Ouverture d’un PER ou transfert d’un PERP ou d’un contrat Madelin vers un PER, quels avantages ?

Exemple : une fois à la retraite 22 ans plus tard, la personne ayant économisé 4 920 euros d’impôt sur les 12 000 euros de versement sur son PER doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur cette somme qu’il récupère en capital et non en rente. A supposer que son taux marginal d’imposition est tombé à 30% et que son placement lui a rapporté 9 240 euros (calcul basé sur un taux de rendement de 3,5% par an), il paiera :

• 3 600 euros d’impôt sur le revenu (TMI de 30% sur 12 000€) sur les 12 000 euros de versement
• et 2 772 euros de flat tax sur les 9 240 euros de plus-values.
• Au final, il perçoit un montant net de 14 868 euros ((12 000 + 9240) - (3 600 + 2772)) pour un effort d’épargne évalué à 7 080 euros (12 000 – 4 920).

• Lors d’une sortie en capital, les versements qui ont fait l’objet d’une déduction fiscale sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les versements n’ayant pas fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée sont quant à eux entièrement défiscalisés. Dans les deux cas, les plus-values sont assujetties soit à la flat tax de 30% (prélèvement forfaitaire unique) soit à l’impôt sur le revenu.
• Lors d’une sortie en rente viagère, le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit s’applique. La rente est ainsi soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros. Concernant les prélèvements sociaux, le taux de 17,2% s’applique sur une partie de la rente dont le montant est fonction de l’âge du bénéficiaire de la rente lors du dénouement du contrat. Si l’épargnant liquide son contrat à 65 ans, la part soumise aux prélèvements sociaux représente 40% de la rente

Le PER collectif est un compartiment du nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte en octobre 2019, venant se subsituer au Plan d’épargne retraite collectif (Perco). Le PER collectif a été mis en place pour privilégier la préparation de la retraite des salariés et des employeurs. Il s'agit d'une excellente solution pour bénéficier d'un complément de revenu à la retraite. Le PER collectif s'inscrit également dans un cadre social et fiscal avantageux. 

A qui s'adresse le PER Collectif ?

Le PER Collectif, ou PER d'entreprise, est un dispositif facultatif mis en place par l'entreprise. Il s'adresse essentiellement aux chefs d'entreprise de PME ou de plus grande structure à condition d'avoir au moins 1 salarié, même à temps partiel. Le PER Collectif est ainsi particulièrement adapté pour les TNS (travailleurs non salariés) tels que les : 

• artisans ;
• commerçants ;
• professions libérales ;
• gérants ;
• chefs d'entreprise de TPE, PME ou plus grosse structure.

Ces derniers n'ont aucune obligation de mettre en place cette épargne d'entreprise, mais ce dispositif permet de fidéliser ses salariés avec des solutions fiscales et sociales extrêmement attractives à la fois pour l'entreprise, le dirigeant et ses salariés

Plan d’épargne retraite collectif (Perco) remplacé par le plan épargne retraite collectif (PER collectif)

Le PER collectif est un dispositif mis en place par les entreprises qui vous permet de vous constituer une épargne de précaution en vue de votre retraite. 

Shéma de l'épargne retraite mise en place par la loi PACTE 

Comprendre tous les avantages du PER Collectif en 2 minutes

Ce PER d'entreprise remplace le Perco et peut être mis en place par toutes les entreprises, même celles qui ne proposent pas un plan épargne entreprise (PEE). Les fonds placés sur ce nouveau produit d’épargne retraite collectif sont investis soit sur de supports au capital garanti (fond en euros), soit sur des supports plus risqués (unités de compte).

Pour rappel, le rendement est beaucoup plus intéressant lorsque l’épargne est placée sur des unités de compte plutôt que des "fonds euros", mais il est également plus risqué.

Versements sur le PER collectif

Pour alimenter un PER collectif, le salarié peut effectuer différents versements dont la fiscalité est modulable : ceux-ci peuvent être déduits du revenu professionnel à l’entrée et être fiscalisés à la sortie. L’épargnant peut également choisir de ne pas les déduire de son revenu imposable à l’entrée et bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à la sortie.

Afin d'alimenter votre PER ollectif, vous pourrez placer :

• votre intéressement ;
• votre participation ;
• l'abondement de votre employeur : une aide versée par l'employeur en complément des versements des salariés dans les plans d'épargne salariale et le PER ;
• vos jours de congés non pris et ceux de votre Compte Epargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par an ;
• vos versements volontaires effectués au gré de vos possibilités.

Le PER collectif est un dispositif d'épargne retraite sans aucune obligation d’adhésion et ouverte à tous les salariés pourvu qu'ils aient 3 mois d'ancienneté. En revanche, l'épargne est bloquée jusqu'à votre retraite (sauf cas exceptionnels mentionnés ci-après).

Pour rappel, l’abondement par l’employeur est limité à trois fois le versement effectué par l’employé sans dépasser 6 483,84 euros. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur les versements au titre de l’épargne salariale (l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur). Il est également de 0% sur les sommes provenant de l’intéressement pour une entreprise de moins de 250 salariés.

Déblocage exceptionnel et anticipé du capital

En principe, les fonds placés sur un PER collectif sont bloqués jusqu’au passage à la retraite de l’épargnant. Il existe tout de même des cas exceptionnels permettant au souscripteur de récupérer son épargne. Il peut s'agir d'un projet d'acquisition d'une résidence principale ou d'un accident de la vie :

• décès du détenteur du contrat, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• invalidité du détenteur du contrat, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son enfant ;
• surendettement ;
• expiration des droits à l’allocation chômage.

Sortie en capital ou en rente

Lors du dénouement du contrat, le salarié a le choix entre une sortie en rente ou une sortie en capital.

• lors d’une sortie en capital, l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) est exonérée d’impôt sur le revenu et les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% ;
• lors d’une sortie en rente, le barème de l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique pour l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur).

Fiscalité du PER Collectif

Ouvrir un PER Collectif, c'est bénéficier de nombreux avantages fiscaux à la fois pour les employeurs et les salariés.

Avantages pour les salariés 

• les versements sont libres et déductibles ou non de l'impôt sur le revenu (imposition à l'entrée ou à la sortie du contrat) ;
• les primes versées par l'employeur sont défiscalisées.

Avanatages pour l'entreprise 

• les versements sont exonérés de charges patronales (hors éventuel forfait social) ;
• le PER collectif peut être associé à un PEE et permet ainsi d'additionner les avantages fiscaux en associant épargne salariale et retraite.

Exemple d'avantage fiscal d'un PER Collectif

L'exemple ci-dessous est caractéristique de l'avantage financier annuel dont peuvent bénéficier le salarié et l'employeur en ouvrant et en alimentant un PER Collectif.

Ainsi, pour 2 194 € épargnés, ce sont 8 776 € qui seront placés sur votre PER Collectif (hors impôts) et qui pourront fructifier en fonction des supports de placement choisis. 

Hypothèses : 

1. plafond maximum de l'abondement à 300% : ainsi pour 1 € versé, l'entreprise versera 3 € (en exonération de charges patronales)
2. versement volontaire maximum de 16 % du plafond autorisé (PASS 2024) soit 7 418 €

Exemple de capital disponible pour ma retraite 

Ainsi, en versant 2 194 € / an pendant 20 ans sur votre PER Collectif, avec une contribution de l'entreprise de 300% à 6 582 €, chaque salarié de l'entreprise pourra se constituer une épargne allant jusqu'à 225 231 € pour sa retraite . 

Les plafonds de versement des primes de participation, intéressement et abondement 

Il existe des plafonds individuels limitant le montant que peut recevoir le bénéficiaire (salarié ou employeur) calculés sur le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Pour info, le PASS 2024 s'élève à 46 368 €. 

Ainsi, les montants maximum à recevoir sur votre PER Collectif pour 2024 sont de :

• 75 % du PASS pour la participation et l'intéressement, soit 34 776 € ;
• 16 % du PASS pour l'abondement, soit 7 418 €. 

Pourquoi choisir un PER Collectif ?  

* Déductible de l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou de 10 % du PASS, 15 % pour les TNS

FAQ - Principales questions autour du Plan Epargne Retraite collectif

Retrouvez les principales questions associées au PER Collectif

Comment les salariés peuvent-ils épargner sur un PER Collectif ? 

Les salariés (et employeurs) peuvent alimenter leur PER collectif de plusieurs façons :

• l'épargne salariale : participation, intéressement, abondement de l'entreprise ;
• les jours de repos non pris à travers le CET (Compte Epargne Temps) ;
• les versements volontaires (déductibles ou non déductibles) ;
• les transferts d'autres produits d'épargne retraite tels que le PERCO ou l'article 83.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux pour l'employeur ?

Les sommes versées sur le PER Collectif au titre de la participation, l'intéressement ou l'abondement sont exonérés de charges sociales patronales (jusqu'à 249 salariés).

Voici l'impact d'une prime versée sur un plan d'épargne salarial par rapport au versement d'une prime classique :

* Le forfait social  est une cotisation de l'employeur à destinnation de la Sécuritié sociale qui s'applique sur certaines rémunéons. (Source economie.gouv)

(1) Les charges patronales représentent 42% d'un salaire brut, ici soit 420€.

(2) Les charges salariales s'élèvent ici en moyenne à 25% pour les cadres (23% pour les non-cadres). 

Récapitulatif des taux du forfait social applicables depuis le 1er janvier 2024 :

• forfait social à 0 % pour les entreprises de mons de 50 salariés sur l'intéressment, la partiicpation et l'abondement (PEE, PERCOL) ;
• forfait social à 0 % pour les entreprises de plus de 50 salariés sur l'intéressement ;
• forfait social à 16% pour les entreprises de plus de 50 salariés sur la participation, et l'abondement (PERCOL) ;
• forfait social à 20 % pour les entreprises de plus de 50 salariés sur la participation et l'abondement (PEE, PERCOL).

Comment mettre en place un PER Collectif pour mon entreprise ? 

La mise en place d'un PER collectif peut être décidé par le chef d'entreprise pour les petites structures. Pour les structures plus conséquentes, il s'agit d'un accord qui se négocie entre 

• le chef d'entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives de la structure;
• le chef d'entreprise et les 2/3 des salariés sur demande des organisations syndicales ou du Comité Social Economique quand ils existent ;
• unilatéralement par le chef d'entreprise en cas d'échec des négociations.

L'abondement de l'employeur est-il obligatoire ?

L'abondement est un complément financier versé par l'employeur aux salariés sur un PER collectif ou un PEE. Il se distingue par plusieurs caractéristiques :

• il n'est pas obligatoire et son montant peut être revu chaque année par l'employeur ;
• il peut être suspendu en cas de difficulté de l'entreprise, puis réactivé l'année suivante ;
• l'abondement est exonéré de charges. Il est plafonné à 300 % du montant investi par le salarié. Ainsi pour 1 000 € versés par l'employé, l'employeur pourra abonder 3 000 € maximum ;
• l'abondement peut être cumulé sur un PER collectif et un PEE dans les seuils autorisés (16% du PASS pour un PER collectif) 

Pour stimuler un marché peu concurrentiel et boudé par les épargnants, la loi Pacte a permis la création d’un nouveau plan épargne retraite avec des règles plus souples et un fonctionnement simplifié. Pour remplacer les produits d’épargne retraite entreprise (PERCO et Article 83), la loi Pacte a créé le PER collectif et le PER catégoriel.

