Produit d’épargne retraite commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER remplace les différents produits existants (PERP, Madelin...). Issu de la loi Pacte, sa fiscalité n'a pas été remise en cause : le PER bénéficie du même avantage fiscal que les anciens produits d’épargne retraite.

Le PER : produit d'épargne retraite né de la loi Pacte

Grâce à la loi Pacte, un nouveau produit d’épargne retraite est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.Il s'agit du plan d'épargne retraite ou PER, un placement simplifié et beaucoup plus souple que les désormais anciens poduits disponibles sur le marché. Ces produits d’épargne retraite avaient du mal à séduire les épargnants à cause d’une règlementation rigide et complexe. Sans oublier que chacun de ces placements était destiné à une catégorie d’actifs spécifique (non-salarié, fonctionnaire, etc.). Pour y remédier, le gouvernement a voté pour un produit de remplacement avec de nombreux avantages.

Le PER reste un placement tunnel : les sommes déposées ne sont en effet pas récupérables avant votre retraite. Il existe heureusement des conditions de déblocages anticipés prévus par la loi :

• expiration des droits à l’assurance-chômage ;
• invalidité ;
• décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• surendettement ;
• cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;
• acquisition de sa résidence principale.

On compte désormais 3 produits PER pour remplacer les autres produits d’épargne retraite : 

• le PER individuel qui se substitue entre autres aux PERP, Contrat Madelin et Préfon retraite ;
• le PER collectif qui remplace l’actuel PERCO ;
• le PER Entreprise qui prend la place de l’Article 83.

Plafond de déduction fiscale du PER en 2024

Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond imposé. Si l’épargnant n’atteint pas le plafond de déduction, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.

Plafond de déduction fiscale pour les salariés

Le plafond de déduction pour l’année 2024 correspond, pour les salariés, au montant le plus avantageux :

• un plafond égal à 10 % des revenus professionnels déclarés en 2023 dans la limite de 35 194 euros ;
  
• soit 4 399 euros (correspondant à 10% du PASS 2023).

Exemple d'économie d'impôt pour un salarié avec un PER : 

François est célibataire sans enfant, il a une rémunération de 45 000 € net imposable et est imposé à la tranche marginale d'imposition à 30%. Il paye 5 000€ d'impôts sur le revenu par an :

• gain fiscal en investissant 10 000€ sur son PER = 10 000 x 30% (TMI) = 3 000€ d'économie d'impôts.
• effort d'épargne réel : 10 000 - 3000 = 7 000€ pour 10 000€ investis

Plafond de déduction fiscale pour les travailleurs non salariés (TNS)

Il faut savoir que le plafond accordé aux TNS (indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise...) est spécifique :

• 10% du bénéfice imposable dans la limite de 37 094 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l'année N (46 686 €). Soit des versements déductibles dans la limite d’un montant maximum de 85 780 euros ;
• si plus favorable : 10% du montant annuel du PASS 2024, soit 4 637 €

Dans le cas du PER collectif et du PER entreprise, les versements issus de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur ainsi que les versements obligatoires ne donnent pas droit à la déduction fiscale, mais seront non imposables. 

PER : Quelle est la fiscalité applicable en 2024 ?

Sur le plan fiscal, le PER propose un régime intéressant puisqu’il reprend en grande partie les avantages accordés aux détenteurs des anciens produits d’épargne retraite.

Fiscalité appliquée aux versements, au capital, à la rente et aux plus-values

L'avantage fiscal du PER tient notamment dans le choix de l'imposition à l'entrée ou la sortie du contrat. Ainsi, que vous soyez imposable ou non à l'impôt sur le revenu, le PER vous permet d'optimiser votre épargne.

Dans les faits, plus vous êtes imposable, plus vous avez intérêt à choisir une fiscalité à l'entrée pour déduire une partie de vos versements de votre revenu imposable. Si vous êtes non imposable, optez pour une fiscalité à la sortie afin d'alléger votre imposition lors de la sortie en rente ou en capital.

Fiscalité à l’entrée

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif (Perco) sont entièrement défiscalisées à l’entrée tout comme les versements obligatoires sur un PER catégoriel (Article 83).

Fiscalité à  la sortie

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie :

• lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 4 399 euros. 

Pour les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif non déduits du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité à la sortie se présente comme suit :

• lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% ;
• lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire que la rente n’est pas taxée en totalité. La partie soumise à l’impôt est fonction de l’âge du rentier, à savoir :

Pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, 70% de la rente est imposable

Pour un bénéficiaire entre 50 et 59 ans, 50% de la rente est imposable

Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable

Pour un bénéficiaire de plus de 69 ans, 30% de la rente est imposable 

Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie choisi :

• dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values sont taxées au taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % et le capital est entièrement défiscalisé ;
• dans le cas d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente et la fiscalité appliquée correspond au régime des rentes viagères à titre gratuit.

Plan épargne retraite individuel : quel intérêt pour les contribuables fortement imposés ?

Les fonds placés sur le PER sont investis sur les mêmes supports que ceux disponibles sur un contrat d’assurance vie, à savoir le fonds en euros (au capital garanti) et les unités de compte (placement à risque, mais plus performant).

Bien que les règles régissant le PER soient moins contraignantes que celles des anciens contrats, le capital constitué sur ce type de produit reste bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnel. Il s’agit ainsi d’un placement à long terme qu’il faut gérer de manière à ce que l’épargne soit investie intelligemment. Pour optimiser le rendement, les avoirs peuvent être placés sur des supports à fort potentiel durant les premières années de vie du contrat. A l’approche de la retraite par ailleurs, la gestion doit privilégier la protection du capital constitué et se tourner ainsi vers les supports plus sécurisés. Afin d’assurer une gestion responsable et optimisée de l’épargne, le PER propose par défaut la gestion pilotée.

L'avantage majeur de ce produit d'épargne retraite est celui de la déduction fiscale des versements. Et l'impact fiscal est d'autant plus grand pour les contribuables fortement imposés. Dès lors, la fiscalité à l'entrée est plus intéréssante.

Fiscalité lors du dénouement du contrat PER

Contrairement aux anciens produits épargne retraite, le PER permet à ses détenteurs de récupérer en une seule fois le capital constitué sur le contrat lors du passage à la retraite. Cette nouvelle option de sortie vient s’ajouter à celle consistant à percevoir une rente viagère.

Sortie en capital

Deux fiscalités s’appliquent lors d’une sortie totale ou partielle en capital puisque les plus-values et les versements cumulés ne sont pas imposés de la même façon.
En effet, les gains sont assujettis à la flat tax de 30 % tandis que le capital ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée est imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, la déduction fiscale obtenue à l’entrée au titre des versements volontaires est effacée par la fiscalité appliquée à la sortie. Qui plus est, le retrait d’un capital conséquent au dénouement d’un contrat PER pourrait impacter la tranche marginale d’imposition de l’épargnant. En effet, ce dernier pourrait passer dans une tranche supérieure à celle qu’il avait lors des versements déductibles.

Sortie en rente viagère

Les rentes viagères issues d’un contrat PER individuel sont imposables suivant le régime de droit commun des pensions de retraite c’est-à-dire soumises à la fiscalité des rentes à titre gratuit. L’imposition s’applique après un abattement de 10 %. Ces rentes sont également assujetties aux prélèvements sociaux. Suivant le montant de la rente, l’application du taux réduit ou du taux à 0 % de la SCG reste possible. Les rentes viagères issues d’un contrat PER sont également soumises à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit.

Les rentes issues d’un contrat PER Collectif sont quant à elles fiscalisées suivant les règles d’imposition des rentes viagères à titre onéreux, comme tel est actuellement le cas pour rentes issues d’une assurance vie. En principe, les rentes sont imposables après un abattement dont le pourcentage est fonction de l’âge de l’épargnant au moment de la perception de la première rente.

Souscripteur décédé, qu’advient-il de son contrat PERin ?

Dans le cas où le souscripteur d’un PER décède avant le dénouement de son contrat, la fiscalité régissant l’assurance vie s’applique. La transmission du contrat prend en considération l’âge du détenteur au moment de son décès.

Ce plan fiscal devient moins intéressant lorsque le contractant atteint les 70 ans puisque les avoirs épargnés jusqu’alors entrent dans la succession. Il faut cependant savoir que la liquidation du capital peut coûter plus cher que sa transmission puisque le taux qui s’applique lors d’une succession est potentiellement moins important que celui de l’impôt sur le revenu.

Lors d’une liquidation, le taux est généralement de 30% alors que lors d’une transmission, il est de 20% (jusqu’à 552 324 euros) pour les enfants et le conjoint est exonéré. De ce fait, il est plus avantageux de liquider le plan si à son passage à la retraite le souscripteur n’a finalement pas besoin d’un supplément de revenu.

Le pouvoir d'achat des Français n'a de cesse d'être bousculé. Après l'envolée des prix à la consommation (source INSEE) en 2022 (+5,2%) et 2023 (+4,9%), c'est désormais le gouvernement qui annonce dans son budget 2025 des mesures de restriction. Heureusement, les réformes sociales récentes du partage de la valeur redonnent une note de positivité. Un grand nombre de salariés vont ainsi voir leur pouvoir d'achat augmenter significativement en 2025 grâce à la loi partage de la valeur. Les entreprises vont être incitées à redistribuer une plus grande part de leurs profits aux salariés, créant ainsi un levier direct sur leur pouvoir d'achat. Analyse.   

Qu'est-ce que la loi partage de la valeur ?

Le texte de loi

La loi partage de la valeur a été adoptée le 29 novembre 2023. Les articles 5 et 6 visent notamment à renforcer les mécanismes de redistribution équitable des bénéfices au sein des entreprises, tout en encourageant la compétitivité et la rétention des talents. Ces articles imposent aux entreprises de nouvelles obligations pour mieux partager la valeur ajoutée créée.

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

Fonctionnement de la loi partage de la valeur

Le partage de la valeur repose sur un ensemble de dispositifs permettant aux salariés de bénéficier directement des performances économiques de leur entreprise.

Concrètement, le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.

Le but de cette réforme sociale est double :

• augmenter le pouvoir d’achat des salariés ;
• renforcer l’engagement des collaborateurs en les associant aux succès de l’entreprise.

Loin d’être une simple redistribution, ces mécanismes permettent également de créer une dynamique positive au sein des entreprises, favorisant la motivation et la productivité. Le partage de la valeur devient ainsi un levier stratégique pour encourager le développement durable des entreprises françaises.

