Loi de finances de la Sécurité sociale 2020, à quels changements s’attendre ?

Le projet de loi de finances 2020 prévoit plusieurs mesures concernant la Sécurité sociale : calendrier de revalorisation plus favorable pour les bas revenus, rénovation des Ehpad, meilleur système pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées, nouveau dispositif pour la perception des aides sociales et fiscales dans le cadre de l’emploi à domicile et complémentaire santé solidaire entre autres.

Indexation sur l’inflation des pensions de retraite de moins de 2 000 euros

Comme déjà annoncée par le Président de la République Emmanuel Macron en Avril, la revalorisation de 0,3% prévue pour 2020 ne s’appliquera qu’aux pensions de retraite de plus de 2 000 euros. Un retraité dont la somme des retraites brutes de base et complémentaire est inférieure à 2 000 euros bénéficiera d’une revalorisation en fonction de la hausse des prix.
Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, cette indexation sur l’inflation concernera également les petites pensions d’invalidité et les minima de pension.
Le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020 par ailleurs, une réévaluation respective de l’allocation adulte handicapé (AAH) et du minimum vieillesse (ASPA) est au programme. Ces deux allocations vont à priori passer le cap des 900 euros pour une personne seule.

Rénovation des Ehpad

Dans le cadre de la réforme du grand âge, la loi de finances de la Sécurité sociale prévoit un budget de rénovation des Ehpad de 130 millions d’euros pour 2020. Cette enveloppe sera consacrée à un plan de soutien à la rénovation de 150 000 places. En outre, des fonds supplémentaires d’un montant de 515 millions d'euros seront accordés à ces établissements sur deux ans. L’an prochain, une enveloppe de 275 millions d’euros permettra entre autres d’embaucher du personnel (infirmiers et aides-soignants) pour assurer le service de nuit dans les Ehpad.

Nouveau dispositif de perception des aides sociales et fiscales dans le cadre de l’emploi à domicile

L’année prochaine, au mois de juillet, un nouveau dispositif de perception des aides sociales et fiscales dans le cadre de l’emploi à domicile sera testé dans deux départements (Paris et le Nord). L’ensemble du territoire profitera de cette nouvelle mesure à partir de l’année 2022. Concrètement, le dispositif va permettre aux particuliers ayant un employé à domicile de bénéficier au moment du paiement du salarié les aides sociales et fiscales qui leur sont dues (crédit d'impôt, prestation de compensation handicap et allocation personnalisée d’autonomie entre autres). C’est-à-dire que les particuliers employeurs, notamment des personnes dépendantes ou en situation de handicap, ne seront plus contraints à avancer les frais.

In fine, pas moins de 1,1 million d’assurés sociaux en perte d’autonomie profiteront ce dispositif à sa généralisation en 2022.

Proche aidant, congé indemnisé

Actuellement, le nombre de personnes portant assistance à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap s’élève entre 8 et 10 millions. Cette aide permet à ces personnes de demander un congé proche aidant jusqu’ici non indemnisé, un dispositif mis en place en 2016 pour les salariés privés et en juillet de cette année pour les fonctionnaires.

La loi de finances de la Sécurité sociale prévoit une allocation journalière à compter du mois d’octobre 2020 au titre de ce congé jusqu’ici non indemnisé. Suivant la composition du foyer, cette indemnité se situera entre 43 et 52 euros par jour.

De ce fait, un actif (salarié, fonctionnaire ou indépendant) avec un proche handicapé (taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus) ou à forte dépendance (GIR 1 à 3) peut demander au titre de ce congé proche aidant à aménager son emploi du temps, réduire son temps de travail ou arrêter de travail durant un temps. Un proche aidant a droit à 3 mois de congé tout au long de sa carrière professionnelle qu’il peut répartir selon ses besoins. Il faut préciser que durant ce congé, le proche aidant acquerra des droits à la retraite.

Meilleur recouvrement des pensions alimentaires impayées

Le 25 avril dernier lors de son discours à la fin du grand débat national, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré : « On ne peut pas faire reposer sur des mères l'incivisme de leurs anciens conjoints ». Il faut préciser en effet qu’actuellement 30% des pensions alimentaires sont ne sont pas versées ou de de manière discontinue. Afin d’y remédier, l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pourra agir dès le premier impayé à la demande du parent pénalisé. A compter du 1er juin 2020 de ce fait, ce service public de versement de pensions alimentaires entrera en vigueur et les parents pourront saisir l’Aripa à chaque impayé ou bien confier à l’agence le recouvrement mensuel de la pension alimentaire après décision d’un juge.

Accompagnement après un cancer

Un forfait de soins, remboursé par la Sécurité sociale, permettra aux malades en rémission de bénéficier d’un accompagnement après le cancer. Il appartient aux établissements de soins de déterminer ce forfait, suivi psychologique, activités sportives, conseils nutritionnels, etc. Un budget de 10 millions d’euros est prévu pour cette l’année 2020.

Complémentaire santé solidaire et mutuelle à un euro par jour

La fusion de deux dispositifs existants, la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à la complémentaire santé (ACS), permet la création de la « complémentaire santé solidaire » (CSS) qui entrera en vigueur le 1er novembre prochain. La participation financière à verser sera en fonction de l’âge des assurés sociaux, mais elle n’excèdera pas la somme de 1 euro par jour pour les personnes de plus de 70 ans. Concrètement, les personnes qui bénéficient actuellement de l’ACS seront éligibles à la CSS et profiteront de ce fait du forfait de soins de la CMU-C.

Reconduction de la prime Macron

Annoncée par le Président de la République en avril, la prime Macron (prime exceptionnelle de fin d’année entièrement défiscalisée) sera reconduite pour l’année prochaine. Toutefois, la version 2020 exige un accord d’intéressement pour le versement de la prime, une condition qui risque de décourager un grand nombre PME.

Cette année, la prime (exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite de 1 000 euros) a ravi pas moins de 5,5 millions de salariés avec un versement volontaire moyen de 450 euros. Avec l’ajout en 2020 d’un accord d’intéressement, le dispositif exceptionnel du Président Macron risque d’avoir moins de succès qu’en 2019.

Loi Pacte : les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) sont prêts pour la réforme de l’épargne

La loi Pacte apporte des améliorations importantes dans le domaine de l’épargne et les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) comptent sur ces changements pour développer leur activité. La création du nouveau plan épargne retraite (PER) est pour eux une occasion d’augmenter leur part de marché. Pas moins de 3 300 CGP sont actuellement en activité en France et la commercialisation des contrats d’assurance vie est leur principale source de revenus. En effet, cette branche professionnelle comptabilise 9 % de la collecte et 7,8 % des encours de l’assurance vie en France. D’ici quelques jours, de nouveaux produits d’épargne vont inonder le marché et les épargnants auront besoin de conseil et d’assistance. Le PER n’est donc pas source d’inquiétude pour les CGP bien au contraire, il s’agit pour eux d’une opportunité à saisir pour conquérir une nouvelle clientèle.