Nouveau plan épargne entreprise (PER entreprise)

Le fonctionnement du PER entreprise ne diffère pas de celui des dispositifs d’épargne retraite utilisés actuellement pour permettre aux salariés d’économiser pour leur retraite via leur entreprise. La loi Pacte a créé deux types d’épargne entreprise à savoir :

• Un PER collectif à adhésion facultative proposé à tous les salariés qui remplace le PERCO.
• Un PER catégoriel à adhésion obligatoire proposé comme son nom l’indique à une catégorie spécifique de salariés qui remplace de ce fait l’article 83.

Il est possible de fusionner par négociation collective ces deux formes d’épargne entreprise en un seul PER et la mise en place d’un PER interentreprises est également une éventualité.

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Les versements alimentant les PER entreprise

Le PER collectif (Compartiment 2) est alimenté par des contributions volontaires, des sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur et des jours de CET (compte épargne temps) dans une certaine limite.

Le PER catégoriel (Compartiment 3) est quant à lui alimenté par des versements obligatoires (part salariale et part patronale), des jours de CET et dans certaines mesures, des sommes issues l’intéressement et de la participation. Des versements individuels facultatifs (VIF) peuvent également être réalisés sur ce type de contrat.

Il faut souligner que la portabilité du PER permet à ses détenteurs d’alimenter leur plan épargne via un transfert depuis un autre plan et il peut s’agir d’un PER individuel ou d’un PER entreprise.

Transfert d’un PERCO ou d’un Article 83 vers un PER, quel intérêt pour l’employeur et pour les salariés ?

Grâce au nouveau PER, une entreprise peut proposer à ses salariés une épargne retraite plus avantageuse puisque, dans la limite d’un plafond établi, les cotisations volontaires peuvent être déduites du revenu imposable. Par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur sont défiscalisés à l’entrée, mais également à la sortie. En outre, la loi Pacte facilite la transférabilité ou la portabilité des droits d’un produit à un autre avec des frais de transfert plafonnés. 

En cas d’accident de la vie avant l’âge de la retraite, l’épargnant peut disposer de la totalité de son épargne. En cas d’acquisition d’une résidence principale, il peut anticiper le déblocage du capital constitué avec les versements volontaires et l’épargne salariale.

Pour l’entreprise, l’avantage réside quant à lui dans la suppression du forfait social sur les versements au titre de l’épargne salariale (l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que sur les sommes issues de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ailleurs, le forfait social est réduit à 16% (au lieu de 20%) sur les versements en épargne retraite pour l’ensemble des entreprises si 10% (et plus) de l’épargne est investie dans des titres de PME.

De plus, les entreprises et les épargnants profitent d’un marché plus concurrentiel puisqu’ils ont la possibilité de choisir un nouveau gestionnaire lors du transfert de leurs produits. Cette mise en concurrence des acteurs et des prestataires permet d’accéder à des offres plus enrichies et de bénéficier d’une baisse des frais.

Bon à savoir pour le transfert de votre article 83 vers votre PER

Sachez que vous avez la possibilité de récupérer a minima 20% du capital versé sur votre article 83. Une fois en retraite, vous pourrez récupérer 100% de ce capital.
En revanche, ces transferts des articles 83 doivent être effectifs avant le 1er octobre 2020 ! 

Pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner

Analyser les impacts fiscaux est une mesure assez complexe. Votre conseiller habituel sera en mesure de vous chiffrer cette sortie en fonction de vos choix. Si vous n'avez pas de conseiller, demandez à l'entreprise qui a ouvert votre article 83 de vous aiguiller à la fois sur la fiscalité, mais également sur les options de sortie en capital ou en rente. 

Basculement vers le nouveau PER d’entreprise

Un PERCO peut être transféré vers un PER collectif, c’est-à-dire vers le compartiment 2. Aucune distinction n’est faite entre les fonds provenant des contributions volontaires et ceux issus de l’intéressement, de la participation, et de l’abondement de l’employeur et du transfert des jours CET. Lors du dénouement du contrat, deux options s’offrent à l’épargnant à savoir une sortie en capital ou une sortie en rente viagère.

Un article 83 peut quant à lui être transféré vers un PER catégoriel à condition que le détenteur ne soit plus tenu d’y adhérer, c’est-à-dire qu’il n’est plus un membre du personnel de l’entreprise. Les sommes issues des versements obligatoires intègrent le compartiment 3 du PER et au dénouement du contrat, seule la rente viagère est l’option de sortie possible. Quant aux fonds provenant des versements individuels facultatifs (VIF), ils peuvent être transférés vers le compartiment 1, c’est-à-dire un PER individuel. Il faut tout de même préciser que si aucune distinction ne peut être faite entre les contributions obligatoires (de l’entreprise et du salarié) et les VIF et que le détenteur du contrat ne peut apporter les justificatifs nécessaires, la totalité du capital détenu sur l’article 83 ira vers le compartiment 3 du PER.

Pour contourner l’obligation de sortie en rente viagère, le détenteur d’un contrat Article 83 a jusqu’au 30 septembre 2020 pour transférer son épargne vers un PERP. Par la suite, l’épargnant peut transférer ce PERP vers un PER individuel et bénéficier ainsi de la sortie en capital et de tous les avantages qui s’y rattachent.

Le nouveau PER, sur le marché depuis le 1er octobre 2019, présente des avantages intéressants pour les épargnants. Le PER individuel, l’un de trois PER créés par la loi Pacte, remplace les produits existants à savoir le plan épargne populaire (PERP), la retraite Madelin et le Préfon.

Nouveau plan épargne retraite (PER) individuel, quels avantages pour les épargnants ?

Le plan épargne retraite (PER) est, comme son nom l’indique, un investissement à long terme permettant à un épargnant de se constituer un supplément de revenu pour sa retraite. En contrepartie d’un capital bloqué jusqu’au passage à la retraite, le PER offre à ses détenteurs un avantage fiscal certain leur permettant de réaliser des économies d’impôts conséquentes.

PER versus Assurance vie

Les avantages proposés par l’assurance vie sont nombreux, il n’est donc pas étonnant que les Français plébiscitent ce type de placement. Le PER présente cependant des points positifs non négligeables en termes d’investissement et de fiscalité.

• Disponibilité du capital placé

Il est vrai que dans le cas de l’assurance vie, le capital reste disponible à tout moment et l’épargnant peut en disposer dès qu’il le souhaite. Pour l’épargne de précaution, cette possibilité est tout à fait adaptée. Le PER quant à lui privilégie l’épargne à long terme, un horizon permettant l’optimisation du rendement surtout si son détenteur opte pour la gestion pilotée.
Dans le cas du PER, le déblocage anticipé du capital constitué est tout de même possible si l’épargnant fait face à un accident de la vie. Il peut donc récupérer son épargne avant son départ à la retraite en cas de décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, d’invalidité, de surendettement ou encore en cas d’expiration des droits à l’allocation chômage. Ces options existent dans les anciens contrats d’épargne retraite, mais la loi Pacte a ajouté à la une nouvelle possibilité. L’épargnant peut ainsi récupérer avant la retraite le capital constitué avec les versements volontaires et l’épargne salariale s’il a pour projet l’acquisition d’une résidence principale

• Fiscalité

Concernant l’assurance vie, la fiscalité est de plus en plus intéressante au fur et à mesure que le contrat prend de l’âge. Au bout de 8 ans et plus de détention, l’assuré bénéficie chaque année en cas de retrait d’un abattement conséquent de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.
Le PER propose quant à lui de versements déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond calculé par l’administration fiscale, le montant le plus élevé entre 10% des revenus d’activité retenus dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) et 10% du PASS. L’épargnant peut cependant choisir de ne pas bénéficier de cette déduction à l’entrée et profiter à la sortie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Les épargnants dans une tranche d’imposition élevée peuvent réaliser d’importantes économies d’impôt grâce à cette déduction fiscale au titre des versements volontaires sur un PER. Pour une somme versée de 3 000 euros sur un PER, un contribuable imposé à 14% économise 420 euros d’impôt contre 1 230 euros pour un contribuable dans une tranche marginale d’imposition de 41%.

Par ailleurs, les cotisations sur un PER provenant de la participation, de l’intéressement et des abondements de l’employeur sont entièrement défiscalisées. Tel est également le cas pour les sommes issues des jours de compte-épargne-temps (CET), et ce, dans la limite d’un plafond.

L’assurance vie et le PER ne sont pas incompatibles, mais plutôt complémentaires : selon ses besoins un épargnant peut souscrire les deux. D’ailleurs, le transfert d’une partie ou de la totalité des avoirs d’un contrat d’assurance vie vers un PER bénéficie jusqu’au 1er janvier 2023 d’une fiscalité intéressante. L’abattement fiscal accordé lors d’un retrait sur un contrat de 8 ans et plus est doublé le portant ainsi à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple.

D’un ancien produit d’épargne retraite vers un PER

Les détenteurs d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin ou Préfon) ne sont pas dans l’obligation d’y renoncer. Ils peuvent en effet conserver et continuer à alimenter leurs contrats sans se soumettre à de nouvelles règles.
Par ailleurs, s’ils souhaitent bénéficier du nouveau produit d’épargne retraite, ils ont la possibilité de transférer leurs avoirs sur un PER individuel. Cette opération de transfert peut s’effectuer chez un même gestionnaire, mais l’épargnant peut également choisir d’en changer.
Concernant le coût du transfert, les frais ne doivent pas excéder 1% de l’encours pour les contrats de moins de 5 ans. Pour les contrats de plus de 5 ans par contre, aucun frais n’est dû.

Quels versements alimentent votre PER ?

Les cotisations versées sur un PER sont de différentes natures, à savoir :

• Les versements volontaires
• Les versements provenant de l’épargne salariale
• Les versements obligatoires

Selon leur nature, ces sommes peuvent être versées et/ou transférées sur :

• Un PER individuel ou un PER collectif pour les versements volontaires
• Un PER d’entreprise collectif pour les versements issus de la participation, de l’intéressement, des abondements de l’employeur et du CET
• Un PER d’entreprise obligatoire (sous conditions) pour les versements issus de la participation et de l’intéressement
• Un PER d’entreprise pour les versements obligatoires

Afin de proposer aux épargnants un produit qui s’adapte à une carrière professionnelle changeante, le nouveau PER a pour particularité une portabilité intégrale.

Le PER privilégie la gestion pilotée

La gestion pilotée est le mode de gestion par défaut pour un contrat PER. Cette option assure à l’épargnant un investissement à long terme optimisé pour un meilleur rendement. Au tout début de l’investissement (à des dizaines d’années de la retraite par exemple), l’épargne est investie sur des actifs à risque, mais avec une bonne performance. A quelques années du dénouement du contrat (non loin de la retraite donc), la gestion s’oriente de plus en plus vers la sécurisation du capital constitué.
Il faut souligner que l’épargnant a une totale liberté concernant le mode de gestion à appliquer à son investissement.

Rente ou capital à la sortie

La loi Pacte ajoute également une nouvelle option de sortie à l’épargne retraite. Désormais, la sortie en capital est possible pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale. L’épargnant peut donc choisir de percevoir une rente viagère, de récupérer un capital ou les deux à la fois. Une modalité de paiement peut être établie selon les besoins du contractant.

La fiscalité appliquée lors de la sortie est la suivante :

En cas de décès de l’épargnant avant l’âge de la retraite en revanche, le contrat prend fin et le capital accumulé entre dans la succession. Toutefois, si le contrat en question prend la forme d’une assurance, les bénéficiaires désignés percevront une rente ou bien un capital selon les termes définis dans le contrat.

