départs à la retraite s'effectuaient alors vers 50 ou 55 ans. Plusieurs réformes ont ensuite suivi et ont déjà impacté l'âge de départ légal des salariés.

Un long bras de fer, donc, qui voit enfin gagner les cheminots. L'accord de ce 22 avril 2024 permet de « compenser en partie les effets néfastes de la réforme des retraites » selon les déclarations du secrétaire fédéral de Sud-Rail, Eik Meyer. 

De nouveaux accords en perspective

En réponse à la grève des contrôleurs, la direction a présenté une nouvelle méthode de dialogue social. De nouvelles dispositions de fin de carrière sont envisagées :

• un temps partiel de fin de carrière rémunéré 10% de plus que le temps imparti ;
• la création d'un échelon d'ancienneté supplémentaire pour récompenser les cheminots en fin de carrière. 

Prendre sa retraite est une étape cruciale. Déterminer la date optimale de liquidation des droits est alors particulièrement importante pour maximiser sa pension. Cet article livre quelques conseils d’experts pour garantir un départ dans les meilleures conditions.

Identifier la date d’accès à une pension à taux plein

La première étape pour bien préparer votre retraite est de déterminer la date d’atteinte du taux plein, laquelle dépend de deux éléments :

• l’âge légal de départ à la retraite défini en fonction de l’année de naissance : 63 ans pour la génération 1964, 63 ans et 3 mois pour celles de 1965, et 64 ans pour les générations 1968 et ultérieures ;
• la durée de cotisation requise pour le taux plein : 171 trimestres pour les personnes nées en 1964 et 172 trimestres au-delà

À partir de 55 ans, il est possible de connaître la date du taux plein en créant un espace personnel sur les portails info-retraite.fr ou lassuranceretraite.fr.

Réduire l’impact fiscal d’une prime de fin de carrière

L'indemnité de départ en retraite, versée à tout salarié en fin de carrière, est bienvenue, mais étant imposable, elle peut avoir un impact fiscal non négligeable. Selon la convention collective applicable et l'ancienneté du bénéficiaire, elle peut représenter plusieurs mois de salaire. Ajoutée aux revenus annuels, elle peut faire exploser le montant de l’impôt.

Il existe heureusement une « parade » pour limiter la pénalisation : recourir au système du quotient dans la déclaration de revenus, en inscrivant l’indemnité à la ligne 0XX de la page 3 du formulaire n°2042 C. Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site officielle de l’administration fiscale impots.gouv.fr.

Compléter un trimestre civil et l’année pour maximiser sa pension de base

La retraite se compose de deux volets :

1. la retraite de base ;
2. la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Le calcul de la pension de base repose sur la moyenne des 25 meilleures années de salaire brut. Seules les années complètes sont retenues.

Attention, pour que la dernière année (souvent celle où le salaire est le plus élevé) soit incluse, il est nécessaire de travailler jusqu'au 31 décembre, ou à défaut, être en congé ou solder son compte épargne temps. La clé est d’attendre le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante au plus tôt pour liquider ses droits.

Au-delà de l'âge légal et du taux plein, une surcote de 1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé majore la pension de base. Mais pour en bénéficier, il est important de respecter la règle des trimestres civils. Par exemple, si le taux plein est atteint en février, il faut travailler jusqu'à fin juin pour obtenir la surcote, et non pas seulement jusqu'au 31 mai.

Choisir judicieusement le mois et la date de demande des pensions

La demande des pensions de retraite ne doit pas se faire à n’importe quelle date, mais obligatoirement au premier jour d'un mois.

Le choix du mois est également essentiel. Si le taux plein est au cours du dernier trimestre de l’année N, il est préférable de privilégier janvier ou février de l'année suivante afin de maximiser sa pension de base.

Il convient en outre de prendre en compte la date d'entrée au sein de l’entreprise : travailler quelques mois de plus peut se traduire par une année d'ancienneté supplémentaire et une meilleure indemnité de fin de carrière.

Enfin, une planification minutieuse en fonction des congés restants et du compte épargne-temps est recommandée pour profiter pleinement de sa retraite dès le premier jour !