Selon l’étude menée par l’institut Kantar, le métier de conseiller en gestion de patrimoine ne connait pas de difficulté majeure. 93 % des professionnels questionnés considèrent en effet que la branche se porte bien. Ces trois dernières années, les CGP ont livré un diagnostic favorable sur leur profession. A priori, les différentes mesures apportées par la loi Pacte, notamment le PER qui sera bientôt commercialisé, auront un impact positif. 70 % des CGP interrogés considèrent en effet que leur activité va connaitre un développement certain grâce à la loi Pacte. En outre, 54 % d’entre eux estiment que les nouvelles dispositions de la loi Pacte vont influer favorablement sur leur collecte.

Les ressentis des épargnants

L’institut Kantar a également recueilli les ressentis des épargnants au sujet de la réforme de l’épargne dans le cadre de la loi Pacte. Interrogés sur les changements à venir, 40 % d’entre eux connaissent la loi Pacte et la réforme qu’elle prévoit. Toutefois, 10 % seulement des sondés estiment connaitre les réelles implications. Un réel besoin en conseil et assistance se fera donc sentir à l’arrivée sur le marché des nouveaux produits d’épargne le 1er octobre prochain. Les CGP se préparent déjà à cette nouvelle opportunité.

En bref, les chiffres montrent que la profession de conseiller en gestion de Patrimoine se porte bien et les CGP sont confiants quant à l’impact de la création du PER sur leur activité. Il faut cependant souligner qu’une inquiétude demeure chez 87 % des CGP interviewés concernant la règlementation, un souci auquel ils devront faire face.

Emmanuel Macron renonce à sa retraite de 6220 € par mois à vie !

Alors que les contours de la réforme des retraites a été dévoilée par le gouvernement et que les grêves bloquent la France, Emmanuel Macron, qui vient de fêter ses 42 ans a annoncé le 22 décembre qu’il renonce à percevoir sa retraite très avantageuse de Président que lui attribue une loi très généreuse de 1955.

A quelle montant de retraite renonce t-il exactement ?

Vers une modification de la loi pour se conformer à sa réforme

Annonces du 1er Ministre le 11 décembre 2019 sur les contours de la réforme

• Qui sera concerné ? Le Premier Ministre a décalé de 1963 à 1975 l’année de la première génération qui serait concernée par la réforme. De ce fait, ce n’est qu’à partir de 2037 que partiront les premiers retraités ayant une partie de leur pension issue du régime universel. Les Français nés avant 1975 ne seront pas concernés par la réforme. La génération de 1975 qui prendra sa retraite vers 2037 aura 70 % de sa retraite calculée selon l'ancien système . La génération née en 2004 qui entrera pour la première fois sur le marché du travail en 2022 intégrera directement le nouveau système. La génération 2004 sera la première à intégrer le système universel de retraites.

• Age légal : Le Premier Ministre a repris à son compte l’introduction d’un âge d’équilibre à 64 ans. Il privilégie la notion "d’âge d’équilibre" à celle "d’âge pivot", même si le resultat reste le même : inciter les Français à travailler plus longtemps par un mécanisme de décote et de surcote. L’âge d’équilibre de 64 entrerait en vigueur en 2027. L’âge minimal de départ en retraite est maintenu à 62 ans. « C'est un principe de liberté auquel nous voulons rester fidèles ». « Sans les y forcer, nous allons devoir inciter les Français à travailler plus longtemps » De plus, Un « âge d'équilibre » sera trouvé avec un « système de bonus-malus ».
  
  
• Les exceptions pour un départ anticipé : Des dérogations d'âge continueront à s'appliquer pour les policiers, gendarmes, militaires, pompiers, gardiens de prison.
  
  
• Pour les régimes Spéciaux : « Nous mettrons fin aux régimes sociaux, progressivement. Le temps du régime universel est venu, celui des régimes spéciaux s'achève ».
  
  
• Pour les indépendants : « La réforme de la CSG et des cotisations vieillesse sera mise en œuvre au 1er janvier 2022. Nous adopterons des modalités douces de convergence des cotisations. Je propose de nous donner un horizon de 15 ans pour y parvenir, ce qui n'interdira pas d'aller plus vite », pour aligner les cotisations des indépendants. « Sur les réserves, elles resteront dans les caisses des professionnels concernés. Il n'y a donc pas de hold-up, pas de siphonage pour combler tel ou tel trou ». De plus , des points supplémentaires dès le 1er enfant iront à la mère sauf choix contraire des parents.
  
  
•  Une contribution de cotisation de solidarité pour les plus riches : Au-delà de 120 000 € par an, les plus aisés contribueront plus sans obtenir d'avantage. Le montant de cette contribution sera « plus élevé qu'aujourd'hui ».
  
  
• La valeur du point : « la loi donnera des garanties incontestables sur la valeur du point ».Le Premier Ministre a précisé que les partenaires sociaux seront appelés à fixer la valeur du point et son évolution, sous le contrôle du Parlement. Il a retenu le principe d’une indexation du point en fonction du salaire et non des prix, ce qui est un gage de maintien du niveau de vie. La valeur du point retraite garanti dans la loi. « Nous nous engageons à ce que la valeur du point ne soit pas fixée à la sauvette au gré des difficultés budgétaires, nous demanderons aux partenaires sociaux de fixer sa valeur ».

• La pension de réversion : « Pour les veufs et les veuves, le système de réversion garantira 70 % des ressources du couple ».
  
  

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 comporte une mesure portant sur l’indexation des petites retraites sur l’inflation. Les pensions retraite dépassant de peu le seuil de 2 000 euros devraient également bénéficier d’un taux de revalorisation supérieur à 0,3%.

Retraite : Revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2020

L’indexation sur l’inflation des petites pensions est une promesse faite par le Président de la République Emmanuel Macron aux retraités. Ainsi, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit cette revalorisation des retraites de base sur la hausse des prix. Le 1er janvier 2020 à priori, les retraités avec une pension globale brute (base + complémentaire) inférieure ou égale à 2 000 euros par mois verront leur revenu augmenté d’environ 1%.

Les retraités dont la pension globale brute excède les 2 000 euros par mois devront se contenter d’une hausse de 0,3%, comme tel a déjà été le cas cette année.

Qu’adviendra-t-il des pensions légèrement supérieures à 2 000 euros ?

Selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le versement des retraites devrait se faire comme suit :

• En janvier 2020, 95% des retraités percevraient une pension revalorisée soit à hauteur de 0,3% soit à hauteur de l’inflation estimée à environ 1%.
• Pour les retraités avec une pension de retraite sensiblement supérieure à 2 000 euros (5% des pensionnés environ), la revalorisation au 1er janvier serait de 0,3%. Suivant le montant de la pension effectivement perçue, les caisses de retraite effectueraient en mai un calcul du taux réellement applicable. Elles procèderaient par la suite à une régularisation et au versement d’un rappel depuis le mois de janvier. Le calcul de ce taux réel de revalorisation se basera à priori sur le montant de la retraite globale brute. 

Revalorisation prévue en fontion du montant de la pension totale brute 

• Pension globale brute ≤ 2 000 euros : Revalorisation à 1%
• 2 000 euros < Pension globale brute ≤ 2 008 euros : Revalorisation à 0,8%
• 2 008 euros < Pension globale brute ≤ 2 012 euros : Revalorisation à 0,6%
• 2 012 euros < Pension globale brute ≤ 2 014 euros : Revalorisation à 0,4%
• Pension globale brute > 2 014 euros : Revalorisation à 0,3%

Selon les informations données par la Cnav, cette revalorisation s’effectuera individuellement. C’est-à-dire qu’elle ne prendra en compte que la retraite brute de chaque pensionné sans considérer les revenus du couple ou le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer.

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Une demande de retraite en ligne et en une seule fois est dorénavant possible grâce à la plateforme Mademandederetraiteenligne.fr. Les assurés ayant cotisé pour plusieurs régimes vont pouvoir liquider leurs droits à la retraite en une seule demande.

Liquidation des droits à la retraite simplifiée par Mademandederetraiteenligne.fr

Les futurs retraités ont désormais la possibilité de liquider la totalité de leurs droits à la retraite en ligne, et ce en une seule demande. Tous les régimes sont en effet rassemblés sur une même plateforme (Mademandederetraiteenligne.fr) afin d’éviter aux assurés d’envoyer une demande à chaque caisse d’affiliation. Il va sans dire que cette initiative facilite grandement les démarches puisqu’au lieu de préparer plusieurs dossiers (un pour chaque régime pour lequel l’assuré a cotisé), le futur retraité n’envoie qu’une seule demande. Il incombe par la suite au système de faire le nécessaire pour que les différents régimes concernés la reçoivent.

Ecran de maretraiteenligne.fr

Par ailleurs, toutes les pièces justificatives nécessaires à cette demande peuvent également être transmises numériquement. Pour ce faire, le demandeur prend les documents originaux en photo et les envoie dans son espace personnel. Ce procédé est un réel gain de temps que ce soit pour les assurés que pour les caisses de retraite.

Un dossier pré-rempli pour faciliter la liquidation des droits à la retraite

Lors de son inscription sur la plateforme, l’assuré dispose d’un dossier pré-rempli. C’est-à-dire que toutes les informations à la disposition de l’assurance vieillesse le concernant sont déjà saisies lui permettant ainsi de formuler une demande sans omettre un régime pour lequel il a cotisé.

Madeleine Medolago, la directrice de la Carsat Languedoc-Roussillon a souligné par ailleurs l’importance d’une demande bien préparée. Elle recommande aux futurs retraités de commencer à vérifier leur relevé de carrière au moins six mois avant la cessation d’activité.

En bref, demander la liquidation de l’ensemble de ses droits à la retraite en une seule fois est désormais possible. La simplification de la démarche ne veut cependant pas dire la fin de l’accueil physique. Les assurés peuvent toujours solliciter le concours d’un conseiller, un service essentiel pour les séniors qui ont un peu de mal avec la nouvelle technologie.

La crise sanitaire actuelle a poussé l’assurance vieillesse à la mise en place d’un dispositif temporaire dérogatoire dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cette initiative a pour but de faciliter le retour au poste des personnes retraitées dans le domaine médical.

Les medecins et aides soignants à la retraite reprennent du service

Pour faire face à cette crise sanitaire, tout un pays se mobilise et chacun se rend utile à sa manière. Pour prêter main-forte au personnel médical submergé de travail en raison de cette épidémie de covid-19, des retraités de la profession n’ont pas hésité à remettre la blouse. Afin de faciliter cette reprise, l’assurance vieillesse a simplifié les règles régissant le cumul emploi-retraite.

Les conditions d’âge, de revenu et le délai de carence ne s’appliquent donc pas aux médecins, pharmaciens, infirmiers et aides-soignants retraités qui reprennent leurs anciens postes pour combattre l’épidémie.

L’assurance vieillesse facilite la procédure et assouplit les règles du cumul emploi-retraite

Le personnel soignant est en première ligne dans la lutte contre l’épidémie de covid-19. Les retraités dans le domaine médical qui souhaitent reprendre le travail peuvent le faire sans condition. En effet, l’assurance vieillesse a assoupli les règles sur le cumul emploi-retraite pour qu’elles ne soient pas un frein à la réintégration de ces anciens médecins, infirmiers, aides-soignants ou encore pharmaciens. Il va sans dire que leur retour au poste est un renfort indispensable aux établissements de santé avec un personnel au bord de l’épuisement.

Pour rappel, un retraité qui veut cumuler retraite et activité professionnelle peut le faire à partir de l’âge légal de départ à la retraite à condition d’avoir liquidé ses droits à taux plein. Si tel n’est pas le cas, il devra attendre l’âge du taux plein avant de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.

Si cette condition d’âge et du taux plein n’est pas respectée, le retraité peut prétendre au cumul limité. Dans ce cas, le cumul de la pension et le revenu du nouvel emploi ne doit pas dépasser un plafond établi par le régime de retraite concerné. Dans le régime général par exemple, le montant des revenus (pension + revenu de l’activité professionnelle) ne doit pas excéder le montant le plus élevé entre le dernier salaire et 160% du SMIC. Par ailleurs, un délai de carence de 6 mois est à respecter si le pensionné veut reprendre le travail chez son ancien employeur.

Grâce à la mise en place d’un dispositif temporaire dérogatoire, l’assurance retraite permet aux soignants retraités relevant du régime général une procédure de reprise facile et rapide. Ils vont ainsi bénéficier d’un cumul emploi-retraite sans restriction et sans délai de carence.