 👉 À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable : soit un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

Un dispositif qui pourra prendre la forme :

• d'une participation volontaire ;
• d'un intéressement ;
• d'un abondement ;
• d'une prime de partage de la valeur.

Loi partage de la valeur : un gain de pouvoir d'achat pour les salariés ?

La loi partage de la valeur apporte des avantages considérables pour les salariés : un gain de pouvoir d'achat pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros (dans les entreprises les plus généreuses proposant un abondement à 300 %).

Prenons l'exemple d’un salarié travaillant dans une PME réalisant un chiffre d’affaires stable. Grâce au renforcement de l’intéressement, ce salarié pourrait toucher une prime annuelle représentant jusqu'à 5 % de son salaire brut annuel, ce qui équivaudrait à une augmentation de 1 500 € pour un salaire moyen de 30 000 € brut par an.

Les primes sont, dans certaines limites, exonérées d'impôt sur le revenu, ce qui accroît nettement le pouvoir d'achat.

Loi partage de la valeur : des avantages pour le chef d'entreprise

Les dispositifs de partage de la valeur présentent également des avantages stratégiques pour les chefs d’entreprise. Ils renforcent la motivation et la fidélisation des salariés, tout autant que l'attractivité de l'entreprise sur le marché du travail. De plus, la réduction des coûts liés au turnover des employés et la création d’une meilleure ambiance de travail participent à une amélioration des résultats à long terme. 

👉 En redistribuant une partie de ses bénéfices sous forme de participation ou de primes, le chef d'entreprise réduit par ailleurs sa pression fiscale :

• réduction ou exonération des charges sociales : les versements effectués par l'entreprise sur un plan d'épargne entreprise (PEE) sont exonérés de certaines cotisations sociales, ce qui représente un gain financier non négligeable ;
• avantage fiscal : les primes versées par l'employeur dans le cadre de l'épargne salariale sont déductibles du bénéfice imposable.

L’une des grandes nouveautés de la loi est la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Elle permet aux entreprises de verser une prime défiscalisée aux salariés, dans la limite de 6 000 € par an.

L'intéressement, distribué sous forme de prime, est un outil de rémunération variable qui récompense les salariés en fonction des performances de l'entreprise. Une solution gagnant-gagnant pour les entreprises et leurs salariés, mais qui nécessite la mise en place d'un accord. Et la loi impose un certain formalisme. Alors pour savoir comment mettre en place un accord d'intéressement au sein de votre entreprise, suivez notre guide pratique.

Qu'est-ce que l'intéressement ?

L'intéressement est une prime distribuée aux salariés dans le cadre de l'épargne salariale.

Cette prime est :

• facultative ;
• fonction des résultats collectifs atteints ;
• accordée à tous les salariés de l'entreprise ;
• nette d'impôts si investie dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un PER d'entreprise.

Pourquoi mettre en place un accord d'intéressement ?

Un outil de motivation et de fidélisation des salariés

En tant qu'entreprise, l'intéressement vous permet de motiver vos salariés et de les associer à vos résultats : une façon de fidéliser les talents en leur offrant un avantage supplémentaire.

Des avantages fiscaux et sociaux

En mettant en place un accord d'intéressement, vous bénéficiez :

• d'une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées à vos salariés ;
• de primes d'intéressement déductibles de votre bénéfice imposable ;
• d'une exonération du forfait social (habituellement 20 %) si vous comptez moins de 250 salariés.

Comment mettre en place un accord d'intéressement ?

Les modalités de mise en place de l'intéressement

L'intéressement reste une prime facultative : la loi n'impose donc pas sa mise en place.

Mais chaque entreprise, quel que soit son secteur d'activité, son effectif ou sa forme juridique, peut décider de mettre en place un accord d'intéressement. 

Les modalités de mises en place diffèrent ensuite selon la taille de l'entreprise, sachant qu'il est nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés : une décision unilatérale ou un accord d'intéressement s'il existe une instance représentative du personnel ;
• pour les entreprises de plus de 50 salariés : il s'agit d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise.

Les clauses de l'accord d'intéressement

La rédaction de l'accord d'intéressement est importante puisqu'elle doit comporter des clauses obligatoires :

• la durée de l'accord, compris entre 1 an et 5 ans ;
• le mode de répartition de la prime globale entre les salariés : fonction du salaire, du temps de présence, de façon uniforme…
• les modalités de calcul de la somme distribuée aux collaborateurs ;
• les dates et les conditions de versement de la prime ;
• les salariés bénéficiaires avec éventuellement des conditions d'ancienneté (3 mois maximum).

Attention, il existe des plafonds légaux pour le versement de la prime d'intéressement : 

• un plafond collectif de 20 % maximum des rémunérations annuelles versées dans l'entreprise ;
• un plafond individuel de 75 % du PASS  (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soit 34 776 € pour 2024.

Les démarches réglementaires pour déposer l'accord d'intéressement

Une fois rédigé, votre accord d'intéressement devra être déposé auprès de la DREETS compétente (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans un délai de 15 jours. (via une plateforme de téléprocédure)

L'information à diffuser auprès des salariés

Il reste ensuite à informer vos salariés de la mise en place d'un accord d'intéressement par tous moyens à votre convenance : affichage dans l'entreprise, note interne électronique... Chaque salarié se verra par ailleurs remettre un livret d'épargne salariale lui expliquant les dispositifs mis en place au sein de son entreprise.

FAQ

Qui sont les bénéficiaires de l'accord d'intéressement ?

Tous les salariés bénéficient de l'intéressement, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance). Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant et le conjoint (marié ou partenaire de PACS) non titulaires d'un contrat de travail peuvent aussi bénéficier de l'intéressement.

L'accord d'intéressement est-il obligatoire ?

Non, l'accord d'intéressement est facultatif.

Quelle est la durée d'un accord d'intéressement ?

L'accord d'intéressement peut être conclu pour une période allant de 1 à 5 années.

Quand est versé l'intéressement ?

Légalement, la prime d'intéressement doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice est en année civile, alors l'intéressement sera versé avant le 1ᵉʳ juin.

L'épargne salariale est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise, assortie d'avantages fiscaux. En 2024, la réglementation est venue modifier ce dispositif. Tour d'horizon de toutes les nouveautés 2024 l'épargne salariale.

Qu'est-ce que l'Épargne Salariale ?

L'épargne salariale :  un dispositif à destination des salariés

L'épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs comme le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PEROB).

Le salarié peut y verser dès lors ses primes de participation, d'intéressement, l'abondement de son employeur, une prime de partage de la valeur ou encore ses versements volontaires. Il s'agit concrètement de se constituer un capital tout au long de sa vie professionnelle.

Ces dispositifs offrent des avantages fiscaux et sociaux pour les salariés comme pour les employeurs.

L'épargne salariale : des avantages fiscaux et sociaux pour les salariés et les entreprises

Des avantages fiscaux et sociaux pour les salariés

• dans le cadre du PEE, les primes placées sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont dus : ainsi, sur 1000 € perçus, vous placez réellement 903 € (1000 - 9.7 % prélèvements) ; L'épargne est bloquée 5 ans ;
• dans le cadre du PER d'entreprise, les versements échappent également à l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 35 194 € en 2024).

Des avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise

Les primes versées sur le PEE sont déductibles du résultat. L'épargne salariale coûte ainsi moins cher qu'une prime distribuée sous forme de salaire. 

Le forfait social (20 %) a été supprimé au 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Les nouveautés de l'épargne salariale en 2024

Augmentation des Plafonds de Versement

En 2024, les plafonds de versement pour l'intéressement et la participation ont été revus mécaniquement à la hausse puisqu'ils sont indexés sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ces nouveaux plafonds permettent aux salariés d'investir davantage sur leurs plans d'épargne salariale avec des avantages fiscaux renforcés.

Au 1^er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.

👉 Le montant de la prime de participation ou d'intéressement est ainsi plafonné à 34 776€ pour 2024.

3 nouveaux cas de déblocage anticipés 

En application de la loi sur le partage de la valeur (décret publié le 6 juillet 2024), trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un PEE.

Vous pouvez ainsi débloquer votre capital si vous effectuez des dépenses liées à :

1. la rénovation énergétique de votre résidence principale : les travaux concernés sont précisés dans les articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l'habitation ;
2. l'achat d'un véhicule "propre" (peu d'émissions polluantes), à condition de respecter les critères d'éligibilité :
   • véhicules transportant des personnes avec 8 places maximum, camionnettes ou véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
   • vélos électriques neufs.
3. l'activité de proche aidant : vous ou votre conjoint/partenaire de pacs.

Pour rappel, les cas de déblocages anticipés de votre épargne salariale déjà existants concernent des évènements majeurs (acquisition résidence principale, surendettement…) ou des accidents de la vie (décès, invalidité...).

3. Nouveaux instruments d'investissement éthique

En réponse à la demande croissante des salariés pour des investissements responsables, les entreprises devront proposer, à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, au moins un fonds d'investissement socialement responsable (ISR) dans leurs PEE et PER. Ces fonds ISR financeront la transition énergétique et écologique.

L'épargne salariale devient ainsi plus verte et responsable, ce qui renforce la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Perspectives 2025 de l'épargne salariale 

Dans le cadre de la loi partage de la valeur publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023, l'épargne salariale s'ouvre au plus grand nombre.

Ainsi, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Un dispositif qui devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable (un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives).

La retraite est un moment important de la vie qui se prépare. Vos revenus vont en effet diminuer, alors pour maintenir un niveau de vie confortable, il faut penser "épargne retraite". D'ailleurs, selon le Baromètre 2023 de l’Autorité des marchés financiers (AMF), plus de 56 % des Français actifs déclarent mettre de l’argent de côté pour leurs vieux jours. Et si vous choisissiez l'épargne salariale pour préparer votre retraite ? Analyse. 

Qu'est-ce que l'épargne salariale ? 

Placés sur un dispositif d'épargne salarial, les revenus sont nets d'impôts.

Quels sont les dispositifs d'Épargne salariale ?

• le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ;
• le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) ;
• le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Obligatoire (PEROB).

Quels sont les revenus de l'épargne salariale ?