Adoptée le 20 mars 2023 et entrée en vigueur au 1ᵉʳ septembre de la même année, la réforme des retraites est à l’heure du premier bilan. Malgré les controverses, il semble que la mise en œuvre du texte n’ait pas engendré la catastrophe annoncée. Il est vrai que des mesures d’accompagnement social ont été décidées pour compenser les effets du report progressif de l’âge légal de départ à 64 ans.

Progression des départs anticipés pour carrière longue

Les données de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav) révèlent que « 338 000 Français ont liquidé leurs droits au cours des 5 premiers mois d’application de la réforme ». Renaud Villard, le directeur de la Caisse, affirme notamment que « le dispositif révisé des carrières longues a permis une nette progression de la proportion de départs anticipés, qui a atteint 30 % à fin février 2024, soit 10 points de pourcentage en plus ».

Et d’après les estimations de la Cnav, ce chiffre devrait enregistrer une augmentation continue. D'ici à 3 ans, 40 % des actifs devraient pouvoir cesser leur activité avant l’âge légal grâce aux nouvelles règles relatives à l’invalidité ou à la carrière longue.

Faible engouement pour la clause de sauvegarde

En revanche, la clause de sauvegarde n’a été utilisée que par 2 000 retraités, loin des prévisions gouvernementales, qui tablaient sur un nombre quatre fois supérieur. Mis en place pour les personnes nées entre 1961 et 1963 satisfaisant aux conditions de durée de cotisation, ce dispositif vise à les protéger en autorisant leur maintien sous les anciennes règles de calcul de la retraite. Face à cet échec, les syndicats fustigent l’absence « volontaire » d’une communication transparente de l’Exécutif sur la mesure.

La majoration des petites retraites, un soutien automatique et onéreux

Un autre dispositif destiné à pallier les impacts négatifs de la réforme a connu un succès mitigé : la majoration des retraites modestes. Depuis le 1ᵉʳ septembre, ce « coup de pouce » financier a été distribué à 35 % des néo-retraités déjà bénéficiaires du minimum contributif (Mico). Son attribution est automatique et ne nécessite aucune démarche administrative particulière. Renaud Villard la présente comme la « mesure la plus coûteuse de la réforme ».

Or, il apparait que plus d’un million de seniors éligibles à cette majoration de pension ne l’ont pas encore reçue. La Cnav justifie ce retard par la difficulté de reconstitution des carrières anciennes. Les bénéficiaires identifiés d’ici septembre 2024 devraient obtenir un rattrapage sur douze mois. Il reste que le montant moyen de l’aide n’est que de 50 euros, soit deux fois moins que l’annonce initiale, suscitant la déception des publics concernés.

La déclaration des revenus 2023 est lancée ! À compter du 11 avril, vous êtes invités par l'administration fiscale à remplir votre déclaration d'impôt. En tant que retraités, vous êtes bien sûr concernés. L'occasion de faire le point sur les nouveautés, et les pensions que vous devez déclarer.

Tout ce qu'il faut savoir sur la déclaration d'impôt 2024

Le nouveau barème

La loi de Finances 2024 a fait évoluer le barème de l'impôt avec une indexation sur l'inflation à hauteur de 4,8 %.

Voici les nouvelles tranches d'imposition :

Comment calculer votre impôt sur le revenu ?

Le montant de votre impôt est calculé à partir de votre revenu imposable.

Comment ?

Le fisc additionne les différents revenus imposables perçus par les membres de votre foyer en 2023 (salaires, retraites, revenus fonciers...) puis soustrait vos charges déductibles comme l'épargne retraite versée par exemple sur votre PER.

Ce revenu imposable est ensuite divisé par votre nombre de parts de quotient familial puis appliqué au barème progressif de l'impôt. Le montant obtenu sera multiplié par le nombre de parts. Vous obtiendrez ainsi le montant de votre impôt brut.

Les modalités de déclaration

La déclaration s'effectue en ligne sur le site impôts.gouv.fr et depuis votre espace personnalisé, celle-ci est déjà préremplie. Sachez qu'il est toujours possible de remplir votre déclaration sur papier en téléchargeant le formulaire en ligne puis de l'adresser aux impôts par la Poste.

Quel est le calendrier de la déclaration 2024 ?

• pour les déclarations "papier" : au plus tard le 21 mai 2024 à 23 h 59, le cachet de la poste faisant foi ;
• pour les départements 1 à 19 et non-résidents : 23 mai 2024 ;
• pour les départements 20 à 54 : 30 mai 2024 ;
• pour les départements 55 à 976 : 6 juin 2024.