Le chômage partiel ne permet pas d'acquerir des droits à la retraite. De nombreuses entreprises ont recours au chômage partiel en cette période de confinement due à l’épidémie de coronavirus. Ce chômage partiel qui touche 12,1 millions de français n’est pas sans conséquence sur la retraite et les allocations chômage, mais la teneur du problème dépend de la situation du salarié.
Muriel Pénicaud vient d'annoncer ce mercredi 6 mai 2020 une modification des règles afin que le chômage partiel prenne en compte les trimestres retraite.

Alerte Actu : Modification de la loi pour la prise en compte des trimestres pour les salariés en chômage partiel 

La Ministre du Travail, Muriel Pénicaud a validé mi mai 2020, par un texte de loi que les salariés qui ont été concernés par le Covid 19, et receveront auront finalement les mêmes droits à la retraite que s'ils avaient été en emploi en temps plein. "La cotisation était bloquée pour la retraite de base, et ne vallait que pour les systèmes de retraite complémentaire", complète le député d'eure-et Loire Guillaume Kasbarian.

AInsi, les salariés étant, à cause de la crise en chômage partiel depuis la période de confinement n'auront pas à faire de trimestres supplémentaires pour toucher leur retraite à taux plein.

Le chômage partiel et ses conséquences sur la retraite et les allocations chômage (avant la modification de la loi en mai 2020)

La France, comme de nombreux pays du monde, traverse actuellement une crise sanitaire sans précédent bouleversant ainsi de nombreux secteurs. Les entreprises rencontrent en cette période de confinement une immense difficulté, mais elles ne veulent pas se résoudre à licencier des salariés. Afin de les aider à traverser ce cap difficile, le gouvernement les encourage à recourir au chômage partiel ou période d’activité partielle. Il s’agit d’un dispositif leur permettant de payer à leurs salariés une indemnité d’un montant égal à 70% du salaire brut de ces derniers et en contrepartie, percevoir de l’Etat une allocation correspondant à une partie de cette indemnité. Evidemment, ce chômage partiel ne sera pas sans conséquence sur la retraite, mais également sur les allocations chômage si la réforme repoussée au 1er septembre se maintient.

Ce chômage partiel n’est pas un dispositif spécialement créé dans le cadre de cette crise du Covid-19, ou une solution de chômage qui a été crée pour durer.  Or, pour tous les salariés travaillants dans des bars et des restaurants, ainsi que tous les salariés dépendant du tourisme, le chômage partiel pourrait durer des mois.. Période pendant lesquels ces travailleurs ne vont pas acquérir des droits à la retraite, une période pendant laquelle ils ne vont pas acquérir de nouveaux trimestres… Cette sitution pourrait devenir problématique pour bons nombre de travailleurs ainsi que pour l'Etat français qui devra indémniser les salariés. Pour eux, la situation de gagner le seuil de 6090 € euros (600 heures au SMIC) dans l'année pourrait etre un réel souci si la situtation dure trop longtemps.

Chômage partiel et calcul de la retraite

Actuellement, les règles régissant le chômage partiel stipulent que les périodes d’activité partielle n’ouvrent pas des droits à la retraite. Durant cette suspension momentanée du contrat de travail, l’assuré ne cotise ni ne valide des trimestres pour sa retraite. La conséquence du chômage partiel sur la retraite va donc dépendre de la situation de chaque actif concerné.

Malgré un chômage partiel, le détenteur d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à long terme ou d’un contrat à temps plein n’aura pas de mal à valider quatre trimestres en une année. Pour l’acquisition d’un trimestre en effet, l’élément pris en compte n’est pas le temps de travail, mais la rémunération perçue. Pour la validation de quatre trimestres de ce fait, le cotisant doit percevoir sur l’ensemble de l’année concernée près de 6 088 euros d’émoluments, soit 600 heures au Smic sur l'année (150 heures soit 1 522 euros le trimestre).

En revanche, le chômage partiel peut avoir des conséquences sur la retraite des détenteurs d’un contrat à temps partiel, des salariés à faible revenu ou encore des intermittents. L’exclusion de ces périodes par l’assurance vieillesse ne peut que rallonger un peu plus la durée de cotisation afin de respecter la durée d’assurance requise pour une retraite complète.

Réforme des règles du chômage partiel en cours de modification

L'idéal serait que le chômage partiel puisse prendre en compte les trimestres. La question est en débat entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. D'ailleurs, Il a d'ores et déjà prévu que les indemnités de chômage partiel qui dépassent la barre des 3840 euros net par mois créeraient automatiquement des droits à la retraite. 

Muriel Pénicaud, Ministre du Travail a annoncé ce mercredi 6 mai 2020, que le gouvernement allait modifier les règles du chômage partiel pour que les salariés concernés acquièrent« des droits à la retraite de base » de la Sécurité sociale. Elle a ainsi déclaré au Sénat : « Je présenterai demain au Conseil des ministres une disposition législative qui permettra l'acquisition des droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle ».

Ce que la réforme des retraites prévoit

La réforme des retraites pourtant sur la mise en place d’un système universel prévoit par ailleurs la prise en compte de ces périodes d’activité partielle. Les cotisants devraient obtenir des points gratuits au titre du chômage partiel, mais les modalités d’attribution et le nombre de points restent à déterminer. L’étude porte actuellement sur un calcul basé sur l’indemnité perçue par le salarié et non sur son dernier salaire.

Chômage partiel et allocations chômage

Les périodes d’activité partielle sont considérées comme travaillées par Pôle emploi au même titre que le congé maternité ou l’arrêt maladie. Non cotisée, une journée de chômage partiel est tout de même considérée comme une journée d’affiliation (7 heures). Par ailleurs, l’indemnisation perçue durant ce temps d’interruption du contrat de travail étant inférieure au salaire, elle n’entre pas dans le calcul de l’allocation chômage. En effet, si les périodes d’activité partielle sont prises en compte dans le calcul, le montant de l’allocation baissera.

Ce que la réforme prévoit

La réforme, reportée au 1er septembre prochain, prévoit par ailleurs l’intégration du temps de chômage partiel aux périodes servant de base au calcul du salaire journalier de référence (24 mois entre le 1er jour du 1er contrat et le dernier jour du dernier contrat). Dans ce cas de figure, l’indemnisation perçue durant le chômage partiel sera prise en compte. Pour Pôle emploi de ce fait, l’assuré a perçu durant ces périodes 0 euro de revenu puisqu’aucune cotisation n’a été prélevée au titre des indemnités. Conséquence, le salaire journalier de référence diminue, entrainant ainsi une baisse importante de l’allocation.
Pour ne pas être pénalisés par ce nouveau mode de calcul, les bénéficiaires de l’allocation chômage pourront demander l’exclusion de ces périodes d’activité partielle. Par contre, le chômage partiel dans le cadre du covid-19 sera automatiquement effacé.