• la participation : une prime annuelle représentant une part des bénéfices de l'entreprise ;
• l'intéressement : une prime versée en fonction de l'atteinte des objectifs fixés collectivement ;
• l'abondement de l'employeur : une contribution versée par l'employeur en complément de versements volontaires ;
• les versements volontaires effectués par le salarié sur son plan d'épargne salarial.

Comment bien préparer sa retraite ?

Anticiper pour préparer sa retraite au plus tôt

En capitalisant le plus tôt possible, vous vous assurez tranquillement une retraite plus confortable.

Une fois à la retraite, vos revenus vont diminuer. Capitaliser pour préparer sa retraite consiste alors à se constituer un complément financier pour s’assurer un niveau de vie à la hauteur de ses besoins. Et cela nécessite de nombreuses années en termes d’effort d’épargne. Entre le rendement, la fiscalité et la pérennité des solutions d'épargne choisies, il faut faire preuve de patience. 

Devenir propriétaire de sa résidence principale

Une autre façon de compléter le montant de sa pension de retraite est de réduire ses charges. Et cela commence par le poste le plus important : le logement ! Pour s'affranchir du montant d'un loyer ou du remboursement d'un crédit, devenir propriétaire (le plus tôt possible) est LA solution idéale.

👉 Acheter sa résidence principale, c'est un engagement financier sur 15, 20 ou 25 ans. Mais une fois le crédit remboursé, les mensualités disparaissent, ce qui améliore votre pouvoir d’achat au moment de la retraite !

Choisir une solution d'épargne complémentaire

Enfin, pour compenser votre perte de revenu au moment de la retraite, pensez à épargner ! Si l’épargne bancaire est peu rentable (livrets A, épargne logement…), il existe des placements plus ou moins risqués offrant de belles performances :

• l'immobilier : investissement locatif, acquisition de SCPI ;
• l’assurance-vie : un placement sur du long terme pour bénéficier d’avantages fiscaux et d’une rentabilité intéressante :
• le PER individuel : une solution d’épargne flexible qui permet de récupérer un capital ou des rentes, une fois à la retraite ;
• l'épargne salariale, dès lors que votre employeur le propose.

Préparer sa retraite grâce à l'épargne salariale

Une fiscalité avantageuse pour optimiser son épargne au moment du départ à la retraite

En choisissant d'alimenter régulièrement votre plan d'épargne salariale, vous vous constituez un patrimoine financier et bénéficiez d'une fiscalité avantageuse. Toutes les primes versées et les dépôts volontaires échappent à l'impôt sur le revenu !

Au moment du retrait, seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Une épargne disponible en cas de besoin

Une fois placée, votre épargne salariale est bloquée 5 ans dans le cadre du PEE et jusqu'à l'âge de la retraite pour le PER.  Il est donc important de réfléchir à ses besoins et projets à moyen et long terme.

Cependant, des cas de déblocage anticipés sont prévus par la loi, dans les cas où vous en auriez vraiment besoin :

Une rentabilité intéressante

Les fonds placés sur les dispositifs d'épargne salariale (actions, obligations, fonds monétaires, etc.) offrent des performances intéressantes. Il est recommandé de diversifier ses placements afin de répartir les risques et d'optimiser les rendements. En investissant dans différents supports, il est possible de maximiser les opportunités de croissance tout en limitant l'exposition au risque.

Vous venez de toucher votre prime de participation et vous avez 15 jours pour décider de son affectation. Que choisir entre la placer sur votre plan d'épargne salariale ou en profiter immédiatement ? Une question qui revient chaque année pour de nombreux salariés ! Découvrons les avantages et inconvénients des deux options.

Qu'est-ce que la prime de participation ?

La prime de participation est une somme versée aux salariés d'une entreprise, représentant une quote-part des bénéfices réalisés. Ce dispositif, mis en place par accord d'entreprise, vise à favoriser le partage de la valeur créée au sein de l'entreprise.

La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et elle est versée tous les ans (à partir du moment où il y a des bénéfices).  

Qui a droit à la participation ?

Tous les salariés bénéficient d'une prime de participation : CDI, CDI, alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation). Une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Et dans certains cas, le dirigeant y a droit également. 

Quel est le montant de la prime de participation ?

Le montant de la participation dépend naturellement des résultats de l'entreprise et résulte ensuite d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre d'un accord de participation.

• c'est l'accord de participation qui fixe les règles d'attribution de la prime : selon le temps de présence en entreprise et/ou en fonction des salaires ou de façon uniforme ;
• la prime est calculée selon une formule légale ;
• environ 5,6 millions de Français bénéficient en moyenne d'une prime de participation de 1.745 €  (source : DARES 2021).

Le montant de la participation est plafonné 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale).

Profiter immédiatement de sa prime de participation : une bonne idée ?

C'est une bonne nouvelle lorsque votre employeur annonce le montant de la participation et il est tentant d'avoir envie de récupérer sa prime au plus tôt !

Il est parfois indispensable de récupérer sa prime de participation (coup dur, projet court terme…) mais attention, cela n'est pas sans conséquence. La prime de participation sera en effet soumise à votre impôt sur le revenu, comme vos salaires. Et cela sera d'autant plus pénalisant que votre taux marginal d'imposition (TMI) est élevé.

Profiter de sa prime de participation : les avantages

• des liquidités immédiates : vous disposez immédiatement d'une somme que vous pouvez utiliser pour réaliser un projet personnel, rembourser un crédit ou simplement améliorer votre confort de vie ;
• une flexibilité : vous êtes libre d'utiliser votre prime comme bon vous semble sans contrainte de placement.

Placer sa prime de participation : une option très avantageuse

Vous l'aurez compris, l'idéal est de placer votre prime de participation sur votre plan d'épargne salarial, puisque vous échappez à l'impôt sur le revenu.

Attention, en contrepartie de cet avantage fiscal, votre épargne est bloquée 5 ans sur votre PEE et jusqu'à la liquidation de votre retraite sur un PER d'entreprise. Des cas de déblocages anticipés existent néanmoins (achat résidence principale, mariage, accidents de la vie...).

Placer sa prime de participation : les avantages

• une fiscalité avantageuse ;
• la constitution d'un capital : le placement de votre prime permet de constituer un capital sur le long terme, en vue d'un achat immobilier, de la préparation de votre retraite ou de tout autre projet ;
• un éventuel abondement de l'employeur : de nombreuses entreprises proposent un abondement sur les sommes placées, ce qui permet d'augmenter plus rapidement votre capital.

FAQ sur la prime de participation

Mon entreprise compte 20 salariés, ai-je le droit à une prime de participation ?

La participation est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés… Aussi, si un accord de participation existe, alors oui, vous bénéficierez d'une prime de participation. 

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025,  la loi partage de la valeur, imposera aux entreprises d'au moins 11 salariés de proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Un dispositif qui pourra prendre notamment la forme d'une prime de participation.

Comment suis-je informé du versement de la participation ?

Votre employeur vous adresse un courrier papier ou en ligne pour vous informer du montant de votre participation. Un formulaire sera ensuite à retourner sous 15 jours pour indiquer si vous placez ou récupérez votre prime de participation.

Quelle différence entre prime de participation et prime d'intéressement ?

La différence entre la participation et l'intéressement tient dans son origine :

• participation : l'entreprise redistribue une partie des bénéfices à ses salariés ; c'est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ;
• intéressement : l'entreprise verse une prime à ses salariés en fonction des résultats collectifs ; elle est facultative.

La loi partage de la valeur, adoptée en novembre 2023, offre un nouveau cadre fiscal et social avantageux pour les petites et moyennes entreprises (PME). En instaurant une obligation de partage des bénéfices, celle loi vise à renforcer le sentiment d'équité et à stimuler la performance collective. Le point sur les entreprises concernées par la loi partage de la valeur.

Loi partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La loi partage de la valeur transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise (ANI) qui a été signé en février 2023. Il s'agit d'un accord dont l'objectif est de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

Il faut savoir qu'aujourd'hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de proposer un dispositif d'épargne salariale avec la distribution d'une prime de participation. 

Quelles sont les entreprises concernées par la loi partage de la valeur ? 

La nouvelle législation s'applique aux PME de 11 à 49 salariés, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, et qui remplissent les conditions suivantes : 

• des bénéfices réguliers : l'entreprise doit avoir réalisé des bénéfices pendant trois exercices consécutifs, représentant au moins 1 % de son chiffre d'affaires ;
• une absence de dispositif existant : elle ne doit en effet pas déjà être soumise à une obligation de participation et ne doit pas avoir mis en place d'accord d'intéressement ou de participation.

👉 On compte aujourd'hui près de 140 000 entreprises entre 11 et 49 salariés en France ! (source INSEE).

À noter que les entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées, à titre expérimental,  par la mise en place du dispositif de partage de la valeur.

Les modalités de partage de la valeur

Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour partager la valeur :

• l'intéressement : un système de rémunération variable lié à la réalisation d'objectifs collectifs ;
• la participation : un dispositif qui permet de redistribuer une partie des bénéfices aux salariés ;
• une prime exceptionnelle de partage de la valeur ;
• un abondement : l'entreprise contribue en versant une prime dès lors que le salarié épargne volontairement sur un plan entreprise.

Les avantages du partage de la valeur

La loi partage de la valeur est une évolution réglementaire qui offre une opportunité pour les entreprises de renforcer leur attractivité tout en profitant d'un cadre fiscal et social avantageux.

Pour les entreprises, c'est une opportunité pour :

• motiver les salariés : en associant les salariés aux résultats de l'entreprise, cela renforce leur engagement et leur motivation ;
• fidéliser les talents : en proposant des dispositifs attractifs, les entreprises peuvent attirer et retenir les meilleurs profils ;
• s'alléger de charges fiscales et sociales : pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de forfait social à 20 % sur la distribution d'une prime de partage de la valeur et les sommes versées sont déduites du bénéfice imposable.

Participation : l'entreprise redistribue une partie des bénéfices à ses salariés

Définition de la participation

Composante de l'épargne salariale, la participation est une prime annuelle versée aux salariés qui représente une quote-part des bénéfices de l'entreprise.

Tous les salariés ont-ils droit à la participation ?

Oui ! Lorsqu'une entreprise met en place un dispositif de participation, tous les salariés (CDI, CDD, contrats d'alternance) en bénéficient. Des conditions d'ancienneté de maximum 3 mois peuvent cependant être exigées. Enfin, sous certaines conditions, les dirigeants ont également droit à la prime de participation.