Retraités : quelles pensions de retraite devez-vous déclarer ?

Avant toute chose, rassurez-vous : votre déclaration est déjà préremplie par l'administration fiscale ! Il suffit de la vérifier et de modifier le cas échéant.

Les montants de vos pensions de retraite sont mentionnés cases 1AS et 1BS.

Les montants des pensions d'invalidité, en cases 1AZ et 1BZ.

Les pensions de retraite à déclarer

Les pensions de retraite, quelles soient versées par un régime de retraite de base, par les caisses de retraite complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec...), par l'État ou par l'entreprise, sont imposables après déduction d'un abattement de 10 % plafonné. De la même façon, vos pensions d'invalidité, de réversion et les rentes viagères à titre gratuit sont imposables.

Les autres revenus à déclarer : avantages, bonifications

En tant que retraite, vous bénéficiez peut-être d'autres avantages qu'il faut alors déclarer à l'administration fiscale.

Sont concernés :

• les majorations pour charge de famille ;
• les bonifications pour campagne de guerre ;
• les allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (éducation, décès...) :
• les avantages en nature : une gratuité pour un logement, l'électricité...

Les pensions exonérées d'impôts

Certaines pensions échappent à l'imposition, notamment :

• l'ASPA (Allocation de Solidarité aux personnes âgées) ;
• l'ASi (Allocation supplémentaire d'invalidité) ;
• l'Apa (Allocation personnalisée d'autonomie) ;
• la retraite du combattant ;
• l'allocation de reconnaissance versée aux harkis ;
• les allocations de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ;

Les pensions de retraite inférieures à un certain seuil ne sont pas imposables : 12.144, 24 € pour une personne seule et 18.853,92 € pour un couple.

Nos 3 conseils pour payer moins d'impôt

Pour alléger votre note fiscale, il existe des solutions... c'est peut-être le moment d'y penser cette année pour mieux défiscaliser en 2025 !

1. Effectuer des versements sur votre PER

Dans le cadre du plan d'épargne retraite, les versements effectués sont déductibles de vos impôts dans la limite des plafonds fixés par la loi. Un avantage fiscal qui dépendra de votre statut de salarié ou de travailleur non salarié (TNS) avec des plafonds de déductions différents.

2. Faire des dons

En soutenant des associations reconnues d'intérêt général, vous bénéficiez d'une déduction fiscale de 75% sur votre impôt, dans la limite de 1.000€ de don. Au-delà, la déduction est de 66% dans une limite de 20% de votre revenu imposable.

3. Investir dans l'immobilier

Vous pouvez également réduire votre impôt tout en investissant dans l'immobilier. Grâce à différents dispositifs de défiscalisation immobilière, vous investissez ainsi dans la pierre et diversifiez votre patrimoine.

On citera :

• les dispositifs Pinel et Pinel+, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 ;
• les résidences de services pour seniors ou étudiants ;
• la loi Girardin.

La suppression du malus Agirc-Arrco pour 700 000 retraités français

Une revalorisation de la pension de retraite complémentaire

Retraités du régime privé, vous allez bénéficier d'une augmentation de votre retraite complémentaire versée par l'Agirc-Arrco. Autrement dit, vous ne subirez plus le principe de calcul du malus de 10 %. 

Pour rappel, celui-ci avait déjà été supprimé le 1ᵉʳ décembre 2023 pour les nouveaux retraités avec une mise en application repoussée au 1ᵉʳ avril 2024 pour les retraités partis avant décembre.  Attention, il n'y aura pas d'effet rétroactif puisque l'Agrir-Arrco précise :  "les sommes déduites au titre du coefficient de 10 % jusqu'au 1ᵉʳ avril 2024 ne seront pas restituées"

Un dispositif abandonné grâce à la réforme des retraites

La suppression du bonus du régime Agirc-Arrco, mis en place en 2019, a été décidée le 5 octobre 2023 par ses gestionnaires et les partenaires sociaux. Cette décision est le fruit des négociations, au cœur de la réforme des retraites.

En quoi consistait le malus Agirc-Arrco ?