La déduction fiscale accordée au titre des versements volontaires sur les produits épargne retraite est plafonnée. L’administration fiscale calcule le plafond épargne retraite en fonction des revenus professionnels du contribuable et suivant le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). 

Épargne retraite : fonctionnement de la déduction fiscale

Un produit d’épargne retraite est un contrat qu’un contribuable peut souscrire afin de préparer sa retraite. Ce type de dispositif permet de bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un plafond préalablement calculé par l’administration fiscale. L’intéressé peut trouver cette information dans son avis d’imposition, sur la ligne PLAFOND ÉPARGNE RETRAITE dont le montant diffère d’une année sur l’autre. Pour calculer ce plafond, en effet, le fisc se base sur le revenu imposable du contribuable ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le PASS 2023 est fixé à 43 992€ soit un plafond mensuel est fixé à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. En revanche, le calcul de la déduction fiscale pour le PER sera calculé sur le revenu et le PASS de l'année précédente (N-1).

Plafonds de déduction fiscale pour les salariés jusqu'à 32 908 € en 2023

Pour les salariés, l'administration accepte que soit pris en compte le montant le plus avantageux des deux calculs suivants :

• 10 % du revenu imposable 2022, dans la limite de 32 908 euros (soit 10 % de 8 fois le PASS 2023) ;
• ou si plus favorable, dans la limite de 10 % du PASS 2020, soit 4 114 euros.

Plafonds de déduction fiscale pour les TNS jusqu'à 81 384 € en 2023

Pour les TNS (Travailleurs non salariés : indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise...), l'administration fiscale accepte que soit pris en compte le montant plus avantageux des deux calculs suivants :

• 10 % du bénéfice imposable dans la limite 35 193 € (soit 10% de 8 fois le PASS 2022), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2022, soit 45 191 euros. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 81 384 euros (contre  76 102 € en 2022)
  
  
• ou, si plus favorable, 10% du montant annuel du PASS 2020, soit 4 399 €

TMI Réduction d’impôt maximum en 2023

0%    —>  réduction d’impôt de 0€ (0% de 4114€)

11%  —>  réduction d’impôt de 453€ (11% de 4114€)

30%  —>  réduction d’impôt de 1234€

41%  —>  réduction d’impôt de 1687 €

45%  —>  réduction d’impôt de 1851 €

Bon à Savoir : le reliquat d’un plafond d’épargne retraite est reportable sur les 3 années suivantes. De ce fait, l’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond non utilisé pour les revenus de N-3, N-2 et N-1.

Déduction fiscale au titre de l’épargne retraite, plus profitable pour quelle catégorie de contribuables ?

Contrairement à la réduction et au crédit d’impôt, la déduction obtenue au titre de l’épargne retraite s’applique non pas sur l’impôt en lui-même, mais sur les revenus d’activité avant application du barème d’imposition. Le gain fiscal est ainsi plus important pour les contribuables avec une tranche marginale d’imposition élevée.
 

Procédé de déduction

L’administration fiscale déduit en premier le plafond de l’année N avant d’imputer le plafond non utilisé de N-3 puis celui de N-2 et enfin celui de N-1.

Exemple : Durant l’année N, un contribuable verse sur son PER 7 000 euros. Son revenu imposable est de 50 000 euros.

Les plafonds de déduction seront alors les suivants : 

• Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
• Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
• Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Pour déduire les versements de 7 000 €, le Fisc impute en premier lieu du revenu imposable le plafond épargne retraite de l’année N, soit 5 000 €. Pour les 2 000 € restants (7 000 € – 5 000 €), le Fisc utilise le plafond le plus ancien, soit celui de N-3 d’un montant de 2 500 euros.

Après ces différents calculs, le plafond épargne retraite du contribuable se présente comme suit :

• Pour l’année N, il est de 0 euro
• Pour l’année N-1, il est toujours de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il reste à 3 000 euros
• Pour l’année N-3, il est de 500 euros

Pour l’année N+1, le contribuable ne bénéficiera plus du plafond non utilisé de 500 euros (N-3) puisque la portabilité est de 3 ans. Il gardera par ailleurs le bénéfice du plafond non utilisé de N-2 (3 000 euros) et N-1 (3 500 euros) et le Fisc lui attribuera pour N+1 un nouveau plafond.

Mutualisation des plafonds épargne retraite

Un contribuable marié ou pacsé peut utiliser le plafond épargne retraite de son partenaire si le couple déclare conjointement leurs revenus. Bien que la déclaration soit commune en effet, l’administration fiscale attribue un plafond de déduction de l’épargne retraite à chacun des conjoints. La mutualisation des plafonds de déduction est surtout bénéfique pour un couple avec un important écart de revenus.

Un contribuable avec des revenus professionnels de 50 000 euros verse sur son contrat PERP au titre de l’année N la somme de 16 000 euros, l’état de son plafond épargne retraite est le suivant :

• Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
• Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
• Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
• Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Cocher cette case implique la mutualisation des plafonds pour l’année concernée (l’année N). Pour profiter de la fraction non utilisée du plafond épargne retraite de son conjoint pour l’année N+1, le contribuable doit à nouveau cocher la case 6QR à la prochaine déclaration de revenus.

Les sommes à imputer du plafond épargne retraite

Les cotisations volontaires sur un contrat d’épargne retraite donnent droit à une déduction fiscale dans la limite d’un plafond calculé par l’administration fiscale. Certaines cotisations sont par ailleurs soustraites du plafond épargne retraite, à savoir :

• Les versements effectués sur un contrat retraite Madelin. Il est vrai que ces cotisations sont déductibles des revenus professionnels dans la limite d’un plafond (soit 10 % du PASS de l’année concernée, soit 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS). Cette majoration de 15 % impacte le plafond épargne retraite.
• Les cotisations obligatoires patronales et salariales versées sur PERE ou un contrat Article 83
• L’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui ne doit pas dépasser 16 % du PASS
• Des jours de congé payé monétisés par l’employeur et qui ont servi à alimenter un PERE, un Article 38 ou un PERCO, sans excéder un plafond de 10 jours.

Pour l’heure, les produits d’épargne retraite tels que le Perp et le contrat Madelin sont encore commercialisés et il peut s’avérer opportun d’en ouvrir un avant l’examen de la loi de Finances de 2020 par l’Assemblée nationale. Il se pourrait en effet que les règles évoluent dès le 25 septembre prochain.

Epargne retraite et loi de Finances 2020, à quoi faut-il s’attendre ?

D’ici quelques semaines, le nouveau plan épargne retraite (PER) de la loi Pacte entrera sur le marché, remplaçant ainsi les produits de placement actuels spécialement prévus pour la préparation de la retraite. La commercialisation de ces anciens contrats d’épargne retraite ne prendra pas fin immédiatement après l’entrée en vigueur du PER. Les assureurs auront en effet jusqu’au 1er octobre 2020 pour commercialiser leur contrat PERP ou leur contrat Madelin s’ils n’envisagent pas une mise en conformité avec les nouvelles règles.

Malgré une échéance repoussée au 1er octobre 2020 pour la vente de ces anciens produits, la loi de finances pour 2020 (présentation à l’Assemblée nationale prévue le 25 septembre 2019) pourrait comporter des mesures applicables dès leur adoption au parlement. Il n’est donc pas à exclure que le régime fiscal en vigueur actuellement pour le PERP et la retraite Madelin puisse être modifié et apporter des restrictions. Pour profiter pleinement de la déduction fiscale sur le revenu imposable accordée au titre des versements faits sur un PERP ou un contrat Madelin, les épargnants peuvent souscrire un contrat ou alimenter dès aujourd’hui leur plan avant que la loi de finances pour 2020 ne vienne tout chambouler.

Quel avantage avant la réforme de l’épargne retraite ?

Les détenteurs d’un PERP ou d’un contrat Madelin bénéficient actuellement d’une déduction fiscale du revenu imposable des versements effectués sur leur contrat dans la limite d’un plafond établi. Pour combler la perte de revenu provoquée par le passage à la retraite, un PERP (idéal pour un épargnant avec un taux marginal d’imposition d'au moins 30%) ou un contrat Madelin (réservé aux professions libérales et les indépendants) assure un supplément grâce à une rente viagère.

Pour rappel, la loi Pacte ajoute également une sortie en capital pour donner plus d’attrait à ces placements dits « tunnel ».

Une souscription à un PERP avant le dépôt au Parlement de la loi de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :

• 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année 2018, soit 3 973,20 euros
• 10 % des revenus professionnels de 2018 sans dépasser une limite fixée à 31 786 euros.

Bon à savoir : le solde du plafond de l’année N est reportable sur les trois années suivantes.

Une souscription à un contrat Madelin avant le dépôt au Parlement de la loi de Finances pour 2020 bénéficie d’une déduction fiscale dont le plafond est le plus élevé des montants suivants :

• 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2019, soit 4 052.40 euros.
• 10 % du bénéfice imposable de 2019 sans excéder une limite fixée à 8 PASS auquel s’ajoute 15 % de la part du revenu annuel compris entre 1 et 8 PASS. (73 503 € en 2019)

Mécanisme anti-optimisation

Les détenteurs d’un contrat Perp avant cette année peuvent être concernés par le mécanisme anti-optimisation mis en place par le gouvernement dans le cadre de l’année blanche. En effet, l’année 2018 était une année de transition pour l’établissement du prélèvement à la source. Pour éviter une double imposition aux contribuables, elle a été déclarée année sans impôt. Cette mesure anti-optimisation est appliquée pour dissuader les épargnants tentés de ne pas verser sur leur PERP en 2018. Ainsi, la déduction fiscale appliquée varie en fonction des versements réalisés. Si les versements de 2019 sont plus importants que ceux effectués en 2018 ou si les versements de 2018 sont moins importants que ceux réalisés en 2017, la somme déductible du revenu imposable pour l’année 2019 correspond à la moyenne des versements de 2018 et 2019

En attendant la commercialisation du PER, les détenteurs d’un produit d’épargne retraite (Perp ou contrat Madelin) peuvent continuer les versements et bénéficier de l’avantage fiscal applicable à cet effet. A compter du 1er octobre 2019, le choix leur appartiendra de transférer ou non leur épargne sur un PER.

La réforme de l’épargne retraite fera des perdants selon François Carlier, délégué général de la CLCV. Les détenteurs d’un contrat Madelin collectif devront se résoudre à un transfert de leur épargne sur un PER. Dans la gestion associative en effet, les décisionnaires sont généralement à la solde des assureurs.

Création du nouveau plan épargne retraite (PER), quelle conséquence pour les contrats Madelin collectifs ?

Selon les ordonnances publiées dernièrement, le plan épargne retraite prévu par la loi Pacte sera commercialisé à partir du premier octobre 2019. Il s'agit d'un nouveau produit d'épargne retraite avec une règlementation beaucoup plus souple que celle régissant les offres actuellement sur le marché.

Les détenteurs d’un ancien contrat pourront transférer leur épargne sur ce nouveau produit qui a pour particularité de s’adapter à une carrière professionnelle changeante et évolutive. Les épargnants ont le choix entre conserver leurs anciens contrats (Perp, Madelin, Perco, etc.) ou bien les remplacer par un PER. Il se pourrait cependant que les détenteurs de contrats d’épargne retraite Madelin collectifs ne puissent pas avoir ce choix.