La participation est répartie entre tous les salariés, mais selon des critères variables : temps de présence en entreprise et/ou en fonction des salaires ou de façon uniforme.

Comment est calculée la participation ?

• la participation est calculée selon une formule légale, de manière à garantir une équité entre les bénéficiaires. Elle dépend naturellement des bénéfices réalisés par l'entreprise et d'une année sur l'autre, le montant est variable ;
• le montant de la participation résulte ensuite d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre de l'accord interne de participation ; 

Le versement de la participation est plafonné 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale) .

La participation est-elle obligatoire ?

La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, plus précisément lorsqu'elles ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable : soit un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

👉 Un dispositif qui pourra justement prendre la forme d'une prime de participation volontaire.

Pourquoi mettre en place la participation ?

Des avantages pour les salariés

• un complément de revenu sous forme de prime : celle-ci peut être perçue immédiatement ou placée sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) ;
• une fiscalité avantageuse : placée sur un PEE ou un PERCOL, la participation est exonérée d'impôt sur le revenu ;
• une source de motivation et de fidélisation.

Des avantages pour l'entreprise

• une façon d'attirer les talents : la prime de participation représente un atout en matière de rémunération ;
• des avantages sociaux et fiscaux : les primes de participation sont déductibles du bénéfice imposable ; quant aux charges sociales, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de la contribution au forfait social à 20 %.

Comment mettre en place la participation ?

La participation se met en place via un accord de participation entre l'entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Il est également possible de rédiger cet accord par décision unilatérale de l'employeur.

L'accord doit définir les modalités de calcul et de répartition des primes distribuées, ainsi que les conditions de gestion des fonds. 

Intéressement : l'entreprise verse une prime à ses salariés en fonction des résultats collectifs

Définition de l'intéressement

L'intéressement est un dispositif mis en place par une entreprise pour rémunérer ses salariés en fonction des résultats obtenus. Il s'agit d'un système de partage de la valeur. Concrètement, les salariés perçoivent une prime, généralement versée sous forme d'épargne salariale, qui est calculée en fonction de la réalisation d'objectifs définis au préalable.

Tous les salariés ont-ils droit à l'intéressement ?

Dès lors qu'un accord d'intéressement existe, tous les salariés sont concernés, y compris le dirigeant salarié (une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée). 

Comment est calculé l'intéressement ?

• la prime d'intéressement est calculée selon les modalités définies dans l'accord d'intéressement ;
• elle dépend ensuite de la rémunération, et/ou du temps de travail du salarié. 

De la même façon que pour la participation, le versement de l'intéressement est plafonné à 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale) .

L'intéressement est-il obligatoire ?

Non, l'intéressement n'est pas obligatoire. C'est un dispositif volontaire mis en place par l'entreprise à l'initiative de la direction ou à la demande des salariés. Cependant, il est fortement recommandé, car il peut apporter de nombreux bénéfices.

Comme évoqué plus haut, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur. 

👉 Un dispositif qui pourra justement prendre la forme d'une prime d'intéressement.

Pourquoi mettre en place l'intéressement ?

Des avantages pour les salariés

• une source de motivation : l'intéressement permet aux salariés de bénéficier d'une prime liée à leurs résultats, ce qui les encourage à s'impliquer davantage dans leur travail ;
• un complément de revenu non négligeable pour les salariés, surtout en cas de bons résultats de l'entreprise ;
• un avantage fiscal : les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles sont versées sur un plan d'épargne salarial comme le PEE ou le PERCOL.

Des avantages pour l'entreprise

• un outil de motivation et de fidélisation : en associant les salariés aux résultats de l'entreprise, l'intéressement est un levier de motivation ;
• les primes d'intéressement sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise ;
• les entreprises de moins de 250 salariés sont affranchies de la contribution au forfait social de 20 %.

Comment mettre en place l'intéressement ?

L'intéressement est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, peu importe le domaine d'activité, la forme juridique ou le nombre de salariés.

Il est cependant nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord.

👉 pour les entreprises de moins de 50 salariés, une décision unilatérale suffit pour mettre en place l'intéressement ;

👉 pour les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d'intéressement est obligatoire, conclu pour une durée allant de 1 à 5 ans.

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite ou de financer un projet à moyen terme. Mais au-delà des avantages pour les collaborateurs, le PEE présente de nombreux intérêts pour l'entreprise elle-même. Tour d'horizon des raisons pour lesquelles mettre en place un PEE peut être une décision stratégique pour votre entreprise.

Qu'est-ce qu'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ?

Le PEE : un système d'épargne collectif

Un plan d'épargne entreprise est un système d'épargne collectif mis en place au sein d'une entreprise. Il permet ainsi aux salariés de se constituer une épargne en versant régulièrement sur ce plan une partie de leur rémunération (intéressement, participation). L'entreprise peut également abonder ces versements, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les employés.

À noter que le PEE est un support de placements bloqué 5 ans offrant en contrepartie des avantages fiscaux. Des cas de déblocages anticipés sont cependant prévus par la loi : accidents de la vie (décès, invalidité, rupture du contrat de travail...) ou d'évènements majeurs (mariage, pacs, acquisition de la résidence principale...).

Loi partage de la valeur et PEE : un duo gagnant

La loi partage de la valeur a introduit une nouvelle dynamique dans le paysage de la rémunération et de l'épargne salariale :

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

En encourageant le versement de primes aux salariés, la loi partage de la valeur renforce l'intérêt pour les dispositifs comme le PEE !

Ainsi, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. 

Les avantages pour l'entreprise

• motivation et fidélisation des salariés : en proposant un PEE, vous démontrez à vos employés que vous vous souciez de leur avenir financier. Cela peut augmenter leur sentiment d'appartenance à l'entreprise et réduire le turnover ; 
• participation et implication des salariés : en associant les salariés aux résultats de l'entreprise grâce à des mécanismes d'intéressement, vous favorisez leur engagement et leur implication.
• amélioration de l'image employeur : proposer un PEE est un élément différenciant qui peut attirer de nouveaux talents et améliorer votre réputation en tant qu'employeur responsable ;
• une réduction ou une exonération des charges sociales : les versements effectués par l'entreprise sur un PEE sont exonérés de certaines cotisations sociales, ce qui représente un gain financier non négligeable.
• un avantage fiscal : les primes versées par l'employeur dans le cadre de l'épargne salariale sont déductibles du bénéfice imposable ;

 Voici l'impact d'une prime de 1000 € brut versée sur un plan d'épargne salarial par rapport au versement d'une prime classique, en fonction de la taille des entreprises :

* Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale qui s'applique sur certaines rémunérations. (Source economie.gouv)

(1) Les charges patronales représentent 42 % d'un salaire brut, ici soit 420 €.

(2) Les charges salariales s'élèvent ici en moyenne à 25 % pour les cadres (23 % pour les non-cadres). 

Les avantages pour les salariés

• la constitution d'une épargne à moyen terme : le PEE permet aux salariés de se constituer une épargne en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux puisque les primes versées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu (uniquement CSG et CRDS au taux de 9,7 %) ;
• une meilleure préparation à la retraite : Le PEE peut être un complément intéressant aux dispositifs de retraite par répartition ;
• le financement de projets : l'épargne constituée et disponible au bout de 5 ans peut être utilisée pour financer différents projets, comme l'achat d'un bien immobilier, les études des enfants, etc ;
• l'abondement de l'employeur : l'employeur peut abonder sur les sommes versées dans le PEE, ce qui permet d'augmenter le montant de l'épargne plus rapidement. Par exemple, si l'entreprise abonde à hauteur 100 % : pour un versement volontaire de 200 € sur votre plan d'épargne salarial, alors celle-ci abondera (autrement dit, participera) à hauteur de 200 €. Votre épargne placée s'élèvera donc à 400 €.

Attention, l'abondement est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 3 709,44 € en 2024 et l'employeur est limité à 300 %.

Comment mettre en place un PEE ?

Si la mise en place d'un plan d'épargne entreprise est facultative, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de disposer d'un accord d'intéressement et en conséquence de rendre obligatoire l'existence du PEE.

Comment mettre en place un PEE ?

👉 Il est nécessaire d'obtenir un accord collectif au sein de l'entreprise et pour cela, l'entreprise doit compter au moins un salarié, en plus du dirigeant ou du mandataire social.

Plusieurs étapes sont nécessaires :

1. une négociation collective : un accord collectif doit être signé entre l'employeur et les représentants du personnel pour définir les modalités du PEE ;
2. le choix d'un établissement financier : l'entreprise doit choisir un établissement financier pour gérer le PEE ;
3. l'information des salariés : les salariés doivent être informés des modalités du PEE et de ses avantages ;

La « prime Macron » a été mise en place en réponse à la crise des Gilets jaunes en 2018 afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. En contrepartie de l’octroi volontaire de cette aide, les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux. Rebaptisé « prime de partage de la valeur » (PPV) en 2022, ce dispositif, maintenu jusqu’à fin 2026, présente de multiples atouts pour les entreprises et leurs collaborateurs. Zoom sur les enjeux de la prime de partage de la valeur.

Une prime exceptionnelle au périmètre large

La forte inflation de ces dernières années pèse sur le portefeuille des Français. En conséquence, entre autres aides, le gouvernement a introduit la prime de partage de la valeur (PPV), versée par les employeurs à leurs salariés.

L'octroi de ce complément de la rémunération classique se fait sur la base du volontariat.

La PPV se distingue de la prime Macron (ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - PEPA) par l’absence de condition de ressources. Cette prime exceptionnelle s’adresse donc à toutes les catégories de salariés, qu’ils soient :

• en CDI ou en CDD exerçant à temps plein ou à temps partiel ;
• intérimaires ;
• apprentis ;
• en contrat de professionnalisation ;
• agents ou contractuels de la fonction publique ;

Les travailleurs handicapés en situation d’emploi spécialisé (ESAT) sont également concernés.

Le champ d’application de la PPV est très large. Il inclut tant les employeurs de droit privé (entreprises, associations) que ceux de droit public (établissements publics à caractère commercial, industriel et administratif), sans condition de secteur d’activité ni d’effectif.