Appelé aussi coefficient de solidarité, le malus Agir-Arrco avait pour objectif d'encourager les salariés du privé à travailler au-delà de l'âge à partir duquel ils pouvaient liquider leur retraite de base à taux plein. Il s'agissait ainsi de minorer leur retraite complémentaire de 10% pendant 3 ans et au plus tard jusqu'à leurs 67 ans.

À l’inverse, les seniors encore en activité au-delà de la date minimum de départ à la retraite à taux plein, avaient droit à un bonus. Le taux de cette surcote étant fixé à 10 %, 20 % et 30 % respectivement en fonction de la durée de report du départ (deux ans, trois ans ou quatre ans). La majoration était accordée pour un an. 

Qu'en est-il du bonus ?

Le principe du bonus n'est pas remis en cause pour ceux qui le touchent actuellement. C'est-à-dire pour les personnes non concernées par la réforme, et donc nées avant septembre 1961. Pour les autres, jeunes retraités dans le cadre de la réforme, le bonus a déjà été supprimé.

Dans un communiqué de fin avril 2024, le ministère de l’Économie a annoncé que 10 millions de Français détenaient un Plan d’épargne retraite (PER) en fin 2023, toutes catégories confondues. Ceux-ci représentent plus de 100 milliards d’euros d’encours. Bercy salue ces performances exceptionnelles, largement supérieures aux prévisions.

Un produit d’épargne retraite simple et fiscalement avantageux

Instauré en 2019 dans le cadre de la loi Pacte, le Plan d’épargne retraite s’est rapidement imposé comme l’un des outils préférés des Français pour préparer leurs vieux jours.

“Le PER, un produit qui plaît et qui est simple” comme le rappelle Ludovic Herschlikovitz, président et fondateur de Retraite.com, dans sa récente interview sur Europe 1.

D’une part, le PER a apporté plus de simplicité et de lisibilité à l’épargne retraite en se substituant à plusieurs anciens produits (PERP, Madelin, article 83, PERCO) au fonctionnement complexe.

D’autre part, ce support constitue une solution de défiscalisation très efficace, en permettant de déduire une partie de ses versements volontaires de son revenu imposable.

Si les versements sont libres tout au long de la vie du contrat, les fonds accumulés sont normalement indisponibles jusqu’au départ à la retraite. La réglementation prévoit néanmoins des cas de déblocage anticipé :

• l’acquisition d’une résidence principale ;
• la fin des droits à l’indemnité chômage ;
• certains « accidents de la vie » comme l’invalidité ou le surendettement.

En fin de carrière, les fonds peuvent être récupérés en une fois, ou étalés dans le temps sous la forme d’une rente viagère. Il est même parfois possible, pour le retrait, de combiner rente mensuelle et capital. Cette stratégie permet de cumuler les atouts des deux options, en profitant simultanément de la sécurité d’un revenu régulier et d’une flexibilité financière grâce à la perception d’une somme conséquente.

Une croissance fulgurante bénéfique aux particuliers et aux entreprises

Entre fin 2022 et fin 2023, la croissance du PER s’est sensiblement accélérée. De 7 millions, le nombre de souscripteurs a dépassé le seuil des 10 millions, tandis que les encours constitués sur les contrats ouverts a bondi à 102,8 milliards d’euros, en partant d’un total de 80 milliards d’euros.

D’après le communiqué de Bercy, « l’augmentation des encours concerne tous les types de PER ». Les PER d’entreprise, collectifs et obligatoires, affichent respectivement 23,4 milliards d’euros et 19,5 milliards d’euros d’encours.

Pour leur part, les PER individuels capitalisent 59,9 milliards d’euros d’encours et comptent 3,69 millions de titulaires.

Ces résultats, obtenus de la compilation des données fournies par toutes les fédérations professionnelles proposant le PER, « dépassent les attentes » de l’Exécutif. Bruno Le Maire s’est réjoui du succès du PER, les qualifiant de « produit d’épargne idéal pour la préparation de la retraite des Français ». Cette dynamique profite également aux entreprises, qui ont besoin de financements à long terme pour mener les transformations de grande ampleur qu’exige un environnement économique très fluctuant.

Les contrats d’assurance-vie offrent une grande flexibilité en autorisant le rachat du capital investi à tout moment. Cette opération permet de récupérer des fonds tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, puisque seuls les gains générés par le contrat sont imposables. Ils doivent cependant être reportés sur la déclaration de l’impôt sur le revenu au cours de l’année suivant le rachat. Explications.