La crise sanitaire et économique actuelle met en difficulté de nombreux commerces qui ne peuvent plus honorer le versement des loyers. Les SCPI connaissent ainsi une baisse des revenus locatifs qui peut avoir une répercussion sur les dividendes perçus par les investisseurs.

Conséquence de la crise sanitaire sur les placements dans les SCPI

Les parts de SCPI, en placement direct ou via une assurance-vie, sont des investissements qui ont la cote auprès des épargnants. Ces dernières années, les placements « pierre papier » sont en perpétuelle augmentation. Le nombre de particuliers investissant dans ce type de placement ne cesse de croître, ils sont plus d’un million actuellement. A noter que sur toute l’année 2019, les SCPI ont comptabilisé 8,1 milliards d’euros de souscription, ce chiffre a battu le record de 6,3 milliards d’euros collectés en 2017. Par ailleurs, le taux de distribution sur la valeur du marché (TDVM) s’élevait à 4,40% l’année passée. Avec une collecte de 2,4 milliards d’euros au premier trimestre 2020, l’investissement dans les parts de SCPI a connu un rebond de 14% par rapport à l’année dernière à la même période. Il faut cependant s’attendre à ce que la crise sanitaire influe considérablement sur le taux de rendement en 2020.

Pandémie de Covid-19, à quoi faut-il s’attendre ?

Les épargnants privilégient les parts de SCPI en raison d’une performance stable et plutôt intéressante. La pandémie de Covid-19 risque cependant de changer la donne pour cette année 2020. Les dividendes perçus par les investisseurs proviennent des loyers des biens immobiliers dont les sociétés de gestion ont la charge de recouvrer. En raison du confinement annoncé par le gouvernement cependant, un nombre important de commerces ont dû fermer.

La trésorerie des locataires s’amenuise à cause de cette fermeture involontaire. Ils sont dans l’obligation de demander un report ou une suppression des charges pour pouvoir espérer rouvrir une fois la crise passée. Les sociétés propriétaires doivent ainsi s’adapter à la situation financière désastreuse de ces locataires gravement touchés par la crise et renoncer pour un temps à percevoir les loyers. Puisque de nombreux locataires suspendent le paiement de leur loyer, cette action aura un impact direct sur les gains perçus par les détenteurs de parts de SCPI.
Selon les prévisions des sociétés de gestion, le taux de distribution sur la valeur du marché (TDVM) devrait atteindre une valeur moyenne entre 3,9 % et 4,01 % pour l’année 2020. Cette estimation est inférieure au TDVM de l’année dernière évalué à 4,40%. Les épargnants devraient donc s’attendre à une baisse de performance de leur investissement en SCPI pour 2020.

Recourir ou non au report à nouveau (RAN)

Mis en place en prévision d’une éventuelle période de vache maigre, le report à nouveau est une provision ou une réserve qu’une société de gestion accumule au fil du temps. La décision d’y avoir recours ou non appartient à chaque société après évaluation du problème locatif qui se pose. En théorie, ce fonds permet à une SCPI de verser à ses investisseurs des dividendes pendant 130 jours malgré les loyers non perçus.

La question qui se pose actuellement concerne surtout la stratégie à adopter pour le prochain trimestre puisque les investisseurs ont déjà perçu les dividendes du premier trimestre. Est-ce que la baisse des revenus locatifs va se répercuter sur les dividendes du second trimestre ? Ou bien est-ce que les sociétés de gestion vont puiser dans le RAN pour rémunérer les investisseurs ?

Il est encore difficile d’estimer avec exactitude l’impact de la crise sanitaire et économique sur l’ensemble des SCPI. Toutefois, la difficulté rencontrée par les locataires ne sera pas sans conséquence sur la rémunération servie aux épargnants.

L’assurance vieillesse recommande aux personnes concernées d’entamer les démarches de départ à la retraite malgré la crise de Covid-19 et le confinement. Attendre le déconfinement ou la fin de la crise peut en effet amener des situations beaucoup plus compliquées.

Liquidation des droits à la retraite et crise sanitaire

La crise sanitaire actuelle et les restrictions y afférentes ne doivent pas empêcher les futurs retraités à liquider leurs droits à la retraite. L’assurance vieillesse et les différents régimes de retraite reçoivent les demandes malgré la pandémie de coronavirus. Ainsi, les assurés ayant pour projet de partir à la retraite dans les prochains mois ne doivent pas s’inquiéter puisque les différents services s’organisent afin que chaque démarche soit convenablement traitée.

Ne pas attendre le déconfinement

Remettre à plus tard la demande à la retraite n’est en effet pas une bonne initiative dans la mesure où de nombreuses entreprises sont sévèrement touchées par la crise. Certaines ont dû mettre la clé sous la porte et d’autres ont recours au chômage partiel. Attendre parce que la conjoncture est mauvaise pourrait compliquer les démarches et retarder encore plus le passage à la retraite.
Les nouveaux retraités peuvent être tentés d’attendre le déconfinement pour déclencher la procédure. Une mauvaise idée selon les organismes concernés puisqu’à ce moment-là les services risqueraient la saturation. Il est donc conseillé de faire la demande en temps et en heure (pas trop tôt ni trop tard). En principe, les personnes concernées par une demande à la retraite en 2020 sont celles nées en 1958 pour une carrière normale et en 1960 pour une carrière longue.

Une demande à effectuer en ligne

Les démarches pour la liquidation des droits à la retraite sont moins contraignantes maintenant que les assurés peuvent tout faire par internet. La plateforme utilisée est fonction du parcours professionnel de l’affilié. S’il a cotisé tout au long de sa carrière à un seul régime (indépendant, salarié du privé, agent de la fonction publique, etc.), il lancera les démarches à partir de son espace personnel sur le site de ce régime de retraite. Par contre, s’il a cotisé à plusieurs régimes, un espace personnel sur info-retraite.fr est la meilleure solution.
Par ailleurs, le demandeur doit fournir les habituelles pièces justificatives lors d’une liquidation des droits à la retraite. Toutefois, les documents obligatoires tels que l’attestation de cessation d’activité ou le certificat de radiation peuvent être remplacés par une attestation sur l’honneur. Le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), Renaud Villard, a en effet souligné qu’un allègement temporaire des procédures est en place en cette période difficile.

Face à la pendémie de Coronavirus, Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a annoncé mercredi 29 avril que les indépendants qui détiennent une épargne-retraite sur un contrat Madelin pourront la débloquer pour faire face à la perte de revenu liée à la crise du Coronavirus. Les détenteurs d'un contrat Madelin, pourront donc exceptionnellement bénéficier d'une partie de leur capital épargné sans attendre leur retraite.