Souplesse sur la définition du montant et des conditions de versement pour la PPV

Bien que chaque employeur fixe librement le montant de la prime de partage de la valeur, il existe un plafond d’exonération fiscale s’élevant généralement à 3 000 euros par an et par bénéficiaire. Pour les sociétés ayant un accord de participation ou d’intéressement en place dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise, ce maximum peut être relevé jusqu’à 6 000 euros. Toutefois, l’employeur peut décider d’octroyer une somme plus conséquente.

Par ailleurs, il lui est possible de moduler le montant de la prime en fonction de critères objectifs tels que :

• la rémunération ;
• la durée du travail ;
• l’ancienneté du salarié ;

En revanche, toute différenciation fondée sur l’évaluation individuelle de la performance ou du mérite est interdite. Il convient de souligner que le versement de cette prime ne doit pas remettre en cause les augmentations salariales prévues par les accords collectifs.

L’instauration de la prime de partage de la valeur et la définition des modalités doivent être formalisées par la voie :

• d'un accord collectif ou d’une convention de travail ;
• d’une décision unilatérale de l’employeur après avis du comité social et économique ;
• d’une décision prise en CSE à la majorité des deux tiers des membres ;

Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l’année, généralement à une périodicité trimestrielle, et depuis le 1er janvier, la loi autorise deux paiements annuels de la PPV, mais le plafond global d’exonération n’est pas doublé.

Prime de partage de la valeur : un dispositif avantageux pour les salariés et les employeurs

En plus de fournir aux salariés un complément de rémunération exonéré d’impôt, la PPV, c'est : 

• une reconnaissance de leur contribution aux résultats collectifs ;
• le renforcement de leur motivation et de leur sentiment d’appartenance ;
• une meilleure attractivité de l’entreprise auprès des potentielles recrues ;
• une marque d'engagement et de fidélité ;
• un dialogue social encouragé et plus de cohésion interne.

Cependant, l’exonération d'impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations et des contributions sociales pour les bénéficiaires, est soumise à une double limitation :

1. sur les ressources notamment (trois fois le SMIC)
2. sur l’effectif (50 salariés)

Ceux qui ne satisfont pas à ces critères ont droit à une exonération fiscale partielle en optant pour un versement sur un plan d’épargne entreprise, sans dépasser 3 000 euros ou 6 000 euros.

La prime de partage de la valeur peut être attribuée jusqu’en 2026, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur. Celles-ci sont néanmoins susceptibles d’être modifiées par décret, en particulier les dispositions relatives à la fiscalité.

Largement plébiscitée par les salariés et les entreprises, l'épargne salariale est un dispositif doté d'une fiscalité très avantageuse. Mais selon le type de support choisi et l'origine des fonds versés, la fiscalité est différente. Explications.  

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

L'épargne salariale est avant tout un dispositif gagnant-gagnant permettant aux salariés de participer aux performances de l'entreprise. Ainsi, avec l'aide de votre employeur, vous épargnez pour réaliser des projets et préparer votre retraite dans un cadre fiscal privilégié.

Comment ?

👉 L'entreprise peut verser des primes de participation et/ou d'intéressement, ainsi qu'un abondement à ses salariés sur différents dispositifs que sont le plan d'épargne entreprise (PEE) ou les plans d'épargne retraite entreprise (PERCOL ou PEROB).

Fiscalité de la participation et de l'intéressement

Si vous décidez de profiter pleinement de vos primes de participation et d'intéressement en les encaissant sur votre compte courant, alors celles-ci seront soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, si vous décidez de les placer sur votre PEE ou sur un PER d'entreprise, elles seront exonérées d'impôts.

Dans ce cas, seules la CSG et la CRDS seront prélevées au taux de 9,7 %.

Ce qu'il faut savoir :

• les sommes placées dans un PEE sont bloquées 5 ans et celles sur un PER d'entreprise jusqu'à la retraite ;
• des cas de déblocages anticipés de votre épargne salariale existent selon la nature de votre plan (mariage, acquisition résidence principale, décès, surendettement...) ;
• vous ne disposez que de 15 jours, dès lors que vous percevez vos primes, pour décider si vous souhaitez les récupérer sur votre compte ou les placer sur un dispositif d'épargne salariale.

Ce qu'il faut retenir :

Fiscalité du plan d'épargne entreprise (PEE)

Fiscalité du plan d'épargne retraite d'entreprise (PERCOL)

Fiscalité à l'entrée

Les primes versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu et les versements volontaires (contrairement au PEE) peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite des plafonds d'épargne retraite fixés par la loi.

À l'issue du contrat ou lors d'un déblocage anticipé, les versements déductibles à l'entrée vont subir l'impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises à la flat tax de 30 %.

Fiscalité à la sortie 

Lorsque l'avantage fiscal n'a pas été utilisé à l'entrée sur les versements volontaires, ceux-ci ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Fiscalité de l'épargne salariale pour les entreprises

Les entreprises paient moins de charges et les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable. À noter que le forfait social (20 %) a été supprimé au 1ᵉʳ janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Voici l'impact fiscal et social d'une prime versée sur un plan d'épargne salarial par rapport au versement d'une prime classique :

* Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale qui s'applique sur certaines rémunérations. (Source economie.gouv)

(1) Les charges patronales représentent 42 % d'un salaire brut, ici soit 420 €.

(2) Les charges salariales s'élèvent ici en moyenne à 25 % pour les cadres (23 % pour les non cadres). 

1. Placer sur son PEE pour échapper à l'impôt sur le revenu

Pour rappel, le plan d'épargne entreprise est une solution d'épargne proposée par les entreprises pour permettre à leurs salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (action, obligations…) tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.

Le PEE est : 

• obligatoire dans les entreprises de plus de  50 salariés ;
• ouvert à tous les salariés de l'entreprise, excepté les stagiaires ;
• un dispositif dont l'épargne est bloquée 5 ans (avec des cas de déblocages exceptionnels prévus par la loi).

L'un des principaux atouts du PEE réside dans ses avantages fiscaux : les sommes issues de vos primes de participation et d'intéressement placées sur votre PEE bénéficient en effet d'une exonération d'impôt sur le revenu (Seules la CSG et la CRDS sont dues à hauteur de 9,7 %). 

Ensuite, si vous souhaitez débloquer votre épargne au bout de 5 ans (ou pour tout évènement de déblocage anticipé) celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

2. Placer sur son PEE pour bénéficier de l'abondement employeur

L'abondement employeur est un supplément de rémunération que peut verser l'entreprise sur le plan d'épargne entreprise (PEE) du salarié, en complément de ses versements volontaires. Il s'agit d'un véritable coup de pouce, car il permet aux salariés d'augmenter leur épargne sans effort supplémentaire. 

👉 Un avantage incitatif conçu pour encourager l'épargne salariale et fidéliser les collaborateurs.

Quelles sont les modalités de l'abondement ?

• il n'est pas obligatoire, mais il est prévu par la loi dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
• son montant est libre et est fixé par l'entreprise. Il est généralement défini en fonction des résultats de l'entreprise, de la performance du salarié ou de l'ancienneté du salarié ;
• le taux d'abondement est de 300 % maximum ;
• il existe un plafond de versement exonéré d'impôts et de charges sociales 3 709 € en 2024 (8 % du PASS).

3. Placer sur son PEE : un complément de revenu à la retraite

Le PEE est un outil très intéressant pour préparer sa retraite, car il permet de se constituer un capital sur le long terme et de disposer ensuite d'un complément de revenus.

Exemple de capital disponible pour ma retraite, d'ici à 20 ans :

Ainsi, en versant 2 000 € / an pendant 20 ans sur votre PEE , avec une contribution de l'entreprise de 150% , votre capital disponible au moment de la retraite sera de 130 329€.

Vous l'aurez compris, le PEE est un dispositif d'épargne particulièrement avantageux, tant sur le plan fiscal que pour préparer sereinement sa retraite. En optimisant vos placements et en épargnant régulièrement, vous pouvez faire fructifier votre capital de manière significative.

Qu'est-ce qu'un PERCOL ?

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) est l'un des compartiments des PER issus de la Loi Pacte en 2019. Il s'agit d'un produit d'épargne salariale mis en place au sein des entreprises et qui permet aux salariés, tout au long de leur vie professionnelle, de se constituer un capital en vue de leur retraite.

Ainsi, au moment de la liquidation de leur retraite, les salariés pourront débloquer leur épargne accumulée, sous forme de capital ou de rente.    

Quelle différence entre un PERCO et un PERCOL ?

Le PERCO est l'ancienne génération du PERCOL. La loi Pacte, en 2019, a en effet simplifié et amélioré le fonctionnement de l'épargne retraite en lançant le plan d'épargne retraite (PER). 

On distingue désormais 3 grandes catégories de PER :

• le PER individuel (PERIN) : une épargne retraite individuelle
• le PER d'entreprise collectif (PERCOL) : une adhésion facultative pour tous les salariés
• le PER d'entreprise obligatoire (PEROB) : une adhésion obligatoire pour les salariés concernés

Comment fonctionne un PERCOL ?

Qui peut mettre en place un PERCOL ?

Toutes les entreprises sont libres de proposer un PERCOL à leurs salariés, à partir du moment où il y a au moins 1 salarié en plus du chef d'entreprise. La mise en place du plan d'épargne d'entreprise collectif se fait soit à l'initiative du dirigeant, soit dans le cadre : 

• d'une convention ou d'un accord collectif ;
• d'un accord entre l'employeur et les représentants d'instances syndicales ; 
• d'un accord avec le CSE, comité social et économique d'entreprise ;
• d'une majorité des 2/3 du personnel.

Quels sont les bénéficiaires du PERCOL ?

Tous les salariés peuvent bénéficier du PERCOL proposé par leur entreprise. Il n'y a donc pas d'exclusion, mais une condition d'éligibilité liée à l'ancienneté (3 mois maximum).

Sont ainsi bénéficiaires du PER d'entreprise collectif : 

• les salariés en CDI, CDD :
• les alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• le chef d'entreprise ;
• le conjoint collaborateur ou partenaire de PACS ;
• les mandataires sociaux assimilés salariés ;
• les salariés ou travailleurs non salariés en cumul emploi retraite.

Attention, les stagiaires (qui ne sont pas des salariés de l'entreprise) ne peuvent ahérer au PERCOL.

Les versements possibles sur votre PERCOL

L'alimentation du plan d'épargne d'entreprise collectif s'effectue au moyen de versements issus :

• de versements volontaires : le salarié peut effectuer des versements occasionnels et/ou programmés ;
• des primes de participation, d'intéressement et l'abondement employeur ;
• des jours de repos non consommés ou issus du compte épargne temps (CET) : dans la limite de 10 jours par an ;
• la prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.