L’imposition de l’assurance-vie selon l’ancienneté du contrat

Que le rachat d’une assurance-vie soit partiel ou intégral, il n’entraîne pas l’imposition du capital investi, mais uniquement des intérêts acquis. Le calcul de la base taxable dépend de l’ancienneté du contrat au moment de l’opération, ainsi que de la date à laquelle les versements ont été effectués.

Par ailleurs, le taux de taxation applicable est avantageux pour l’épargnant. En effet, le régime fiscal est particulièrement attractif après au moins 8 ans de détention, des abattements spécifiques pouvant conduire à une exonération totale d’impôt sur les gains.

Pour les gains des versements réalisés avant le 27 septembre 2017, le détenteur a le choix entre l’impôt sur le revenu, ou le prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat :

• PFL à 35 % pour une durée de détention inférieure à 4 ans
• PFL à 15 % pour une durée de détention comprise entre 4 et 8 ans
• PFL à 7,5 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans

Pour les gains des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017, l’épargnant peut choisir d’être soumis à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique, après application d’un abattement de 4 600 € par an pour une personne seule ou 9 200 € par an pour un couple.

Le taux du PFU diffère suivant la durée de détention du contrat :

• 12,80 % pour une durée de détention inférieure à 8 ans
• 7,5 % pour les gains associés aux versements inférieurs à 150 000 € au-delà de 8 ans de détention
• 7,5 % pour les gains générés par les versements supérieurs à 150 000 € au-delà de 8 ans de détention

Les cases à remplir pour la déclaration des gains issus de l’assurance-vie

L’Imprimé Fiscal Unique (IFU) est un document essentiel pour les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie. Fourni par l’assureur, il résume les données communiquées à l’administration via le formulaire de déclaration, qui est ainsi pré-rempli.

Ces informations incluent la fraction des gains issus des versements, calculée de manière proportionnelle en fonction de la date à laquelle ceux-ci ont été effectués, avant ou après septembre 2017.

Deux options d’imposition s’offrent à l’assuré lors d’un rachat d’assurance-vie :

1. le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
2. le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Ce choix déterminant doit être fait au moment de l’opération et ne peut être modifié ultérieurement (on parle "d’option irrévocable"), raison pour laquelle il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales de chaque option avant de prendre une décision.

Si le contrat est détenu depuis moins de 8 ans, les champs à renseigner pour les versements antérieurs à septembre 2017 sont :

• la case 2XX : les montants soumis au prélèvement libératoire de 35 % ou 15 % selon que la durée de détention du contrat est inférieure à 4 ans ou inférieure à 8 ans ;
• la case 2YY : les sommes imposées au barème progressif de l’IR pour l’épargnant qui a renoncé au PFL lors du retrait.

Les informations requises pour les versements effectués à partir de septembre 2017 :

• la case 2ZZ : les gains redevables de la flat tax au taux de 12,80 %

Si le contrat est détenu depuis plus de 8 ans, les champs à compléter pour les versements antérieurs à septembre 2017 sont :

• la case 2CH : déclaration des gains imposables au barème dans la catégorie « revenus ouvrant droit à abattement » ;
• la case 2DH : mention des gains soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %.

Les informations requises pour les versements effectués à partir de septembre 2017 :

• la case 2VV : les gains issus de versements inférieurs à 150 000 €, soumis au prélèvement libératoire à 7,5 % ou au barème de l’IR
• la case 2WW : les profits tirés des versements supérieurs à 150 000 €, auxquels s’applique le taux forfaitaire de 12,8 % ou le barème de l’IR

• la case 2UU : le total des sommes inscrites dans les cases 2VV et 2WW (primes inférieures et supérieures à 150 000 €) ;
• la case 2CK : le montant de l’impôt prélevé à la source si l’assureur a déjà procédé au PFL de 7,5 % au moment de payer les intérêts ;
• la case 2OP : à cocher pour renoncer au PFU (flat tax) de 30 % sur option.

Le renoncement concerne l’intégralité des revenus de placement, et entraîne l’application du barème progressif de l’IR. Cette possibilité est particulièrement attractive pour les contribuables non imposables.