Selon le délégué général de la CLCV, François Carlier, les travailleurs indépendants devront renoncer à certains avantages à l’entrée en vigueur du PER. Les différentes spécificités des contrats vont en effet disparaitre avec l’harmonisation des règles. Les assureurs ne proposeront plus des taux garantis, un avantage dont jouissent actuellement de vieux contrats Madelin. En basculant vers un contrat PER, les épargnants ne pourront plus profiter de cet avantage qui peut aller jusqu’à 3,5% par an sur les fonds en euros. La tendance à la baisse des taux de rendement fait des rémunérations garanties une véritable aubaine. Les détenteurs d’un contrat individuel avec un taux minimum pourront le conserver, mais ce ne sera sûrement pas le cas pour les épargnes en gestion associative.

François Carlier affirme en effet que les associations sont en général « à la solde » des assureurs. A priori, les membres du conseil d’administration de la plupart des associations ont à un moment ou à un autre travaillé dans le monde de l’assurance. Selon le délégué général de la CLCV, rares sont les associations qui jouissent d’une totale indépendance. De ce fait, les clients devront s’attendre à des décisions favorables aux assureurs. Ce parti pris manifeste fera malheureusement beaucoup de perdants puisque les assureurs opteront pour la transformation de ces vieux contrats en un contrat PER qui mettra fin aux taux garantis. Malgré le fait que ce conflit d’intérêts va desservir les épargnants, le gouvernement ne pourra finalement pas intervenir puisqu’il a besoin de cette gestion associative pour promouvoir le PER.

Tout compte fait, la réforme de l’épargne retraite présente des inconvénients certains. Le nombre d’épargnants qui devront renoncer à un contrat lucratif risque d’être élevé. Pour les détenteurs de contrats Madelin collectifs notamment, les améliorations telles que la sortie en capital ou le déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale seront occultées par la suppression du taux garanti.

Produit d’épargne retraite commercialisé depuis le 1er octobre 2019, le PER remplace les différents produits existants (PERP, Madelin...). Issu de la loi Pacte, sa fiscalité n'a pas été remise en cause : le PER bénéficie du même avantage fiscal que les anciens produits d’épargne retraite.

Le PER : produit d'épargne retraite né de la loi Pacte

Grâce à la loi Pacte, un nouveau produit d’épargne retraite est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.Il s'agit du plan d'épargne retraite ou PER, un placement simplifié et beaucoup plus souple que les désormais anciens poduits disponibles sur le marché. Ces produits d’épargne retraite avaient du mal à séduire les épargnants à cause d’une règlementation rigide et complexe. Sans oublier que chacun de ces placements était destiné à une catégorie d’actifs spécifique (non-salarié, fonctionnaire, etc.). Pour y remédier, le gouvernement a voté pour un produit de remplacement avec de nombreux avantages.

Le PER reste un placement tunnel : les sommes déposées ne sont en effet pas récupérables avant votre retraite. Il existe heureusement des conditions de déblocages anticipés prévus par la loi :

• expiration des droits à l’assurance-chômage ;
• invalidité ;
• décès de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• surendettement ;
• cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ;
• acquisition de sa résidence principale.

On compte désormais 3 produits PER pour remplacer les autres produits d’épargne retraite : 

• le PER individuel qui se substitue entre autres aux PERP, Contrat Madelin et Préfon retraite ;
• le PER collectif qui remplace l’actuel PERCO ;
• le PER Entreprise qui prend la place de l’Article 83.

Plafond de déduction fiscale du PER en 2024

Les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond imposé. Si l’épargnant n’atteint pas le plafond de déduction, la différence peut être reportée sur les trois années suivantes.

Plafond de déduction fiscale pour les salariés

Le plafond de déduction pour l’année 2024 correspond, pour les salariés, au montant le plus avantageux :

• un plafond égal à 10 % des revenus professionnels déclarés en 2023 dans la limite de 35 194 euros ;
  
• soit 4 399 euros (correspondant à 10% du PASS 2023).

Exemple d'économie d'impôt pour un salarié avec un PER : 

François est célibataire sans enfant, il a une rémunération de 45 000 € net imposable et est imposé à la tranche marginale d'imposition à 30%. Il paye 5 000€ d'impôts sur le revenu par an :

• gain fiscal en investissant 10 000€ sur son PER = 10 000 x 30% (TMI) = 3 000€ d'économie d'impôts.
• effort d'épargne réel : 10 000 - 3000 = 7 000€ pour 10 000€ investis

Plafond de déduction fiscale pour les travailleurs non salariés (TNS)

Il faut savoir que le plafond accordé aux TNS (indépendants, commerçants, artisans, chefs d'entreprise...) est spécifique :

• 10% du bénéfice imposable dans la limite de 37 094 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS de l'année N (46 686 €). Soit des versements déductibles dans la limite d’un montant maximum de 85 780 euros ;
• si plus favorable : 10% du montant annuel du PASS 2024, soit 4 637 €

Dans le cas du PER collectif et du PER entreprise, les versements issus de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur ainsi que les versements obligatoires ne donnent pas droit à la déduction fiscale, mais seront non imposables. 

PER : Quelle est la fiscalité applicable en 2024 ?

Sur le plan fiscal, le PER propose un régime intéressant puisqu’il reprend en grande partie les avantages accordés aux détenteurs des anciens produits d’épargne retraite.

Fiscalité appliquée aux versements, au capital, à la rente et aux plus-values

L'avantage fiscal du PER tient notamment dans le choix de l'imposition à l'entrée ou la sortie du contrat. Ainsi, que vous soyez imposable ou non à l'impôt sur le revenu, le PER vous permet d'optimiser votre épargne.

Dans les faits, plus vous êtes imposable, plus vous avez intérêt à choisir une fiscalité à l'entrée pour déduire une partie de vos versements de votre revenu imposable. Si vous êtes non imposable, optez pour une fiscalité à la sortie afin d'alléger votre imposition lors de la sortie en rente ou en capital.

Fiscalité à l’entrée

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif (Perco) sont entièrement défiscalisées à l’entrée tout comme les versements obligatoires sur un PER catégoriel (Article 83).

Fiscalité à  la sortie

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie :

• lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 4 399 euros. 

Pour les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif non déduits du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité à la sortie se présente comme suit :

• lors d’une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% ;
• lors d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire que la rente n’est pas taxée en totalité. La partie soumise à l’impôt est fonction de l’âge du rentier, à savoir :

Pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, 70% de la rente est imposable

Pour un bénéficiaire entre 50 et 59 ans, 50% de la rente est imposable

Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable

Pour un bénéficiaire de plus de 69 ans, 30% de la rente est imposable 

Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie choisi :

• dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values sont taxées au taux de prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % et le capital est entièrement défiscalisé ;
• dans le cas d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente et la fiscalité appliquée correspond au régime des rentes viagères à titre gratuit.

Plan épargne retraite individuel : quel intérêt pour les contribuables fortement imposés ?

Les fonds placés sur le PER sont investis sur les mêmes supports que ceux disponibles sur un contrat d’assurance vie, à savoir le fonds en euros (au capital garanti) et les unités de compte (placement à risque, mais plus performant).

Bien que les règles régissant le PER soient moins contraignantes que celles des anciens contrats, le capital constitué sur ce type de produit reste bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnel. Il s’agit ainsi d’un placement à long terme qu’il faut gérer de manière à ce que l’épargne soit investie intelligemment. Pour optimiser le rendement, les avoirs peuvent être placés sur des supports à fort potentiel durant les premières années de vie du contrat. A l’approche de la retraite par ailleurs, la gestion doit privilégier la protection du capital constitué et se tourner ainsi vers les supports plus sécurisés. Afin d’assurer une gestion responsable et optimisée de l’épargne, le PER propose par défaut la gestion pilotée.

L'avantage majeur de ce produit d'épargne retraite est celui de la déduction fiscale des versements. Et l'impact fiscal est d'autant plus grand pour les contribuables fortement imposés. Dès lors, la fiscalité à l'entrée est plus intéréssante.

Fiscalité lors du dénouement du contrat PER

Contrairement aux anciens produits épargne retraite, le PER permet à ses détenteurs de récupérer en une seule fois le capital constitué sur le contrat lors du passage à la retraite. Cette nouvelle option de sortie vient s’ajouter à celle consistant à percevoir une rente viagère.

Sortie en capital

Deux fiscalités s’appliquent lors d’une sortie totale ou partielle en capital puisque les plus-values et les versements cumulés ne sont pas imposés de la même façon.
En effet, les gains sont assujettis à la flat tax de 30 % tandis que le capital ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée est imposable suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, la déduction fiscale obtenue à l’entrée au titre des versements volontaires est effacée par la fiscalité appliquée à la sortie. Qui plus est, le retrait d’un capital conséquent au dénouement d’un contrat PER pourrait impacter la tranche marginale d’imposition de l’épargnant. En effet, ce dernier pourrait passer dans une tranche supérieure à celle qu’il avait lors des versements déductibles.

Sortie en rente viagère

Les rentes viagères issues d’un contrat PER individuel sont imposables suivant le régime de droit commun des pensions de retraite c’est-à-dire soumises à la fiscalité des rentes à titre gratuit. L’imposition s’applique après un abattement de 10 %. Ces rentes sont également assujetties aux prélèvements sociaux. Suivant le montant de la rente, l’application du taux réduit ou du taux à 0 % de la SCG reste possible. Les rentes viagères issues d’un contrat PER sont également soumises à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit.

Les rentes issues d’un contrat PER Collectif sont quant à elles fiscalisées suivant les règles d’imposition des rentes viagères à titre onéreux, comme tel est actuellement le cas pour rentes issues d’une assurance vie. En principe, les rentes sont imposables après un abattement dont le pourcentage est fonction de l’âge de l’épargnant au moment de la perception de la première rente.

Souscripteur décédé, qu’advient-il de son contrat PERin ?

Dans le cas où le souscripteur d’un PER décède avant le dénouement de son contrat, la fiscalité régissant l’assurance vie s’applique. La transmission du contrat prend en considération l’âge du détenteur au moment de son décès.

Ce plan fiscal devient moins intéressant lorsque le contractant atteint les 70 ans puisque les avoirs épargnés jusqu’alors entrent dans la succession. Il faut cependant savoir que la liquidation du capital peut coûter plus cher que sa transmission puisque le taux qui s’applique lors d’une succession est potentiellement moins important que celui de l’impôt sur le revenu.

Lors d’une liquidation, le taux est généralement de 30% alors que lors d’une transmission, il est de 20% (jusqu’à 552 324 euros) pour les enfants et le conjoint est exonéré. De ce fait, il est plus avantageux de liquider le plan si à son passage à la retraite le souscripteur n’a finalement pas besoin d’un supplément de revenu.

Le pouvoir d'achat des Français n'a de cesse d'être bousculé. Après l'envolée des prix à la consommation (source INSEE) en 2022 (+5,2%) et 2023 (+4,9%), c'est désormais le gouvernement qui annonce dans son budget 2025 des mesures de restriction. Heureusement, les réformes sociales récentes du partage de la valeur redonnent une note de positivité. Un grand nombre de salariés vont ainsi voir leur pouvoir d'achat augmenter significativement en 2025 grâce à la loi partage de la valeur. Les entreprises vont être incitées à redistribuer une plus grande part de leurs profits aux salariés, créant ainsi un levier direct sur leur pouvoir d'achat. Analyse.   

Qu'est-ce que la loi partage de la valeur ?

Le texte de loi

La loi partage de la valeur a été adoptée le 29 novembre 2023. Les articles 5 et 6 visent notamment à renforcer les mécanismes de redistribution équitable des bénéfices au sein des entreprises, tout en encourageant la compétitivité et la rétention des talents. Ces articles imposent aux entreprises de nouvelles obligations pour mieux partager la valeur ajoutée créée.