L'épargne est ensuite investie soit en gestion libre (vous choisissez parmi les fonds mis à disposition) soit en gestion pilotée (vous définissez un profil épargnant et c'est la société de gestion qui arbitre et s'assure de la sécurisation de vos fonds à mesure que la retraite approche).  

Quelles sont les modalités de déblocages ?

Le PERCOL est un produit d'épargne retraite qui s'envisage sur le long terme puisque les fonds ne seront disponibles qu'au moment du départ à la retraite. On parle alors de produit "tunnel". Mais il peut arriver que des évènements viennent perturber la planification financière des salariés et qu'ils aient besoin de débloquer leur épargne.

La loi autorise dès lors une sortie anticipée pour les motifs suivants : 

• l'achat de votre résidence principale : 100 % des fonds peuvent être débloqués !
• le décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• l'invalidité du titulaire, du conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants ;
• l'expiration des droits au chômage ;
• une situation de surendettement ;
• la cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire).

Quels sont les avantages du PERCOL ?

Des avantages pour les salariés

👉 Les salariés qui adhèrent à un PERCOL bénéficient d'une épargne retraite complémentaire : une solution intéressante pour palier la perte de pouvoir d'achat au moment de la retraite.

De plus, les sommes versées sur le PERCOL sont déductibles du revenu imposable dans les limites des plafonds d'épargne retraite.

Des avantages pour l'entreprise

👉 En proposant un PERCOL à ses salariés, l'employeur offre un dispositif d'épargne attractif, véritable outil de fidélisation.

Sans oublier l'attrait fiscal puisque :

• les contributions de l'employeur sont déductibles du résultat ;
• absence de forfait social de 20 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Flexibilité et performance

Le PERCOL est un produit flexible (le salarié choisit le montant et la fréquence de ses versements) qui offre des performances intéressantes dès lors que l'on choisit des unités de compte.

Quelle fiscalité pour le PERCOL ?

Fiscalité à l'entrée

Les versements issus des primes de participation, d'intéressement, l'abondement ou encore la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles sont exonérées de forfait social.

Les versements volontaires sont également déductibles des impôts, dans la limite des plafonds d'épargne retraite légaux.

En cas de retrait ou déblocage anticipé, les versements déductibles à l'entrée vont subir l'impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises à la flat tax de 30 %.

Fiscalité à la sortie 

Lorsque l'avantage fiscal n'a pas été utilisé à l'entrée sur les versements volontaires, ceux-ci ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux.

Vous disposez d'un plan d'épargne salarial et vous aimeriez débloquer une partie de votre capital pour réaliser un projet ou tout simplement pour faire face à un coup dur. Est-ce possible ? Quelles sont les conditions ? Voici le guide complet pour savoir comment débloquer son épargne salariale en 2024.

Comprendre l'épargne salariale

L'épargne salariale, un avantage majeur pour les salariés

Retour sur la notion d'épargne salariale avant d'envisager son déblocage.

Pour rappel, il s'agit d'un dispositif collectif d'épargne mis en place dans l'entreprise, permettant aux salariés de se constituer une épargne. Avantage social majeur, l'épargne salariale est un outil de fidélisation et de motivation qui associe les collaborateurs aux résultats de l'entreprise.

L'épargne salariale, c'est aussi :

• un complément de revenus pour les salariés ;
• se constituer une épargne à moyen ou long terme ;
• une solution d'épargne pour compléter sa retraite ;
• des avantages fiscaux pour les entreprises et les salariés.

Comment fonctionne l'épargne salariale ?

Plusieurs supports d'épargne existent :

• le plan d'épargne entreprise (PEE), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
• le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PEROB) : des plans issus de la loi Pacte en 2019 et s'inscrivant dans le cadre des plans d'épargne retraite (PER).

Ensuite, sur chacun de ces plans, vous pouvez placer vos primes de participation, d'intéressement, de partage de la valeur, l'abondement de votre employeur ou encore des versements volontaires.

La particularité de l'épargne salariale réside dans la disponibilité de l'épargne. En contrepartie des avantages fiscaux (les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu), une durée de placement est requise : 5 ans pour un PEE et jusqu'à la liquidation de la retraite pour les PER d'entreprise.

Toutefois, la loi prévoit des cas de déblocages anticipés vous autorisant à récupérer une partie de votre épargne.

Les cas de déblocage anticipé

Même si l'épargne salariale est un produit qui s'envisage sur le moyen ou long terme, il arrive parfois que l'épargne de précaution (livrets d'épargne comme le livret A, LDD...) ne suffise plus pour faire face à des évènements personnels ou professionnels. Il devient alors nécessaire de puiser dans son épargne salariale.

Des motifs légaux de déblocages anticipés sont donc prévus, en fonction des supports détenus : 

La loi partage de la valeur : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé 

Depuis le 6 juillet 2024, et dans le cadre de la loi partage de la valeur, trois nouvelles situations vous permettent de récupérer votre capital avant 5 ans : 

1. si vous engagez des dépenses pour la rénovation énergétique de votre résidence principale ;
2. pour l'achat d'un véhicule "propre". Cela inclut les voitures électriques ou à hydrogène, les camionnettes et même les vélos électriques neufs ;
3. si vous exercez une activité de proche aidant.

Attention, ces 3 nouveaux cas de déblocage anticipé ne concernent que les PEE.

Quelle fiscalité pour les déblocages anticipés de l'épargne salariale ?

Fiscalité d'un déblocage anticipé sur un PEE

De la même façon qu'un retrait classique effectué au-delà des 5 années de détention du capital, la fiscalité est la suivante :

• seules les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 % ;
• votre capital bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu. 

Fiscalité d'un déblocage anticipé sur un PER d'entreprise

Elle varie en fonction de la nature des sommes :

• les versements volontaires déduits fiscalement à l'entrée : ils seront alors soumis à l'impôt sur le revenu et les plus-values réalisées taxées à 30 % (prélèvement forfaitaire unique) ;
• les versements volontaires non fiscalisés à l'entrée, quant à eux, ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu.  Seules les plus-values seront taxées à 30 % ;
• les versements de l'employeur ne subissent aucune fiscalité et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

Les étapes à suivre pour débloquer votre épargne salariale en 2024

Identifier le motif de déblocage 

C'est la première étape : assurez-vous que le motif de déblocage est bien pris en compte par rapport à la nature de votre plan d'épargne salarial.

Rassembler les documents nécessaires

Pour chaque motif de déblocage, des documents justificatifs seront requis, par exemple : 

• le certificat de mariage ;
• l'acte de naissance ;
• une attestation de fin de contrat de travail en cas de licenciement...

Adresser la demande à l'établissement concerné

Adressez ensuite votre demande à l'organisme gestionnaire de votre épargne salariale (l'entreprise généralement) pour disposer des fonds débloqués.

Nos conseils pratiques

Se faire accompagner par un conseiller financier

D'autres solutions que le déblocage anticipé de votre épargne salariale peuvent être envisagées. Aussi, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert pour bénéficier des meilleurs conseils et des meilleures optimisations de votre patrimoine financier.

Anticiper votre demande de déblocage

Entre vos besoins et les délais de déblocage de votre épargne salariale, il est utile d'anticiper dès lors que vous savez qu'un évènement déclencheur va se produire (acquisition résidence principale, mariage...). 

L'épargne salariale est une solution d'épargne collective proposée par les entreprises à leurs salariés. Parmi les éléments de cette épargne figure l'intéressement, une prime distribuée selon l'atteinte des objectifs fixés. Avantages, fonctionnement : l'intéressement présente beaucoup d'atouts pour les employés et les entreprises. Retour sur cette notion.

Définition de l'intéressement

L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale. Il permet aux entreprises de partager leurs résultats financiers avec leurs collaborateurs, sous la forme d'une prime. Celle-ci est versée en fonction des performances de l'entreprise, et peut être modulée en fonction des objectifs atteints. L'objectif vise à aligner les intérêts des salariés sur ceux de l'entreprise, tout en favorisant la motivation et l'engagement au travail.

Introduit en France au début des années 1960, l'intéressement est devenu un levier essentiel pour de nombreuses entreprises, soucieuses de fidéliser leurs talents et de stimuler leur productivité. Depuis sa création, le dispositif a évolué pour s'adapter aux besoins des entreprises et aux attentes des salariés, devenant ainsi un outil incontournable de l'épargne salariale.

La prime d'intéressement est calculée selon les principes définis dans l'accord d'intéressement. Elle est ensuite fonction de la rémunération, et/ou du temps de travail du salarié. L'accord d'intéressement est conclu pour une durée de un à trois ans. Il peut être renouvelé ou modifié à l'issue de cette période, selon les besoins de l'entreprise et l'évolution de sa performance.

Qui peut bénéficier de l'intéressement ?

À partir du moment où une entreprise décide de mettre en place un dispositif d'intéressement, tous les collaborateurs sont alors concernés, y compris les dirigeants salariés.

Une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.

Quelle est la différence entre l'intéressement et la participation ?

Ce sont deux dispositifs d'épargne salariale, mais dont la finalité est différente : 

• l'intéressement est un dispositif facultatif de distribution d'une prime liée aux résultats de l'entreprise ;
• la participation associe les salariés au profit de l'entreprise en distribuant une prime liée aux bénéfices : elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Les avantages de l'intéressement pour les salariés

L'intéressement présente plusieurs avantages pour les salariés :

• une prime motivante : l'intéressement permet aux salariés de bénéficier d'une prime liée à leurs résultats, ce qui peut les motiver à s'impliquer davantage dans leur travail ;
• un complément de revenu : l'intéressement représente un complément de revenu non négligeable pour les salariés, surtout en cas de bons résultats de l'entreprise ;
• un avantage fiscal : les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles sont versées sur un plan d'épargne salarial et exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS) ;
• une épargne disponible à long terme : les sommes versées au titre de l'intéressement peuvent être investies sur un plan d'épargne salariale comme le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL).

Il existe toutefois un plafond de versement de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46.368 € * 0.75 = 34.776 € pour 2024. 

Les avantages de l'intéressement pour les entreprises

Un outil de motivation et de fidélisation

L'intéressement permet aux entreprises de motiver leurs salariés et de les associer aux résultats de l'entreprise : une façon de les fidéliser en leur offrant un avantage supplémentaire.