Exemple de calcul de l’impôt à payer pour le rachat d’une assurance-vie

Pour illustrer les implications fiscales d’un rachat d’assurance-vie, prenons l’exemple d’un épargnant qui investit un total de 20 000 € dans un fonds en euros performant à 4,6 % net de frais de gestion.

À combien s’élève le montant des impôts à payer sur les gains générés ?

Un des avantages du rachat est que seules les plus-values sont taxables. L’épargnant est redevable de l’impôt sur le revenu à 12,8 % dû au moment du rachat, et d’un taux unique (« flat tax ») favorable de 17,2 % pour les cotisations sociales, prélevées automatiquement à la fin de l’année pour les fonds en euros.

Si l'opération est réalisée après une année de détention :

• les intérêts perçus = 20 000€ x 4,6 % soit 920 €
• impôts à régler = 920€ x 30 % soit 276 €
• intérêts nets perçus = 644 €.

A noter qu'il est préférable pour l’épargnant de garder son contrat au moins 8 ans pour bénéficier des avantages fiscaux de l’assurance-vie. Dans notre exemple, s’il avait attendu l’expiration de ce délai pour racheter son contrat, il n’aurait pas eu d’impôts à payer grâce à l’abattement de 4 600 €.

Le 13 juin dernier, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a rendu son rapport sur la situation du système français. Les projections sont moins optimistes qu’en 2023 après l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, le déficit du régime risque d’atteindre 0,4 % du PIB en 2030, au lieu des -0,2 % initialement prévus. Face à un contexte économique défavorable, il semble que les évolutions réglementaires introduites par le gouvernement d’Élisabeth Borne soient insuffisantes. Explications.

Les comptes du régime de retraite français dans le rouge jusqu’en 2070

Tous les ans, le COR, organe indépendant placé sous l’égide du cabinet du Premier ministre, est tenu de livrer des prévisions actualisées suivant la conjoncture. Son récent rapport montre que la situation empire. En effet, l’an dernier, au lendemain de la réforme des retraites, cette entité de référence composée des partenaires sociaux, des élus et d’experts, annonçait « un déficit de 5,8 milliards d’euros équivalent à 0,2 % du produit intérieur brut (PIB) ». Désormais, il table sur « 0,4 % du PIB à l’horizon 2030, et même 0,8 % du PIB en 2070 ». En comparaison, en 2023, le solde des ressources et dépenses de ce système présentait un écart positif correspondant à 0,1 % du PIB.

Ces conclusions vont ainsi à l’encontre des estimations mises en avant par l’administration Borne pour justifier notamment le report de l’âge légal de départ à 64 ans au lieu de 62 ans. Selon la locataire de Matignon, « la mesure visait à préserver l’équilibre du système par répartition d’ici à 2030 ».

Mais il semble qu’elle ne suffise pas. Les cotisations représentant deux tiers de l’argent qui alimente les caisses du régime, leur montant devrait augmenter en même temps que la durée d’activité. Or, le COR n’anticipe que 385,6 milliards d’euros de ressources pour 2023, soit 13,6 % du PIB. Ce pourcentage devrait encore diminuer, pour s’établir à 12,4 % du PIB en 2070. Ce recul est notamment attribué au ralentissement de la hausse des cotisations des fonctionnaires, dont le salaire est quasiment gelé.

La dégradation des projections du COR est due à une combinaison de facteurs

La dégradation des projections du COR est liée à celle des prévisions macroéconomiques communiquées par l’Exécutif. En mars, Bercy a mis fin à une longue période d’incertitude en publiant le chiffre définitif du déficit budgétaire de la France pour 2023 : -5,5 % du PIB. Ce montant, nettement plus élevé que les -4,9 % anticipés, a conduit le gouvernement à réviser ses estimations pour 2024 de -4,4 % à -5,1 % du PIB.

Par ailleurs, avec un ratio de 13,4 % du PIB, les dépenses de retraite pèsent plus lourd sur le budget national. Ce chiffre devrait atteindre 13,7 % en 2030 avant de redescendre à 13,2 % en 2070 (au lieu de 13,5 % et 13 % respectivement dans le rapport de l’an dernier). Le COR y inclut une revalorisation plus importante que prévu des pensions complémentaires Agirc-Arrco en novembre 2023.