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

Fonctionnement de la loi partage de la valeur

Le partage de la valeur repose sur un ensemble de dispositifs permettant aux salariés de bénéficier directement des performances économiques de leur entreprise.

Concrètement, le principe consiste à verser à chaque salarié une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une part de ses bénéfices (participation). Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur un plan d'épargne salariale.

Le but de cette réforme sociale est double :

• augmenter le pouvoir d’achat des salariés ;
• renforcer l’engagement des collaborateurs en les associant aux succès de l’entreprise.

Loin d’être une simple redistribution, ces mécanismes permettent également de créer une dynamique positive au sein des entreprises, favorisant la motivation et la productivité. Le partage de la valeur devient ainsi un levier stratégique pour encourager le développement durable des entreprises françaises.

 👉 À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable : soit un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

Un dispositif qui pourra prendre la forme :

• d'une participation volontaire ;
• d'un intéressement ;
• d'un abondement ;
• d'une prime de partage de la valeur.

Loi partage de la valeur : un gain de pouvoir d'achat pour les salariés ?

La loi partage de la valeur apporte des avantages considérables pour les salariés : un gain de pouvoir d'achat pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros (dans les entreprises les plus généreuses proposant un abondement à 300 %).

Prenons l'exemple d’un salarié travaillant dans une PME réalisant un chiffre d’affaires stable. Grâce au renforcement de l’intéressement, ce salarié pourrait toucher une prime annuelle représentant jusqu'à 5 % de son salaire brut annuel, ce qui équivaudrait à une augmentation de 1 500 € pour un salaire moyen de 30 000 € brut par an.

Les primes sont, dans certaines limites, exonérées d'impôt sur le revenu, ce qui accroît nettement le pouvoir d'achat.

Loi partage de la valeur : des avantages pour le chef d'entreprise

Les dispositifs de partage de la valeur présentent également des avantages stratégiques pour les chefs d’entreprise. Ils renforcent la motivation et la fidélisation des salariés, tout autant que l'attractivité de l'entreprise sur le marché du travail. De plus, la réduction des coûts liés au turnover des employés et la création d’une meilleure ambiance de travail participent à une amélioration des résultats à long terme. 

👉 En redistribuant une partie de ses bénéfices sous forme de participation ou de primes, le chef d'entreprise réduit par ailleurs sa pression fiscale :

• réduction ou exonération des charges sociales : les versements effectués par l'entreprise sur un plan d'épargne entreprise (PEE) sont exonérés de certaines cotisations sociales, ce qui représente un gain financier non négligeable ;
• avantage fiscal : les primes versées par l'employeur dans le cadre de l'épargne salariale sont déductibles du bénéfice imposable.

L’une des grandes nouveautés de la loi est la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Elle permet aux entreprises de verser une prime défiscalisée aux salariés, dans la limite de 6 000 € par an.

L'intéressement, distribué sous forme de prime, est un outil de rémunération variable qui récompense les salariés en fonction des performances de l'entreprise. Une solution gagnant-gagnant pour les entreprises et leurs salariés, mais qui nécessite la mise en place d'un accord. Et la loi impose un certain formalisme. Alors pour savoir comment mettre en place un accord d'intéressement au sein de votre entreprise, suivez notre guide pratique.

Qu'est-ce que l'intéressement ?

L'intéressement est une prime distribuée aux salariés dans le cadre de l'épargne salariale.

Cette prime est :

• facultative ;
• fonction des résultats collectifs atteints ;
• accordée à tous les salariés de l'entreprise ;
• nette d'impôts si investie dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un PER d'entreprise.

Pourquoi mettre en place un accord d'intéressement ?

Un outil de motivation et de fidélisation des salariés

En tant qu'entreprise, l'intéressement vous permet de motiver vos salariés et de les associer à vos résultats : une façon de fidéliser les talents en leur offrant un avantage supplémentaire.

Des avantages fiscaux et sociaux

En mettant en place un accord d'intéressement, vous bénéficiez :

• d'une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées à vos salariés ;
• de primes d'intéressement déductibles de votre bénéfice imposable ;
• d'une exonération du forfait social (habituellement 20 %) si vous comptez moins de 250 salariés.

Comment mettre en place un accord d'intéressement ?

Les modalités de mise en place de l'intéressement

L'intéressement reste une prime facultative : la loi n'impose donc pas sa mise en place.

Mais chaque entreprise, quel que soit son secteur d'activité, son effectif ou sa forme juridique, peut décider de mettre en place un accord d'intéressement. 

Les modalités de mises en place diffèrent ensuite selon la taille de l'entreprise, sachant qu'il est nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés : une décision unilatérale ou un accord d'intéressement s'il existe une instance représentative du personnel ;
• pour les entreprises de plus de 50 salariés : il s'agit d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise.

Les clauses de l'accord d'intéressement

La rédaction de l'accord d'intéressement est importante puisqu'elle doit comporter des clauses obligatoires :

• la durée de l'accord, compris entre 1 an et 5 ans ;
• le mode de répartition de la prime globale entre les salariés : fonction du salaire, du temps de présence, de façon uniforme…
• les modalités de calcul de la somme distribuée aux collaborateurs ;
• les dates et les conditions de versement de la prime ;
• les salariés bénéficiaires avec éventuellement des conditions d'ancienneté (3 mois maximum).

Attention, il existe des plafonds légaux pour le versement de la prime d'intéressement : 

• un plafond collectif de 20 % maximum des rémunérations annuelles versées dans l'entreprise ;
• un plafond individuel de 75 % du PASS  (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) soit 34 776 € pour 2024.

Les démarches réglementaires pour déposer l'accord d'intéressement

Une fois rédigé, votre accord d'intéressement devra être déposé auprès de la DREETS compétente (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans un délai de 15 jours. (via une plateforme de téléprocédure)

L'information à diffuser auprès des salariés

Il reste ensuite à informer vos salariés de la mise en place d'un accord d'intéressement par tous moyens à votre convenance : affichage dans l'entreprise, note interne électronique... Chaque salarié se verra par ailleurs remettre un livret d'épargne salariale lui expliquant les dispositifs mis en place au sein de son entreprise.

FAQ

Qui sont les bénéficiaires de l'accord d'intéressement ?

Tous les salariés bénéficient de l'intéressement, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance). Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le dirigeant et le conjoint (marié ou partenaire de PACS) non titulaires d'un contrat de travail peuvent aussi bénéficier de l'intéressement.

L'accord d'intéressement est-il obligatoire ?

Non, l'accord d'intéressement est facultatif.

Quelle est la durée d'un accord d'intéressement ?

L'accord d'intéressement peut être conclu pour une période allant de 1 à 5 années.

Quand est versé l'intéressement ?

Légalement, la prime d'intéressement doit être versée au plus tard le dernier jour du 5ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice est en année civile, alors l'intéressement sera versé avant le 1ᵉʳ juin.

L'épargne salariale est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise, assortie d'avantages fiscaux. En 2024, la réglementation est venue modifier ce dispositif. Tour d'horizon de toutes les nouveautés 2024 l'épargne salariale.

Qu'est-ce que l'Épargne Salariale ?

L'épargne salariale :  un dispositif à destination des salariés

L'épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs comme le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PEROB).

Le salarié peut y verser dès lors ses primes de participation, d'intéressement, l'abondement de son employeur, une prime de partage de la valeur ou encore ses versements volontaires. Il s'agit concrètement de se constituer un capital tout au long de sa vie professionnelle.

Ces dispositifs offrent des avantages fiscaux et sociaux pour les salariés comme pour les employeurs.

L'épargne salariale : des avantages fiscaux et sociaux pour les salariés et les entreprises

Des avantages fiscaux et sociaux pour les salariés

• dans le cadre du PEE, les primes placées sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont dus : ainsi, sur 1000 € perçus, vous placez réellement 903 € (1000 - 9.7 % prélèvements) ; L'épargne est bloquée 5 ans ;
• dans le cadre du PER d'entreprise, les versements échappent également à l'impôt sur le revenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 35 194 € en 2024).

Des avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise

Les primes versées sur le PEE sont déductibles du résultat. L'épargne salariale coûte ainsi moins cher qu'une prime distribuée sous forme de salaire. 

Le forfait social (20 %) a été supprimé au 1er janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Les nouveautés de l'épargne salariale en 2024

Augmentation des Plafonds de Versement

En 2024, les plafonds de versement pour l'intéressement et la participation ont été revus mécaniquement à la hausse puisqu'ils sont indexés sur le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ces nouveaux plafonds permettent aux salariés d'investir davantage sur leurs plans d'épargne salariale avec des avantages fiscaux renforcés.

Au 1^er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.

👉 Le montant de la prime de participation ou d'intéressement est ainsi plafonné à 34 776€ pour 2024.

3 nouveaux cas de déblocage anticipés 

En application de la loi sur le partage de la valeur (décret publié le 6 juillet 2024), trois nouvelles situations autorisent les salariés à débloquer par anticipation leur épargne salariale placée sur un PEE.

Vous pouvez ainsi débloquer votre capital si vous effectuez des dépenses liées à :

1. la rénovation énergétique de votre résidence principale : les travaux concernés sont précisés dans les articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l'habitation ;
2. l'achat d'un véhicule "propre" (peu d'émissions polluantes), à condition de respecter les critères d'éligibilité :
   • véhicules transportant des personnes avec 8 places maximum, camionnettes ou véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, utilisant l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;
   • vélos électriques neufs.
3. l'activité de proche aidant : vous ou votre conjoint/partenaire de pacs.

Pour rappel, les cas de déblocages anticipés de votre épargne salariale déjà existants concernent des évènements majeurs (acquisition résidence principale, surendettement…) ou des accidents de la vie (décès, invalidité...).

3. Nouveaux instruments d'investissement éthique

En réponse à la demande croissante des salariés pour des investissements responsables, les entreprises devront proposer, à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, au moins un fonds d'investissement socialement responsable (ISR) dans leurs PEE et PER. Ces fonds ISR financeront la transition énergétique et écologique.

L'épargne salariale devient ainsi plus verte et responsable, ce qui renforce la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Perspectives 2025 de l'épargne salariale 

Dans le cadre de la loi partage de la valeur publiée au Journal officiel le 30 novembre 2023, l'épargne salariale s'ouvre au plus grand nombre.

Ainsi, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Un dispositif qui devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable (un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives).

La retraite est un moment important de la vie qui se prépare. Vos revenus vont en effet diminuer, alors pour maintenir un niveau de vie confortable, il faut penser "épargne retraite". D'ailleurs, selon le Baromètre 2023 de l’Autorité des marchés financiers (AMF), plus de 56 % des Français actifs déclarent mettre de l’argent de côté pour leurs vieux jours. Et si vous choisissiez l'épargne salariale pour préparer votre retraite ? Analyse. 

Qu'est-ce que l'épargne salariale ? 

Placés sur un dispositif d'épargne salarial, les revenus sont nets d'impôts.

Quels sont les dispositifs d'Épargne salariale ?

• le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ;
• le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) ;
• le Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Obligatoire (PEROB).

Quels sont les revenus de l'épargne salariale ?

• la participation : une prime annuelle représentant une part des bénéfices de l'entreprise ;
• l'intéressement : une prime versée en fonction de l'atteinte des objectifs fixés collectivement ;
• l'abondement de l'employeur : une contribution versée par l'employeur en complément de versements volontaires ;
• les versements volontaires effectués par le salarié sur son plan d'épargne salarial.

Comment bien préparer sa retraite ?