Déblocage anticipé possible pour les indépendants détenteurs d'un contrat Madelin 

"Beaucoup de ces indépendants ont une épargne-retraite qui se trouve sur des fonds, dits 'fonds Madelin', sur lesquels nous avons beaucoup travaillé dans le cadre de la loi Pacte" a précisé Bruno Lemaire, Ministre de l'économie. "Nous allons donner l’autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d’épargne retraite sur les Fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus face à une circonstance exceptionnelle" a-il également précisé sur Twitter.

Certaines clauses permettent cependant de débloquer son épargne de manière anticipée dans  certains cas exceptionnels :

• une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré
• une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire
• le décès du conjoint ou du partenaire de PACS
• le surendettement
• une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
• l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
• l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse

Une épargne de réserve à ne pas puiser si possible 

Le Ministre de l'économie et des Finances a toutefois été prudent sur ces retraits : "Cet argent (dédié à l'épargne retraite) c'est de l'argent pour préparer votre retraite. Est-ce qu'il faut vraiment le dépenser aujourd'hui ? Pourquoi pas, mais cela veut dire moins de précaution aussi pour la retraite. Et par ailleurs, c'est de l'argent qui a été placé très massivement en actions et aujourd'hui les actions valent moins cher et ce ne serait pas forcément une bonne affaire" 

Rappellons que les contrats Madelin seront remplacés en Mai prochain par le Plan Epargne Retraite (PER) qui, qui gardera dans les grandes lignes les mêmes spécificités, tout en étant beaucoup plus souple sur les clauses de déblocage à l'âge de la retraite.

Pour le moment, aucune directive n'a encore été présenté sur les conditions d'application de cette nouvelle exception.

Rappel des avantages du contrat Madelin 

Rappellons que le contrat Retraite Madelin est un contrat dédié aux travailleurs indépendants afin de se constituer une retraite complémentaire. Le principal avantage tient à la déduction des des sommes versées  sur le bénéfice imposable. L'indépendant peut ainsi financer une partie de son épargne complémentaire sur le compte de son commerce, tout en défiscalisant !  En contrepartie, l'épargne est bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

Attention : Fiscalement, les sommes ainsi débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu mais restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.

Transferer son contrat Madelin vers un PER 

Depuis le lancement de la loi PACTE le 1er octobre 2019, les détenteurs d'un contrat retraite Madelin peuvent transférer leur épargne vers un PER. A partir du 1er octobre 2020, la commercilisation des contrats Madelin ne sera plus possible.  À partir de cette date, les versements sur les contrats existants demeureront cependant toujours possibles.

Le COR (Comité d'Orientation des retraites), c'est réuni le 11 juin 2020 pour établir un bilan post COVID de la situation des régimes de retraite. D’après l’estimation COR, le déficit du système avoisinerait les 26 milliards à la fin de l’année 2020, contre 4,2 milliards estimé avant la crise sanitaire, soit un déficit 7 fois plus élevé que l'estimation initale ! Ce déficit semble principalement lié à la chute des recettes (pour 25,7 milliards) en raison des mesures d’exonération et de reports de cotisations décidées par le gouvernement alors que les dépenses ne devraient baisser que de 500 millions , à cause de la surmortalité chez les personnes âgées.

L'estimation du  COR table sur un déficit vertigineux du système de retraite

Le COR précisait jeudi 11 juin lors de son assemblée que ce déficit de près de 26 milliards d'euros etait une «estimation provisoire, susceptible d’être ultérieurement révisée de manière significative».

Cette estimation risque d'être cruciale dans la prise de décision que doit rendre le comité de suivi des retraites (CSR) au Premier Ministre  Édouard Philippe avant le 14 juillet. 
Dans ce contexte de dégradation des comptes bien superieur aux estimations pré-crise Covid, il est fort probable que la necessiste de réformer le système sera de nouveau sur la table des négociations avec les partenaires sociaux.

Un retour possible de la réforme des régimes de retraite

De tels chiffres de déficit risquent de remettre sur le devant des priorités la réforme des retraites, dont l’examen au Sénat en avril a été reporté sine die.  L'épisode de la réforme des retraites, que beaucoup croyaient enterrée, risque  de revenir sur le devant de la scène d'ici peu, et bien plus vite que l'on pouvait le penser.

En moyenne, à combien s’élève le montant total des pensions perçues par un sénior durant sa retraite ?

Un patrimoine retraite moyen de 447 000 euros plus précisément

L’étude effectuée par France Stratégie montre qu’un pensionné perçoit en moyenne 447 000 euros tout au long de sa retraite. Durant 23,6 ans de ce fait, un retraité touche chaque année la somme de 18 900 euros. Selon les chiffres avancés par cette étude, le patrimoine privé moyen est largement inférieur à ce patrimoine retraite puisqu’il n’est estimé qu’à 286 000 euros à la fin de la carrière professionnelle, soit une différence de près de 56%. La note d’analyse précise que « le patrimoine retraite est beaucoup plus également distribué que le patrimoine privé, mais aussi que les revenus d’activité ».

Exemple : un travailleur non qualifié dispose d’un patrimoine retraite s’élevant en moyenne à 410 000 euros contre 232 000 euros de patrimoine privé à la fin de sa vie active. Par ailleurs, un travailleur qualifié (diplôme de l'enseignement supérieur en poche) dispose quant à lui d’un patrimoine retraite s’élevant en moyenne à 543 000 euros contre 417 000 euros de patrimoine privé à la fin de sa vie active.

Un patrimoine retraite plus important pour les femmes

Adoption de la hausse du minimum de pension des exploitants agricoles

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte, la pension minimale des exploitants agricoles est maintenue à 75% du Smic soit 904,5 euros. Elle passera à 1.025,1 euros au plus tard le 1er janvier 2022. Certains sénateurs auraient voulu une mise en place un peu plus tôt comme inscrite dans la proposition de loi initiale (1er janvier 2021). Un amendement déposé par la majorité a cependant reculé cette entrée en vigueur d’une année. René-Paul Savary, sénateur Les Républicains et rapporteur de la commission des Affaires sociales, a d’ailleurs exprimé son regret par rapport à ce délai d’application : « Nous aurions préféré que ce minimum de pension s’applique dès le 1er janvier 2021, mais nous ne voulons pas bloquer le texte ».

Un vote profitable aux retraités et futurs retraités

Quelle mesure pour les petites retraites des autres secteurs d’activités ?

Le Sénat a adopté le texte portant sur le relèvement du minimum de pension des exploitants agricoles. Malgré la réticence de certains sénateurs concernant la notion d’écrêtement pour les polypensionnés et l’application reportée à 2022, le texte est voté à l’unanimité.