En dépit de la réforme, ces dépenses continueront de croître à un rythme supérieur à celui du PIB dans les années à venir, sous l’effet d’un accroissement du nombre de retraités et du montant moyen des pensions. Toutefois, une fois cet effectif stabilisé, les charges diminueront en proportion de la richesse nationale.

Enfin, l’évolution des méthodes utilisées pour l’édition 2024 de son rapport pourrait avoir une incidence sur ses calculs. Sous l’impulsion de Gilbert Cette, remplaçant de Pierre-Louis Bras, l’institution adopte en effet une approche plus prudente en ce qui concerne les conjectures de croissance.

Quatre scénarios de long terme sont proposés, avec des taux allant de +0,4 % à +1,3 %, ce qui représente une révision à la baisse par rapport aux hypothèses de +0,7 % à +1,6 % retenues pour les éditions précédentes. L’AFP ajoute que « le COR privilégie un scénario de référence avec une croissance de la productivité du travail de +1 %, les autres étant réservées à des études de sensibilité moins approfondies ».

L’IEM critique l’exclusion d’une grande partie des déficits des estimations du COR

Le COR se voit reprocher la sous-estimation des déficits, en raison de l’omission d’une proportion significative depuis 2002.

Une étude de l’Institut économique Molinari (IEM) contredit ainsi les affirmations du Conseil, en annonçant un déficit de 53 milliards d’euros pour les retraites en 2023, équivalant à 1,9 % du PIB, à l’opposé de l’excédent de 3,8 milliards d’euros indiqués par le COR. Selon l’IEM, « l'instance n’a pas considéré 56 milliards d’euros de déficits pour l’année dernière, soit 2 % du PIB ».

Il critique notamment la non-comptabilisation de ceux du secteur public depuis 2002, alors que l’État subventionne plusieurs régimes de retraite : les fonctionnaires civils et militaires, les fonctionnaires locaux et hospitaliers, les agents de la SNCF et de la RATP, ainsi que les ouvriers d’État.

Nicolas Marques, directeur général de l’IEM, estime qu’« il est absurde d’évaluer les déficits des retraites en excluant ceux liés aux fonctionnaires ». Il réclame ainsi une transparence accrue et une révision totale des méthodologies de calcul du COR pour y intégrer les subventions et les déséquilibres des régimes publics. Pour les auteurs de l’analyse, « cette approche permettrait d’obtenir une vision claire de la situation financière des retraites en France et de proposer des solutions plus efficientes pour l’équilibre des finances publiques ».

De son côté, l’instance avance que, « pour que le relèvement de l’âge de départ à la retraite permette de rétablir l’équilibre financier du régime, il faudrait porter le seuil à 64,4 ans en 2030 et 66 ans en 2070 ». Il reste à voir la position des différents acteurs politiques concernant une éventuelle nouvelle réforme à l’approche des législatives anticipées.

Plan Épargne Avenir Climat : un nouveau produit d'épargne responsable

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC) est un placement financier innovant, disponible dès le 1ᵉʳ juillet 2024, qui permet aux jeunes de moins de 21 ans de contribuer à la transition écologique tout en se constituant un capital. Surtout, il s'agit d'une nouvelle solution d'épargne pour les parents en quête de placements pour leurs enfants.

Il représente une alternative intéressante au Plan d'Épargne Retraite (PER) qui ne peut plus être souscrit (depuis le 1ᵉʳ janvier 2024) par les parents au nom de leurs enfants.

Fonctionnement du PEAC

Ouverture et versements

• ouvert à tous les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans résidant fiscalement en France ;
• un seul PEAC par personne ;
• un plafond de versement est fixé à 22 950€ comme celui du livret A.

Investissement

L'argent versé est investi dans des fonds labellisés ISR (Investissement Socialement Responsable) ou disposant d'un autre label mentionné dans le Code de l'environnement comme France Finance Verte. Ces fonds financent des entreprises et des projets contribuant à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement.

Disponibilité

• les fonds sont bloqués jusqu'à la majorité du titulaire, soit 18 ans. Ensuite, pour disposer du capital, il faut que le PEAC ait été ouvert depuis au moins 5 ans ; 
• en cas de décès de l'un des parents ou d'invalidité du titulaire, ce dernier peut retirer de l'argent avant sa majorité.