Anticiper pour préparer sa retraite au plus tôt

En capitalisant le plus tôt possible, vous vous assurez tranquillement une retraite plus confortable.

Une fois à la retraite, vos revenus vont diminuer. Capitaliser pour préparer sa retraite consiste alors à se constituer un complément financier pour s’assurer un niveau de vie à la hauteur de ses besoins. Et cela nécessite de nombreuses années en termes d’effort d’épargne. Entre le rendement, la fiscalité et la pérennité des solutions d'épargne choisies, il faut faire preuve de patience. 

Devenir propriétaire de sa résidence principale

Une autre façon de compléter le montant de sa pension de retraite est de réduire ses charges. Et cela commence par le poste le plus important : le logement ! Pour s'affranchir du montant d'un loyer ou du remboursement d'un crédit, devenir propriétaire (le plus tôt possible) est LA solution idéale.

👉 Acheter sa résidence principale, c'est un engagement financier sur 15, 20 ou 25 ans. Mais une fois le crédit remboursé, les mensualités disparaissent, ce qui améliore votre pouvoir d’achat au moment de la retraite !

Choisir une solution d'épargne complémentaire

Enfin, pour compenser votre perte de revenu au moment de la retraite, pensez à épargner ! Si l’épargne bancaire est peu rentable (livrets A, épargne logement…), il existe des placements plus ou moins risqués offrant de belles performances :

• l'immobilier : investissement locatif, acquisition de SCPI ;
• l’assurance-vie : un placement sur du long terme pour bénéficier d’avantages fiscaux et d’une rentabilité intéressante :
• le PER individuel : une solution d’épargne flexible qui permet de récupérer un capital ou des rentes, une fois à la retraite ;
• l'épargne salariale, dès lors que votre employeur le propose.

Préparer sa retraite grâce à l'épargne salariale

Une fiscalité avantageuse pour optimiser son épargne au moment du départ à la retraite

En choisissant d'alimenter régulièrement votre plan d'épargne salariale, vous vous constituez un patrimoine financier et bénéficiez d'une fiscalité avantageuse. Toutes les primes versées et les dépôts volontaires échappent à l'impôt sur le revenu !

Au moment du retrait, seules les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Une épargne disponible en cas de besoin

Une fois placée, votre épargne salariale est bloquée 5 ans dans le cadre du PEE et jusqu'à l'âge de la retraite pour le PER.  Il est donc important de réfléchir à ses besoins et projets à moyen et long terme.

Cependant, des cas de déblocage anticipés sont prévus par la loi, dans les cas où vous en auriez vraiment besoin :

Une rentabilité intéressante

Les fonds placés sur les dispositifs d'épargne salariale (actions, obligations, fonds monétaires, etc.) offrent des performances intéressantes. Il est recommandé de diversifier ses placements afin de répartir les risques et d'optimiser les rendements. En investissant dans différents supports, il est possible de maximiser les opportunités de croissance tout en limitant l'exposition au risque.

Vous venez de toucher votre prime de participation et vous avez 15 jours pour décider de son affectation. Que choisir entre la placer sur votre plan d'épargne salariale ou en profiter immédiatement ? Une question qui revient chaque année pour de nombreux salariés ! Découvrons les avantages et inconvénients des deux options.

Qu'est-ce que la prime de participation ?

La prime de participation est une somme versée aux salariés d'une entreprise, représentant une quote-part des bénéfices réalisés. Ce dispositif, mis en place par accord d'entreprise, vise à favoriser le partage de la valeur créée au sein de l'entreprise.

La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et elle est versée tous les ans (à partir du moment où il y a des bénéfices).  

Qui a droit à la participation ?

Tous les salariés bénéficient d'une prime de participation : CDI, CDI, alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation). Une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). Et dans certains cas, le dirigeant y a droit également. 

Quel est le montant de la prime de participation ?

Le montant de la participation dépend naturellement des résultats de l'entreprise et résulte ensuite d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre d'un accord de participation.

• c'est l'accord de participation qui fixe les règles d'attribution de la prime : selon le temps de présence en entreprise et/ou en fonction des salaires ou de façon uniforme ;
• la prime est calculée selon une formule légale ;
• environ 5,6 millions de Français bénéficient en moyenne d'une prime de participation de 1.745 €  (source : DARES 2021).

Le montant de la participation est plafonné 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale).

Profiter immédiatement de sa prime de participation : une bonne idée ?

C'est une bonne nouvelle lorsque votre employeur annonce le montant de la participation et il est tentant d'avoir envie de récupérer sa prime au plus tôt !

Il est parfois indispensable de récupérer sa prime de participation (coup dur, projet court terme…) mais attention, cela n'est pas sans conséquence. La prime de participation sera en effet soumise à votre impôt sur le revenu, comme vos salaires. Et cela sera d'autant plus pénalisant que votre taux marginal d'imposition (TMI) est élevé.

Profiter de sa prime de participation : les avantages

• des liquidités immédiates : vous disposez immédiatement d'une somme que vous pouvez utiliser pour réaliser un projet personnel, rembourser un crédit ou simplement améliorer votre confort de vie ;
• une flexibilité : vous êtes libre d'utiliser votre prime comme bon vous semble sans contrainte de placement.

Placer sa prime de participation : une option très avantageuse

Vous l'aurez compris, l'idéal est de placer votre prime de participation sur votre plan d'épargne salarial, puisque vous échappez à l'impôt sur le revenu.

Attention, en contrepartie de cet avantage fiscal, votre épargne est bloquée 5 ans sur votre PEE et jusqu'à la liquidation de votre retraite sur un PER d'entreprise. Des cas de déblocages anticipés existent néanmoins (achat résidence principale, mariage, accidents de la vie...).

Placer sa prime de participation : les avantages

• une fiscalité avantageuse ;
• la constitution d'un capital : le placement de votre prime permet de constituer un capital sur le long terme, en vue d'un achat immobilier, de la préparation de votre retraite ou de tout autre projet ;
• un éventuel abondement de l'employeur : de nombreuses entreprises proposent un abondement sur les sommes placées, ce qui permet d'augmenter plus rapidement votre capital.

FAQ sur la prime de participation

Mon entreprise compte 20 salariés, ai-je le droit à une prime de participation ?

La participation est facultative dans les entreprises de moins de 50 salariés… Aussi, si un accord de participation existe, alors oui, vous bénéficierez d'une prime de participation. 

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025,  la loi partage de la valeur, imposera aux entreprises d'au moins 11 salariés de proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Un dispositif qui pourra prendre notamment la forme d'une prime de participation.

Comment suis-je informé du versement de la participation ?

Votre employeur vous adresse un courrier papier ou en ligne pour vous informer du montant de votre participation. Un formulaire sera ensuite à retourner sous 15 jours pour indiquer si vous placez ou récupérez votre prime de participation.

Quelle différence entre prime de participation et prime d'intéressement ?

La différence entre la participation et l'intéressement tient dans son origine :

• participation : l'entreprise redistribue une partie des bénéfices à ses salariés ; c'est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ;
• intéressement : l'entreprise verse une prime à ses salariés en fonction des résultats collectifs ; elle est facultative.

La loi partage de la valeur, adoptée en novembre 2023, offre un nouveau cadre fiscal et social avantageux pour les petites et moyennes entreprises (PME). En instaurant une obligation de partage des bénéfices, celle loi vise à renforcer le sentiment d'équité et à stimuler la performance collective. Le point sur les entreprises concernées par la loi partage de la valeur.

Loi partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

La loi partage de la valeur transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise (ANI) qui a été signé en février 2023. Il s'agit d'un accord dont l'objectif est de mieux associer les salariés aux performances des entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

Il faut savoir qu'aujourd'hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de proposer un dispositif d'épargne salariale avec la distribution d'une prime de participation. 

Quelles sont les entreprises concernées par la loi partage de la valeur ? 

La nouvelle législation s'applique aux PME de 11 à 49 salariés, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, et qui remplissent les conditions suivantes : 

• des bénéfices réguliers : l'entreprise doit avoir réalisé des bénéfices pendant trois exercices consécutifs, représentant au moins 1 % de son chiffre d'affaires ;
• une absence de dispositif existant : elle ne doit en effet pas déjà être soumise à une obligation de participation et ne doit pas avoir mis en place d'accord d'intéressement ou de participation.

👉 On compte aujourd'hui près de 140 000 entreprises entre 11 et 49 salariés en France ! (source INSEE).

À noter que les entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives) sont également concernées, à titre expérimental,  par la mise en place du dispositif de partage de la valeur.

Les modalités de partage de la valeur

Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour partager la valeur :

• l'intéressement : un système de rémunération variable lié à la réalisation d'objectifs collectifs ;
• la participation : un dispositif qui permet de redistribuer une partie des bénéfices aux salariés ;
• une prime exceptionnelle de partage de la valeur ;
• un abondement : l'entreprise contribue en versant une prime dès lors que le salarié épargne volontairement sur un plan entreprise.

Les avantages du partage de la valeur

La loi partage de la valeur est une évolution réglementaire qui offre une opportunité pour les entreprises de renforcer leur attractivité tout en profitant d'un cadre fiscal et social avantageux.

Pour les entreprises, c'est une opportunité pour :

• motiver les salariés : en associant les salariés aux résultats de l'entreprise, cela renforce leur engagement et leur motivation ;
• fidéliser les talents : en proposant des dispositifs attractifs, les entreprises peuvent attirer et retenir les meilleurs profils ;
• s'alléger de charges fiscales et sociales : pour les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas de forfait social à 20 % sur la distribution d'une prime de partage de la valeur et les sommes versées sont déduites du bénéfice imposable.

Participation : l'entreprise redistribue une partie des bénéfices à ses salariés

Définition de la participation

Composante de l'épargne salariale, la participation est une prime annuelle versée aux salariés qui représente une quote-part des bénéfices de l'entreprise.

Tous les salariés ont-ils droit à la participation ?

Oui ! Lorsqu'une entreprise met en place un dispositif de participation, tous les salariés (CDI, CDD, contrats d'alternance) en bénéficient. Des conditions d'ancienneté de maximum 3 mois peuvent cependant être exigées. Enfin, sous certaines conditions, les dirigeants ont également droit à la prime de participation.

La participation est répartie entre tous les salariés, mais selon des critères variables : temps de présence en entreprise et/ou en fonction des salaires ou de façon uniforme.

Comment est calculée la participation ?

• la participation est calculée selon une formule légale, de manière à garantir une équité entre les bénéficiaires. Elle dépend naturellement des bénéfices réalisés par l'entreprise et d'une année sur l'autre, le montant est variable ;
• le montant de la participation résulte ensuite d'une négociation entre les dirigeants et les syndicats dans le cadre de l'accord interne de participation ; 

Le versement de la participation est plafonné 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale) .

La participation est-elle obligatoire ?

La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, plus précisément lorsqu'elles ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. Ce dispositif devra être mis en place dès lors que l'entreprise sera profitable : soit un bénéfice net fiscal d'au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

👉 Un dispositif qui pourra justement prendre la forme d'une prime de participation volontaire.

Pourquoi mettre en place la participation ?

Des avantages pour les salariés

• un complément de revenu sous forme de prime : celle-ci peut être perçue immédiatement ou placée sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) ;
• une fiscalité avantageuse : placée sur un PEE ou un PERCOL, la participation est exonérée d'impôt sur le revenu ;
• une source de motivation et de fidélisation.