Adoption de la hausse du minimum de pension des exploitants agricoles

Le texte portant sur la hausse du niveau du minimum de pension des agriculteurs à hauteur de 85% du Smic net agricole est dorénavant voté, en attente d’application. En effet, la proposition de loi portée par le député communiste André Chassaigne a été adoptée à l’unanimité par la chambre haute le lundi 29 juin dernier. En examen depuis plus de trois ans déjà, la revalorisation des retraites agricoles est cette fois-ci actée, sans amendement déposé comme convenu par les sénateurs.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte, la pension minimale des exploitants agricoles est maintenue à 75% du Smic soit 904,5 euros. Elle passera à 1.025,10 euros au plus tard le 1er janvier 2022. Certains sénateurs auraient voulu une mise en place un peu plus tôt comme inscrite dans la proposition de loi initiale (1er janvier 2021). Un amendement déposé par la majorité a cependant reculé cette entrée en vigueur d’une année. René-Paul Savary, sénateur Les Républicains et rapporteur de la commission des Affaires sociales, a d’ailleurs exprimé son regret par rapport à ce délai d’application : « Nous aurions préféré que ce minimum de pension s’applique dès le 1er janvier 2021, mais nous ne voulons pas bloquer le texte ».

Un vote profitable aux retraités et futurs retraités

Dans la proposition initiale, le relèvement du minimum de pension devait profiter à près de 296 000 cotisants présentant une carrière complète. A la suite d’un amendement déposé par la majorité, le nombre de bénéficiaires passe à environ 196 000 assurés. Le député communiste André Chassaigne regrette l’exclusion des agriculteurs polypensionnés et dont le cumul des retraites excède 85% du Smic. En effet, l’amendement de la majorité porte sur l’élimination de ceux qui perçoivent, en plus de leur pension de retraite du secteur agricole, des pensions issues d’autres activités et dont le total des retraites dépasse le seuil instauré. La sénatrice du groupe communiste, républicain et citoyen et rapporteure de la commission des Affaires sociales Catherine Apourceau-Poly regrette elle aussi l’ajout de cette notion d’écrêtement pour les polypensionnés.

Pour information, le dispositif de rehaussement du minimum de pension ne concerne pas les conjoints d’exploitants agricoles. Les aidants familiaux ne sont également pas concernés par cette revalorisation, leur minimum de pension est donc maintenu à 555 euros.

Quelle mesure pour les petites retraites des autres secteurs d’activités ?

Le nombre de retraités bénéficiant d’une retraite moindre malgré une carrière complète est élevé. Ces cotisants sont soient des indépendants, des artisans, des conjoints collaborateurs ou encore des travailleurs temporaires. Le relèvement du minimum de pension des exploitants agricoles devrait être le premier pas vers une revalorisation de ces petites retraites. Les députés Causse et Turquois sur les petites retraites devront remettre au gouvernement un rapport portant sur les petites retraites. Selon le secrétaire d’État aux retraites Laurent Pietraszewski, les informations compilées dans ce rapport devraient aider à y voir plus clair sur les situations de ces actifs. Il a également souligné l’intérêt particulier du gouvernement pour ces petites retraites et leur revalorisation.

Laurent Pietraszewski n’a pas manqué de préciser l’importance d’un système universel dans pareil cas. Selon lui, le secteur agricole ne peut pas financer à lui seul un dispositif de relèvement de la pension minimum, les cotisations perçues ne pourront pas couvrir les dépenses. Ainsi, il fait comprendre à ceux qui en doutent encore que la réforme des retraites qui prône la solidarité nationale est loin d’être enterrée. A savoir que le financement de cette mesure, évalué à 260 millions d’euros par an, n’est pas précisé dans le texte.

En bref, l’adoption du dispositif de relèvement du minimum de pension des exploitants agricoles est une étape importante dans la revalorisation des petites retraites. Malgré les changements apportés à la proposition de loi initiale que certains regrettent, les sénateurs ont souhaité un vote rapide sans aucun amendement. Par ailleurs, le secrétaire d’État aux retraites Laurent Pietraszewski a souligné que l’entrée en vigueur de cette mesure pourrait se faire bien avant la date du 1er janvier 2022 si la technique va plus vite que prévu.

La crise sanitaire mondiale inquiète les épargnants qui hésitent à placer leurs avoirs. En ces temps difficiles, les épargnants recherchent la performance, mais surtout la sécurité. Existe-t-il des placements sûrs qui peuvent leur garantir un rendement correct et stable ?

Des placements sûrs même en temps de crise

La pandémie de Covid-19 a grandement fragilisé l’économie de nombreux pays, notamment de la France qui commence tout juste la relance dans tous les secteurs. Les épargnants se posent aujourd’hui des questions sur leurs placements financiers. Il faut savoir qu’en temps de crise, il est primordial pour les investisseurs de compter sur des supports sûrs. Il existe sur le marché des placements offrant aux épargnants des avantages en termes de rendement et de fiscalité.

L’assurance vie

L’assurance vie est un dispositif d’épargne très prisé des Français, un placement qui s’adapte à différents projets de vie à moyen ou à long terme (préparation de la retraite entre autres). La fiscalité applicable à l’assurance vie s’améliore au fur et à mesure que le contrat prend de l’âge et l’épargnant peut disposer de son capital comme bon lui semble. Les épargnants sont séduits par un fonctionnement souple, peu contraignant et sûr.
L’épargne accumulée sur une assurance vie peut être investie sur des supports exemptés de risque (fonds en euros). Ces dernières années, le taux de rendement moyen des fonds en euros a largement baissé, les contrats monosupport sont ainsi faiblement rémunérés. Par ailleurs, l’épargne peut être placée sur des produits à risque, mais avec un rendement plus important. Les supports en unités de compte (produits boursiers) sont plus rentables que les fonds en euros, mais ils s’exposent à la volatilité des marchés financiers et une perte du capital n’est pas à exclure. Plus l’horizon de placement est long et plus l’opération peut être rémunératrice puisqu’une durée d’investissement élevée permet une meilleure gestion des risques.