Rémunération du plan d'épargne avenir climat

La rémunération du PEAC ne sera pas fixée par le gouvernement : elle dépendra naturellement des fluctuations des marchés financiers et de la performance des entreprises apparentées.  

Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire a cependant précisé que le rendement de ce produit sera « plus attractif que celui du Livret A », actuellement de 3 %. 

Pourquoi ouvrir un PEAC ?

• un investissement responsable : vous participez à la transition écologique en finançant des projets durables ;
• un avantage fiscal : la fiscalité du PEAC s'apparente à celle des livrets réglementés, donc une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• un soutien à la jeunesse : une façon pour les jeunes de se constituer un capital pour leurs projets ;
• une sensibilisation à l'environnement : un moyen de s'informer et d'être sensibilisé aux enjeux environnementaux.

Comment ouvrir un PEAC ?

Le PEAC peut être ouvert auprès de la plupart des banques, sociétés de gestion, compagnies d'assurance, mutuelles... L'ouverture se fait en ligne ou en agence.

Il prendra alors la forme, soit :

• d'un compte titres dans lequel des valeurs mobilières seront détenues ;
• d'un contrat de capitalisation avec des supports financiers divers.

Le système actuel de cotisation pour les autoentrepreneurs ne génère que très peu ou pas de points de retraite complémentaire. Soucieux d’améliorer la protection sociale de ces travailleurs indépendants et de leur garantir une pension plus conséquente, le gouvernement prévoit de relever progressivement leur taux de cotisation à partir du 1ᵉʳ juillet prochain.

Hausse progressive du taux de cotisation jusqu’en 2026

Depuis 2018, et leur basculement vers le régime général de la Sécurité sociale, environ 600 000 autoentrepreneurs exerçant des professions libérales (traducteurs, consultants, experts-comptables, etc.) ont cessé d’acquérir des points pour leur retraite complémentaire. En effet, malgré les 22 % ponctionnés sur leur chiffre d’affaires annuel, ils contribuent désormais uniquement pour l’assurance maladie, la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, ainsi que le régime de retraite de base.

Selon Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE), « l’Assurance retraite considère ces sommes insuffisantes pour obtenir une pension additionnelle ». Afin d’améliorer la situation de ces travailleurs, un projet de décret prévoit une hausse progressive du taux de cotisation retraite complémentaire.

Seules les activités libérales BNC (bénéfices non commerciaux) sont concernées avec une distinction entre les affiliés à la CIPAV (métiers réglementés comme les architectes) et ceux au régime général (graphistes, métiers de conseil, naturopathes, rédacteurs web...) .

L'augmentation prendra effet au 1ᵉʳ juillet 2024 (Décret n°2024-484 du 30 mai 2024) de la façon suivante : 

Des gains sur la pension variable selon le profil de l’autoentrepreneur

L’augmentation des cotisations retraite complémentaire devrait se traduire par une amélioration des pensions de retraite des autoentrepreneurs concernés. La FNAE estime qu’« une cotisation supérieure à 26 % permettrait de générer en moyenne une retraite complémentaire de 75 euros par mois, en contrepartie d’un apport supplémentaire annuel de 500 euros ».

Cependant, ces chiffres sont indicatifs et ne tiennent pas compte des caractéristiques individuelles de chaque entrepreneur, notamment son chiffre d’affaires, sa durée de cotisation et son âge de départ à la retraite.

Des incertitudes sur différents points clés de la mesure

Alors que l’augmentation progressive du taux de cotisation retraite complémentaire jusqu’en 2026 est actée, des incertitudes demeurent quant à l’évolution parallèle du nombre de points de retraite complémentaire obtenus. En l’absence de précisions sur ce point de la part de la direction de la Sécurité sociale, la FNAE demande l’attribution immédiate d’un nombre de points équivalent à celui qui sera octroyé lorsque le taux de cotisation atteindra son maximum, afin de garantir une équité de traitement pour tous les cotisants.

Par ailleurs, la Fédération défend le droit des autoentrepreneurs à rattraper les cotisations non versées depuis 2018 pour augmenter leur future pension. Dans ce but, elle réclame l’instauration d’un système de rachat de points de retraite complémentaire. Pour l’heure, aucune décision n’a été prise concernant cette proposition.