Des avantages pour l'entreprise

• une façon d'attirer les talents : la prime de participation représente un atout en matière de rémunération ;
• des avantages sociaux et fiscaux : les primes de participation sont déductibles du bénéfice imposable ; quant aux charges sociales, depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, toutes les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de la contribution au forfait social à 20 %.

Comment mettre en place la participation ?

La participation se met en place via un accord de participation entre l'entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Il est également possible de rédiger cet accord par décision unilatérale de l'employeur.

L'accord doit définir les modalités de calcul et de répartition des primes distribuées, ainsi que les conditions de gestion des fonds. 

Intéressement : l'entreprise verse une prime à ses salariés en fonction des résultats collectifs

Définition de l'intéressement

L'intéressement est un dispositif mis en place par une entreprise pour rémunérer ses salariés en fonction des résultats obtenus. Il s'agit d'un système de partage de la valeur. Concrètement, les salariés perçoivent une prime, généralement versée sous forme d'épargne salariale, qui est calculée en fonction de la réalisation d'objectifs définis au préalable.

Tous les salariés ont-ils droit à l'intéressement ?

Dès lors qu'un accord d'intéressement existe, tous les salariés sont concernés, y compris le dirigeant salarié (une condition d'ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée). 

Comment est calculé l'intéressement ?

• la prime d'intéressement est calculée selon les modalités définies dans l'accord d'intéressement ;
• elle dépend ensuite de la rémunération, et/ou du temps de travail du salarié. 

De la même façon que pour la participation, le versement de l'intéressement est plafonné à 34 776€ en 2024 (75 % du PASS plafond annuel de la Sécurité sociale) .

L'intéressement est-il obligatoire ?

Non, l'intéressement n'est pas obligatoire. C'est un dispositif volontaire mis en place par l'entreprise à l'initiative de la direction ou à la demande des salariés. Cependant, il est fortement recommandé, car il peut apporter de nombreux bénéfices.

Comme évoqué plus haut, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur. 

👉 Un dispositif qui pourra justement prendre la forme d'une prime d'intéressement.

Pourquoi mettre en place l'intéressement ?

Des avantages pour les salariés

• une source de motivation : l'intéressement permet aux salariés de bénéficier d'une prime liée à leurs résultats, ce qui les encourage à s'impliquer davantage dans leur travail ;
• un complément de revenu non négligeable pour les salariés, surtout en cas de bons résultats de l'entreprise ;
• un avantage fiscal : les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles sont versées sur un plan d'épargne salarial comme le PEE ou le PERCOL.

Des avantages pour l'entreprise

• un outil de motivation et de fidélisation : en associant les salariés aux résultats de l'entreprise, l'intéressement est un levier de motivation ;
• les primes d'intéressement sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise ;
• les entreprises de moins de 250 salariés sont affranchies de la contribution au forfait social de 20 %.

Comment mettre en place l'intéressement ?

L'intéressement est un dispositif ouvert à toutes les entreprises, peu importe le domaine d'activité, la forme juridique ou le nombre de salariés.

Il est cependant nécessaire de compter au moins un salarié au moment de la signature de l'accord.

👉 pour les entreprises de moins de 50 salariés, une décision unilatérale suffit pour mettre en place l'intéressement ;

👉 pour les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d'intéressement est obligatoire, conclu pour une durée allant de 1 à 5 ans.

Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite ou de financer un projet à moyen terme. Mais au-delà des avantages pour les collaborateurs, le PEE présente de nombreux intérêts pour l'entreprise elle-même. Tour d'horizon des raisons pour lesquelles mettre en place un PEE peut être une décision stratégique pour votre entreprise.

Qu'est-ce qu'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ?

Le PEE : un système d'épargne collectif

Un plan d'épargne entreprise est un système d'épargne collectif mis en place au sein d'une entreprise. Il permet ainsi aux salariés de se constituer une épargne en versant régulièrement sur ce plan une partie de leur rémunération (intéressement, participation). L'entreprise peut également abonder ces versements, ce qui constitue un avantage supplémentaire pour les employés.

À noter que le PEE est un support de placements bloqué 5 ans offrant en contrepartie des avantages fiscaux. Des cas de déblocages anticipés sont cependant prévus par la loi : accidents de la vie (décès, invalidité, rupture du contrat de travail...) ou d'évènements majeurs (mariage, pacs, acquisition de la résidence principale...).

Loi partage de la valeur et PEE : un duo gagnant

La loi partage de la valeur a introduit une nouvelle dynamique dans le paysage de la rémunération et de l'épargne salariale :

Afin de mieux associer les salariés aux performances de son entreprise, la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 améliore l'accessibilité aux dispositifs d'épargne salariale.

(Source : service-public.fr)

En encourageant le versement de primes aux salariés, la loi partage de la valeur renforce l'intérêt pour les dispositifs comme le PEE !

Ainsi, à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises d'au moins 11 salariés devront proposer un dispositif de partage de la valeur, plus avantageux fiscalement et socialement qu'une rémunération classique. 

Les avantages pour l'entreprise

• motivation et fidélisation des salariés : en proposant un PEE, vous démontrez à vos employés que vous vous souciez de leur avenir financier. Cela peut augmenter leur sentiment d'appartenance à l'entreprise et réduire le turnover ; 
• participation et implication des salariés : en associant les salariés aux résultats de l'entreprise grâce à des mécanismes d'intéressement, vous favorisez leur engagement et leur implication.
• amélioration de l'image employeur : proposer un PEE est un élément différenciant qui peut attirer de nouveaux talents et améliorer votre réputation en tant qu'employeur responsable ;
• une réduction ou une exonération des charges sociales : les versements effectués par l'entreprise sur un PEE sont exonérés de certaines cotisations sociales, ce qui représente un gain financier non négligeable.
• un avantage fiscal : les primes versées par l'employeur dans le cadre de l'épargne salariale sont déductibles du bénéfice imposable ;

 Voici l'impact d'une prime de 1000 € brut versée sur un plan d'épargne salarial par rapport au versement d'une prime classique, en fonction de la taille des entreprises :

* Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale qui s'applique sur certaines rémunérations. (Source economie.gouv)

(1) Les charges patronales représentent 42 % d'un salaire brut, ici soit 420 €.

(2) Les charges salariales s'élèvent ici en moyenne à 25 % pour les cadres (23 % pour les non-cadres). 

Les avantages pour les salariés

• la constitution d'une épargne à moyen terme : le PEE permet aux salariés de se constituer une épargne en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux puisque les primes versées ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu (uniquement CSG et CRDS au taux de 9,7 %) ;
• une meilleure préparation à la retraite : Le PEE peut être un complément intéressant aux dispositifs de retraite par répartition ;
• le financement de projets : l'épargne constituée et disponible au bout de 5 ans peut être utilisée pour financer différents projets, comme l'achat d'un bien immobilier, les études des enfants, etc ;
• l'abondement de l'employeur : l'employeur peut abonder sur les sommes versées dans le PEE, ce qui permet d'augmenter le montant de l'épargne plus rapidement. Par exemple, si l'entreprise abonde à hauteur 100 % : pour un versement volontaire de 200 € sur votre plan d'épargne salarial, alors celle-ci abondera (autrement dit, participera) à hauteur de 200 €. Votre épargne placée s'élèvera donc à 400 €.

Attention, l'abondement est plafonné à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 3 709,44 € en 2024 et l'employeur est limité à 300 %.

Comment mettre en place un PEE ?

Si la mise en place d'un plan d'épargne entreprise est facultative, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l'obligation de disposer d'un accord d'intéressement et en conséquence de rendre obligatoire l'existence du PEE.

Comment mettre en place un PEE ?

👉 Il est nécessaire d'obtenir un accord collectif au sein de l'entreprise et pour cela, l'entreprise doit compter au moins un salarié, en plus du dirigeant ou du mandataire social.

Plusieurs étapes sont nécessaires :

1. une négociation collective : un accord collectif doit être signé entre l'employeur et les représentants du personnel pour définir les modalités du PEE ;
2. le choix d'un établissement financier : l'entreprise doit choisir un établissement financier pour gérer le PEE ;
3. l'information des salariés : les salariés doivent être informés des modalités du PEE et de ses avantages ;

La « prime Macron » a été mise en place en réponse à la crise des Gilets jaunes en 2018 afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés. En contrepartie de l’octroi volontaire de cette aide, les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux. Rebaptisé « prime de partage de la valeur » (PPV) en 2022, ce dispositif, maintenu jusqu’à fin 2026, présente de multiples atouts pour les entreprises et leurs collaborateurs. Zoom sur les enjeux de la prime de partage de la valeur.

Une prime exceptionnelle au périmètre large

La forte inflation de ces dernières années pèse sur le portefeuille des Français. En conséquence, entre autres aides, le gouvernement a introduit la prime de partage de la valeur (PPV), versée par les employeurs à leurs salariés.

L'octroi de ce complément de la rémunération classique se fait sur la base du volontariat.

La PPV se distingue de la prime Macron (ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - PEPA) par l’absence de condition de ressources. Cette prime exceptionnelle s’adresse donc à toutes les catégories de salariés, qu’ils soient :

• en CDI ou en CDD exerçant à temps plein ou à temps partiel ;
• intérimaires ;
• apprentis ;
• en contrat de professionnalisation ;
• agents ou contractuels de la fonction publique ;

Les travailleurs handicapés en situation d’emploi spécialisé (ESAT) sont également concernés.

Le champ d’application de la PPV est très large. Il inclut tant les employeurs de droit privé (entreprises, associations) que ceux de droit public (établissements publics à caractère commercial, industriel et administratif), sans condition de secteur d’activité ni d’effectif.

Souplesse sur la définition du montant et des conditions de versement pour la PPV

Bien que chaque employeur fixe librement le montant de la prime de partage de la valeur, il existe un plafond d’exonération fiscale s’élevant généralement à 3 000 euros par an et par bénéficiaire. Pour les sociétés ayant un accord de participation ou d’intéressement en place dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise, ce maximum peut être relevé jusqu’à 6 000 euros. Toutefois, l’employeur peut décider d’octroyer une somme plus conséquente.

Par ailleurs, il lui est possible de moduler le montant de la prime en fonction de critères objectifs tels que :

• la rémunération ;
• la durée du travail ;
• l’ancienneté du salarié ;

En revanche, toute différenciation fondée sur l’évaluation individuelle de la performance ou du mérite est interdite. Il convient de souligner que le versement de cette prime ne doit pas remettre en cause les augmentations salariales prévues par les accords collectifs.

L’instauration de la prime de partage de la valeur et la définition des modalités doivent être formalisées par la voie :

• d'un accord collectif ou d’une convention de travail ;
• d’une décision unilatérale de l’employeur après avis du comité social et économique ;
• d’une décision prise en CSE à la majorité des deux tiers des membres ;

Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l’année, généralement à une périodicité trimestrielle, et depuis le 1er janvier, la loi autorise deux paiements annuels de la PPV, mais le plafond global d’exonération n’est pas doublé.

Prime de partage de la valeur : un dispositif avantageux pour les salariés et les employeurs

En plus de fournir aux salariés un complément de rémunération exonéré d’impôt, la PPV, c'est : 

• une reconnaissance de leur contribution aux résultats collectifs ;
• le renforcement de leur motivation et de leur sentiment d’appartenance ;
• une meilleure attractivité de l’entreprise auprès des potentielles recrues ;
• une marque d'engagement et de fidélité ;
• un dialogue social encouragé et plus de cohésion interne.