Plan épargne retraite individuel (PERIN)

Sur le marché depuis le mois d’octobre 2019, le Plan épargne retraite individuel (PERIN) est une version améliorée du PERP et du contrat Madelin. Jugés trop contraignants et complexes par les épargnants, ces anciens produits peinaient à séduire et une réforme était donc nécessaire. Le PERIN présente un mode de fonctionnement proche de celui de l’assurance vie. Il propose par ailleurs des améliorations en termes de sortie et de déblocage anticipé du capital. Au dénouement du contrat en effet, les épargnants ont désormais le choix entre une sortie en rentre viagère, une sortie en capital ou encore une combinaison des deux. Durant la phase d’épargne en outre (période entre l’ouverture du plan et le passage à la retraite), les épargnants peuvent débloquer leur capital pour l’achat d’une résidence principale.
En matière de fiscalité, le PERIN maintient la déduction fiscale applicable aux anciens produits. Les épargnants peuvent en effet choisir de déduire de leur revenu imposable les versements effectués sur leur contrat PERIN dans la limite d’un plafond prédéfini. Toutefois, ils peuvent renoncer à cette déduction à l’entrée et bénéficier à la sortie d’une exonération d’impôt. Sur la question des droits de succession, un abattement de 152 500 euros est applicable lorsque le décès du détenteur du plan survient avant ses 70 ans. Cette exonération s’élève en revanche à 30 500 euros si le contractant décède au-delà de 70 ans.

Sociétés Civiles de Placement immobilier (SCPI)

Les Sociétés Civiles de Placement immobilier (SCPI) sont de bonnes perspectives d’épargne et participent activement à la croissance économique du pays. Concrètement, les épargnants achètent des parts de SCPI et perçoivent chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre des dividendes en contrepartie de leur investissement. Parmi les placements les mieux rémunérés du marché, les SCPI offrent un rendement stable et largement supérieur à la performance des fonds en euros. La qualité d’une SCPI se mesure par le taux d’occupation et la régularité de la rémunération au fil des années.
Le détenteur de parts de SCPI peut également les revendre, cette opération lui permet généralement de faire des plus-values. La société de gestion se charge de la revente sur le marché secondaire, trouver un acquéreur rapidement n’est pas une certitude.
Sur le plan fiscal par ailleurs, un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux) s’applique aux revenus annuels générés par les SCPI. Le détenteur des parts peut cependant renoncer au prélèvement de 12,8% et opter pour une imposition selon barème progressif de l’impôt. Par contre, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est applicable à la valeur des parts de SCPI. En cas de revente, un taux d’imposition de 19% s’applique aux plus-values générées. Si l’investisseur détient ces parts de SCPI depuis 22 ans, il bénéficiera d’une exonération d’impôt sur les plus-values à la revente.

Location meublée non professionnelle (LMNP)

La Location meublée non professionnelle (LMNP) est un placement sur le long terme rentable et sûr, un investissement immobilier locatif permettant au loueur de réduire voire annuler son impôt sur le revenu. Concrètement, le propriétaire du bien bénéficie d’une défiscalisation sur les revenus perçus au titre de la location de son bien meublé. En effet, les loyers issus d’une LMNP sont taxés non pas tant que revenus fonciers, mais en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) d’où l’application d’une fiscalité avantageuse. Nette de charges, la performance d’un tel investissement locatif va de 4 à 5 %.
La location meublée est plus rentable que la location vide en raison d’un loyer plus élevé. Le loueur profite d’un loyer 10 à 30 % plus élevé que pour une location non meublée équivalente en termes de localisation, de surface et de qualité. Sur le plan fiscal également, le statut de loueur en meublé non professionnel est beaucoup plus favorable.
A noter cependant qu’une LMNP doit respecter des critères stricts en termes d’ameublement. La législation a en effet établi depuis le 1er septembre 2015 une liste de meubles et d’équipements nécessaires pour que le bien puisse être considéré comme meublé. Le locataire doit pouvoir y vivre normalement (manger, dormir, se laver, etc.).

Les Français travaillant au Royaume-Uni vont voir leur situation changer en raison du Brexit. Concernant la retraite notamment, l’accord communautaire entre les pays de l’Union européenne et le Royaume-Uni ne sera plus en vigueur à partir du 1^erjanvier 2021.

Retraite, qu’elles seront les conséquences du Brexit ?

L’accord communautaire portant sur la retraite entre les pays de l’Union européenne et le Royaume-Uni sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. Passé cette date, une nouvelle mesure sera mise en place, une mesure non encore définie pour le moment. En effet, le Brexit rend caduques les règles de réciprocité en vigueur encore actuellement. A noter qu’officiellement, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne le 31 janvier 2020.

Les Français établis au Royaume-Uni se posent des questions sur de nombreux points, notamment sur la retraite. S’ils décident de rentrer en France avant la fin de la transition (jusqu’au 31 décembre 2020), les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens resteront applicables aux trimestres accumulés au Royaume-Uni. Dans le cas contraire, ils devront s’adapter à de nouvelles règles non encore disponibles. La Caisse des Français à l’étranger peut également servir d’alternative aux travailleurs qui décideront de rester au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. 

La période de transition est en place afin de donner aux entreprises et aux particuliers installés au Royaume-Uni du temps pour étudier et régler leur situation. A priori, le Royaume-Uni et la France vont négocier un nouvel accord concernant le cas des Français affiliés au système de retraite britannique. 

Pension de réversion, une demande unique en ligne

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Pour rappel, la pension de réversion est une partie de la pension de retraite perçue ou qu’aurait dû percevoir un cotisant décédé. Le bénéficiaire de cette prestation est le conjoint survivant, l’ex-conjoint ou bien les deux. Dans le cas d’un fonctionnaire décédé, ses orphelins peuvent prétendre à une pension de réversion.

Attention : L’attribution de la réversion n’est pas automatique, il revient au potentiel bénéficiaire d’en faire la demande. Pour percevoir cette allocation, plusieurs conditions sont à remplir (âge, ressources, durée de mariage, remariage, etc.) et elles diffèrent d’un régime de retraite à un autre.

Les règles générales d’attribution de la pension de réversion ont cependant été modifiées. Depuis le début de cette année 2020, les auteurs de violences conjugales ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Concrètement, la loi sur les violences au sein de la famille enlève à un conjoint survivant son droit à une pension de réversion s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un délit ou un crime à l’encontre de l’assuré.

Une demande unique en ligne, comment ça marche ?

Une fois son compte personnel ouvert sur le portail Info-retraite.fr, le demandeur peut déposer sa demande de pension de réversion. Il n’est désormais plus nécessaire d’envoyer une demande à chaque régime auquel l’assuré défunt était affilié. Cette demande unique est accompagnée des pièces justificatives indispensables à chaque régime. Selon l’association des consommateurs, les justificatifs communs à tous les régimes sont :

• une copie de la carte nationale d'identité du demandeur
• une copie de l'acte de décès et de l'acte de naissance du conjoint ou de l'ex-conjoint
• une copie du livret de famille

La demande unique envoyée depuis le portail officiel Info-retraite.fr enclenche la procédure, et ce dans les différents régimes auxquels le défunt était affilié.