Un cadre social et fiscal avantageux

• une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés ;
• les primes d'intéressement sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise ;
• les entreprises de moins de 250 salariés sont affranchies de la contribution au forfait social de 20 %.

Comment mettre en place l'intéressement ?

L'intéressement est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, quel que soit son domaine d'activité, sa forme juridique ou son nombre de salariés.

Il est nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord.

• pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale ;
• pour les entreprises de plus de 50 salariés, il s'agit d'un accord d'intéressement, conclu pour une durée allant de 1 à 5 ans.

Partage de la valeur : une loi pour faciliter l'accès à un dispositif d'épargne salariale

La loi partage de la valeur : définition

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

Dans les faits, la loi partage de la valeur transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise (ANI) signé en février 2023 entre les syndicats et le patronat. Un accord dont l'objectif est donc de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

La loi promulguée le 29 novembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023. Deux décrets ont ensuite été publiés les 30 juin 2024 et 6 juillet 2024 pour préciser un certain nombre de dispositions.

La loi prévoit 4 grandes orientations : 

1. le renforcement du dialogue social sur les classifications des emplois ;
2. la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
3. la simplification de la mise en place de ces dispositifs ;
4. le développement de l'actionnariat salarié.

L'essentiel à retenir de la loi partage de la valeur

Entreprises d'au moins 11 salariés

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable : soit un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

Un dispositif qui pourra prendre la forme :

• d'une participation volontaire ;
• d'un intéressement ;
• d'un abondement ;
• d'une prime de partage de la valeur

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées, à titre expérimental,  par la mise en place de ce dispositif de partage de la valeur.

Entreprises de plus de 50 salariés

Pour les entreprises de plus de 50 salariés (et ayant au moins un délégué syndical), un dispositif de partage de la valeur additionnel devra être mis en place. Ainsi, à partir du moment où une augmentation exceptionnelle du bénéfice sera constatée dans l'année, un accord devra être négocié : 

• pour distribuer une participation ou un intéressement supplémentaire ;
• soit engager des discussions sur le versement d'une prime additionnelle. 

Entreprises de moins de 50 salariés

La mesure phare pour ces entreprises est le calcul de la participation : désormais, une dérogation à la formule de calcul légale peut être prévue dans le cadre d'un accord de participation. Le résultat du calcul pourra être supérieur ou inférieur à la formule légale.

Pour rappel, le montant de la participation résulte d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre d'un accord interne à l'entreprise ; il est calculé chaque année selon une formule légale.

L'obligation de fonds liés à la transition écologique dans les plans d'épargne salariale

La loi partage de la valeur rend en effet obligatoire l'insertion d'un fonds lié à la transition énergétique et écologique (fonds labellisés ISR par exemple) dans les plans d'épargne salariale. À noter que depuis  2009, il était obligatoire d'ajouter un fonds solidaire.

3 nouveaux cas de déblocage anticipé 

Grâce au décret publié le 6 juillet 2024, trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un plan d'épargne entreprise.

Le capital détenu peut ainsi être débloqué si des dépenses sont effectuées dans :

1. la rénovation énergétique de votre résidence principale ;
2. l'achat d'un véhicule "propre" ;
3. l'activité de proche aidant.

Le versement d'avances périodiques sur l'intéressement et la participation

Une bonne nouvelle pour les salariés en quête de planification financière : le Code du travail autorise les avances trimestrielles sur les primes d'intéressement et de participation.

Des avances :

• qui doivent être indiquées dans l'accord d'entreprise ;
• dont les modalités de versement doivent être mentionnées sur les fiches distinctes du bulletin de salaire.

Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?

Pour rappel, la PPV a été mise en place fin 2018, lors de la crise des gilets jaunes et elle a été ainsi nommée "prime Macron". Il s'agissait de doper le pouvoir d'achat des salariés.

Vous disposez d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ? Bonne nouvelle ! Vous pouvez désormais récupérer votre capital avant 5 ans dans trois nouvelles situations. Le décret, publié au Journal officiel le 6 juillet 2024, instaure en effet de nouveaux cas de déblocages anticipés. Explications.

Plan d'épargne entreprise : rappel des cas de déblocage anticipé

Pour rappel, le plan d'épargne entreprise est un produit d'épargne collectif à destination des salariés, support de placement de la participation ou de l'intéressement perçus par l'entreprise. Des versements volontaires peuvent également être effectués, dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle brute. Enfin, le PEE est un excellent outil défiscalisation puisque les sommes placées sont exonérées d'impôt sur le revenu. 

Lorsque vous bénéficiez d'un PEE au sein de votre entreprise, les sommes placées sont en principe bloquées 5 ans.

Mais dans certaines situations, il est possible de débloquer votre argent : 

• mariage ou conclusion d'un Pacs ;
• naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3ᵉ ;
• divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
• violence conjugale ;
• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) :
• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) ;
• rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• surendettement ;
• création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) ;
• installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
• acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (SCOP) ;
• acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

Source : service-public.fr

Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour votre épargne salariale

Grâce au décret publié ce 6 juillet 2024 et en application de la loi sur le partage de la valeur, trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un PEE.

Ainsi, vous pouvez débloquer votre capital, si vous effectuez des dépenses liées à :

1. la rénovation énergétique de votre résidence principale : les travaux concernés sont précisés dans les articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l'habitation ;
2. l'achat d'un véhicule "propre" (peu d'émissions polluantes), à condition de respecter les critères d'éligibilité :
   • véhicules transportant des personnes avec 8 places maximum, camionnettes ou véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
   • vélos électriques neufs.
3. l'activité de proche aidant : vous ou votre conjoint/partenaire de pacs.

L'épargne salariale est une solution d'épargne collective proposée par les entreprises à leurs salariés. Parmi les éléments de cette épargne figure la participation, un mécanisme visant à redistribuer une partie des bénéfices de l'entreprise aux employés. Avantages, fonctionnement : la participation présente beaucoup d'atouts pour les employés et les entreprises. Retour sur cette notion.

Qu'est-ce que la Participation ?

La participation est une composante de l'épargne salariale : elle se matérialise sous la forme d'une prime annuelle versée aux salariés, soit une quote-part des bénéfices de l'entreprise. Cette redistribution est généralement proportionnelle au salaire et à l'ancienneté du salarié, mais elle peut aussi être uniforme. 

La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

• le montant de la participation résulte d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre d'un accord interne à l'entreprise, que l'on appelle accord de participation ; il est calculé selon une formule légale garantissant une équité entre les bénéficiaires ;
• la participation est répartie selon votre temps de présence en entreprise et/ou en fonction de vos salaires.

Quelle est la différence entre l'intéressement et la participation ?

Ce sont deux dispositifs d'épargne salariale, mais dont la finalité est différente : 

• la participation associe les salariés au profit de l'entreprise en distribuant une prime liée aux bénéfices : elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ;
• l'intéressement reste un dispositif facultatif de distribution d'une prime liée aux résultats de l'entreprise ;

Avantages pour les salariés

Un complément de revenu

La participation permet aux salariés de bénéficier d'un complément de revenu non négligeable, surtout en période de bons résultats financiers pour l'entreprise. Ce montant peut être perçu immédiatement ou placé sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL), où il bénéficiera d'une fiscalité avantageuse.

👉 Il existe un plafond de versement de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 46.368 € * 0.75 = 34.776 € pour 2024. 

Une fiscalité avantageuse

Les sommes issues de la participation peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont investies dans un PEE ou un PERCOL. Seuls les prélèvements sociaux à hauteur de 9,7 % s'appliquent. Ainsi, si vous placez 1000 € de prime de participation sur votre PEE ou PERCO, le montant net placé sera de : (1000 - 1000*9,7 %) soit 903 € ;

Si vous décidez de percevoir cette prime sur votre compte en banque, alors celle-ci sera à intégrer à votre déclaration de revenu et donc soumise à votre taux marginal d'imposition (TMI). 

Motivation et fidélisation

La participation renforce le sentiment d'appartenance des salariés à l'entreprise. En partageant les fruits de la réussite collective, l'entreprise motive ainsi ses employés et encourage leur fidélité. Un salarié qui se sent impliqué et récompensé pour ses efforts est naturellement plus enclin à rester dans l'entreprise.

Avantages pour les entreprises

Attractivité et rétention des talents

Proposer un dispositif de participation est un argument de poids pour attirer de nouveaux talents. Les candidats potentiels voient dans ce mécanisme un signe de reconnaissance et de partage des bénéfices, ce qui peut faire la différence lors du choix entre plusieurs employeurs. De plus, en fidélisant les salariés, l'entreprise réduit les coûts liés au turnover et conserve son savoir-faire.

Optimisation fiscale

Les entreprises qui mettent en place un dispositif de participation bénéficient d'avantages fiscaux. Les sommes versées au titre de la participation sont déductibles du bénéfice imposable, réduisant ainsi la charge fiscale de l'entreprise. De plus, l'épargne salariale est exonérée de charges sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS, ce qui représente une économie non négligeable.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de la contribution au forfait social à 20 %.

Renforcement de la cohésion

La participation contribue à créer une culture d'entreprise basée sur la solidarité et le partage. En impliquant les salariés dans les résultats financiers, l'entreprise favorise un esprit d'équipe et une cohésion interne plus forte. Les collaborateurs se sentent valorisés et impliqués dans la réussite collective, ce qui peut se traduire par une meilleure productivité et un engagement accru.

Comment mettre en place la participation ?

Pour mettre en place un dispositif de participation, l'entreprise doit respecter certaines conditions et formalités. Il est essentiel de rédiger un accord de participation avec les représentants des salariés ou de l'adopter par décision unilatérale en l'absence de représentation syndicale.

Cet accord doit définir les modalités de calcul et de répartition des sommes, ainsi que les conditions de gestion des fonds.

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs (actions, obligations…) tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux. Vous disposez peut-être déjà d'un PEE au sein de votre entreprise, mais vous aimeriez en savoir plus ? Fonctionnement, avantages, limites : tour d'horizon du PEE !

Définition du Plan d'Épargne Entreprise

Le PEE représente une enveloppe d'épargne qui vous permet, en tant que salarié, de vous constituer un capital avec l'aide de votre entreprise. Il s'agit donc d'un système d'épargne collectif, excellent complément à votre épargne individuelle.