Cependant, l’exonération d'impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations et des contributions sociales pour les bénéficiaires, est soumise à une double limitation :

1. sur les ressources notamment (trois fois le SMIC)
2. sur l’effectif (50 salariés)

Ceux qui ne satisfont pas à ces critères ont droit à une exonération fiscale partielle en optant pour un versement sur un plan d’épargne entreprise, sans dépasser 3 000 euros ou 6 000 euros.

La prime de partage de la valeur peut être attribuée jusqu’en 2026, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur. Celles-ci sont néanmoins susceptibles d’être modifiées par décret, en particulier les dispositions relatives à la fiscalité.

Largement plébiscitée par les salariés et les entreprises, l'épargne salariale est un dispositif doté d'une fiscalité très avantageuse. Mais selon le type de support choisi et l'origine des fonds versés, la fiscalité est différente. Explications.  

Qu'est-ce que l'épargne salariale ?

L'épargne salariale est avant tout un dispositif gagnant-gagnant permettant aux salariés de participer aux performances de l'entreprise. Ainsi, avec l'aide de votre employeur, vous épargnez pour réaliser des projets et préparer votre retraite dans un cadre fiscal privilégié.

Comment ?

👉 L'entreprise peut verser des primes de participation et/ou d'intéressement, ainsi qu'un abondement à ses salariés sur différents dispositifs que sont le plan d'épargne entreprise (PEE) ou les plans d'épargne retraite entreprise (PERCOL ou PEROB).

Fiscalité de la participation et de l'intéressement

Si vous décidez de profiter pleinement de vos primes de participation et d'intéressement en les encaissant sur votre compte courant, alors celles-ci seront soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, si vous décidez de les placer sur votre PEE ou sur un PER d'entreprise, elles seront exonérées d'impôts.

Dans ce cas, seules la CSG et la CRDS seront prélevées au taux de 9,7 %.

Ce qu'il faut savoir :

• les sommes placées dans un PEE sont bloquées 5 ans et celles sur un PER d'entreprise jusqu'à la retraite ;
• des cas de déblocages anticipés de votre épargne salariale existent selon la nature de votre plan (mariage, acquisition résidence principale, décès, surendettement...) ;
• vous ne disposez que de 15 jours, dès lors que vous percevez vos primes, pour décider si vous souhaitez les récupérer sur votre compte ou les placer sur un dispositif d'épargne salariale.

Ce qu'il faut retenir :

Fiscalité du plan d'épargne entreprise (PEE)

Fiscalité du plan d'épargne retraite d'entreprise (PERCOL)

Fiscalité à l'entrée

Les primes versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu et les versements volontaires (contrairement au PEE) peuvent être déduits du revenu imposable, dans la limite des plafonds d'épargne retraite fixés par la loi.

À l'issue du contrat ou lors d'un déblocage anticipé, les versements déductibles à l'entrée vont subir l'impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises à la flat tax de 30 %.

Fiscalité à la sortie 

Lorsque l'avantage fiscal n'a pas été utilisé à l'entrée sur les versements volontaires, ceux-ci ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Fiscalité de l'épargne salariale pour les entreprises

Les entreprises paient moins de charges et les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable. À noter que le forfait social (20 %) a été supprimé au 1ᵉʳ janvier 2019 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 

Voici l'impact fiscal et social d'une prime versée sur un plan d'épargne salarial par rapport au versement d'une prime classique :

* Le forfait social est une cotisation de l'employeur à destination de la Sécurité sociale qui s'applique sur certaines rémunérations. (Source economie.gouv)

(1) Les charges patronales représentent 42 % d'un salaire brut, ici soit 420 €.

(2) Les charges salariales s'élèvent ici en moyenne à 25 % pour les cadres (23 % pour les non cadres). 

1. Placer sur son PEE pour échapper à l'impôt sur le revenu

Pour rappel, le plan d'épargne entreprise est une solution d'épargne proposée par les entreprises pour permettre à leurs salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières (action, obligations…) tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux.

Le PEE est : 

• obligatoire dans les entreprises de plus de  50 salariés ;
• ouvert à tous les salariés de l'entreprise, excepté les stagiaires ;
• un dispositif dont l'épargne est bloquée 5 ans (avec des cas de déblocages exceptionnels prévus par la loi).

L'un des principaux atouts du PEE réside dans ses avantages fiscaux : les sommes issues de vos primes de participation et d'intéressement placées sur votre PEE bénéficient en effet d'une exonération d'impôt sur le revenu (Seules la CSG et la CRDS sont dues à hauteur de 9,7 %). 

Ensuite, si vous souhaitez débloquer votre épargne au bout de 5 ans (ou pour tout évènement de déblocage anticipé) celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Seules les plus-values générées sont soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

2. Placer sur son PEE pour bénéficier de l'abondement employeur

L'abondement employeur est un supplément de rémunération que peut verser l'entreprise sur le plan d'épargne entreprise (PEE) du salarié, en complément de ses versements volontaires. Il s'agit d'un véritable coup de pouce, car il permet aux salariés d'augmenter leur épargne sans effort supplémentaire. 

👉 Un avantage incitatif conçu pour encourager l'épargne salariale et fidéliser les collaborateurs.

Quelles sont les modalités de l'abondement ?

• il n'est pas obligatoire, mais il est prévu par la loi dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
• son montant est libre et est fixé par l'entreprise. Il est généralement défini en fonction des résultats de l'entreprise, de la performance du salarié ou de l'ancienneté du salarié ;
• le taux d'abondement est de 300 % maximum ;
• il existe un plafond de versement exonéré d'impôts et de charges sociales 3 709 € en 2024 (8 % du PASS).

3. Placer sur son PEE : un complément de revenu à la retraite

Le PEE est un outil très intéressant pour préparer sa retraite, car il permet de se constituer un capital sur le long terme et de disposer ensuite d'un complément de revenus.

Exemple de capital disponible pour ma retraite, d'ici à 20 ans :

Ainsi, en versant 2 000 € / an pendant 20 ans sur votre PEE , avec une contribution de l'entreprise de 150% , votre capital disponible au moment de la retraite sera de 130 329€.

Vous l'aurez compris, le PEE est un dispositif d'épargne particulièrement avantageux, tant sur le plan fiscal que pour préparer sereinement sa retraite. En optimisant vos placements et en épargnant régulièrement, vous pouvez faire fructifier votre capital de manière significative.

Qu'est-ce qu'un PERCOL ?

Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERCOL) est l'un des compartiments des PER issus de la Loi Pacte en 2019. Il s'agit d'un produit d'épargne salariale mis en place au sein des entreprises et qui permet aux salariés, tout au long de leur vie professionnelle, de se constituer un capital en vue de leur retraite.

Ainsi, au moment de la liquidation de leur retraite, les salariés pourront débloquer leur épargne accumulée, sous forme de capital ou de rente.    

Quelle différence entre un PERCO et un PERCOL ?

Le PERCO est l'ancienne génération du PERCOL. La loi Pacte, en 2019, a en effet simplifié et amélioré le fonctionnement de l'épargne retraite en lançant le plan d'épargne retraite (PER). 

On distingue désormais 3 grandes catégories de PER :

• le PER individuel (PERIN) : une épargne retraite individuelle
• le PER d'entreprise collectif (PERCOL) : une adhésion facultative pour tous les salariés
• le PER d'entreprise obligatoire (PEROB) : une adhésion obligatoire pour les salariés concernés

Comment fonctionne un PERCOL ?

Qui peut mettre en place un PERCOL ?

Toutes les entreprises sont libres de proposer un PERCOL à leurs salariés, à partir du moment où il y a au moins 1 salarié en plus du chef d'entreprise. La mise en place du plan d'épargne d'entreprise collectif se fait soit à l'initiative du dirigeant, soit dans le cadre : 

• d'une convention ou d'un accord collectif ;
• d'un accord entre l'employeur et les représentants d'instances syndicales ; 
• d'un accord avec le CSE, comité social et économique d'entreprise ;
• d'une majorité des 2/3 du personnel.

Quels sont les bénéficiaires du PERCOL ?

Tous les salariés peuvent bénéficier du PERCOL proposé par leur entreprise. Il n'y a donc pas d'exclusion, mais une condition d'éligibilité liée à l'ancienneté (3 mois maximum).

Sont ainsi bénéficiaires du PER d'entreprise collectif : 

• les salariés en CDI, CDD :
• les alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• le chef d'entreprise ;
• le conjoint collaborateur ou partenaire de PACS ;
• les mandataires sociaux assimilés salariés ;
• les salariés ou travailleurs non salariés en cumul emploi retraite.

Attention, les stagiaires (qui ne sont pas des salariés de l'entreprise) ne peuvent ahérer au PERCOL.

Les versements possibles sur votre PERCOL

L'alimentation du plan d'épargne d'entreprise collectif s'effectue au moyen de versements issus :

• de versements volontaires : le salarié peut effectuer des versements occasionnels et/ou programmés ;
• des primes de participation, d'intéressement et l'abondement employeur ;
• des jours de repos non consommés ou issus du compte épargne temps (CET) : dans la limite de 10 jours par an ;
• la prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1ᵉʳ juillet 2024.

L'épargne est ensuite investie soit en gestion libre (vous choisissez parmi les fonds mis à disposition) soit en gestion pilotée (vous définissez un profil épargnant et c'est la société de gestion qui arbitre et s'assure de la sécurisation de vos fonds à mesure que la retraite approche).  

Quelles sont les modalités de déblocages ?

Le PERCOL est un produit d'épargne retraite qui s'envisage sur le long terme puisque les fonds ne seront disponibles qu'au moment du départ à la retraite. On parle alors de produit "tunnel". Mais il peut arriver que des évènements viennent perturber la planification financière des salariés et qu'ils aient besoin de débloquer leur épargne.

La loi autorise dès lors une sortie anticipée pour les motifs suivants : 

• l'achat de votre résidence principale : 100 % des fonds peuvent être débloqués !
• le décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• l'invalidité du titulaire, du conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants ;
• l'expiration des droits au chômage ;
• une situation de surendettement ;
• la cessation d'activité non salariée (liquidation judiciaire).

Quels sont les avantages du PERCOL ?

Des avantages pour les salariés

👉 Les salariés qui adhèrent à un PERCOL bénéficient d'une épargne retraite complémentaire : une solution intéressante pour palier la perte de pouvoir d'achat au moment de la retraite.

De plus, les sommes versées sur le PERCOL sont déductibles du revenu imposable dans les limites des plafonds d'épargne retraite.

Des avantages pour l'entreprise

👉 En proposant un PERCOL à ses salariés, l'employeur offre un dispositif d'épargne attractif, véritable outil de fidélisation.

Sans oublier l'attrait fiscal puisque :

• les contributions de l'employeur sont déductibles du résultat ;
• absence de forfait social de 20 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Flexibilité et performance

Le PERCOL est un produit flexible (le salarié choisit le montant et la fréquence de ses versements) qui offre des performances intéressantes dès lors que l'on choisit des unités de compte.

Quelle fiscalité pour le PERCOL ?

Fiscalité à l'entrée

Les versements issus des primes de participation, d'intéressement, l'abondement ou encore la prime de partage de la valeur sont exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles sont exonérées de forfait social.

Les versements volontaires sont également déductibles des impôts, dans la limite des plafonds d'épargne retraite légaux.

En cas de retrait ou déblocage anticipé, les versements déductibles à l'entrée vont subir l'impôt sur le revenu et les plus-values seront soumises à la flat tax de 30 %.

Fiscalité à la sortie 

Lorsque l'avantage fiscal n'a pas été utilisé à l'entrée sur les versements volontaires, ceux-ci ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Les plus-values seront soumises aux prélèvements sociaux.