Qui peut bénéficier d'un PEE ?

Si vous êtes salarié d'une entreprise qui a mis en place un PEE, alors vous en bénéficiez. Tous les salariés (CDI, CDD, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation) sont concernés, hormis les stagiaires.

À noter que certaines conditions d'ancienneté peuvent être exigées (3 mois maximum).

Toutes les entreprises proposent-elles un plan d'épargne entreprise ?

• la mise en place d'un PEE est facultative, mais les entreprises de plus de 50 salariés depuis plus de 5 ans sont dans l'obligation de disposer d'un accord d'intéressement et donc de rendre obligatoire l'existence du PEE ;
• pour mettre en place un PEE, il est nécessaire d'obtenir un accord collectif au sein de l'entreprise : pour cela, l'entreprise doit compter au moins un salarié, en plus du dirigeant ou du mandataire social.

Bon à savoir

Les TPE ou PME (petites et moyennes entreprises) bénéficient de formules simplifiées pour la mise en place d'un plan d'épargne entreprise. Il existe ainsi des formules "clés en main" : PEI - Plan d'Epargne Interentreprises.

Comment fonctionne un PEE ?

En tant que salariés, vous effectuez des versements volontaires sur votre PEE, à tout moment et à votre rythme. Vous bénéficiez également de versements complémentaires de la part de votre entreprise, sous forme de participation aux bénéfices, d'intéressement ou d'abondement.

• les versements volontaires sont soumis à un plafond : vous ne pouvez pas placer plus de 25 % de votre rémunération annuelle brute ;
• l'abondement de l'employeur ne peut pas dépasser trois fois le montant versé le salarié et limité à 8 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale).

L'argent versé sur un PEE est bloqué pendant une période de 5 ans minimum. À l'issue de cette période, les salariés peuvent débloquer leur épargne, en totalité ou en partie, sous certaines conditions.

À noter qu'il est aussi possible d'alimenter votre PEE par le transfert d'un plan d'épargne salariale que vous pourriez détenir de votre ancienne entreprise.

Les avantages du PEE

Une imposition avantageuse 

En plaçant vos primes de participation et d'intéressement sur votre PEE, vous échappez à l'impôt sur le revenu ! Comptez uniquement le prélèvement de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0.5 %) sur les sommes placées.

Ainsi, sur 1000 € perçus, vous placez réellement 903 € (1000 - 9.7 % prélèvements).  

Lorsque vous débloquez votre épargne au bout de 5 ans (ou pour tout évènement de déblocage anticipé) celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu, mais les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. 

Une diversification du patrimoine

Le PEE permet de diversifier son patrimoine en investissant dans des actions de l'entreprise ou d'autres sociétés.

Une bonne préparation à la retraite

Le PEE est en effet un outil intéressant pour préparer sa retraite, car il permet de se constituer un capital sur le long terme.

Quels sont les limites du PEE ?

• le PEE étant investi sur des supports financiers (actions, SICAV, FCP…), la valeur des investissements peut fluctuer, et il est donc possible de perdre de l'argent. Il est ainsi important d'avoir conscience des risques encourus ;
• vous ne disposez que de 2 semaines, dès lors que vous percevez vos primes de participation et d'intéressement, pour préciser si vous souhaitez les récupérer sur votre compte en banque. Passé ce délai, le capital est affecté à 50 % sur votre PEE et 50 % sur votre PER d'entreprise s'il en existe un ;  
• l'épargne salariale est bloquée 5 ans, aussi, réfléchissez à vos besoins et projets à moyen terme ;

La pension moyenne des femmes ayant liquidé leurs droits en 2021 s’élevait à 1 178 € brut par mois, soit 773 € de moins que leurs homologues masculins. Et avec la réforme des retraites de 2023, elles sont encore plus pénalisées, en raison de carrières fragmentées et d’emplois à temps partiel plus fréquents. Pourtant, en mettant en avant certains droits spécifiques, elles peuvent augmenter le nombre de trimestres validés et améliorer leur retraite. Découvrez les leviers pour maximiser sa pension.

L’impact du report de l’âge de départ à la retraite sur les femmes

Avec l’entrée en vigueur de la réforme sur les retraites, l’âge légal de départ recule progressivement jusqu’à 64 ans. Ce report entraîne une augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension complète (« à taux plein ») en fonction de son année de naissance.

Or, en raison de carrières comportant des interruptions et des emplois à temps partiel, les femmes actives peinent à remplir la durée de cotisation requise, avec une décote pouvant atteindre 40 %. Afin de limiter le manque à gagner, elles peuvent exploiter différents leviers pour maximiser leur pension, que les nouvelles règles ont maintenus ou étendus.

Retraite des femmes : quels leviers pour maximiser sa pension ?

Valider des trimestres pour la maternité et l’éducation des enfants

Chaque enfant né ou adopté avant 2010 permet à sa mère d’accumuler 8 trimestres, répartis équitablement entre la maternité/l’adoption et l’éducation. Si l’événement est survenu après cette période, les parents peuvent se partager les trimestres de majoration pour éducation avant les 4 ans et demi de l’enfant.

Les indemnités journalières versées durant le congé de maternité donnent droit à des trimestres « gratuits ». Depuis la réforme de 2023, ces IJ peuvent être retenues dans les 25 meilleures années de salaire, entraînant une hausse du montant de la pension.

Par ailleurs, des surcotes sont possibles :

• pour l’éducation de trois enfants ou plus : +10 % pour les deux parents ;
• pour les parents des générations 1964 et ultérieures ayant validé tous les trimestres requis pour le taux plein un an avant l’âge légal de départ, qui ont 1 trimestre de majoration pour enfant : +5 % (à raison de +1,25 % pour chaque trimestre cotisé en plus).

À noter : la surcote parentale est cumulable avec l’éventuelle surcote obtenue pour la poursuite du travail après l’âge légal.

La majoration pour congé parental

Chaque congé parental à temps plein donne droit à des trimestres de majoration non cumulables avec les trimestres pour enfants. Le régime retient l’option la plus favorable pour l’assurée.

L’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Sous certaines conditions, les parents, principalement les mères, peuvent acquérir des trimestres de retraite, sans limitation, et sans avoir à verser de cotisations. Ces affiliées travaillent à temps partiel ou elles n’exercent aucune activité afin de se consacrer à l’éducation de leurs enfants ou à l’assistance d’un proche en situation de handicap. Elles doivent satisfaire à un critère de ressources et toucher certaines prestations attribuées par la Caisse d'Allocations familiales (CAF).

La retraite des aidants

Une femme ayant assisté un membre proche de sa famille depuis 2015 peut gagner un trimestre additionnel pour chaque tranche de 30 mois de prise en charge, sans dépasser 8 trimestres. L’individu aidé doit être âgé de 20 ans ou plus et souffrir d’un handicap au taux égal ou supérieur à 80 %.

Avec la réforme, depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, le statut d’aidant est élargi aux personnes qui accompagnent un proche n’ayant pas de lien familial avec ces dernières et qui ne partagent pas le même domicile. L’aidant est ainsi éligible à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants (AVA) du régime général.

De même, sont affiliés directement à l’AVA les parents d’un enfant atteint de handicap (même avec un taux d’incapacité inférieur à 80 %) et qui touchent les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Alléger sa fin de carrière grâce à la retraite progressive

Ce dispositif est devenu plus simple et plus flexible grâce à la dernière réforme des retraites. Jusque-là réservée aux salariés du secteur privé et agricole, aux exploitants agricoles, aux agents non titulaires de la fonction publique et aux indépendants (commerçants et artisans), la retraite progressive a été élargie à presque tous les actifs. Sont ainsi désormais éligibles : 

• les fonctionnaires, à l'exception des catégories actives ou super actives (par exemple, les policiers ou aides-soignants) ;
• les personnels ouvriers de l'État ;
• les professionnels libéraux : médecins, experts-comptables, avocats...
• les salariés bénéficiant de régimes spéciaux : RATP, SNCF, Banque de France...

Cela leur permet de ralentir le rythme, tout en touchant une partie de leurs pensions (de base et complémentaires) et en continuant à cotiser pour leur future retraite.

En recourant à la retraite progressive, les femmes qui exercent déjà à temps partiel peuvent accroître leurs revenus immédiatement, sans travailler davantage.

Accumuler de nouveaux droits avec le cumul emploi-retraite

Les retraitées sont autorisées à reprendre une activité professionnelle, au titre d’un emploi salarié ou en tant qu’indépendante, afin de compléter leur pension. Toutefois, les cotisations prélevées sur ces nouveaux revenus n’avaient aucun effet sur les droits.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le cumul emploi-retraite permet de gagner des trimestres supplémentaires pour la pension de base et des points pour la retraite complémentaire. Le dispositif est conditionné au fait qu’elle soit initialement partie au plus tôt à l’âge légal, en remplissant les critères du taux plein (nombre minimal de trimestres de cotisation validée). La pension supplémentaire est plafonnée à 193,20 € par mois, indépendamment de la durée du cumul.

Demander la pension de réversion pour compléter ses ressources

Certaines veuves ont droit à une partie des retraites perçues par leur conjoint(e) décédé(e). 88 % des bénéficiaires des pensions de réversion sont d’ailleurs des femmes. Le versement n’étant pas automatique, il est important de soumettre sa demande, en se faisant accompagner au besoin, car le calcul est complexe.

Préparer sa retraite

Pour avoir l’assurance de ne perdre aucun droit, et faire le meilleur choix pour son avenir, anticiper sa retraite est essentiel.

La première étape est de se créer un compte sur les portails officiels lassuranceretraite.fr et info-retraite.fr. Cette inscription permet :

• d’accéder à son relevé de carrière ;
• de vérifier la mention de tous les détails de son parcours professionnel ;
• et au besoin, de demander les ajouts et corrections nécessaires : erreurs sur les revenus, trimestres acquis non intégrés, périodes d’apprentissage non prises en compte, trimestres pour enfant...

Réaliser des simulations du montant de sa future pension sur le site info-retraite.fr est recommandé pour prendre les bonnes décisions concernant sa carrière.

Une option serait de rester en activité après avoir obtenu le taux plein, et avoir une surcote de 1,25 % par trimestre additionnel. Une autre possibilité consiste à attendre d’avoir 67 ans pour partir en profitant du taux plein automatique…